Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
Président : CHAREF Hizia
Greffier : DEGANI Agustina
Débats en audience publique le : 02 Juillet 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 18 septembre 2026
à Me BABIN Audrey
Le 18 septembre 2026
à Me PROSPERI Sandrine
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/06796 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7G6G
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SAMOA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Audrey BABIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [H] [T], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sandrine PROSPERI, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat sous signature privée en date du 28 juillet 2005, Mme [R], aux droits de laquelle vient la SARL Samoa, a donné à bail à M. [T] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 450 euros, outre 55 euros de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer la somme de 2.292,87 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et de justifier de la souscription d’une assurance, et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, la bailleresse a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins notamment de voir ordonner son expulsion.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 janvier 2026 puis a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties pour être finalement retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
La demanderesse, représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles elle demande de :
Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties,Ordonner l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,Condamner le défendeur à lui payer les loyers et charges impayés au 1er juillet 2026, soit la somme de 2.563,47 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour le surplus, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, Condamner le défendeur à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.Débouter le locataire de ses demandes.
Le défendeur, également représenté par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquels il demande de :
Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire et le maintien dans les lieux, Fixer la dette locative à la somme de 262,17 euros, solde du loyer du mois de mars 2025, Faire injonction à la bailleresse de justifier de la consommation d’eau froide réclamée pour un montant de 1.666 euros, Laisser les dépens à la charge de la demanderesse, Rejeter la demande formée au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
La juge a soulevé d’office la question de la recevabilité de la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges en raison de la notification de l’assignation à la préfecture.
Conformément à l'autorisation donnée par la juge avant la clôture des débats, le conseil du défendeur a adressé une copie de l’attestation de souscription d’une assurance contre les risques locatifs.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur le défaut d'assurance contre les risques locatifs
Aux termes de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, « Le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Le commandement reproduit, à peine de nullité, cet alinéa ».
S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. La garantie doit être effective durant toute la durée du bail. La régularisation tardive, même rétroactive, n'empêche pas l'application de la clause résolutoire.
En revanche, ne doit pas être sanctionné par une résiliation du bail le locataire négligent qui, bien qu'étant assuré avant la délivrance du commandement, n'en informe son propriétaire qu'après le délai d'un mois. La clause résolutoire ne sanctionne que la souscription tardive et non l'information tardive.
En l'espèce, le bail du contient une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de carence dans la souscription d’une assurance couvrant les risques locatifs.
Le défendeur produit une attestation d’assurance pour la période allant du 1er janvier 2025 au 30 mars 2027.
Il en résulte qu’à la date à laquelle le commandement d’avoir à justifier d’une assurance lui a été signifié le 26 juin 2025, le défendeur avait bien souscrit une assurance, peu importe que la justification de cette souscription soit intervenue plus d’un mois après le commandement.
Par conséquent, la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire fondée sur le défaut d’assurance sera rejetée.
Sur la recevabilité de la demande d’acquisition de la clause résolutoire fondée sur la dette locative
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 4 décembre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience du 29 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la situation d'impayés a été signalée à la CCAPEX le 27 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 3 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire fondée sur la dette locative et les demandes en paiement
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection. Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.
Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (page 3) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 26 juin 2025 pour la somme en principal de 2.292, 87 euros.
Il résulte des décomptes produits par la demanderesse que la somme visée dans le commandement de payer comprend la somme de 1.666 euros au titre de la consommation d’eau pour l’année 2024, ce qu’aucune des parties ne conteste.
Il n’est pas davantage contesté que le défendeur a procédé à un règlement de 1.000 euros le 18 août 2025, soit dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement.
Or, le montant de 1.666 euros fait l’objet d’une contestation sérieuse dès lors qu’il est basé sur un index (991) extrêmement différent de ceux des années précédentes (599 et 539) et à une consommation d’eau de près de 400m3.
Cet index correspond donc à une consommation d’eau particulièrement élevée pour une personne seule et aucune facture n’est produite pour l’année 2024, si ce n’est un courrier de l’agence chargée de la gestion locative elle-même pour indiquer, sans le prouver, que le locataire était absent lors de la venue de la société Prox Hydro et que le calcul de la consommation d’eau a donc été établi par l’agence elle-même.
A cet égard, la demanderesse ne saurait se fonder sur un courrier électronique du défendeur précisant l’index du compteur d’eau pour 2024 alors que s’agissant d’une demande en paiement, c’est au demandeur de prouver le montant de la créance alléguée.
Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent que les demandes de la bailleresse font l’objet d’une contestation sérieuse et qu’il n’y a donc pas lieu à référé.
Eu égard à ce qui précède, la demande du défendeur tendant à enjoindre à la demanderesse de justifier de la consommation d’eau pour 1.666 euros est sans objet.
Sur les demandes accessoires
La demanderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection statuant en référé, par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
REJETTE les demandes de la SARL Samoa fondées sur le défaut de souscription d’une assurance contre les risques locatifs ;
DECLARE recevable la demande d’acquisition de la clause résolutoire fondée sur la dette locative ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la SARL Samoa fondées sur la dette locative ;
CONDAMNE la SARL Samoa aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi ordonné et prononcé par décision signée les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
La greffière, La juge
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