Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 09 juillet 2026
MINUTE N° :
FN/ELF
N° RG 23/01962 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L4TC
54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.A.S. MONUMENT [Y]
C/
S.A.S.U. ART STAFF
Monsieur [O] [A]
DEMANDERESSE
S.A.S. MONUMENT [Y]
dont le siège social est sis 18 impasse Barbet
76250 DÉVILLE LES ROUEN
représentée par Maître Pierre MORTIER de la SELARL GOMOND AVOCATS D AFFAIRES, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 67, substitué par Maître Clara FIZET, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEURS
S.A.S.U. ART STAFF
dont le siège social est sis 33 Avenue George Metayer
76000 ROUEN
Monsieur [O] [A]
né le 17 Février 1966 à ROUEN (76000)
demeurant 96 Cavée Saint Gervais - 76000 ROUEN
représentés par Maître Stéphane JAVELOT de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 153
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : A l’audience publique du 18 mai 2026
JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente
GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier
[Z] [P], auditrice de justice a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré.
En présence de [B] [N], greffier stagiaire
Lors du délibéré :
JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente
JUGEMENT : contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 juillet 2026
Le présent jugement a été signé par Frédérique NIBOYET, Vice Présidente, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 25 avril 2023, la société Monument [Y] a fait assigner M. [O] [A] es qualité d'héritier de M. [H] [A] et la société ART STAFF devant le tribunal judiciaire de Rouen.
Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 2 septembre 2024 et auxquelles il sera renvoyé pour plus amples détails, la société Monument [Y] demande au tribunal de bien vouloir :
- débouter les défendeurs de leurs demandes,
- condamner solidairement la société ART STAFF et M. [O] [A] es qualité d'héritier de M. [H] [A] à lui payer la somme de 40 596,48 euros au titre des travaux de reprise,
- les condamner solidairement à lui verser une somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions elle rappelle que le marché de sous-traitance a été signé par Monsieur [H] [A], lequel a cessé son activité au 31 décembre 2018 mais reste responsable en tant qu'entrepreneur individuel des travaux réalisés lorsqu'il était encore en activité. Elle agit contre M. [O] [A] qui au demeurant est président de la société ART STAFF, et héritier de son père défunt. Elle conteste toute prescription compte tenu du report de la garantie de parfait achèvement à plusieurs reprises.
Elle fait valoir la réalité des désordres affectant l'enduit posé sur les façades du pavillon des vents de l'abbaye de Saint-Martin de Boscherville. Elle indique que le pouvoir adjudicateur prenait également acte de ces désordres et de la nécessité de reprendre la prestation d'enduit de l'entreprise ART STAFF. Elle ajoute qu'une expertise amiable sur le pavillon a été diligentée le 28 mai 2020 expertise à laquelle avait été régulièrement confiée la société ART STAFF bien que cette dernière n'ait pas fait acte de présence.
Dans leurs dernières écritures dîtes « conclusions en réponse n°2 » signifiées par RPVA et auxquelles il sera renvoyé pour plus amples détails, M. [O] [A] es qualité d'héritier de M. [H] [A] et la société ART STAFF demandent au tribunal de bien vouloir :
- déclarer irrecevable les prétentions du demandeur pour défaut d'intérêt à agir,
- débouter le demandeur de l'ensemble de ses prétentions pour défaut de fondement juridique,
- à titre subsidiaire, déclarer prescrite l'action du demandeur,
- à titre infiniment subsidiaire, débouter le demandeur de l'ensemble de ses prétentions,
en tout état de cause,
- juger que la décision à intervenir ne sera pas assortie de l'exécution provisoire,
- condamner le demandeur au paiement d'une somme de 3000 € à la société ART STAFF et à M. [O] [A] chacun en application de l'article 700 du CPC,
- condamner le demandeur aux entiers dépens de l'instance.
Ils indiquent que la société n'est pas concernée par le marché objet du litige, Monsieur [H] [A] ayant exclusivement cédé son fonds de commerce à la société ART STAFF, ce qui ne comprend ni le passif ni les marchés réalisés. Ils ajoutent que l'action est prescrite depuis le 31 mai 2020.
Sur le fond, ils relèvent l'absence de preuve, le procès-verbal de constat de huissier établi le 17 mai 2022 ne permettant pas de consacrer la réalité des désordres allégués. Ensuite ils font valoir que la prétention n'est fondée que sur un devis et non pas sur une facture, outre le fait que le devis litigieux est établi par la demanderesse elle-même dont le montant est plus du double que celui de la facture d'intervention de Monsieur [A] à l'origine.
*
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal ci-dessus évoquées, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction est intervenue le 4 mai 2026.
L'affaire a été fixée à l'audience du 18 mai 2026.
Le délibéré est fixé au 9 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur le défaut d'intérêt à agir et la prescription
Il convient de relever s'agissant du défaut d'intérêt à agir de la prescription qu'il s'agit là de fins de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile. Le juge de la mise en état dispose d'une compétence exclusive pour statuer sur les fins de non recevoir. Elles ne sont donc pas recevables devant le juge du fond et auraient dû être soulevées devant le juge de la mise en état. Aussi, ces moyens seront écartés comme irrecevables.
Sur la demande de 40 596,48 € au titre des travaux de reprise
Vu l'article 1704-6 du Code civil sur la garantie de parfait achèvement,
En l'espèce, il ressort de l'analyse du dossier que le département de Seine-Maritime a confié à la société entreprise [I] [Y] des travaux de restauration d'un mur de soutènement de la terrasse haute et du pavillon des vents de l'abbaye de Saint-Martin de Boscherville. La société [I] [Y] a sous-traité à la société Art Staff les travaux de reprise des modénatures mortier de chaux en façade pour un montant de 12 990 euros HT.
La société entreprise [I] [Y] a mis en demeure la société Art Staff d'avoir à intervenir pour la reprise des désordres par courrier recommandé en mai 2019 et relances restées sans réponse.
La demanderesse produit un devis de reprise pour une somme de 40 596,48 € TTC.
Elle ne justifie cependant pas avoir eu des frais pour la reprise de ces travaux ne produisant aucune facture et n'établissant pas avoir elle-même d'ores et déjà effectué ces travaux pour un certain coût. La réalité de son préjudice n'est ainsi pas établie.
En outre, le constat de huissier et le rapport d'expertise amiable produits ne permettent pas non plus de chiffrer les désordres et le montant des travaux de reprise dus par la société demanderesse dans le cadre du marché de restauration souscrit.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et de l'absence de preuve du préjudice subi, la demande de la société Monument [Y] sera rejetée.
Sur les frais et dépens, l’exécution provisoire
La société Monument [Y], partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens.
Compte tenu des courriers de l'architecte en charge du projet de rénovation à l'entreprise [I] [Y] pour l'informer de la mise en œuvre de sa garantie de parfait achèvement pour plusieurs désordres affectant l'enduit posé sur les façades du Pavillon des Vents de l'abbaye, l'équité ne commande pas de faire droit aux demandes sur le fondement de l'article 700 CPC. Les demandes à ce titre seront donc rejetées.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, susceptible d’appel,
DÉCLARE irrecevables les fins de non recevoir soulevées,
REJETTE la demande de la société Monument [Y] au titre des travaux de reprise,
CONDAMNE la société Monument [Y] aux dépens,
REJETTE les demandes respectives des parties au titre de l'article 700 CPC,
REJETTE toute autre demande non présentement satisfaite,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le greffier La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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