Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00123 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSTP
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 10 Juillet 2026
Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
S.A. NORMANDIE REALISATIONS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître David GORAND de la SELARL JURIADIS, avocats au barreau de COUTANCES, vestiaire : 115
ET
DÉFENDEUR(S)
Communauté [Localité 2] Représenté par le Président du conseil communautaire en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
Société GRDF
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
Société SUEZ EAUX DE NORMANDIE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
S.C.I. G ET F
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non représentée
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Caroline COUSIN - 87, Maître Olivier FERRETTI de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS - 22, Maître David GORAND de la SELARL JURIADIS - 115, Me Tiphaine LE BROUDER - 106
EXPÉDITIONS à
Monsieur [A] [L] [E] [F] [P]
né le 05 Décembre 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Olivier FERRETTI de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocats au barreau de CAEN, vestiaire : 22
Monsieur [O] [K], demeurant [Adresse 7]
non représenté
Société VTEP
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non représentée
Madame [I] [S], demeurant [Adresse 9]
non représentée
Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 10]
non représenté
Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 11]
non représenté
Madame [W] [C] épouse [J], demeurant [Adresse 12]
non représentée
Madame [M] [Q], demeurant [Adresse 13]
non représentée
Monsieur [T] [D], demeurant [Adresse 14]
non représenté
Société ENEDIS
dont le siège social est sis [Adresse 15]
non représentée
Madame [B] [V], demeurant [Adresse 16]
représentée par Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 87
S.D.C. DE L’IMMEUBLE 118IT2 Représenté par son Syndicdont le siège social est sis [Adresse 17]
non représentée
Monsieur [H] [Z], demeurant [Adresse 18]
non représenté
Madame [R] [X], demeurant [Adresse 19]
non représentée
Syndicat de copropriété des immeubles
dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Me Tiphaine LE BROUDER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 106
Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 18]
non représenté
Monsieur [U] [NB], demeurant [Adresse 21]
non représenté
Monsieur [TA] [GO], demeurant [Adresse 18]
non représenté
Madame [NH] [MO], demeurant [Adresse 22]
non représentée
Commune [Localité 1] Représenté par son Maire dont le siège social est sis [Adresse 23]
non représentée
PARTIE(S) INTERVENANTE(E)
S.A.S. LABORATOIRES STANDA dont le siège social est sis [Adresse 24]
représentée par Maître Olivier FERRETTI de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocats au barreau de CAEN, vestiaire : 22
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 19 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2026 puis aux 30 juin et 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu les assignations délivrées par la société Normandie réalisations de la façon suivante :
- le 22 janvier 2026 à la société Enedis et Mme [R] [X],
- le 23 janvier 2026 à la SCI G et F,
- le 26 janvier 2026 à Mme [NH] [MO] et la société GRDF,
- le 23 février 2026 à la commune de [Localité 1], la communauté de communes de [Localité 2],
- le 24 février 2026 à Mme [W] [C] et M. [J], son époux (les époux [J]),
- le 25 février 2026 à M. [A] [P], la SAS VTEP, M. [T] [D], Mme [M] [Q], Mme [B] [V], M. [G] [N], M. [H] [WX], M. [TA] [GO],
- le 26 février 2026 à M. [O] [K], Mme [I] [S], M. [Y] [F], au syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 25], M. [U] [NB],
- le 27 février 2026 au syndicat de copropriétaires de l’immeuble 118IT2.
Suivant courrier du 3 février 2026, M. [GR] [HP] a indiqué que sa soeur, Mme [R] [X] a fait l’objet d’une citation mais que l’immeuble occupé sur les parcelles IT n°[Cadastre 1] et IT n°[Cadastre 2] est la propriété d’une indivision et a sollicité sa mise en cause.
Par conclusions du 6 mars 2026, la société Laboratoires Standa est intervenue volontairement à la procédure.
A l'audience du 19 mars 2026, la société Normandie réalisations, représentée par son conseil, sollicite la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission principale de constater l'état des immeubles environnant la parcelle cadastrée section IT n ° [Cadastre 3] et IT n° [Cadastre 4] sises [Adresse 26] à [Localité 1] sur laquelle sont prévus des travaux de construction de trois immeubles collectifs de trois étages totalisant soixante logements.
