Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 17/09
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PS ctx technique
N° RG 24/01298 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KQN
N° MINUTE :
Requête du :
07 Mars 2024
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [H] [Y],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [F] [R] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Monsieur DELUGE, Assesseur
Monsieur DEVROEDE, Assesseur
assistés de Alizée FRIZZI, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 09 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Le 14 novembre 2022, M. [H] [Y], âgé de 58 ans à la date de la demande, a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (la MDPH) de [Localité 1], l'attribution de l’Allocation Adulte Handicapé (l’AAH).
Par décision du 25 juillet 2023, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (la CDAPH) de [Localité 1] lui a refusé le bénéfice de l’AAH au motif que son taux d'incapacité est inférieur à 50%.
Le 18 août 2023, il a déposé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Le 14 novembre 2023, la CDAPH de [Localité 1] a confirmé la décision de rejet.
Par requête reçue au pôle social le 8 mars 2024, M. [H] [Y] a contesté ces deux décisions devant le tribunal judiciaire de Paris, les estimant inadaptées à son état de santé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 juillet 2026.
M. [H] [Y] maintient sa demande d’AAH, du fait que le taux inférieur à 50 %, retenu par la CDAPH de [Localité 1], ne reflète aucunement ses incapacités ; Il dit en avoir déjà bénéficié en 2010 et 2021, mais ne pas avoir pu faire la demande de renouvellement à temps.
La MDPH de [Localité 1] demande de constater qu'à la date de la demande, le taux d'incapacité est inférieur à 50%, que M. [Y] ne pouvait bénéficier de l’AAH.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%, ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) définie à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Par décisions des 25 juillet 2023 et 14 novembre 2023, la CDAPH de [Localité 1] lui a refusé le bénéfice de l’AAH, au motif que son taux d'incapacité est inférieur à 50%. Il a contesté ces décisions.
M. [Y] était affecté d'une hépatite virale chronique (VHC) depuis 2009, mais celle-ci est désormais guérie. Il demeure atteint d'une fibrose F 4 séquellaire, d'asthénie persistance, d'une gonalgie bilatérale (douleur qui touchait les deux genoux en même temps) et de lombalgies chroniques sans étiologie donnée.
Son périmètre de marche et de 100 m, sans aide technique, il demeure autonome pour tout, mais est sans domicile fixe, à la date de la demande.
La MDPH Indique qu'il a été orienté vers un une psychologue du travail en 2015, mais qu’il n'a pas de projet et ne souhaite pas d'accompagnement professionnel, qu'ainsi il ne s'est pas présenté aux deux rendez-vous de la psychologue du travail
Auparavant il était peintre dans le bâtiment, salarié, puis a créé son entreprise en 1994, avec une dissolution en 2005, date depuis laquelle il ne travaille plus.
Un taux égal ou supérieur à 50 % sera défini dès que la vie sociale de la personne se trouvera entravée par les déficiences ou incapacités et leurs conséquences. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique.
En l’espèce, il n’est pas décrit de perte d’autonomie pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilettes, habillage, élimination, alimentation), d’entrave dans la vie de la personne, ni d'abolition d’une fonction, ou de contraintes thérapeutiques majeures, qui pourraient justifier d’un taux d’incapacité supérieur à 50%.
Au vu de l'ensemble des éléments précités, son taux d'incapacité est inférieur à 50%, à la date de la demande du 14 novembre 2022.
Ainsi, il est mal fondé dans son recours contre les décisions des 25 juillet 2023 et 14 novembre 2023 de la CDAPH de [Localité 1] ayant rejeté ses demandes.
L'article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens. M. [Y], partie succombante, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit recevable, mais mal fondé le recours de M. [Y] à l'encontre des décisions des 25 juillet 2023 et 14 novembre 2023, de la CDAPH de [Localité 1], ayant rejeté ses demandes ;
Dit qu’à la date de la demande du 14 novembre 2022, M. [Y] était atteint d'un taux d’incapacité inférieur à 50% ;
Condamne M. [Y] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/01298 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KQN
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [H] [Y]
Défendeur : MDPH DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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