Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VIENNE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
TEL : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00082 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQCT
JUGEMENT
DU : 23 Juillet 2026
JUGEMENT
SURENDETTEMENT
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de VIENNE, tenue le 23 Juillet 2026,
Sous la présidence de Mme Clarisse LOPEZ, Juge des contentieux et de la protection, assisté de M. Eric ARMANET, Greffier, ayant assisté au prononcé,
Après débats à l'audience du 18 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu,
dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de :
[O] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
comparant
[M] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 2] (ISERE)
comparante
Sur la contestation formée par Monsieur [O] [V] et Madame
[M] [V] à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des particuliers de [Localité 1],
Envers :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante
[2]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
non comparante
SIP [Localité 2]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
non comparante
Société [3] CHEZ [4]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
non comparante
Société SIP [Localité 3]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
non comparante
Société [5]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
non comparante
[6]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
non comparante
Société [7]
CHEZ [8] [Adresse 11]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
non comparante
Société [9]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 août 2024, Monsieur [O] [V] et Madame [M] [V] née [F] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 4] d’une demande de traitement de leur situation financière, laquelle a été déclarée recevable le 1er octobre 2024.
Le 10 juin 2025, la commission de surendettement a imposé les mesures suivantes, en les subordonnant à la vente amiable du bien immobilier au prix du marché, d’une valeur estimée à 350.000,00 euros :
- elle a fixé la mensualité de remboursement de Monsieur [O] [V] et Madame [M] [V] née [F] à la somme de 0,00 euro,
- elle a préconisé un ré-échelonnement de l'ensemble de leurs dettes déclarées sur une durée de 24 mois au taux de 0,00%.
Par courrier adressé le 9 juillet 2025 à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 4], Monsieur [O] [V] et Madame [M] [V] née [F] ont contesté les mesures imposées aux motifs que plusieurs dettes ([2] référence 04128859042, [2] référence 04198783388 et [2] référence 23863483) ne leur sont pas imputables, mais relèvent de la SAS [10], en cours de liquidation ; que certaines créances figurant dans l'état des dettes ont déjà été soldées (SIP [Localité 3] – TH2023 et les créances de [11]) ; que la mise en vente de leur bien immobilier sera envisagée dès septembre 2025 et que les fonds issus de la vente permettront d'envisager un règlement global de leur situation.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 2 octobre 2025.
A cette date, Monsieur [O] [V] et Madame [M] [V] née [F] ont comparu en personne.
Ils ont exposé que les créances détenues par la [2] consistent en une créance résultant d'un engagement de caution (pour laquelle une assurance a été souscrite, laquelle devrait donc pouvoir être actionnée pour payer les sommes dues) et en deux autres créances incluses au dossier par le créancier en opportunité (dettes non personnelles). S'agissant de l'assureur pouvant être actionné, ils ont expliqué avoir perdu tous les documents contractuels, mais ont ajouté que le mandataire désigné par le Tribunal de commerce pour la liquidation de leur SAS [10] (la SELARL [12]) doit être en mesure de confirmer que les créances ajoutées à la procédure ne sont pas des dettes personnelles.
Parmi les créanciers ayant adressé leurs observations à la juridiction par courrier : la société [13] a fait valoir une créance de 12.643,46 euros ; la société [9] a indiqué n'avoir aucune observation à présenter et avoir pris bonen note du moratoire de 24 mois décidé par la commission ; la société [14] [7] a indiqué s'en remettre à la décision à intervenir et a communiqué des justificatifs relatifs à ses créances et le SIP [Localité 3] a fait valoir une créance de 2.100,00 euros en soulignant que la taxe d'habitation 2023 n'a pas été réglée.
Les autres créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir d'observations sur le bien fondé des mesures imposées.
Par jugement rendu le 13 novembre 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VIENNE statuant en matière de surendettement a notamment ordonné la réouverture des débats en enjoignant à certains créanciers de justifier de leurs créances et en précisant que la décision serait également notifiée à la SELARL [12] afin qu’elle puisse communiquer à la juridiction tout élément utile.
L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026.
Ce jour, Monsieur [O] [V] et Madame [M] [V] née [F] ne sont ni présents ni représentés et n’ont pas adressé les justificatifs visés dans la décision de réouverture des débats à la juridiction.
Parmi les créanciers ayant adressé leurs observations à la juridiction par courrier, la société [5] a fait valoir sa créance ; le SIP [Localité 3] a fait valoir une créance de 2.100,00 euros en produisant le bordereau de situation ; la société [4], se disant mandatée par la société [3], a fait valoir les créances inscrites en procédure tout en produisant les factures afférentes et la société [2] a indiqué reconnaître que la créance s’élevant à la somme de 187,61 euros n’est pas personnelle aux débiteurs et maintenir sa créance s’élevant à 28.959,45 euros, laquelle trouve son fondement dans un engagement de caution solidaire signé par Monsieur [V] le 20 octobre 2023 qu’elle produit.
Les autres créanciers n’ont pas comparu ni fait valoir d’observations écrites.
La SELARL [12] a communiqué les éléments d’information suivants à la juridiction : Monsieur et Madame [V] sont les dirigeants de la société [10] qui est également dirigeante des sociétés [10] et [15] qui font toutes l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; des rapports en demande de sanctions civiles et commerciales à l'encontre de Monsieur et Madame [V] ont été déposées dans ces procédures ; dans la procédure de la société [10] une procédure en comblement pour insuffisance d'actif est initiée à l'encontre de Monsieur et Madame [V] ; la créance déclarée par la [2] s’élevant à 100.000,00 euros peut trouver son fondement dans l’engagement de caution solidaire signé par Monsieur et Madame [V] (à la suite de la souscription, par la société [10] d’un prêt de 459.350,00 euros) à hauteur de 50 % de la somme due, et dans la limite de 50.000,00 euros chacun ; une assurance emprunteur avait été souscrite couvrant notamment les situations de décès et invalidité ; aucun autre contrat d'assurance à l'exception de l'assurance emprunteur couvrant le risque décès, santé, invalidité... n'a été communiqué par le CRCA ; si Monsieur et Madame [V] ont souscrit en leur qualité de caution, une assurance permettant d'être actionné pour payer les sommes dues, celle-ci n'a pas été portée à la connaissance du liquidateur, qui, dans tous les cas, n’a pas à en être destinataire, s’agissant d’une assurance personnelle.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2024 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la recevabilité de la contestation
L’article R. 733-6 du Code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours suivant sa notification.
En l’espèce, la décision de la commission a été notifiée le 14 juin 2025 à Monsieur [O] [V] et Madame [M] [V] née [F], lesquels ont adressé leur recours par courrier le 9 juillet 2025.
Le recours des débiteurs, régulièrement formé dans les délais, sera déclaré recevable en la forme.
2- Sur la demande en vérification de créance
Aux termes de l'article L. 733-14 du Code de la consommation, le juge « peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées ». Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R. 723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. La créance dont la validité n’est pas reconnue est écartée de la procédure.
1/ S'agissant de la créance détenue par la société [2] référencée 04128859042
En l'espèce, les débiteurs allèguent que cette dette ne leur est pas personnelle.
Pour autant, le créancier a produit le contrat de prêt souscrit par la SAS [16] et l’engagement de caution signé par Monsieur [V] le 20 octobre 2023 (caution dans la limite de la somme de 39.000,00 euros) qui fonde sa créance.
En conséquence, la créance détenue par la [2] – référence 04128859042 sera provisoirement fixée à la somme de 28.959,45 euros.
2/ S'agissant de la créance détenue par la société [2] référencée 04198783388
En l'espèce, tant le créancier que les débiteurs s’accordent à dire que cette dette n’est pas personnelle aux débiteurs.
Par conséquent, la créance détenue par la [2] – référence 04198783388 sera provisoirement fixée à la somme de 0,00 euro.
