Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00355 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C45X
AFFAIRE : [N] [E] / CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 11 MARS 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDEUR
[N] [E]
né le [Date naissance 1] 1964 à SAINT QUENTIN (02100), demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Le juge de l’exécution, après que la cause a été appelée à l'audience du 21 Janvier 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
COPIES le :
à [N] [E]
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE
la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT
Me Ségolène VIGNON
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 22 avril 2016, le tribunal de commerce de SAINT QUENTIN a condamné Monsieur [N] [E] à verser à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE les sommes suivantes:
- 47.022,63 euros au titre du prêt n°8065223 outre les intérêts au taux contractuel de 4,08% à compter du 07 octobre 2014;
- 71.236,02 euros au titre du prêt n°8065224 outre les intérêts au taux contractuel de 4,13 % à compter du 07 octobre 2014;
- 1.500 euros au titre des frais hors dépens.
Par arrêt du 25 septembre 2018, la cour d’appel d’AMIENS a confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de SAINT QUENTIN.
Par arrêt du 11 mars 2020, la cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 1] et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de [Localité 2].
Par arrêt du 25 mars 2021, la cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision rendue le 22 avril 2016 par le tribunal de commerce de SAINT QUENTIN.
Le 15 février 2023, la cour de cassation a rejeté le nouveau pourvoi de Monsieur [N] [E].
Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2023, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE a fait délivrer à Monsieur [N] [E] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour un montant total de 170.885,37 euros.
Par acte de commissaire de justice du 21 mars 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE a fait délivrer à Monsieur [N] [E] un autre commandement de payer aux fins de saisie-vente pour un montant total de 185.309,35 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 08 avril 2025, Monsieur [N] [E] a fait assigner la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE à comparaître par devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de SAINT QUENTIN aux fins d’obtenir la nullité des deux commandements de payer à titre principal.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
L’affaire a été retenue à l’audience du 21 janvier 2026 à laquelle les deux parties étaient représentées par un avocat.
Monsieur [N] [E] demande au juge de l’exécution de:
à titre principal:
- ordonner l’annulation du commandement de payer aux fins de saise vente du 23 mars 2023 et ce avec toutes suites et conséquences de droit;
- juger que, par voie de conséquence, ce commandement de payer aux fins de saisie vente du 23 mars 2023 n’a pu avoir quelque effet interruptif de prescription, et ce avec toutes suites et conséquences de droit;
- ordonnner l’annulation du commandement de payer aux fins de saisie vente du 21 mars 2025 et ce avec toutes suites et conséquences de droit;
- juger par voie de conséquence que les intérêts moratoires réclamés par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE devront être réduits à de plus justes proportions et qu’il ne saurait être réclamé que les intérêts échus et non payés dans les 5 ans de la reddition du jugement de condamnation du tribunal de commerce de SAINT QUENTIN en date du 22 avril 2016;
à titre complémentaire:
- juger que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE ne saurait réclamer du fait du non respect de l’obligation d’information à caution quelque intérêt que ce soit, qu’il s’agisse des intérêts contractuels ou des intérêts au taux légal normal ou majoré à compter de la régularisation de l’engagement de caution opposé à Monsieur [N] [E] en date du 28 octobre 2011, et ce avec toutes suites et conséquences de droit;
- juger que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE devra, par voie de conséquence, rectifier le décompte de sa créance tel que ressortant du commandement de payer aux fins de saisie vente du 21 mars 2025, au vu des conséquences devant être tirées du non respect de l’obligation d’information visée à l’article 2302 du code civil, et ce avec toutes suites et conséquences de droit;
- juger qu’il est habile à demander le bénéfice de l’article 1343-5 du code civil;
- juger que les actes de réglement devront s’imputer prioritairement sur le principal dû et ce avec toutes suites et conséquences de droit;
- juger que les intérêts moratoires ne sauront être supérieurs en tout état de cause au taux d’intérêts légal normal, et ce avec toutes suites et conséquences de droit;
- débouter la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE de l’ensemble de ses demandes, et ce avec toutes suites et conséquences de droit;
- condamner la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE au paiement d’une indemnité de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
- condamner la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE aux entiers dépens de la présente instance.
