Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024023353
ENTRE :
SASU AMAIA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 834346199
Partie demanderesse : comparant par Me Berthe BIANGOUO NGNIANDZIAN KANZA, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
ET :
1) SA L'OREAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 632012100 2) SNC L'OREAL FRANCE (Intervenant Volontaire), dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 919434894
Partie défenderesse : comparant par Me Julie ERNEWEIN, avocat (L261)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SASU AMAIA exploitait un salon de coiffure à [Localité 1] (93) jusqu'à sa fermeture le 1 er août 2023.
L'OREAL fabrique et commercialise des produits cosmétiques.
D'une part,
AMAIA et L'OREAL sont en affaires depuis 2018. Le 22 septembre 2020, AMAIA et L'OREAL ont signé le « contrat de sélectivité » 2020 AMAIA 5001155295 aux termes duquel AMAIA pouvait, sous certaines conditions, utiliser et vendre les produits de la marque Kerastase dans son salon de coiffure.
Le 25 octobre 2022, AMAIA a adressé un email à L'OREAL pour lui reprocher que, depuis 2020, elle n'était plus livrée de ses commandes de produits Kerastase.
Dans son courrier de réponse daté du 20 décembre 2022, L'OREAL fait grief à AMAIA de divers manquements apparus dès 2019 quant à ses obligations contractuelles. L'OREAL explique n'avoir eu d'autre choix que de suspendre les livraisons de produits Kerastase à compter d'octobre 2020.
AMAIA soutient que les reproches de L'OREAL sont infondés et que cette dernière a abusivement rompu le contrat les liant depuis 2018. Elle en demande réparation au visa de l'article L. 442-1 du code de commerce.
D'autre part,
AMAIA explique avoir ouvert en novembre 2019 un site internet de vente des produits Kerastase. Au soutien de ses prétentions, elle verse aux débats la facture « Novembre 2019-1 » datée du 10 février 2024, de son prestataire informatique.
L'OREAL conteste l'existence du site et de ventes en ligne alléguées par AMAIA. Elle soutient que ladite facture est fictive et est destinée à tromper le tribunal. Le 21 novembre 2024, L'OREAL FRANCE a déposé une plainte pénale au sujet de cette facture pour faux auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris qui l'a ensuite transférée au procureur du tribunal judiciaire de Bobigny.
C'est dans ce contexte que L'OREAL demande au tribunal de céans de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale. AMAIA pour sa part s'y oppose. C'est ainsi que se présentent les faits.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2024 signifié à personne habilitée, AMAIA a fait assigner L'OREAL.
Par cet acte et aux audiences des 20 septembre 2024, 22 janvier et 25 juin 2025, AMAIA demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
* REJETER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER,
* CONSIDERER LA RUPTURE DE LA RELATION COMMERCIALE COMME ABUSIVE ;
Vu le code de procédure civile,
* Déclarer la demande d'AMAIA COIFFURE recevable et bien fondée,
I) A titre principal
* CONSTATER que la rupture de la relation commerciale est brutale;
* DIRE ET JUGER que la rupture de la relation commerciale est brutale
* DIRE ET JUGER qu'AMAIA COIFFURE a subi un préjudice,
Par conséquent,
* PRONONCER la condamnation de la société l'Oréal au paiement du préjudice subi par AMAIA COIFFURE.
* CONDAMNER l'OREAL à indemniser AMAIA COIFFURE à hauteur de 29 255 euros (vingt-neuf mille euros et deux cent cinquante et cinq centimes) aux titres de pertes principales.
* CONDAMNER l'OREAL à indemniser AMAIA COIFFURE à hauteur 1 500 euros aux titres de remboursement des frais liés à l'ouverture du site internet.
* CONDAMNER l'OREAL à indemniser AMAIA COIFFURE à hauteur de 15 000 euros aux titres de l'indemnité pour le manque à gagner futur, en ligne.
* CONDAMNER l'OREAL à indemniser AMAIA COIFFURE à hauteur de 15 000 euros aux titres de préjudice moral
* CONDAMNER l'OREAL à indemniser AMAIA COIFFURE à hauteur de 15 000 euros aux titres de Dommages et intérêt.
II) En tout état de cause :
DIRE ET JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de AMAIA COIFFURE les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts;
En conséquence,
* CONDAMNER l'OREAL au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société L'OREAL aux entiers dépens, dont distraction au profit de maitre BIANGOUO NGNIANDZIAN KANZA Berthe, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux audiences des 29 novembre 2024 et 28 mai 2025, L'OREAL et L'OREAL FRANCE (intervenant volontaire) demandent, dans le dernier état de leurs prétentions, au tribunal de :
Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile,
* Surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale engagée par L'Oréal France auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, transférée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny,
* Dire que la présente instance reprendra, sur demande de l'une des parties ou à la diligence du tribunal, une fois la décision pénale à intervenir devenue définitive,
* Réserver l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,
Si par extraordinaire le sursis à statuer n'était pas prononcé, renvoyer l'affaire au rôle pour que les sociétés L'Oréal SA et L'Oréal France puissent faire valoir leurs moyens et conclure sur le fond du dossier.
Et dès à présent :
* Déclarer recevable et bien fondée l'intervention volontaire de L'Oréal France dans la présente instance,
* Mettre hors de cause la société L'Oréal (SA).
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 25 avril 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 25 juin 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 10 septembre 2025 sur le sursis à statuer.
