Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01654
N° Portalis DBX4-W-B7K-VB3Y
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 09 Juillet 2026
S.A. PROMOLOGIS,
C/
[W] [I] [F]
[C] [X] [L] épouse [I] [F]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
SA PROMOLOGIS
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le jeudi 09 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Anne-Cécile BOUVERY Greffier lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 05 mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. PROMOLOGIS,
agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social,
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Adresse 5]
représentée par Madame [G] [Z] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial
ET
DÉFENDEURS
M. [W] [I] [F],
demeurant [Adresse 6] [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
Mme [C] [X] [L] épouse [I] [F], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 28 janvier 2022, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Monsieur [W] [I] [F] et Madame [C] [X] [Y] épouse [I] [F] un appartement à usage d'habitation n°19 situé [Adresse 9].
Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 09 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, la SA PROMOLOGIS a ensuite fait assigner Monsieur [W] [I] [F] et Madame [C] [X] [Y] épouse [I] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de Monsieur [W] [I] [F] et Madame [C] [X] [Y] épouse [I] [F] et leur condamnation solidaire au paiement :
- de la somme de 1.600,36 euros, correspondant aux échéances impayés jusqu'au 12 décembre 2025, somme réévaluée au jour de l'audience et assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge dus si le contrat s'était poursuivi,
- d'une somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
A l’audience du 5 mai 2026, la SA PROMOLOGIS, représenté par Madame [G] [Z], munie d'un pouvoir spécial de représentation, se désiste de ses demandes principales, la dette locative ayant été soldée, mais maintient sa demande de condamnation aux dépens.
Convoqués par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 8 janvier 2026, Monsieur [W] [I] [F] et Madame [C] [X] [Y] épouse [I] [F] ne sont ni présents ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LES DEMANDES EN PAIEMENT
Il y a lieu de constater le désistement de la SA PROMOLOGIS de ses demandes de résiliation de bail, d'expulsion de l'occupant et de paiement de l'arriéré locatif, d’une indemnité d’occupation et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
II. SUR LES DEPENS
Monsieur [W] [I] [F] et Madame [C] [X] [Y] épouse [I] [F], ayant obligé le bailleur à faire une procédure et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d'instance, supporteront in solidum la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement de la SA PROMOLOGIS de ses demandes de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement de l'arriéré locatif, d’une indemnité d’occupation et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [W] [I] [F] et Madame [C] [X] [Y] épouse [I] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,
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