A l’appui de ses prétentions, il fait valoir:
- que le commandement de payer aux fins de saisie vente du 23 mars 2023 ne fait que viser les intérêts échus sans autre précision; qu’il n’y a pas le détail des intérêts moratoires par année, ni la précision du nombre de jours, ni celle du taux des intérêts moratoires qui peuvent être modifiés tous les ans;
- qu’il en est de même concernant le commandement de payer aux fins de saisie vente du 21 mars 2025, que si un calcul y figure de façon plus détaillée que dans le précédent commandement de payer, celui-ci ne fait pas figurer les taux d’intérêts en fonction des semestres;
- que ces imprécisions lui causent nécessairement grief dès lors qu’il ne lui permettent pas d’être fixé sur les sommes réellement dûes; qu’il est dans l’impossibilité de calculer le montant exact de sa dette et d’exercer pleinement ses droits de la défense;
- que dès lors que les commandements de payer seront déclarés nuls et de nul effet, ils auront perdu tout effet interruptif de prescription; qu’il s’ensuit que les intérêts moratoires devront être revus à de plus justes proportions puisque le créancier ne pourra plus réclamer quelque intérêt moratoire que ce soit passé le délai de 5 ans à compter de la reddition du premier jugement de condamnation, à savoir celui du tribunal de commerce du 22 avril 2016;
- que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE n’a pas respecté son obligation d’information visée à l’article 2302 du code civil, obligation qui se maintient jusqu’à l’extinction de la dette garantie et non pas jusqu’au jugement de condamnation rendu; qu’il s’ensuit que ne peuvent être réclamés que les intérêts au taux légal non majoré; qu’il ne peut pas être retenu que cette obligation a été respectée au vu des mentions dans les deux commadements de payer; que cette obligation ne peut pas être faite aux frais du débiteur;
- qu’au regard de la jurisprudence européenne, en cas de déchéance du droit aux intérêts, il ne peut y avoir application du taux légal majoré de plein droit 2 mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice si les montants susceptibles d’être perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs dont celui-ci pourrait bénéficier en cas de respect des obligations ayant donné lieu à la déchéance des intérêts; qu’ainsi il ne saurait lui être réclamé les intérêts au taux légal s’ils ont supérieurs au taux contractuel appliqué; qu’il s’ensuit que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE ne peut pas réclamer d’intérêt moratoire;
- qu’en application de l’article 2224 du code civil, la prescription de 05 ans vaut application pour les intérêts moratoires dans le cas où le commandement de payer du 23 mars 2023 est déclaré nul et n’a plus effet interruptif de prescription; que seuls les intérêts moratoires à compter du 21 mars 2023 ne peuvent être réclamés, si le commandement de payer du 21 mars 2025 n’est pas annulé;
- qu’en application de l’article 1343-5 du code civil, il sollicite des délais de paiement au vu de sa situation financière.
La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE demande quant à elle au juge de l’exécution de:
- débouter Monsieur [N] [E] de toutes ses demandes, fins et prétentions;
- condamner Monsieur [N] [E] aux dépens;
- condamner Monsieur [N] [E] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle indique:
- que les deux commandements de payer aux fins de saisie vente sont réguliers et n’ont pas à être annulés dès lors qu’ils comprennent un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus; que le mode de calcul des intérêts figure aux deux commandements, que le texte visé n’impose pas de justifier l’exactitude du calcul des intérêts en faisant figurant le détail du calcul étape par étape; qu’il suffit que soit mentionné dans les commandements la méthode de calcul des intérêts et le montant total des intérêts échus; que Monsieur [N] [E] ne démontre aucun grief de ce qu’il prétend être une irrégularité;
- que l’obligation d’information de la caution a été respectée dès lors que les deux commandements de payer contiennent le montant de la dette en principal et intérêts;
- qu’en ce qui concerne la prescription soulevée des intérêts, Monsieur [E] ne démontre pas l’existence de cette prescription et n’indique pas le point de départ de celle-ci; que par ailleurs, l’instance s’est éteinte avec l’arrêt de la cour de cassation du 15 février 2023 en application de l’article 2242 du code civil;
- que sur la demande de délai de paiement, le débiteur a déjà bénéficié de délais dès lors que la créance date de 2014, date des premiers recommandés en demandant le paiement; que Monsieur [E] ne justifie ni de sa situation personnelle ni d’éventuelles difficultés financières nouvelles; qu’il dispose d’un patrimoine.
La décision a été mise en délibéré au 11 mars 2026 et sera contradictoire.
SUR CE :
Aux termes de l’article L.221-1 du code des procédures civiles d’éxécution: “tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.”
sur le nullité des commandements de payer aux fins de saisie vente:
Selon l’article R.221-1 du code de sprocédures civile sd’exécution,”le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.”
En l’espèce, le commandement de payer aux fins de saisie vente du 23 mars 2023 mentionne les sommes réclamées à titre principal tel que décidé par jugement du tribunal de commerce de SAINT QUENTIN, le montant des frais et dépens ainsi que celui des intérêts échus. Il précise que les intérêts sont calculés pour la créance en principal de 71.236,02 euros au taux contractuel de 4,13% depuis le 07 octobre 2014 calculé au jour le jour sur la base de 71.236,02 euros avec anatocisme et pour la créance en principal de 47.022,63 euros au taux contractuel de 4,08% depuis le 07 octobre 2014 calculé au jour le jour sur la base de 47.022,63 euros avec anatocisme.
