Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Minute N°
N° RG 26/00284 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LN4K
[S] [L]
C/
[O] [A]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JUIN 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [L]
né le 29 mai 1958
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P., avocats au barreau de NÎMES
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [A]
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection,
Greffier : Janine CIRECH, lors des débats et Corinne PEREZ, lors de la mise à disposition au greffe,
En présence, lors des débats, de [X] [Z], auditrice de justice.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 13 avril 2026
Date des Débats : 18 mai 2026
Date du Délibéré : 15 juin 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 juin 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er août 2021, un bail à usage unique d’habitation a été consenti à Monsieur [O] [A] par Monsieur et Madame [M] [F] portant sur un logement situé [Adresse 6] à [Localité 3] moyennant le paiement d’un loyer mensuel actuel de 537,47 euros.
Par acte du 11 mai 2022, Monsieur et Madame [M] [F] ont vendu ledit bien immobilier à Monsieur [S] [L].
Certains loyers demeurant impayés, Monsieur [S] [L] a fait délivrer un commandement d’avoir à payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à Monsieur [O] [A], pour un montant en principal de 1 310,36 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 07 janvier 2026, Monsieur [S] [L] a assigné Monsieur [O] [A] par devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé près le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de :
VOIR DECLARER la demande de Monsieur [S] [L] recevable et bien fondée, en conséquence : CONSTATER que le commandement de payer délivré le 19 mars 2025 est demeuré infructueux à l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, DIRE ET JUGER que la clause résolutoire insérée au bail d’habitation en date du 1er août 2021 est acquise à la date d’expiration dudit bail, CONSTATER que Monsieur [O] [A] ne justifie pas de s’être assuré contre les risques locatifs, PRONONCER la résiliation du contrat de location conclu entre Monsieur [O] [A] et Monsieur [L], à compter du 20 mai 2025, ORDONNER l’expulsion de Monsieur [O] [A] et de tous occupants de son chef du logement situé, [Adresse 6] à [Localité 3], avec le concours de la force publique si nécessaire, CONDAMNER Monsieur [O] [A] à payer à Monsieur [S] [L] la somme de 1 968,15 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayées arrêtée au 1er décembre 2025, à actualiser à la date de la décision, CONDAMNER Monsieur [O] [A] à payer à Monsieur [G] [S] [L] une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au prix du loyer mensuel existant au jour de la résiliation à intervenir jusqu’à libération effective des lieux, CONDAMNER Monsieur [O] [A] à payer à Monsieur [S] [L] la somme de 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1217 du code civil, CONDAMNER Monsieur [O] [A] à payer à Monsieur [S] [L] la somme de 123,12 euros au titre des frais de commissaire de justice préalables à la procédure, CONDAMNER Monsieur [O] à payer à Monsieur [S] [L] la somme de 3 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles, CONDAMNER Monsieur [O] [A] aux dépens, ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, conformément à l’article 514 du code de procédure civileAprès avoir fait l’objet d'un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience qui s’est tenue le 18 mai 2026, au cours de laquelle le demandeur a comparu représenté. Il a maintenu ses demandes en actualisant à la somme de 3 383,39 euros, la somme due au titre des arriérés locatifs incluant les charges, échéance du mois d’avril 2026 incluse.
Monsieur [O] [A], régulièrement convoqué par le greffe, n’a ni comparu ni ne s’est fait représenter.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
« Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »
En l'espèce, Monsieur [S] [L] justifie la notification du commandement de payer à la CCAPEX en date du 24 mars 2025.
En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, une copie de l’assignation a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique le 08 janvier 2026 pour l’audience du 13 avril 2026 soit six semaines au moins avant cette dernière date.
Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Monsieur [O] [A] sera déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail :
Vu les dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,
Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [O] [A] le 19 mars 2025.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 30 avril 2025 ; le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.
En conséquence, il n’y aura pas lieu à statuer sur la demande relative à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut d’assurance.
Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes :
Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [O] [A] est devenu occupant sans droit ni titre.
En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l’arriéré locatif et les charges impayées :
Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.
Monsieur [S] [L] produit un décompte faisant état d’une dette locative de 3 383,39 euros échéance du mois d’avril 2026 incluse.
Cette somme n’est pas contestable et il convient par conséquent de condamner Monsieur [O] [A] à payer à Monsieur [S] [L] la somme de 3 383,39 euros échéance du mois d’avril 2026 incluse représentant le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur l'indemnité d'occupation :
En application de l’article 1240 du code civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.
Il est de bon droit d'estimer que cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel, qu'elle subira les augmentations légales.
En conséquence, Monsieur [O] [A] sera condamné à payer une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et charges actuels à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à son départ effectif des lieux.
Sur la demande de dommages et intérêts :
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En l’espèce, Monsieur [S] [L] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice distinct de ceux causés par les arriérés locatifs et les frais afférents à la procédure, lesquels seront réparés par la présente décision.
Il convient en conséquence de rejeter sa demande de dommages et intérêts.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
En application de l'article 700 du code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Monsieur [O] [A] sera condamné à payer la somme de 600,00 euros à Monsieur [S] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Monsieur [O] [A] qui succombe supportera les entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,
DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par Monsieur [S] [L] recevable et bien fondée,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er août 2021 concernant le logement d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 3] étaient réunies à la date du 30 avril 2025,
CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 30 avril 2025,
CONSTATONS que Monsieur [O] [A] est déchu de son titre d’occupation et se maintient indûment dans le logement initialement loué susvisé,
En conséquence :
ORDONNONS l'expulsion domiciliaire de Monsieur [O] [A] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 3] avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS Monsieur [O] [A] à payer par provision à Monsieur [S] [L] à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer avec charges,
CONDAMNONS Monsieur [O] [A] à payer par provision à Monsieur [S] [L] la somme de 3 383,39 euros échéance du mois d’avril 2026 incluse représentant le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
REJETONS la demande en paiement de dommages et intérêts,
CONDAMNONS Monsieur [O] [A] à payer à Monsieur [S] [L] la somme de 600,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [O] [A] aux entiers dépens de l’instance.
La greffière, La juge,
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