3/ S’agissant de la créance détenue par le SIP [Localité 3] - référence TH/2301018455155
En l’espèce, les déclarations des débiteurs selon lesquelles les sommes dues au SIP [Localité 3] ont été soldées ne sont appuyées par aucun justificatif. Le créancier a quant à lui produit un bordereau de situation établi par un comptable public et mentionnant que la somme restant due au titre de cette créance s’élève à 1.119,00 euros.
Par conséquent, la créance détenue par le SIP [Localité 3] - référence TH/2301018455155 sera provisoirement fixée à la somme de 1.119,00 euros.
4/ S’agissant de la créance détenue par le SIP [Localité 3] référence TH 2024
En l’espèce, les déclarations des débiteurs selon lesquelles les sommes dues au SIP [Localité 3] ont été soldées ne sont appuyées par aucun justificatif. Le créancier a quant à lui produit un bordereau de situation établi par un comptable public et mentionnant que la somme restant due au titre de cette créance s’élève à 981,00 euros.
Par conséquent, la créance détenue par le SIP [Localité 3] - référence TH 2024 sera provisoirement fixée à la somme de 981,00 euros.
5/ S’agissant de la créance détenue par la société [3] SERVICE CLIENT – référence 001002854270/V024412510
En l’espèce, les déclarations des débiteurs selon lesquelles les sommes dues à la société [3] ont été soldées ne sont appuyées par aucun justificatif. Le créancier a quant à lui produit une facture n°33227046248 et mentionnant que la somme restant due au titre de cette créance s’élève à 779,79 euros.
Par conséquent, la créance détenue par la société [3] – référence 001002854270/V024412510 sera provisoirement fixée à la somme de 779,79 euros.
6/ S’agissant de la créance détenue par la société [3] – référence 0010028543/v025510606
En l’espèce, les déclarations des débiteurs selon lesquelles les sommes dues à la société [3] ont été soldées ne sont appuyées par aucun justificatif. Le créancier a quant à lui produit une facture n°23949942660 et mentionnant que la somme restant due au titre de cette créance s’élève à 2.384,05 euros.
Par conséquent, la créance détenue par la société [3] – référence 0010028543/v025510606 sera provisoirement fixée à la somme de 2.384,05 euros.
3- Sur l’élaboration d’un plan
En application de l’article L. 733-13 du Code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 du Code de la consommation, qui peuvent consister à :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
- 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
En l’espèce, les débiteurs n’ont pas produit les éléments actualisés permettant à la juridiction de céans d’apprécier si le moratoire précédemment ordonné par la Commission de surendettement se justifie toujours, la situation des débiteurs ayant pu connaître une évolution favorable depuis leur contestation.
Dans ces conditions, la procédure sera renvoyée à la Commission de surendettement des particuliers de l’ISERE afin qu’un nouvel examen de leur situation puisse être réalisé sur la base de justificatifs actualisés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable en la forme le recours formé par Monsieur [O] [V] et Madame [M] [V] née [F], à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de [Localité 4] le 10 juin 2025 ;
FIXE provisoirement la créance détenue par [2] – référence 04128859042 à la somme de 28.959,45 euros ;
FIXE provisoirement la créance de [2] – référence 04198783388 à la somme de 0,00 euro ;
FIXE provisoirement la créance du SIP [Localité 3] - référence TH/2301018455155 à la somme de 1.119,00 euros ;
FIXE provisoirement la créance du SIP [Localité 3] - référence TH 2024 sera provisoirement fixée à la somme de 981,00 euros ;
FIXE provisoirement la créance de la société [3] – référence 001002854270/V024412510 à la somme de 779,79 euros ;
FIXE provisoirement la créance de la société [3] – référence 0010028543/v025510606 à la somme de 2.384,05 euros ;
RENVOIE la procédure à la Commission de surendettement des particuliers de l’ISERE ;
DIT que le présent jugement sera notifié aux débiteurs et aux créanciers par courrier recommandé avec accusé de réception et à la Commission de surendettement des particuliers de l’ISERE par lettre simple ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE
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