Ces précisions sont conformes au jugement rendu le 22 avril 2016 et y figurent le taux d’interêt retenu pour chaque créance ainsi que le point de départ du délai pour le calcul.
Ainsi, les mentions requises par l’article R.221-1 du code des procédures civiles d’exécution sont précisées dans ce commandement et le mode de calcul des intérêts se déduit des indications apportées dans le commandement de payer.
Il en est de même concernant le commandement de payer aux fins de saisie vente du 21 mars 2025. S’il n’y est pas indiqué comme dans le commandement de payer aux fins de saisie vente du 23 mars 2023 en dessous du tableau concernant les sommes réclamés la même phrase récapitulative sur les taux contractuel et le point de départ du calcul des intérêts tel que indiqué dans le jugement du tribunal de commerce de SAINT QUENTIN du 22 avril 2016, un tableau figure reprenant le détail des intérêts, le mode de calcul de ces intérêts avec un point de départ au 07 octobre 2014 et l’indication précise des taux d’intérêt retenus.
Il s’ensuit que le commandement de payer aux fins de saisie vente du 21 mars 2025 répond également aux exigences de l’article R.221-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Monsieur [N] [E] sera donc débouté de sa demande d’annulation des deux commandements de payer aux fins de saisie vente.
Sur l’obligation d‘information de la caution:
Aux termes de l’article 2302 du code civil, “le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.”
En l’espèce, il n’est pas démontré que la banque ait failli à cette obligation d’information dès lors que figurent dans les deux commandements de payer qui sont postérieurs aux différentes décisions rendues, et à celle de la condamnation devenue définitive, les sommes dues par la caution, Monsieur [N] [E]. Il n’est pas prescrit de forme particulière dans l’article visé quant à la délivrance de cette information à la caution par le créancier.
Si l’article 2304 du code civil prévoit que cette obligation d’information à la caution se fait aux frais du créancier, cela ne signifie pas que le créancier ne peut pas coupler cette information avec un commandement de payer aux fins de saisie vente qui est délivré en exécution d’un jugement de condamnation de la caution à verser les sommes au créancier. Le créancier agit en exécution du jugement pour obtenir par le biais d’une saisie le paiement des sommes dues par la caution. Il s’agit d’une autre procédure au cours de laquelle le créancier informe la caution des sommes dues. Il remplit donc son obligation d’information.
Monsieur [N] [E] sera en conséquence débouté de ce moyen et de sa demande de déchéance des intérêts moratoires tant au taux contractuel qu’au taux légal.
Sur la prescription de l’article 2224 du code civil:
Si Monsieur [N] [E] soulève la prescription de 05 ans de l’article 2224 du code civil et demande que les intérêts antérieurs au 21 mars 2020 (en s’appuyant sur le commandement de payer du 21 mars 2025) soient prescrits, il meconnait les dispositions de l’article 2242 du même code qui prévoient que l’interruption de la prescription liée à la demande en justice produit ses effets jusqu’a l’extinction de l’instance. Si la procédure est ancienne dès lors que le jugement du tribunal de commerce de SAINT QUENTIN a été rendu le 22 avril 2016, la fin de l’instance date du 15 février 2023 suite aux appels et pourvois, la dernière décision de la cour de cassation ayant été rendue à cette date.
Au vu de la date de cette décision et des deux commandements de payer délivrés, il n’y a pas lieu à prescription des intérêts.
Sur la demande de délai de paiement:
En application de l’article 1343-5 du code cil, “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.”
Le juge s’appuie notamment sur les pièces apportées sur la situation du débiteur. Or, Monsieur [E] ne transmet aucun élément sur sa situation financière actuelle, les pièces versées étant soit anciennes, soit relatives à son patrimoine immobilier. Il n’y a aucune pièce concernant ses ressources actuelles. Il n’est par ailleurs aucunement fait état de sa situation personnelle.
En l’absence d’éléments, il sera débouté de sa demande de délais de paiement.
sur les demandes accessoires
Compte-tenu de la solution du litige, Monsieur [N] [E] sera condamné à verser à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE la somme de 2.000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera également condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort:
DEBOUTE Monsieur [N] [E] de l’ensemble de ses demandes;
CONDAMNE Monsieur [N] [E] à verser à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Monsieur [N] [E] aux dépens de la présente instance;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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