Mme [V], par l’intermédiaire de son conseil, formule protestations et réserves d’usage.
Le syndicat de copropriétaires [Adresse 25], par l’intermédiaire de son conseil, formule les protestations et réserves d’usage et demande la condamnation de la société demanderesse à lui verser la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [P] et la société laboratoires Standa, par l’intermédiaire de leur conseil, forment également toutes protestations et réserves d’usage et proposent que l’expert puisse s’adjoindre un sapiteur pour procéder à des études géotechniques.
Mmes [Q], [X], [MO], [S] et [C] épouse [J], MM. [N], [NB], [GO], [K], [F], [J], [D] et [Z], la commune de [Localité 1], la communauté de communes de [Localité 2], les sociétés GRDF, Suez eaux de Normandie, G et F, VTEP et Enedis n’étaient ni présentes ni représentées à l’audience.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l'espèce, avant tout procès au fond, d'une demande d'expertise.
En l'espèce, la société Normandie réalisations a obtenu le 9 novembre 2021un permis de construire pour édifier trois immeubles collectifs d’habitation comprenant soixante logements sis aux [Adresse 27] à [Localité 1].
Un permis de construire modificatif a été accordé le 5 décembre 2023 relativement à l’entrée au parking.
Ces travaux peuvent avoir des répercussions sur les propriétés voisines.
Les parties représentées à l’audience ne s’opposent pas formellement à la demande d’expertise et les autres, absentes à l’audience, ne sont pas en mesure de s’y opposer.
Dès lors, au regard de l'importance de l'opération immobilière projetée, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.
Il conviendra en outre de solliciter de l’expert qu’il prenne en compte la situation des sous-sols composés de carrières et, le cas échéant, de s’adjoindre un sapiteur dans le domaine de la géotechnique.
Sur les dépens
La société Normandie réalisations, demanderesse à la mesure d'expertise, sera condamnée aux dépens de la présente instance ainsi qu’à verser au syndicat de copropriétaires [Adresse 25] la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge M. [PJ] [GY], expert près la cour d'appel de Caen, demeurant [Adresse 28], avec pour mission de :
Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,Se rendre sur les lieux ([Adresse 29]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,Visiter les immeubles, bâtiments et constructions mitoyens et voisins du programme immobilier projeté par la société requérante et ceux susceptibles d'être affectés par les travaux envisagés,Indiquer l'état d'avancement des travaux lors du premier rendez-vous ;Dresser un état des lieux technique et environnemental des existants (réseaux, immeubles, voirie, sous-sols) ainsi que tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins ;Dire si, à son avis, les immeubles présentent ou non des dégradations inhérentes à la structure, à leur mode de construction ou à leur état de vétusté,Donner un avis sur le risque éventuellement encouru par les immeubles, terrains, et ouvrages environnants, en raison du mode opératoire prévu par les travaux envisagés, et le cas échéant, les travaux propres à y remédier,Prendre en compte l’ensemble des sujétions liées à l'existence de ces carrières pour donner
son avis sur les risques encourus par les immeubles voisins de l'assise des constructions
envisagées ainsi que sur le fait de savoir si les précautions prises par la société Normandie réalisations sont suffisantes au regard des risques encourus,
Dire à son avis, s'il convient ou non en cas d’urgence par suite de réels dangers, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telle mesure de sauvegarde, de travaux particuliers, de travaux à éviter toute aggravation,Se rendre sur les lieux après achèvement des travaux afin de les visiter et dresser un état descriptif et qualitatif, intérieur et extérieur, accompagné si nécessaire de photographies, en mentionnant le cas échéant l’existence d’évolution par rapport à l’état descriptif initial;
DISONS que l’expert pourra s’adjoinndre, le cas échéant, un sapiteur, notamment dans le domaine géotechnique ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de Caen dans les HUIT MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 10 avril 2027, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;
DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du Code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;
DISONS que la société Normandie réalisations devra consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme globale de 5 000 € (cinq mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 10 août 2026 ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS la société Normandie réalisations aux dépens de la présente instance;
CONDAMNONS la société Normandie réalisations à verser au syndicat de copropriétaires [Adresse 25] la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
La greffière, La première vice-présidente,
Véronique ACCARD Claire ACHARIAN