Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
01/10/2026
RG : 2026 005007 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [Z] [O]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Daniel PARENTY et M. Christophe DHERBECOURT, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de Madame MARIS substitut du procureur de la République, représentant le Ministère Public
M. [X] [M], président de la société [Z] [O], [Adresse 1] –
exploitation de stands dans la grande distribution et en grandes surfaces et autres locaux consacrés à la vente de produits de type sushis, makis, woks, nems etc par des chefs cuisiniers dans un espace restreint et visible par la clientèle de l'extérieur
– immatriculée sous le numéro SIRENE 989 100 953 au RCS de Boulogne-sur-Mer, a effectué le 24/09/2026 au greffe du tribunal de commerce, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [M] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 01/10/2026. Il exploite au sein d'un magasin [Adresse 2] situé à [Localité 1], un stand de fabrication de sushis sous contrat de franchise II doit faire face à une baisse de chiffre d'affaires, de nombreux invendus et des pertes ou vols. Après ces pertes et le paiement des redevances de la franchise, de ses fournisseurs et salariés, outre les charges URSSAF, il est dans l'impossibilité de payer l'ensemble des dettes. Ne constatant aucune évolution depuis plusieurs mois et faute de soutien de la part de son franchiseur et du magasin, il ne peut poursuivre l'activité.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [Z] [O] ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 35 102, 43 € (dont 11 522, 70 € échus).
Le ministère public, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la société [Z] [O] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 30/08/2026, date de fermeture de l'établissement.
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue, à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, le
redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société [Z] [O] immatriculée sous le n° 989 100 953 RCS Boulognesur-Mer dont le siège social est [Adresse 3].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/08/2026.
NOMME M. Daniel PARENTY juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [H] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [U] [I] en qualité de liquidateur.
DESIGNE
la
SELARL [L] & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE,
commissaire de justice à [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [Z] [O] (SAS), prise en la personne de son représentant légal M. [M] [X], en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 07/04/2027 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [M] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE
les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Benoît SERGHERAERT
le greffier.
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