A cette audience, se présentent le conseil de AMAIA, le conseil de L'OREAL, Madame [C], gérante de [Localité 2] et Madame [H], juriste chez L'OREAL France, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 2 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
PAGE 4
LES MOYENS DES PARTIES (SUR LE SURSIS A STATUER)
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
L'OREAL, demandeur au sursis à statuer, conteste l'existence du site Internet de vente des produits Kerastase et les ventes associées.
Elle explique que :
* AMAIA, pour démontrer l'existence de son prétendu site Internet de vente des produits Kerastase, a produit une fausse facture. L'examen de cette pièce est donc déterminant pour trancher le présent litige et pour calculer l'éventuelle indemnité que L'OREAL aurait à verser si le tribunal de céans la jugeait coupable d'une rupture brutale d'une relation commerciale établie,
* L'objet de la procédure pénale en cours étant précisément de déterminer si ladite facture est un faux, le tribunal de céans devra surseoir à statuer en attendant l'issue de la procédure pénale.
AMAIA soutient que :
* Le site de vente en ligne existe, et la facture incriminée correspond au service réalisé en 2019 par le prestataire informatique. Celui-ci n'ayant créé sa société qu'en 2022, il était dans l'incapacité d'émettre sa facture avant cette date,
* Au surplus la facture en cause étant d'un montant faible, elle n'aura pas d'incidence sur la solution du présent litige. Le fait de statuer dans la présente affaire sans connaître l'issue de la procédure pénale n'est donc pas de nature à exposer les parties, en cas de contrariété de décisions, à de nouveaux procès.
SUR CE,
Sur le sursis à statuer
L'article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Il est constant que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure et qu'elle est soumise au régime juridique de celles-ci.
* Sur la recevabilité
L'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir.
Le tribunal observe que la défenderesse a soulevé l'exception avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, et qu'elle l'a motivée ; elle est donc recevable.
* Sur le mérite
Le tribunal rappelle que l'opportunité d'accorder un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
AMAIA soutient avoir créé en 2019 un site Internet de vente des produits Kerastase. Pour en prouver l'existence, elle verse aux débats la facture référencée « Novembre 2019-1 » datée du 10 février 2024, intitulée « Création de site Internet », émise par Monsieur GD, d'un montant de 1 140 euros TTC.
L'OREAL conteste l'existence du site et des ventes réalisées en ligne, et soutient que la facture susmentionnée est un faux fabriqué par AMAIA aux seules fins d'en prouver l'existence. C'est dans ces conditions qu'elle a porté plainte contre X des chefs de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement. Elle verse aux débats :
* Sa plainte datée du 21 novembre 2024 ; ainsi que le certificat de dépôt de plainte auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, daté du même jour (pièce n°7)
* Le PV de suivi de la procédure pénale émis par le tribunal judiciaire de Bobigny daté du 8 septembre 2025 indiquant que « la procédure pour des faits d'escroquerie-faux-falsification, plainte du 27 novembre 2024 auprès du tribunal judiciaire de Paris enregistrée sous le numéro 25003000248 est en cours d'enquête » (pièce n°10).
Le tribunal note qu'à ce jour seule une enquête est en cours et qu'aucune procédure pénale n'est ouverte à l'encontre d'AMAIA. Il rappelle que l'existence d'une plainte au pénal concernant une pièce n'emporte pas automatiquement irrecevabilité de cette pièce devant le tribunal de commerce.
Cependant, en l'espèce,
Le tribunal constate que ladite facture est, pour AMAIA, une pièce déterminante dans l'établissement de la preuve de l'existence du site Internet de ventes en ligne, et du prétendu préjudice qu'elle aurait subi.
Le tribunal note d'autre part que deux chefs de demande d'AMAIA reposent directement sur l'hypothèse de l'existence du site Internet de vente en ligne d'AMAIA, à savoir :
* CONDAMNER L'OREAL à indemniser AMAIA COIFFURE à hauteur de 1 500 euros aux titres de remboursement des frais liés à l'ouverture du site internet ;
* CONDAMNER L'OREAL à indemniser AMAIA COIFFURE à hauteur de 15 000 euros aux titres de l'indemnité pour le manque à gagner futur, en ligne.
Par conséquent le tribunal dit que le fait de statuer dans la présente affaire sans connaître l'issue de l'enquête et de la procédure pénale diligentées par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny, exposerait les parties, en cas de contrariété de décisions, à de nouveaux procès ; et qu'au nom d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de surseoir à statuer dans la présente affaire.
Par conséquent le tribunal ordonnera le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale engagée par L'Oréal France auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, transférée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Le tribunal constatera la suspension de l'instance en application de l'article 378 du code de procédure civile.
Sur l'intervention volontaire de L'Oréal France dans la présente instance, et la mise hors de cause la société L'Oréal
Le tribunal dira que ces demandes seront traitées à la reprise de la présente instance.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal réservera les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement de sursis à statuer contradictoire,
Ordonne le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale engagée par L'Oréal France auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, transférée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ;
Constate la suspension de l'instance en application de l'article 378 du code de procédure civile ;
Dit que les demandes relatives à l'intervention volontaire de L'Oréal France dans la présente instance, et à la mise hors de cause la société L'Oréal seront traitées à la reprise de la présente instance ;
Réserve les demandes à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2025, en audience publique, devant M. Claude AULAGNON, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de QUATREBARBES, M. Claude AULAGNON et Mme Nathalie NASSAR.
Délibéré le 17 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de QUATREBARBES président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment