Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Jugement du 16 septembre 2026
DEMANDEUR,
SAS S.A.B. [O]
[Adresse 1] Numéro d'identification SIREN : 316 559 582 Représentée par Me Pierre Yves LUCCHIARI avocat au barreau de ROANNE.
DÉFENDEUR,
SARL [Q]
[Adresse 2] Sud [Adresse 3] LIMOGES Numéro d'identification SIREN : 344 385 877 Représentée par la SARL ARCOLE avocat au barreau de TOURS ayant pour correspondant la SELARL BLG Avocats avocat au barreau de ROANNE.
N° Rôle : 2024F00002
Jonction avec
DEMANDEUR,
SAS S.A.B. [O]
[Adresse 1] Numéro d'identification SIREN : 316 559 582 Représentée par Me Pierre Yves LUCCHIARI avocat au barreau de ROANNE.
DÉFENDEUR,
SA AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 1]
Numéro d'identification SIREN : 722 057 460
Représentée par la SELARL ASEVEN avocat au barreau de PARIS ayant pour correspondant Me Marie-Harmony BELLONI avocat au barreau de ROANNE.
N° Rôle : 2024F00064
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré
M. Patrice BOUILLET, Président, Mme Valérie SALMON et M. Jean-Michel PEGUET Juges,
Assistés lors des débats de
Mme Caroline DEMUYTER commis greffier.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M. Patrice BOUILLET, Président, et par Me Jérôme BLETTERY, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.
EXPOSE DES FAITS – PROCEDURE
La société [H] [O] a pour activité l'exécution de travaux de mécanique générale et plus particulièrement la fabrication de pièces pour des secteurs d'activités industriels divers.
La société CALISTO a pour activité l'étude et la prévention du risque industriel vis-à-vis de l'environnement, la conception, la réalisation, le contrôle et le suivi technique des ouvrages destinés à la protection de l'environnement et accessoirement leur maintenance.
La SA AXA FRANCE IARD est la compagnie d'assurance qui garantit la SARL CALISTO.
Dans le cadre de cette activité et pour le traitement de ses pièces industrielles, la société [H] [O] a souhaité faire étudier un système de traitement et de recyclage d'effluents industriels des processus de microbillage, tribofinition et fluide de coupe.
Après consultation de divers spécialistes, la société [H] [O] a retenu l'offre de la société [Q].
Le 24 novembre 2017, la société [H] [O] a transmis à la société [Q] un bon de commande n°2017113602 pour la fourniture et la pose des matériels d'ultrafiltration et d'un évaporateur nécessaires à la réalisation d'un système de traitement et de recyclage d'effluents industriels, issus uniquement du microbillage.
La société [Q] a procédé à l'installation du système de traitement prévu, puis réceptionné avec réserves le 28 mai 2019.
Le 8 novembre 2019, un nouveau procès-verbal de réception avec réserves était établi, le système étant toutefois en état de fonctionner.
Le 20 janvier 2020, de nouvelles interventions de la société [Q] étaient nécessaires par suite de la casse de membranes et leur changement.
Après ces interventions, la société [H] [O] devait constater que ce système d'ultrafiltration des issus de microbillage ne présentait pas les normes d'efficacités prévues si bien que le process de microbillage des pièces s'en trouvait dégradé.
La société [H] [O] exigeait de nouvelles interventions de la société [Q] avec nécessité de mettre en place un plan d'action pour une remise en service de la station d'ultrafiltration.
Les dysfonctionnements se sont répétés, si bien que l'exploitation de la station d'ultrafiltration des effluents de microbillage n'a pu être rendue opérationnelle par la société [Q].
Le 21 janvier 2022, la société [H] [O] a notifié, par courrier recommandé avec accusé de réception à la société [Q], une mise en demeure de procéder à la levée des non-conformités du système de traitement et de recyclage d'effluents issus du microbillage.
Cette mise en demeure et celle de son conseil en date du 25 mars 2022 n'ont pas obtenu la satisfaction attendue, malgré de nouvelles interventions de la société CALISTO, l'activité de microbillage demeurait insatisfaisante et provoquait des non-conformités.
Le 25 mai 2022, par exploit de commissaire de justice, la société [H] [O] a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de ROANNE aux fins de d'ordonner une mesure d'expertise.
Le 8 juillet 2022, par ordonnance, le tribunal de commerce de ROANNE désigne M. [K] en qualité d'expert.
Le 23 mai 2023 il résulte des conclusions dressées par l'expert M. [K] : « L'installation vendue par la société [Q] à la [H] [O] ne permet pas de traiter de manière continue et sans problème les eaux de microbillage, malgré les modifications apportées, elle a dû être arrêtée ».
Différentes hypothèses sont émises et chiffrées pour résoudre les désordres constatés lors de l'expertise de M. [K], sans pour autant retenir la solution qu'il lui semble la plus appropriée à fin d'éclairer les débats.
Aux observations de ces conclusions d'expertise évaluant les travaux de reprise et les préjudices subis par la société [H] [O], aucune proposition de remise en état n'a été formulée par la société [Q].
C'est en l'état que se trouve l'affaire devant le tribunal.
Suivant acte de commissaire de justice signifié à personne le 27 décembre 2023, la société [H] [O] a fait assigner la société [Q] à comparaître devant le tribunal de commerce de ROANNE, aux fins de voir :
A titre principal :
Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu le rapport d'expertise de M. [K],
Juger la société [Q] entièrement responsable des dysfonctionnements du système d'ultrafiltration et le rendant impropre à sa destination.
Condamner en conséquence la société [Q] à payer à la société [H] [O] les sommes suivantes :
251.000,00 Euros correspondant au coût d'adjonction d'un évaporateur de 12 m3/jour en remplacement de l'actuel et d'un groupe froid avec bypass ;
117.500,00 Euros au titre du coût de traitement des eaux à parfaire de la somme mensuelle de 3.300,00 Euros jusqu'à ce que l'installation soit réparée ;
24.325,00 Euros au titre des heures de maintenance pour les heures d'intervention sur le système défaillant ;
13.137,00 Euros au titre de la consommation d'eau de la ville à parfaire jusqu'à la remise en service de l'installation avec le nouveau système.
Subsidiairement :
Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu le rapport d'expertise de M. [K],
Juger que la société [Q] a failli à son obligation de résultat de livrer un système d'ultrafiltration conforme à son offre.
La déclarer en conséquence entièrement responsable contractuellement des préjudices subis par la société [H] [O].
La condamner en conséquence aux sommes suivantes :
251.000,00 Euros correspondant au coût d'adjonction d'un évaporateur de 12 m3 en remplacement de l'actuel et d'un groupe froid avec by-pass ;
117.500,00 Euros au titre du coût de traitement des eaux à parfaire de la somme mensuelle de 3 300,00 Euros jusqu'à ce que l'installation soit réparée ;
24.325,00 Euros au titre des heures de maintenance pour les heures d'intervention sur le système défaillant ;
13.137,00 Euros au titre de la consommation d'eau de la ville à parfaire jusqu'à la remise en service de l'installation avec le nouveau système.
Condamner la société [Q] à payer à la société [H] [O] la somme de 10.000,00 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner enfin la société [Q] en tous les dépens dans lesquels seront compris les frais d'expertise de M. [K].
Suivant acte de commissaire de justice signifié à personne morale le 25 octobre 2024, la société [H] [O] a procédé par assignation d'appel en cause devant le tribunal de commerce de ROANNE, la SA AXA France IARD, à comparaître devant le tribunal de commerce de ROANNE, aux fins de voir :
Vu le rapport d'expertise de M. [K], Vu l'assignation délivrée à la société [Q] le 27 décembre 2023,
Déclarer recevable et bien fondé l'appel en cause de la SAS AXA France IARD,
La condamner au titre de la responsabilité décennale de son assuré, subsidiairement au titre de la responsabilité contractuelle de son assuré, in solidum avec elle, au paiement des sommes suivantes à la société [H] [O] soit :
251.000,00 Euros correspondant au coût d'adjonction d'un évaporateur de 12 m3/jour en remplacement de l'actuel et d'un groupe froid avec by-pass ;
208.614,00 Euros au titre du coût de traitement des eaux à parfaire de la somme mensuelle de 3.300,00 Euros jusqu'à ce que l'installation soit réparée;
24.325,00 Euros au titre des heures de maintenance pour les heures d'intervention sur le système défaillant ;
18.723,00 Euros au titre de la consommation d'eau de la ville à parfaire jusqu'à la remise en service de l'installation avec le nouveau système.
Condamner en outre in solidum avec la société [Q] à payer à la société [H] [O] de la somme de 10.000,00 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La condamner en tous les dépens dans lesquels seront compris les frais d'expertise de M. [K].
Après divers renvois, mise en place d'un calendrier de procédure, l'affaire a été plaidée le 21 janvier 2026 et mise en délibéré au 20 mai 2026.
Suite à l'audience de plaidoiries le tribunal a proposé aux parties la mise en place d'une conciliation.
Suite à l'accord des parties, M. Roland VACHERON, juge de ce tribunal a été désigné en qualité de juge conciliateur.
La date de délibéré a été reportée en raison de la conciliation.
Suite à l'échec de la conciliation la date de délibéré a été reportée au 16 septembre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer les parties à leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société [H] [O] dans ses dernières conclusions reprises à l'audience expose :
Sur la responsabilité décennale de la société [Q]
Au vu des articles 1792-7 du code civil.
L'unité de traitement conçue par la société [Q] est composée, d'équipements de transfert, de stockage des effluents industriels, matériels d'ultrafiltration et d'un local container de deux modules pour accueillir ces éléments.
Deux ans après la dernière réception avec réserves, l'installation ne fonctionne pas et a dû être remplacée par un nouvel équipement de la société H2o pour la somme de 330.285,00 Euros.
L'installation par sa composition est considérée par la société [H] [O] comme un ouvrage, dont certains équipements n'ont pas pour fonction exclusive de permettre l'exercice d'une activité professionnelle.
En conséquence, le tribunal condamnera in solidum la société [Q] et son assureur la SA AXA France IARD à payer à la société [H] [O] la somme de 330.285,00 Euros au titre de la garantie décennale.
Le coût des traitements des eaux
L'inefficacité de la station d'ultrafiltration des effluents installée par la société [Q] a contraint la société [H] [O], à faire traiter ses eaux de microbillage pour destruction dans un centre spécialisé.
Le coût de traitement de ces eaux de microbillage est justifié par la société [H] [O] à la somme de 274.280,00 Euros (Pièces 8 ; 8 bis ; 8 bis.1 à 8 bis.68, et 8 Ter).
En conséquence, le tribunal condamnera in solidum la société [Q] et la SA AXA FRANCE IARD à payer à la société [H] [O] la somme de 274.280,00,00 Euros au titre du traitement des eaux d'effluents.
Le coût de consommation d'eau potable
L'expertise a confirmé utilisation de l'eau potable puisque le traitement des eaux de microbillage ne permettait pas leur réemploi. (Page 66 du rapport).
La société [H] [O] justifie de cette consommation d'eau potable supplémentaire à la somme de 22.774,00 Euros. (Pièces 8 ; 8 bis ; 8 bis 69 à 8 bis 72 et 8 Ter).
En conséquence, le tribunal condamnera in solidum la société [Q] et la SA AXA FRANCE à payer à la société [H] [O] la somme de 22.774,00 Euros.
Les heures de maintenance
Deux collaborateurs du service technique de maintenance de la société [H] [O] ont passé de nombreuses heures pour effectuer, sur instruction de la société [Q], diverses interventions d'amélioration du système, ainsi qu'aux études pour mettre en place provisoirement, un système de traitement des eaux sans passer par le système d'ultrafiltration.
La société [H] [O] demande, au titre d'un préjudice réel, une condamnation solidairement la société [Q] et la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 24 325,00 Euros au titre de ces heures de maintenance sur le système défaillant.
Subsidiairement la responsabilité contractuelle de la société [Q].
L'obligation de résultat de la société [Q]
En application des articles 1103 et 1231-1 du code civil. En vertu de ces dispositions légales, découlant de la réforme en vigueur depuis le 1er octobre 2016, une jurisprudence constante consacre le principe d'une obligation contractuelle renforcée à l'égard de l'entrepreneur à savoir une obligation de résultat, régulièrement rappelée par la Cour de Cassation.
(C.Cass.Civ 3, 20-07-1999, n°98-11.234). (C.Cass.Civ 3, 01-03-2023 N°21-25.487).
Cette jurisprudence sera développée plus en aval du jugement.
L'obligation de résultat confère au demandeur une protection renforcée, caractérisée par une présomption du lien causal entre la faute et le dommage dont il incombe à la société [H] [O] de justifier l'existence de l'inexécution de l'obligation contractuelle de livrer une station d'ultrafiltration conforme à sa commande.
La société [Q], s'est engagée contractuellement à livrer une station d'ultrafiltration des effluents de microbillage devant assurer les résultats dont le tableau des caractéristiques est à la page 5 et 21 de l'offre du 3 juillet 2017.
Après un fonctionnement aléatoire de février 2020 à janvier 2021, l'installation n'a plus fonctionnée.
Les multiples interventions de la société [Q], les investissements complémentaires, ne devaient jamais permettre d'aboutir à un traitement des eaux conforme à son engagement.
L'expert judiciaire a conclu le 26 mai 2023 :
« L'installation vendue par [Q] à [H] [O] ne permet pas de traiter de manière continue et sans problèmes les eaux de microbillage de [H] [O] malgré les modifications apportées et a dû être arrêtée. ».
Son rapport satisfait à la seule obligation qui incombe à la société [H] [O], qu'il soit de justifier que le résultat promis contractuellement n'a jamais été atteint d'une manière pérenne et ce, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'une faute quelconque de la société [Q].
Il est précisé par l'expert :
Pour les données de base en sortie de station de traitement, la seule condition imposée par la société [H] [O] est que les effluents en sortie de l'unité de traitement «
permettent le microbillage »
* Sans qu'il soit nécessaire de justifier d'une faute contractuelle, qui reconnaît en l'obligation de résultat d'arriver à une entente convenue entre les parties, il sera constaté que l'engagement prévu au paragraphe 5-2 de l'offre du 3 juillet 2017 n'a pas été remplie, comme le confirment les conclusions de l'expert et traduisent en outre, tant dans l'élaboration de l'offre que dans la réalisation de la station d'ultrafiltration, une défaillance évidente du devoir de conseil auquel était tenu la société [Q].
Dans ces conditions, le tribunal retiendra la responsabilité contractuelle de la société [Q] pour non-exécution de son obligation de résultat.
Les préjudices découlant de la responsabilité contractuelle de la société [Q]
La société [H] [O] rappelle que l'inexécution de l'obligation de résultat du débiteur a pour conséquence de générer automatiquement un préjudice en lien direct avec l'inexécution, dès lors, le créancier bénéficiera de la réparation des préjudices consécutifs de l'inexécution contractuelle.
La société [H] [O] a choisi la société H2O pour installer en janvier 2025 une unité de traitement, mise en service le 28 mars 2025 permettant ainsi de stopper les effluents à retraiter en externe.
Le 29 juillet 2025, réception définitive de la société H2o.
Compte tenu de cette situation, la société [H] [O] a modifié les postes de son préjudice dont le coût de traitement des eaux et de consommation d'eau potable.
Le coût de mise en place d'un évaporateur de 12 m3/jour en remplacement de l'actuel et d'un groupe froid avec by-pass
En cours d'expertise, entre novembre 2022 et février 2023, sur proposition de la société [Q], la société [H] [O] a fait faire des essais après étude de la mise en place d'un traitement des effluents en supprimant la cellule d'ultrafiltration pour ne fonctionner qu'avec l'évaporateur en place. Il résulte que ce procédé produit une eau traitée compatible au microbillage.
La société [H] [O] retiendra l'adjonction d'un évaporateur de 12 m3/jour en remplacement de l'actuel et d'un groupe froid avec by-pass estimé entre 251.000,00 et 220.000,00 Euros. (Page 50 du rapport).
La société [H] [O] ne disposait pas de place suffisante pour adjoindre un évaporateur complémentaire de 6 ou de 8 m3/jour. (Pages 47-48 du rapport).
C'est la seule solution réparatrice permettant un fonctionnement conforme aux résultats attendus
Le montant total de l'adjonction d'un évaporateur de 12 m3/jour s'élève aux sommes suivantes :
251.000,00 Euros pour l'évaporateur ;
7.200,00 Euros pour l'étude du projet ;
58.845,00 Euros pour l'installation du système de traitement ;
13.240,00 Euros pour la mise en service du système de traitement.
* Soit au total de 330.285,00 Euros.
Le tribunal condamnera in solidum la société [Q] et la SA AXA France à payer à la société [H] [O] la somme totale de 330.285,00 Euros
Le coût de traitement des eaux d'effluent de microbillage
L'inefficacité de la station d'ultrafiltration a contraint la société [H] [O] à faire traiter ses eaux de microbillage dans un centre spécialisé extérieur.
(Page 65 du rapport).
Le coût de traitement de ces eaux de microbillage est justifié par la société [H] [O] pour la somme 274.280,00 Euros.
Le tribunal condamnera in solidum la société [Q] et la SA AXA FRANCE IARD à payer à la société [H] [O] la somme 274.280,00 Euros.
Le coût de la consommation d'eau de la ville
L'expert confirme la nécessité d'utiliser de l'eau potable puisque le traitement des eaux de microbillage ne permet pas une réutilisation de ces dernières. (Page 66 du rapport).
La société [H] [O] justifie de cette consommation d'eau potable pour la somme de 22.774,00 Euros.
En conséquence, le tribunal condamnera in solidum la société [Q] et la SA AXA FRANCE à payer à la société [H] [O] la somme de 22.774,00 Euros.
Les heures de maintenance
L'historique des dysfonctionnements rappelé par l'expert confirme que les services techniques de maintenance de la société [H] [O] ont passé de nombreuses heures pour effectuer, sur instruction de la société [Q], diverses interventions pour un préjudice réel et direct de la somme de 24.325,00 Euros au titre de ces heures de maintenance sur le système défaillant.
En conséquence, le tribunal condamnera in solidum la société [Q] et la SA AXA FRANCE à payer à la société [H] [O] la somme de 24 325 Euros.
Sur la demande reconventionnelle de la société [Q]
La société [Q] sollicite au titre de ses prestations le paiement de la somme de 20.846,58 Euros TTC correspondant à des factures impayées.
La société [H] [O] s'oppose au règlement de ces factures qui ont pour seule origine les multiples tentatives d'adaptation du process aux fins d'un fonctionnement normal qui n'a jamais été atteint.
En application de l'article 1219 du code civil, la société [H] [O] ne peut légitimement être condamnée à payer des prestations dont l'inexécution a été amplement prouvée.
Le tribunal déboutera la société [Q] de sa demande en paiement de la somme de 20.846,58 Euros TTC.
Il est demandé au tribunal de :
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu le rapport d'expertise de M. [K],
Vu les dysfonctionnements de l'unité de traitement conçue et installée par la société [Q] le rendant impropre à sa destination,
Déclarer la société [Q] entièrement responsable des dommages à l'origine des préjudices subis par la société [H] [O].
Condamner en conséquence in solidum la société [Q] et la SA AXA FRANCE à payer à la société [H] [O] les sommes suivantes :
* 251.000,00 Euros au titre du coût d'adjonction d'un évaporateur de 12 m3/jour ;
* 7.200,00 Euros au titre de l'étude du projet ;
* 58.845,00 Euros au titre de l'installation du système de traitement ;
* 13.240 Euros au titre de la mise en service du système de traitement ;
* 274.280,00 Euros au titre du coût du traitement des eaux d'effluents ;
* 22.774,00 au titre de la consommation d'eau de la ville ;
* 24.325,00 Euros au titre des heures de maintenance de la société [H] [O] sur le système défaillant ;
* 10.000,00 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner in solidum la société [Q] et la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens dans lesquels seront compris les frais d'expertise.
A TITRE SUBSIDIAIRE
Vu que l'installation vendue par [Q] à [H] [O] ne permet pas de traiter de manière continue et sans problème les eaux de microbillage tel que prévu par la commande.
Vu que la société [Q] n'a pas satisfait à l'obligation de résultat à laquelle elle était tenue par son offre des 10 octobre 2016 et 3 juillet 2017.
Retenir en conséquence la responsabilité contractuelle de la société [Q] en application de l'article 1231-1 du code civil.
Condamner en conséquence in solidum la société [Q] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD à payer à la société [H] [O] les sommes suivantes :
* 251.000,00 Euros au titre du coût d'adjonction d'un évaporateur de 12 m3/jour ;
* 7.200,00 Euros au titre de l'étude du projet ;
* 58.845,00 Euros au titre de l'installation du système de traitement ;
* 13.240 Euros au titre de la mise en service du système de traitement ;
* 274.280,00 Euros au titre du coût du traitement des eaux d'effluents ;
* 22.774,00 au titre de la consommation d'eau de la ville ;
* 24.325,00 Euros au titre des heures de maintenance de la société [H] [O] sur le système défaillant ;
* 10.000,00 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE [Q]
Vu l'article 1219 du code civil,
Débouter la société [Q] de sa demande en paiement de la somme de 17.372,15 Euros HT.
Condamner in solidum la société [Q] et la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens dans lesquels seront compris les frais d'expertise.
La société [Q] dans ses dernières conclusions reprises à l'audience expose :
SUR LA GARANTIE DECENNALE :
La société [H] [O] rapporte dans ses écritures que « l'ensemble de cette unité de traitement est considéré comme un ouvrage, dont certains équipements n'ont pas pour fonction exclusive de permettre l'exercice d'une activité professionnelle. »
Sur l'article 1792-7 du code civil : « Sont exclus de l'application des articles 1792 et suivants du code civil, les ouvrages ayant une vocation professionnelle ».
L'article 1792-7 du code civil dispose :
« Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. »
Le rapport d'expertise retient en page 15 :
« La finalité de l'installation concernée est de réduire drastiquement le volume des effluents envoyés pour traitement et donc le coût de celui-ci. »
Il résulte que l'installation réalisée a pour unique but de permettre une activité professionnelle respectant la réglementation ICPE.
Il s'agit là exclusivement d'un usage à vocation professionnelle, destiné à traiter les eaux de production polluées.
Il ne saurait s'appliquer une quelconque garantie décennale,
La société [H] [O] sera déboutée au titre de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions fondées sur la garantie décennale.
A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE :
Selon les articles 1231-1 et suivants du code civil.
Il est incontestable, suivant la proposition d'installation discutée à de nombreuses reprises en phase précontractuelle, que les caractéristiques de la station ont été données par la société [H] [O], aux fins de permettre l'établissement de l'offre de la société [Q] sur la base des contrôles d'effluents donnés par la société [H] [O].
Lors des interventions de la société [Q], 26 mars 2021 et en janvier 2022, suite à des colmatages, il a été constaté une évolution de la DCO, et la teneur en fer.
Dans son rapport, l'expert reconnaît une évolution de DCO et un fonctionnement de l'installation avec des données modifiées.
Aucune faute contractuelle ne peut être reprochée à la société [Q] puisque les données ayant servies à la conception de l'installation ont été modifiées par l'utilisateur.
Sur l'évolution de la température
Les conditions d'exploitation de l'unité de traitement des effluents ont fait l'objet de modifications, lesquelles ont un impact sur la température et les caractéristiques des effluents par rapport aux données de la commande.
Lors des interventions de la société [Q], la lampe UV n'était pas toujours opérationnelle.
Le défaut de maintenance contribue à ensemencer le circuit de recyclage en bactéries, qui développent des biofilms dans les circuits.
Les mesures sur le prélèvement du 3 novembre 2022 rapportent des résultats d'analyses microbiologiques effectuées par EUROFINS sur l'échantillon prélevé de manière contradictoire en sortie de microbilleuse, une concentration extrêmement élevée de bactéries, supérieure à 3 000 000 UFC (Unité formant Colonie) / ml.
L'expert judiciaire va conclure en page 35 :
La présence d'un biofilm lié à la présence de bactéries non détruites par l'unité de traitement aux ultra-violets est avérée. Ce phénomène constaté en cours d'expertise est nouveau par rapport aux données de base de l'installation. (cf pièce n°28 : CR Intervention [Q] du 16 au 20/08/21).
L'expert judiciaire s'est prononcé dans le cadre de ses opérations d'expertise en fonction des résultats et des besoins en 2023 de la société [H] [O] pour rendre ses conclusions sur la conformité de l'installation d'ultrafiltration.
La charge de la preuve appartient à la victime. En vertu de l'article 1353 du code civil :
Le rapport de l'expert judiciaire démontre que l'installation qu'il a été amenée à expertiser, 4 ans après sa mise en service, n'a plus les mêmes caractéristiques techniques que celles prévues au contrat, de telle sorte que la preuve n'est pas rapportée d'un manquement de la société [Q].
En 2017 le chiffre d'affaires de la société [H] [O] atteignait à peine 19 M Euros, alors qu'en 2023 celui-ci s'élevait 29 M Euros.
Initialement, la capacité de traitement de l'installation d'origine, prévue contractuellement était de 8m3/jour, alors que la nouvelle installation a une capacité de 12m3/jour.
La société [O] a fait le choix d'un évaporateur de la marque H20 pour traiter 4500 m3 d'effluent par an soit plus de 2 fois le volume de 2019 de l'installation d'origine, tel que prévu contractuellement.
Ce choix a également retardé l'arrêt des préjudices que la société [O] a laissé librement courir, alors qu'une solution rapide de mise en œuvre d'un évaporateur les auraient fait cesser immédiatement.
Ce n'est que suite à l'augmentation de la production de la société [H] [O] que l'installation n'a plus été en mesure de fournir le résultat escompté.
Rien ne démontre dans le cadre de ce dossier un manquement de l'installation aux données contractuelles de traitement, pas même le rapport d'expertise judiciaire qui met en avant des modifications substantielles des eaux.
La société [H] [O] ne rapporte pas la preuve d'une faute contractuelle de la société [Q].
A TITRE SUBSIDIAIRE, SIR LES DEMANDES INDEMNITAIRES :
Sur le coût des travaux à entreprendre
La société [Q] a présenté une solution de reprise de l'installation en place, afin de l'adapter aux nouveaux effluents à traiter et résoudre les causes observées pour le montant estimé de 52.000,00 Euros.
La solution présentée par la société [H] [O] ne constitue pas une solution de réparation, mais la création d'un nouveau process radicalement différent de celui en place.
Le principe de la réparation intégrale prévoit :
« Les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ».
(Civ. 2e, 23 janv. 2003, n° 01¬00.200, Bull. civ. II, n° 20. - Civ. 2e, 5 juill. 2001. n° 99-18.712, Bull. civ. II. n° 135).
Une abondante jurisprudence dans les pièces versées aux débats vient le confirmer.
La société [H] [O], afin de suivre l'évolution croissante de son activité commerciale, a fait le choix d'un process radicalement différent, ayant plus que doublé sa capacité de traitement. (Pièces 17 et 18 adverses).
Cette nouvelle installation prévoit une capacité de 12 m3/jour, alors que l'installation initiale était pour 8m3/jour.
A titre subsidiaire, le tribunal limitera l'indemnisation des travaux de reprise à la somme de 52.000,00 Euros telle que validée par l'expert judiciaire.
Dans toute hypothèse, la société [Q] est bien fondée à solliciter la garantie intégrale de la SA AXA France IARD de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.
Sur le coût du traitement des eaux de microbillage
La société [H] [O] sollicite une somme de 117.500,00 Euros au titre de l'externalisation des traitements des eaux, avec un coût supplémentaire de 3.300,00 Euros par mois.
L'expert a retenu que le traitement des effluents de société [H] [O] à l'extérieur du fait du non-fonctionnement de l'installation de traitement entraîne une réduction des coûts de fonctionnement de celle-ci pour 12.000,00 Euros annuel, que cette donnée devra être prise en compte par le tribunal pour fixer le quantum.
Sur la durée d'indemnisation
* Le rapport de l'expert judiciaire a été déposé le 23 mai 2023 ;
* La commande H2o est du 5 aout 2024 ;
* La facture de la nouvelle installation H2o date du 26 février 2025. (Pièce adverse n°18).
En d'autres termes, la société [H] [O] a mis 15 mois pour finaliser les études de sa nouvelle installation H20 qui a été fonctionnelle dès le 26 février 2025, de telle sorte que l'on ne voit pas à quoi correspond la date arrêtée au 11 avril 2025.
Dans toute hypothèse, la société [Q] est bien fondée à solliciter la garantie intégrale de la SA AXA France IARD de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.
Sur le poste coût du personnel de la société [H] [O] pour 24.325,00 Euros
L'expert judiciaire a retenu sans aucune équivoque que le poste n'était pas justifié pour la somme de 24.325,00 Euros au titre des heures de maintenance pour les heures d'intervention sur le système défaillant.
Suivant les conclusions de l'expertise rapportées, ce poste devra être rejeté.
Dans toute hypothèse, la société [Q] est bien fondée à solliciter la garantie intégrale de la SA AXA France IARD de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.
Sur la surconsommation d'eau pour 13.137,00 Euros
Le poste consommation d'eau pour 7.975,00 Euros correspond au surcoût lié à l'eau potable ajoutée pour compenser le non-fonctionnement de l'installation. Il est obtenu à partir des factures d'eau en établissant un prorata des volumes relevés au compteur des microbilleuses par rapport à celui du compteur usine.
Ce poste a été justifié dans le cadre de l'expertise pour une somme de 7.975,00 Euros.
Le tribunal déboutera la société [H] [O] de sa demande et à défaut la limitera à la somme de 7.975,00 Euros.
Dans toute hypothèse, la société [Q] est bien fondée à solliciter la garantie intégrale de la SA AXA France IARD de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT.
La société [H] [O] a retenu le paiement pour la somme totale de 17.372,15 Euros HT au titre des prestations réalisées par la société [Q]. (Pièce n°22 à 27).
La société [H] [O] ne s'opposant pas à ce règlement, sera condamnée à régler la somme de 17.372.15 Euros HT.
Le tribunal ordonnera la compensation entre les éventuelles créances respectives.
SUR LA DEMANDE EN GARANTIE A L'ENCONTRE DE la SA AXA France IARD
La société [Q] est assurée au titre de sa responsabilité civile auprès de la SA AXA France IARD au titre d'un contrat 4136162604 en date du 1er janvier 2009.
(Pièce adverse 11 & 36).
Le contrat d'assurance souscrit auprès de la SA AXA France IARD couvre :
* (RC) après livraison des produits ou réception des travaux.
La société [Q] est bien fondée à solliciter la garantie intégrale de son assureur, la SA AXA France 1ARD de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.
Il est demandé au tribunal de :
Vu les articles 1792 et suivants du code civil. Juger que le système de filtration des effluents ne constitue pas un ouvrage et ne relève pas des articles 1792 et suivants du code civil.
En conséquence,
Débouter la société [H] [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société [Q] sur ce fondement.
A titre subsidiaire, et si par impossible le tribunal de céans venait à considérer que l'unité de traitement était constitutive d'un ouvrage ne relevant pas de l'article 1792-7 du code civil,
Juger que la société [H] [O] est forclose en ses demandes au titre de la garantie de parfait achèvement.
Juger en toute hypothèse que l'unité de traitement est un élément d'équipement destiné à fonctionné et soumise à la garantie biennale de bon fonctionnement de 2 ans.
Juger que la société [H] [O] est forclose en ses demandes au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement de 2 ans.
En conséquence,
Débouter la société [H] [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société [Q].
Vu les articles 1231-1 du code civil, et suivants.
Vu l'article 1353 du code civil,
Juger que la société [H] [O] est défaillante dans la preuve du manquement à l'obligation de résultat de la société [Q] en vertu des termes du contrat.
En conséquence,
Débouter la société [H] [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société [Q] sur ce fondement.
Sur le préjudice : A titre subsidiaire, Si par impossible le tribunal venait à entrer en voie de condamnation à l'encontre de la concluante.
Fixer le préjudice de la société [H] [O] aux sommes suivantes :
Travaux de reprise 52.000,00 Euros TTC, Externalisation des traitements des eaux : 117.500,00 Euros – 12.000,00 Euros (au titre des économies réalisées sur le fonctionnement de l'actuelle installation) = 105.500,00 Euros. Consommation d'eau : 7.975,00 Euros.
Débouter la société [H] [O] de sa demande non justifiée au titre des coûts de personnel pour la somme de 24.325,00 Euros.
EN TOUTES HYPOTHESES
Condamner la SA AXA France IARD à garantir intégralement la société [Q] de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à l'encontre de la société [Q] en principal, intérêts, frais et accessoires.
A titre reconventionnel :
Condamner la société [H] [O] à payer à la société [Q] la somme de 20.846,58 Euros TTC au titre de ses factures impayées.
Ordonner la compensation entre les créances respectives de chaque partie.
Condamner la société [H] [O] au paiement d'une somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'au entiers dépens de l'instance et de référé.
En toute hypothèse,
Ramener à de plus justes proportions la demande de la société [H] [O] sur le fondement de l'article 700 du CPC.
SUR LE VOLET ASSURANCIEL
Demandes de la SAS [H] [O] à l'encontre de la SA AXA France IARD
Dans ses dernières conclusions la SAS [O] expose :
Suite aux conclusions de l'expertise de M. [K] du 23 mai 2023, il résulte que l'installation de traitement et de recyclage d'effluents industriels des processus de microbillage, vendue par la société [Q] à la société [H] [O] ne permet pas de traiter de manière continue et sans problème les eaux de microbillage, malgré les modifications apportées, elle a dû être arrêtée.
Suite au rendu du rapport d'expertise, et à défaut d'accord entre les parties, la société [H] [O] a été dans l'obligation d'assigner le 27 décembre 2023 la société CALISTO devant le tribunal de commerce de ROANNE.
Le 25 octobre 2024, la société [O] assigne en appel en cause la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la société CALISTO.
Sur la responsabilité décennale de la société [Q] ;
Subsidiairement sur la responsabilité contractuelle de la société [Q].
La société [Q] a failli à son obligation contractuelle de résultat à laquelle elle était tenue par son offre.
Dans ces conditions où la responsabilité de la société [Q] est engagée, son assureur, la SA AXA France IARD, sera condamnée in solidum à réparer les préjudices subis par la [H] [O].
Il est demandé au tribunal :
Déclarer recevable et bien fondé l'appel en cause de la SAS AXA France IARD,
La condamner au titre de la responsabilité décennale de son assuré, subsidiairement au titre de la responsabilité contractuelle de son assuré, in solidum avec elle, au paiement des sommes suivantes à la [H] [O] soit :
251.000,00 Euros correspondant au coût d'adjonction d'un évaporateur de 12 m3/jour en remplacement de l'actuel et d'un groupe froid avec by-pass ;
208.614,00 Euros au titre du coût de traitement des eaux à parfaire de la somme mensuelle de 3.300,00 Euros jusqu'à ce que l'installation soit réparée;
24.325,00 Euros au titre des heures de maintenance pour les heures d'intervention sur le système défaillant ;
18.723,00 Euros au titre de la consommation d'eau de la ville à parfaire jusqu'à la remise en service de l'installation avec le nouveau système.
Condamner en outre in solidum avec la société [Q] à payer à la société [H] [O] de la somme de 10.000,00 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La condamner en tous les dépens dans lesquels seront compris les frais d'expertise de M. [K].
Demande de la société [Q] à l'encontre la SA AXA France IARD
Dans ses dernières conclusions, la société [Q] expose :
La société [Q] est assurée au titre de sa responsabilité civile auprès de la SA AXA France IARD au titre d'un contrat 4136162604 en date du 1er janvier 2009
(Pièce adverse 11 & 36).
Les conditions particulières prévoient, en (RC), après livraison des produits ou réception des travaux, les garanties suivantes :
1) Tous dommages garantis confondus sans pouvoir excéder :
2.200.000,00 Euros par année d'assurance.
2) Les dommages corporels, matériels et immatériel consécutifs confondus :
2.200.000,00 Euros par année d'assurance.
Franchise de 10% par sinistre minimum de 762,00 Euros / maximum 7.622,00 Euros.
3) Les dommages immatériels non consécutifs (article 3.4 C G) :
300.000,00 Euros par année d'assurance
Franchise de 10% par sinistre minimum de 762,00 Euros / maximum 7.622,00 Euros.
4) Dont pour les seuls frais de pose / repose (article 3.4.2 C G) :
150.000,00 Euros par année d'assurance
Franchise de 10% par sinistre minimum de 762,00 Euros / maximum 7.622,00 Euros.
La société [Q] est bien fondée à solliciter la garantie intégrale de son assureur, la SA AXA France 1ARD de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la concluante tout ou partie des frais non compris dans les dépens.
La société [H] [O] sera condamnée au paiement d'une somme de 10.000,00 Euros à la société [Q] sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions reprises à l'audience la SA AXA FRANCE IARD expose :
La société [Q] a conclu le 27 mars 2009 un contrat Responsabilité civile de l'Entreprise auprès de la SA AXA France IARD, en vue de garantir la, ou les, activités suivantes :
* Etudes et suivi, ingénierie et assistance technique, formation en matière de traitement des eaux industrielles ;
* Etudes réglementaires en matière d'installation classées ;
A l'exclusion de toute prestation relevant de l'obligation d'assurance décennale
Sur la « responsabilité décennale »
Dans les clauses contractuelles, il est rappelé que les prestations de l'assuré ne portent pas sur les ouvrages soumis à l'obligation d'assurance décennale conformément aux dispositions de l'article I 243-i-i du code des assurances.
A titre subsidiaire
* Sur la « responsabilité contractuelle » de la société [Q] et l'éventuelle garantie partielle de la SA AXA France IARD :
* Selon l'article 1231-1 code civil.
* L'article L 112-6 du code des Assurances dispose que :
* L'article 4.29 des Conditions Générales du contrat d'assurances du 27 mars 2009 stipule que :
Les frais réclamés par la société [H] [O] relatifs aux coûts d'adjonction d'un évaporateur de 12 m3/jour, de l'étude d'un nouveau projet ainsi que de l'installation et de la mise en service de tout nouveau matériel, ont été directement engagés pour réparer, parachever et/ou refaire le travail de la société [Q] convenu suivant proposition du 3 juillet 2017 qui ne lui avait pas donné satisfaction, et/ou pour remplacer tout ou partie du produit initial.
Ces chefs de « préjudice » liés à la simple exécution d'un contrat entre commerçants n'ont donc jamais vocation à être garantis par la SA AXA France IARD.
* L'article 4.24 des Conditions Générales précisent par ailleurs que :
* L'article 3.4.1 des Conditions Générales prévoient cependant :
« Une dérogation partielle à l'article 4.24 du chapitre IV
A titre liminaire, il a été constaté par l'expert judiciaire que la centrale de traitement d'effluents industriels de microbillage litigieuse avait « fonctionné de manière satisfaisante de février 2020 à janvier 2021 ».
Il semble ressortir de la lecture du rapport d'expertise l'existence de multiples causes potentiellement à l'origine des difficultés rencontrées dans le cadre de l'exploitation de cette installation, dont « la présence de métaux » ou « la présence d'un biofilm lié à la présence de bactéries non détruites par l'unité de traitement aux ultra-violets ».
Dans ces conditions, la dérogation partielle de l'article 3.4.1 des Conditions Générales ne saurait recevoir application.
Sur « le coût de traitement des eaux d'effluent de microbillage »
A la date de ses conclusions du 19 novembre 2025, la société [H] [O] a évalué son préjudice à ce titre à hauteur d'une somme globale de 274.280 Euros, suivant arrêté définitif « au 11 avril 2025 ».
Le 28 mars 2025, mise en fonction de l'unité de traitement H2o, ni la SA AXA France IARD, ni la société [Q] ne sauraient évidemment être tenues de devoir indemniser la société [H] [O] en conséquence du délai de plus de quinze mois mis par cette dernière.
L'expert judiciaire a noté que le traitement des effluents à l'extérieur du fait du non-fonctionnement de l'installation de traitement entraîne une réduction des coûts de fonctionnement pour 12.000,00 Euros annuels ».
Le tribunal devra évaluer le prétendu préjudice de la société [H] [O] au titre du coût de traitement des eaux d'effluent de microbillage, sur la base de l'estimation effectuée par l'expert à hauteur de 3.300,00 Euros par mois de production et sur une durée maximale d'une durée de 30 mois. Soit un préjudice de 56.000,00 Euros.
Sur « le coût de la consommation d'eau de la ville »
La société [H] [O] justifie de cette consommation d'eau selon également deux tableaux exhaustifs et un tableau récapitulatif soit un total de 22.774,00 Euros.
Il semblerait au contraire ressortir du contenu du tableau établi par la société [H] [O] et des quelques factures de la SAUR versées aux débats, que loin d'avoir appliqué un quelconque prorata, les sommes retenues en demande comme constitutives d'un préjudice de « consommation d'eau » excèderait les montants desdites factures ?
Il est demandé au tribunal de fixer le prétendu préjudice de la société [H] [O] au titre du surcoût de consommation d'eau de ville sur une durée limitée à 30 mois courant de juillet 2021 à décembre 2023, soit à hauteur de 14.812,00 Euros.
* Sur « les heures de maintenance »
En particulier, aucun élément n'est fourni pour montrer que ces heures se sont traduites par des coûts supplémentaires pour l'entreprise. »
Il est demandé au tribunal de débouter la société [H] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions au regard d'un quelconque préjudice pour « heures de maintenance », non justifié, non étayé et infondé.
Enfin, si par extraordinaire votre tribunal devait considérer comme applicable le contrat d'assurance Responsabilité civile Entreprise souscrit le 27 mars 2009 par la société [Q] auprès de la SA AXA France IARD :
Mettre à la charge de cette dernière le versement de quelconques indemnités du fait d'un manquement commis par l'Assuré lié de causalité avec un préjudice garanti, il serait alors aussi nécessairement fait application des clauses de plafond de la Police :
(En l'occurrence, à hauteur de 300.000,00 Euros au regard de préjudices immatériels non consécutifs après réception) ;
Et de franchise (en l'occurrence de 10% par sinistre avec un minimum de 762,00 Euros et un maximum de 7.622,00 Euros) ;
Toutes directement opposables par l'Assureur à la société [H] [O].
SUR L'ARTICLE 700
La SA AXA France IARD a été contrainte de supporter des frais irrépétibles dans le cadre de la présente instance qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Il sera demandé la condamnation de la société [H] [O] à procéder au paiement de la somme de 15.000,00 Euros au profit de la SA AXA France IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est demandé au tribunal :
Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1792 et suivants du code civil, l'article L 112-6 du code des Assurances, les Conditions Particulières et les Conditions Générales du contrat d'assurance du 27 mars 2009.
A titre principal
Débouter la société [H] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions telles que formulées à titre principal à l'encontre de la SA AXA France IARD sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et visant à mettre en jeu la responsabilité décennale de la société [Q];
A titre subsidiaire
Débouter en toute hypothèse la société [H] [O] de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la SA AXA France IARD au titre des frais non garantis d'adjonction d'un évaporateur de 12m3/jour, d'étude d'un nouveau projet ainsi que d'installation et de mise en service d'un nouveau matériel, telles que formulées à titre subsidiaire sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et visant à mettre en jeu la responsabilité contractuelle de la société [Q] ;
Débouter la société [H] [O] de ses demandes, fins et prétentions au titre d'un surcoût lié au traitement des eaux d'effluents, du coût de la consommation d'eau de la Ville et du coût des heures de maintenance, telles que formulées à titre subsidiaire à l'encontre de la société AXA France sur le fondement de la mise en cause de la responsabilité contractuelle de la société [Q], à défaut d'avoir justifié de l'application de la clause dérogatoire partielle de l'article 3.4.1 des Conditions Générales.
A titre infiniment subsidiaire, si par impossible la société [H] [O] était ultérieurement en mesure d'apporter la preuve de l'application de la clause dérogatoire partielle de l'article 3.4.1 des Conditions Générales :
Evaluer le préjudice allégué correspondant au coût de traitement des eaux à hauteur de 43.000,00 Euros et débouter la société [H] [O] du surplus de ses demandes, fins et prétentions sur ce point ;
Evaluer le préjudice allégué correspondant au coût de la consommation d'eau de la Ville à hauteur de 14.812,00 Euros et débouter la société [H] [O] du surplus de ses demandes, fins et prétentions sur ce point ;
Constater que le préjudice allégué correspondant aux heures de maintenance est inexistant et débouter la société [H] [O] de ses demandes, fins et prétentions sur ce point.
En toute hypothèse faire application des clauses de plafond et de franchise du contrat d'assurances du 27 mars 2009 et les déclarer opposables aux sociétés [Q] et [H] [O].
Condamner la société [H] [O] au paiement d'une somme de 15.000,00 Euros au profit de la SA AXA France IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société [H] [O] aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En préambule.
A l'audience du 21 janvier 2026, cette instance avait de particulier que la question du fonctionnement du matériel était résolue.
En effet, la société [H] [O] avait commandé le 1er août 2024 une unité de traitement de ses effluents industriels chez la société H2o, facturée le 26 février 2025 avec un outil opérationnel le 28 mars 2025.
Le différend entre la société [H] [O], la société [Q] et son assureur la SA AXA France IARD, restait à débattre sans pour autant qu'en soit perturbé l'exploitation du demandeur.
Aussi, il a paru intéressant au tribunal de solliciter les parties de passer par une conciliation pour s'accorder sur les responsabilités de chacun à se répartir.
Après les plaidoiries et la mise en délibéré et avec l'accord des parties, le 20 février 2026, par ordonnance, le tribunal a désigné un juge conciliateur.
Cette parenthèse dans la procédure n'a pas été mise à profit, M. le juge conciliateur dans son courrier du 17 juillet 2026 au tribunal, informait de l'échec des négociations et mettait un terme à sa mission.
C'est ainsi que cette instance est revenue devant les juges du fond et mise en délibéré au 16 septembre 2026.
La motivation du jugement sera traitée en deux volets.
* 1) Un volet technique ;
* 2) Un volet assuranciel.
1) MOTIFS DE LA DECISION DU VOLET TECHNIQUE.
La société [H] [O] retient plusieurs moyens pour faire entendre ses droits.
En premier lieu sur la responsabilité décennale de la société [Q]
L'article 1792-7 du code civil dispose :
« Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. »
La société [H] [O] rapporte dans ses écritures que « l'ensemble de cette unité de traitement est considéré comme un ouvrage, dont certains équipements n'ont pas pour fonction exclusive de permettre l'exercice d'une activité professionnelle. »
L'élément d'équipement dont il est fait référence dans les écritures du demandeur concerne la station d'ultrafiltration qui n'intervient pas aux besoins de fonctionnement de l'ouvrage mais aux besoins de l'activité professionnelle de la société [H] [O].
L'expert dans son rapport consigne en page 15 : « La finalité de l'installation concernée est de réduire drastiquement le volume des effluents envoyés pour traitement et donc le coût de celui-ci. »
Ainsi l'expert démontre dans son rapport que l'installation de la station d'ultrafiltration réalisée par la société [Q] chez la société [H] [O] a pour unique but de permettre une activité professionnelle destinée à traiter les effluents industriels dans l'objectif d'être en conformité avec la réglementation ICPE.
En conséquence :
La société [H] [O] échoue à démontrer le caractère « d'ouvrage » de la station d'ultrafiltration pour laquelle il ne saurait s'appliquer une quelconque garantie décennale, ce chef de demande sera purement rejeté par le tribunal ;
SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE [Q]
Sur son obligation de résultat
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En vertu de ces dispositions légales, découlant de la réforme en vigueur depuis le 1er octobre 2016, une jurisprudence constante consacre le principe d'une obligation contractuelle renforcée à l'égard de l'entrepreneur à savoir une obligation de résultat, régulièrement rappelée par la Cour de Cassation. (
C.Cass.Civ 3, 20-07-1999, n°98-11.234).
(C.Cass.Civ 3, 01-03-2023 N°21-25.487).
Rappel de jurisprudence Cour d'Appel.
« Tenu d'une obligation de résultat, l'entrepreneur voit sa responsabilité engagée dès lors que le résultat promis n'est pas atteint. (-)
Il n'y a pas lieu de prendre en compte le contexte dans lequel les travaux ont été commandés et définis dès lors que l'entrepreneur, en sa qualité de professionnel, était tenu d'un devoir de conseil envers les maîtres de l'ouvrage et qu'il ne reproche à ces derniers aucune immixtion dans la réalisation de l'ouvrage ». Un arrêt du 11 octobre 2016 la Cour d'Appel de LYON (Pièce n°13)
Enfin, il peut être cité une décision rendue par le tribunal judiciaire de PARIS le 28 juin 2024 et dont les termes confirment le principe de l'obligation de résultat.
« (…) En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, (…)
Débiteur d'une obligation de résultat, un entrepreneur est tenu d'exécuter les travaux conformément aux stipulations contractuelles et aux règles de l'art. Néanmoins il incombe au maître d'ouvrage qui souhaite voir engager la responsabilité contractuelle des entrepreneurs de démontrer l'existence de désordres imputables à l'entrepreneur.
(Pièce n°15).
Par des échanges communs d'octobre 2016 à juillet 2017, le cahier des charges et des clauses techniques a été établi pour définir la faisabilité du projet.
Les réflexions menées se traduisent par les offres successives qui en ont découlées :
Du 10 octobre 2016 offre d'une station d'ultrafiltration de 8m3/jour ;
Du 21 octobre 2016 offre d'une station d'ultrafiltration de 8m3/jour ;
Du 05 novembre 2016 offre d'une station d'ultrafiltration de 12m3/jour ;
Du 21 novembre 2016 offre d'une station d'ultrafiltration de 12m3/jour ;
Du 03 juillet 2017 offre d'une station d'ultrafiltration de 12m3/jour ;
Puis le bon de commande de la société [H] [O] n°2017113602 du 24 novembre 2017 par lequel la société [Q] s'est engagée contractuellement à livrer, selon les caractéristiques définies par le devis du 3 juillet 2017, une unité de traitement des effluents de microbillage par le principe d'une station d'ultrafiltration et d'un évaporateur de 2m3/jour.
La conception et la réalisation de cette station d'ultrafiltration dans les conditions précitées ont été acceptées par la société [H] [O] pour la somme de 235.000,00 Euros HT. (Pièces 1 et 2).
La première réception avec réserves est intervenue le 28 mai 2019 mais la station d'ultrafiltration n'a commencé de fonctionner que le 8 novembre 2019 avec des réserves démontrant que les résultats obtenus restaient à parfaire
En janvier 2020 la station d'ultrafiltration a connu une panne importante par suite de la casse de la membrane nécessitant son changement et l'intervention de la société [Q].
Comme il est démontré dans l'historique des aléas relevés par l'expert judiciaire aux pages 20 à 25 de son rapport, la station d'ultrafiltration n'a jamais satisfait aux attentes commandées, après un fonctionnement aléatoire de février 2020 à janvier 2021, l'installation n'a plus fonctionnée.
Les multiples interventions de la société [Q], les investissements complémentaires acceptés et effectués par la société [H] [O] ne devaient jamais permettre d'aboutir à un traitement des eaux conforme à l'engagement de la société [Q].
L'expert judiciaire qui établit son rapport le 26 mai 2023, constate que depuis janvier 2021 l'unité de traitement ne fonctionne pas sans problème et qu'elle a même dû être arrêtée.
De cette expertise judiciaire, il en ressort la conclusion sans conteste aucun que : « L'installation vendue par [Q] à [H] [O] ne permet pas de traiter de manière continue et sans problèmes les eaux de microbillage de [H] [O] malgré les modifications apportées et a dû être arrêtée. »
Le conseil de la société [Q], dans ses dernières écritures s'oppose aux conclusions de l'expertise et soulève certains points qu'il mérite d'être débattus.
Sur la définition du cahier des charges.
« La seule condition imposée par la société [H] [O] est que les effluents en sortie de l'unité de traitement permettent le microbillage ». (Pièce 9 page 30).
La définition du but recherché est minimaliste mais démontre parfaitement l'obligation de résultat exigée par la société [H] [O].
Ensuite de cette demande parfaitement caractérisée, la société [Q] affirme qu'il est incontestable, suivant la proposition d'installation discutée à de nombreuses reprises en phase précontractuelle, que les caractéristiques de la station ont été données par la société [H] [O], aux fins de permettre l'établissement de l'offre de la société [Q] sur la base des contrôles d'effluents donnés par la société [H] [O].
L'intégralité des études et donc de la conception découlent de ces données de base de la société [H] [O], selon la défense.
Un projet d'installation d'une telle technologie, sérieusement ne peut pas être l'unique fruit de la réflexion d'une seule des parties pour définir l'objectif à atteindre.
Preuve en est la durée des échanges qui se sont déroulés suivant les propositions d'octobre 2016 à juillet 2017 pour enfin produire la commande de la station d'ultrafiltration.
Il doit être envisagé, pour le constructeur, ses capacités de production, ses capacités techniques, ses capacités de livraison dans un délai imparti.
Pour le client, établir le lien entre les capacités du constructeur et ses besoins attendus, toute cette démarche ne peut qu'être que conjointe pour aboutir à la solution qui satisfasse les parties qui vont s'engager contractuellement.
L'expert judiciaire consigne en page 30 : « Les parties conviennent que les analyses effectuées sur l'échantillon prélevé de manière contradictoire le 3 novembre 2022 en sortie de microbillage montrent que l'échantillon est conforme au cahier des charges initial ».
Cette conclusion de M. [K] mérite que le tribunal approfondisse sa signification.
Le 6 octobre 2017, la société [Q] a prélevé un échantillon en sortie de microbillage sur lequel les parties se sont entendues comme valeur de base des effluents à traiter.
En page 5 de la pièce n°2 en défense, nous retrouvons l'analyse chimique de l'échantillon.
M.[K] conclu, avec les parties, que les données restent inchangées le 3 novembre 2022 en comparaison de la définition du 6 octobre 2017, ce qui souffre d'aucune contestation des deux sociétés concernées.
En complément, le même jour, une analyse bactériologique effectuée par le laboratoire EUROFINS sur l'échantillon prélevé de manière contradictoire en sortie de microbilleuse montre une concentration, qualifiée par l'expert judiciaire « concentration extrêmement élevée de bactéries » supérieur à 3.000.000 UFC (Unité Formant Colonie) / ml.
Par cette conclusion, l'expert judiciaire démontre la collaboration initiale des parties pour la création du cahier des charges techniques des effluents de microbillage qui détermineront la solution la plus appropriée pour traiter le côté chimique des effluents, sans aborder leurs critères bactériologiques.
La société [Q], qui est le sachant, spécialiste de l'ingénierie et traitement de l'eau, a choisi de faire l'impasse dans son projet de base sur le traitement des bactéries, qui aujourd'hui lui sera reproché.
En conséquence le tribunal admettra que la rédaction a été conjointe du cahier des charges techniques et retiendra la responsabilité de la société [Q] pour ne pas avoir, en tant que professionnel du traitement de l'eau, envisagé la contamination bactériologique des effluents de microbillage ;
Sur l'évolution du PH, la température de la DCO et la teneur en fer
La société [Q] expose que ces paramètres n'ont jamais été rapportés par la société [H] [O] en présentation de son installation, pour l'établissement du cahier des charges techniques.
Les conditions d'exploitation de l'unité de traitement des effluents ont fait l'objet de modifications, lesquelles ont un impact sur la température et les caractéristiques des effluents par rapport aux données de la commande, selon la défense.
A ces observations de la défense, il convient de ne pas inverser la charge de la preuve comme le sous-entend la société [Q].
Dans l'affaire en cause, c'est la société [Q] qui détient les compétences, et qui, de surcroit maîtrise le process d'ultrafiltration avec son lot d'incidences techniques, chimiques et bactériologiques.
Il incombait donc, à la société [Q], lors de ses études préparatoires à l'élaboration du cahier des charges techniques, de sensibiliser sa cliente sur une contamination bactériologique possible, et d'envisager ces risques et leurs évolutions en cours de l'ultrafiltration.
En tant que spécialiste du traitement de l'eau, il n'est pas concevable que la société [Q], découvre dans ce projet de la société [H] [O], le risque bactériologique pour lequel c'est une constante dans sa profession.
La défense évoque également, un défaut de maintenance de la société [H] [O] sur une lampe de désinfection UV, pour laquelle le renouvellement serait aléatoire pour provoquer le développement bactériologique.
Aussi une anomalie en DCO et en teneur en fer est aussi constatée.
Si effectivement ces défauts sont relevés, il n'en demeure pas moins que ce sont des indicateurs, mais pas les causes déterminantes des problèmes récurrents de colmatage de la station d'ultrafiltration.
Page 37 du rapport, les contrôles de l'évolution du PH dans le temps démontrent une croissance moyenne du PH constante avec de nombreux points voisin de 7, donc un PH basique, et parfois au-delà à partir de l'été 2020, favorisant le développement bactériologique.
La conduite d'un PH de 2 à 3, donc acide, aurait eu l'efficacité d'un désinfectant en arrêtant la prolifération bactériologique et par conséquent les colmatages récurrents.
IL est maintenant avéré que la cause certaine de colmatage est en lien direct avec le biofilm constitué de bactéries, dont l'origine est provoquée par l'augmentation du PH et l'élévation de la température non-maîtrisées par le process d'ultrafiltration conçu par la société CALISTO.
A la société [H] [O] de donner le type d'effluant à traiter, à la société [Q] d'adapter la technologie correspondante.
Par la non-prise en compte de la prolifération bactériologique possible, il est révélé une carence de la société [Q] dans l'approche de son offre, démontrant une faille de son étude du cahier des charges techniques sans appréhender la gestion des températures et le maintien de l'acidité des effluents de microbillage à traiter, impliquant son devoir de conseil en qualité de professionnel.
En conséquence le tribunal écartera la responsabilité de la société [H] [O] sur la gestion des températures, du PH, de la DCO et la teneur en fer ainsi que de l'incidence bactériologique.
Sur l'évolution de l'activité de la société [H] [O] qui engendrerait une augmentation des volumes à traiter en comparaison des besoins de 2017
En application de l'article 1353 du code civil qui dispose : «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»
En 2017, le chiffre d'affaires de la société [H] [O] atteignait à peine 19 M Euros, alors qu'en 2023 celui-ci comptait 29 M Euros, selon la défense.
D'ajouter, je cite « [Etablissement 1] rapport de l'expert judiciaire démontre que l'installation qu'il a été amenée à expertiser, 4 ans après sa mise en service, n'a plus les mêmes caractéristiques techniques que celles prévues au contrat, de telle sorte que la preuve n'est pas rapportée d'un manquement de la société [Q] ».
La libre interprétation que fait la société [Q], tirée des données collectées dans le rapport de M. [V] n'engage qu'elle-même.
Par-là, la société [Q] entend souligner que cette augmentation de chiffre d'affaires engendrerait une majoration des effluents de microbillage à traiter qui ne correspondrait plus aux besoins de l'étude de 2017.
La procédure devant notre juridiction étant par tradition orale, l'augmentation du chiffre d'affaires a été largement commentée par les dirigeants présents à l'audience du 21 janvier 2026.
La société [H] [O], sur ce site dispose de plusieurs activités industrielles, dont une de microbillage. L'évolution a été générée par les autres postes de production sans pour autant augmenter le volume de microbillage à traiter.
La défense également présente à l'audience par son conseil, n'a porté aucun commentaire pour s'opposer aux dires de la société [H] [O].
Contrairement aux affirmations de la défense, la commande de la station d'ultrafiltration du 3 juillet 2017 n'était pas d'une capacité de 8m3/jour, mais de 12m3/jour, la confirmation est à la page 11de l'offre de la société CALISTO du 3 juillet 2017. (Pièce n°2)
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Plus en amont, le tribunal a pu constater l'acquisition d'un évaporateur chez le constructeur H2o, d'une capacité de 12m3/jour.
La demande de reprise de travaux se limite à du matériel aux capacités identiques, ce qui corrobore avec les besoins de traitement d'aujourd'hui, voisins des volumes de 2017.
En conséquence le tribunal prend acte que la croissance du chiffre d'affaires de la société [H] [O] n'est pas à l'origine d'une augmentation d'activité du microbillage susceptible d'être la cause des colmatages.
Par l'ensemble des motivations plus en amont du jugement, le tribunal constatera l'inexécution de l'obligation contractuelle de la société [Q] à livrer la station d'ultrafiltration en conformité de la commande passée le 24 novembre 2017, la rendant responsable des désordres constatés lors de l'expertise judiciaire de M. [K].
Sur les préjudices découlant de l'inexécution contractuelle de la société [Q].
L'article 1231-1 du code civil énonce la responsabilité contractuelle en ces termes :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Selon ces dispositions légales, découlant de la réforme en vigueur depuis le 1er octobre 2016, une jurisprudence constante consacre le principe d'une obligation contractuelle de l'entrepreneur à savoir une obligation de résultat.
Cette obligation de résultat est régulièrement rappelée par la Cour de Cassation
« (…) qu'en statuant ainsi, pour des motifs qui ne suffisent pas à établir l'existence d'une cause étrangère exonératoire de la responsabilité de l'entrepreneur, tenu d'une obligation de résultat, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ».
(C. Cass.Civ 3, 20-07-1999, n°98-11.234).
« La Cour d'appel retient que la société FROID GUYADER avait manqué à son obligation de résultat et que sa responsabilité contractuelle était engagée » (C. Cass.Civ 3, 01-03-2023 N°21-25.487).
Sur ce même dispositif la Cour d'Appel statue régulièrement.
« Tenu d'une obligation de résultat, l'entrepreneur voit sa responsabilité engagée dès lors que le résultat promis n'est pas atteint.
(-)…Il n'y a pas lieu de prendre en compte le contexte dans lequel les travaux ont été commandés et définis dès lors que l'entrepreneur, en sa qualité de professionnel, était tenu d'un devoir de conseil envers les maîtres de l'ouvrage et qu'il ne reproche à ces derniers aucune immixtion dans la réalisation de l'ouvrage ».
Arrêt du 11 octobre 2016 la Cour d'Appel de LYON.
(Pièce n°13).
Il n'est pas inintéressant de se pencher sur une décision récente rendue par le tribunal judiciaire de PARIS du 28 juin 2024 et dont les termes confirment le principe de l'obligation de résultat :
« (…) En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, (…)
Débiteur d'une obligation de résultat, un entrepreneur est tenu d'exécuter les travaux conformément aux stipulations contractuelles et aux règles de l'art. Néanmoins il incombe au maître d'ouvrage qui souhaite voir engager la responsabilité contractuelle des entrepreneurs de démontrer l'existence de désordres imputables à l'entrepreneur ». (Pièce n°15).
* Vu les faits avérés,
* Vu les conclusions du rapport de l'expert judiciaire M. [K] en date du 23 mai 2023, je cite :
« L'installation vendue par [Q] à [H] [O] ne permet pas de traiter de manière continue et sans problème les eaux de microbillage de [H] [O] malgré les modifications apportées et a dû être arrêtée. »,
* Vu l'article 1231-1 du code civil,
* Vu les jurisprudences prononcées.
* Vu que le tribunal, plus en amont, a déjà acté l'inexécution contractuelle de l'obligation de résultat de la société [Q]
En conséquence, en application de ces dispositifs, la société [H] [O] est en droit de demander réparation des préjudices qu'elle a dû supporter, découlant de l'inexécution contractuelle de la société [Q] ;
Sur le choix de reprise des travaux contesté par la défense
La société [Q], s'étant montrée défaillante sur la station d'ultrafiltration, la société [H] [O] a pris les mesures nécessaires pour rechercher un nouveau partenaire pouvant réaliser une unité de traitement de ses effluents industriels par une autre technologie d'épuration.
La société [H] [O], forte de son expérience et des résultats obtenus par l'évaporateur fourni par la société [Q] entre novembre 2022 et février 2023, a produit une eau permettant une bonne exécution du microbillage.
Ainsi, la société [H] [O] a commandé le 1er août 2024 un évaporateur de 12m3/jour pour traiter ses effluents industriels de microbillage, de tribofinition et des eaux de lavage, chez la société H2o, équipements facturés le 26 février 2025 avec un outil opérationnel le 28 mars 2025 et réception définitive avec levée de l'ensemble des réserves le 29 juillet 2025.
La société [Q] relève que le rapport de l'expert judiciaire a été déposé le 23 mai 2023, ayant déterminé une solution simple et rapide et qu'il conviendra
de limiter l'indemnisation des travaux de reprise à la somme de 52.000,00 Euros telle que validée par l'expert judiciaire.
La société [Q] s'oppose à la solution retenue par la société [H] [O] chez le constructeur H2o.
La défense motive son opposition aux faits que la solution présentée par la société [H] [O] ne constitue pas une solution de réparation, mais la création d'un nouveau process d'épuration différent de celui en place.
Selon la défense :
« Les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ».
(Civ. 2e, 23 janv. 2003, n° 01¬00.200), Bull. civ. II, n° 20. - Civ. 2e, 5 juill. 2001. n° 99-18.712, Bull. civ. II. n° 135).
Quatre solutions ont été présentées dans le rapport d'expertise de M. [K].
Le tribunal ne redéveloppera ici ces quatre propositions tant elles sont très explicites dans le rapport d'expertise de la page 43 à la page 54.
De ce qu'il a été parfaitement démontré par M. [K] quant aux origines du dysfonctionnement de la station d'ultrafiltration provoquant le colmatage :
La présence de métaux évoqué est résolue, les particules sont déjà piégées par le filtre à papier et le préfiltre en place ;
La présence d'un biofilm constaté par les analyses en page 34 du rapport ;
Que l'installation fonctionne avec l'eau potable vierge de toute bactérie ;
Que le biofilm constitué de bactéries est la cause certaine des colmatages ;
Deux facteurs pour le développement bactériologique sont avérés ;
L'augmentation du PH vers la neutralité et une température des effluents trop élevée.
Le diagnostic ainsi établit, maintenant il convient d'adapter la reprise des travaux qui conduira à éliminer les biofilms du circuit de traitement des effluents.
La solution n° 4 qui retient tous les intérêts de la défense et de son assureur, répond à tous les points techniques défaillants, néanmoins un bémol est à considérer dans le commentaire de la société [Q] à la page 12 du rapport, qui reconnaît :
« Une solution avec l'adaptation de l'unité actuelle est possible.
Cette solution a pour but de corriger les défauts constatés sur l'installation actuelle à partir des retours d'expérience obtenus. Elle ne peut garantir que l'ultrafiltration permet de traiter les effluents de [H] [O] »
Pourquoi retenir la solution n°4, dont le concepteur n'assure pas le résultat qui reste celui de toujours demandé, fixé depuis 2017, d'obtenir de l'eau compatible au microbillage en sortie de l'ultrafiltration ?
Vu les déboires essuyés, dans sa réponse au pré-rapport du 17 mai 2023, la société [H] [O], émet les plus grandes réserves quant à l'efficacité à
reprendre les travaux à partir de la station d'ultrafiltration retenue dans la solution n°4, pour in fine s'y opposer.
Pour exprimer la solution la plus appropriée, la société [H] [O], confirme que la solution temporaire qui assure le suivi des opérations de nettoyage des pièces, consistant à dériver le flux d'eau directement dans l'évaporateur de 2m3 sans passer par l'ultrafiltration, montre des résultats quant à la qualité de l'eau.
Que pour être opérationnel il suffirait d'augmenter la capacité de l'évaporateur à 8m3 et de conserver l'évaporateur 2m3.
La seconde hypothèse est retenue comme la solution optimum pour mettre fin aux désordres constatés, selon le demandeur. (Pièce n°7).
L'expert judiciaire n'ayant pas désigné sa préférence quant aux solutions qu'il a élaborées, il est naturel de s'en remettre à l'avis des professionnels concernées.
Au vu des appréciations des deux antagonistes, il sera retenu comme reprise des travaux la solution n°2.
Elle consiste à conserver l'évaporateur 2m3/jour.
* La mise en place d'évaporateur de 8m3/jour
145.400,00 Euros
* Un poste groupe froid
6.974,00 Euros
* Le montage électrique
30.000,00 Euros
* Le poste ingénierie
20.000,00 Euros.
Le montant total de la solution n° 2 202.374,00 Euros.
En conséquence, le tribunal accordera à la société [H] [O] la somme de 202.374,00 Euros au titre de la reprise des travaux ;
Sur la durée d'indemnisation
La constatation par le tribunal de l'inexécution contractuelle de la société [Q], ouvre l'accès aux demandes indemnitaires aux préjudices supportés par la société [H] [O].
Reste à fixer la période sur laquelle s'appliquera le calcul des indemnités accordées à la société [H] [O].
La société [Q] procède à ses dernières observations, qui, en d'autres termes, la société [H] [O], aurait mis 15 mois à compter du dépôt du rapport de l'expert judiciaire, pour finaliser les études de son nouvel équipement rendu opérationnel dès le 26 février 2025, de telle sorte que l'on ne voit pas à quoi correspond la date arrêtée au 11 avril 2025 que le demandeur utilise comme borne de fin des indemnisations qu'il sollicite ?
Le tribunal reprend le déroulé des relations entre le constructeur H2o et la société [H] [O] avec les pièces mises à sa consultation.
Le 23 mai 2023, conclusions de l'expert judiciaire établissant l'impossibilité de l'ultrafiltration à remplir ses obligations en continue de l'épuration des effluents de microbillage;
Le 1er août 2024, commande chez H2o;
Janvier 2025, début de l'installation de l'équipement H2o ;
Le 26 février 2025, facturation de l'équipement H2o ;
Le 28 mars 2025, mise en fonction de l'équipement H2o ;
Le 29 juillet 2025, réception définitive de l'équipement H20.
De la concrétisation des études préparatoires à la réception définitive du 29 juillet 2025, 26 mois se seront écoulés.
Pour le déroulé des relations avec la société [Q] :
Le 10 octobre 2016, première étude ;
Le 21 octobre 2016, seconde étude ;
Le 05 novembre 2016, troisième étude ;
Le 21 novembre 2016, quatrième étude,
Le 03 juillet 2017 offre d'une station d'ultrafiltration de 12m3/jour ;
Le 24 novembre 2017 commande de la société [H] [O] ;
Le 28 mai 2019, première réception avec réserves ;
Le 08 novembre 2019, seconde réception, toujours avec réserves.
De la concrétisation des études préparatoires à la dernière réception, 38 mois se seront écoulés.
Dans ses écritures, la société [Q] allègue, dans l'hypothèse où aurait été retenue sa solution n°4, un gain de temps aurait bénéficié à la reprise des travaux, limitant d'autant la durée d'indemnisation à la société [H] [O].
Aucun élément probant n'est versé aux débats suite à cette allégation, permettant au tribunal d'établir une date buttoir avec un procès-verbal de fin de travaux sans réserve.
Pour la société [Q], 38 mois se sont écoulés, pour, in fine, ne pas aboutir, pendant qu'en 26 mois la société H20 en aura achevé les travaux.
En conséquence, le tribunal dira, que faute d'élément contradictoire, la durée de 26 mois n'est pas dilatoire ;
Définition du bornage de la période ouvrant le calcul d'indemnisation des préjudices à la société [H] [O].
Le tribunal retiendra les dates suivantes :
Début, le 21 janvier 2022, date de mise en demeure de la société [H] [O], sommant la société [Q] de procéder à la levée de toutes les non-conformités de la station d'ultrafiltration ;
Fin, le 28 mars 2025, première mise en service de l'unité de traitement des effluents industriels chez la société [H] [O] par son constructeur H2o.
Le coût de traitement des effluents de microbillage
L'arrêt de la station d'ultrafiltration installée par la société [Q] a contraint la société [H] [O] à sous-traiter ses effluents de microbillage pour destruction dans un centre spécialisé. (Page 65 du rapport).
Par les pièces versées aux débats, l'indemnisation pour ce poste est évaluée par la société [H] [O] à la somme de 274.280,00 Euros. (Pièces 8, 8 bis, 8 bis 1 à 8 bis.68 et 8 ter).
La défense précise qu'une réduction de coûts liée au non-fonctionnement de la station d'ultrafiltration engendre une baisse de certaines dépenses d'un montant de 12.000,00 Euros annuel, dires confirmés par l'expertise judiciaire.
La défense s'oppose à cette demande indemnitaire en l'état pour la ramener à la somme de 117.500,00 Euros.
Le bornage de la période indemnitaire accordée par le tribunal débutera à compter de la facture :
Pour l'année 2022
F n°22020315 / 28/02/2022 2.528,00 Euros / HT
F n°22030377 / 31/03/2022 3.012,00 Euros / HT
F n°22040219 / 25/04/2022 3.396,00 Euros / HT
F n°22050254 / 25/05/2022 3.472,00 Euros / HT
F n°22060177 / 20/06/2022 2.880,00 Euros / HT
F n°22070348 / 29/07/2022 3.219,43 Euros / HT
F n°22090253 / 26/09/2022 3.849,87 Euros / HT
F n°22090389 / 30/09/2022 3.458,47 Euros /. HT
F n°22100196 / 25/10/2022 3.980,13 Euros / HT
F n°22110332 / 30/11/2022 3.282,17 Euros / HT
F n°22120223 / 20/12/2022 3.795,55 Euros / HT
Total 2022 //36.873,62 Euros HT.
Pour l'année 2023
F n°23010343 / 31/01/2023 3.243,41 Euros / HT
F n°23010344 / 31/01/2023 3.616,27 Euros /.HT
F n°23020178 / 28/02/2023 7.443,82 Euros / HT
F n°23030207 / 22/03/2023 3.963,15 Euros / HT
F n°23040022 / 28/04/2023 3.812,33 Euros / HT
F n°23050053 / 10/05/2023 4.721,87 Euros / HT
F n°23050086 / 12/05/2023 4.121,30 Euros / HT
F n°23050224 / 24/05/2023 3.924,47 Euros / HT
F n°23060378 / 30/06/2023 4.030,44 Euros / HT
F n°23070180 / 21/07/2023 3.936,50 Euros /.HT
F n°23070352 / 31/07/2023 4.107,37 Euros / HT
F n°23090111 / 12/09/2023 4.048,54 Euros / HT
F n°23090222 / 22/09/2023 3.750,05 Euros / HT
F n°23100038 / 05/10/2023 3.203,54 Euros / HT
F n°23100270 / 20/10/2023 4.006,01 Euros / HT
F n°23110098 / 17/11/2023 4.291,39 Euros / HT
F n°23110204 / 23/11/2023 3.724,68 Euros / HT
F n°23120014 / 06/12/2023 3.784,33 Euros / HT
F n°23120171 / 19/12/2023 4.913,76 Euros / HT
Total 2023// 78.643,23 Euros HT
Pour l'année 2024
F n°24010328 /. 31/01/2024 4.009,56 Euros / HT
F n°24010320 / 31/01/2024 3.946,83 Euros / HT
F n°24020430 / 29/02/2024 4.074,58 Euros / HT
F n°24030412 / 29/03/2024 9.009,83 Euros / HT
F n°24030413 / 29/03/2024 4.082,31 Euros / HT
F n°24040230 /.24/04/2024 4.154,87 Euros / HT
F n°24040292 / 25/04/2024 3.932,08 Euros / HT
F n°24050356 / 31/05/2024 8.256,45 Euros / HT
F n°24060188 / 19/06/2024 4.684,15 Euros / HT
F n°24060283 / 24/06/2024 3.942,85 Euros / HT
F n°24070225 / 19/07/2024 4.199,76 Euros / HT
F n°24070256 / 22/07/2024 4.125,06 Euros / HT
F n°24080071 / 08/08/2024 4.567,37 Euros / HT
F n°24080164 / 22/08/2024 4.204,37 Euros / HT
F n°24090128 / 16/09/2024 4.154,39 Euros / HT
F n°24090289 / 25/09/2024 4.062,39 Euros / HT
F n°24100064 / 08/10/2024 4.706,15 Euros / HT
F n°24100267 / 22/10/2024 4.109,45 Euros / HT
F n°24110130 / 15/11/2024 3.682,10 Euros / HT
F n°24110363 / 28/11/2024 3.737,30 Euros / HT
F n°24120045 / 06/12/2024 3.753,40 Euros / HT
F n°24120246 / 19/12/2024 4.369,80 Euros / HT
Total 2024// 99.765,05 Euros HT
Pour l'année 2025
F n°25010123 / 20/01/2025 3.969,50 Euros / HT
F n°25020105 / 13/02/2025 4.247,90 Euros / HT
F n°25030111 / 13/03/2025 4.353,70 Euros / HT
F n°25030339 / 27/03/2025 4.068,50 Euros / HT
Bien que datée du 11/04/2025, le tribunal prendra en compte la F 25040126, les effluents étant une production de mars 2025 compatible avec la mise en exploitation de l'unité H2o du 28 mars 2025.
F n°25040126 / 11/04/205 – 4.055,90 Euros / HT
Total 2025// 20.695.50 Euros HT
Le montant global de prestation de traitement des effluents industriels de la société [H] [O] se ventile ainsi par année :
[…]
A ce montant facturé de prestation il convient de retrancher 1.000 Euros par mois d'économie réalisée en raison du non-fonctionnement de la station d'ultrafiltration comme il a été constaté par L'expert judiciaire dans son rapport.
La répartition est la suivante :
[…]
En conséquence, le tribunal accordera à la société [H] [O] pour le préjudice supporté pour la sous-traitance extérieure de ses effluents industriels la somme de 198.977.40 Euros HT ;
Le coût de la consommation d'eau potable
L'expert judiciaire confirme la nécessité d'utiliser de l'eau potable, puisque le traitement des eaux de microbillage ne permet plus une réutilisation de ces dernières.
(Page 66 du rapport).
La société [Q] expose que le poste consommation d'eau potable a été déterminé par M. [K] et devra se limiter à la somme expertisée de 7.975,00 Euros.
Il faut observer que le chiffre avancé de 7.975,00 Euros de surconsommation d'eau potable ne prend pas en considération les prélèvements au-delà du 4 janvier 2023, plus en amont dans ses motivations, le tribunal a retenu la date du 28 mars 2025 comme buttoir, pour mettre fin aux demandes d'indemnisation.
La société [H] [O] pour étayer sa demande, met à la disposition du tribunal les pièces justificatives, qui dans un premier état prennent en considération la période avérée et en second l'estimation d'eau potable nécessaire mensuelle.
(Pièces 8 ; 8 bis ; 8 bis 69 à 8 bis 72 et 8 Ter).
& (Pièces n°16, annexe 46).
La société [H] [O], par la clarté des pièces versées aux débats et la précision des commentaires apportés, permet au tribunal d'apprécier le bienfondé de ce chef de demande pour accorder la somme sollicitée de 22.774,00 Euros au titre de la surconsommation d'eau potable en conséquence de l'arrêt de la station d'ultrafiltration ;
Sur le poste coût du personnel de la société [H] [O] chiffré à la somme de 24.325,00 Euros :
La société [Q] s'oppose à cette demande, qui selon son point de vue, ne bénéficie d'aucun élément permettant de justifier le surcoût lié au temps passé.
L'expert judiciaire a retenu sans aucune équivoque que le poste n'était pas justifié pour la somme de 24.325,00 Euros au titre des heures de maintenance pour les heures d'intervention sur le système défaillant.
Suivant les conclusions de l'expertise rapportées, ce poste devra être rejeté, selon la défense.
La société [H] [O], par l'historique des dysfonctionnements consignés dans son rapport aux pages 18 à 25, M. [K] confirme que les services techniques de maintenance ont passé de nombreuses heures pour effectuer, sur instruction de la société [Q], diverses interventions, dont des modifications techniques pour tenter d'arrêter les colmatages.
Une activité d'entreprise industrielle, pour être efficiente, donc rentable, se doit d'avoir une organisation méticuleuse et rationnelle.
Les pannes récurrentes de la station d'ultrafiltration ont nécessairement perturbé l'exploitation et mobilisé la cellule de maintenance plus que de coutume, tout en apportant leur concours à la recherche de solutions nouvelles pour mettre fin au plus vite au traitement extérieur des effluents. Cette implication à trouver une issue rapide mérite d'être indemnisée.
Les heures de maintenance consacrées à la gestion de traitement des eaux seront comptabilisées à compter du 21 janvier 2022, date d'ouverture aux calculs des indemnisations motivées plus en amont par le tribunal.
Selon la présentation de répartition des heures de maintenance imputables à l'incurie de la société [Q] à rendre opérationnelle la station d'ultrafiltration, le tribunal indemnisera 400 heures. (Pièce 8 bis).
Selon les données UIMM, le taux horaire chargé d'un technicien de maintenance expérimenté est de 28,00 Euros.
En conséquence, le tribunal accordera 400 heures x 28,00 Euros, soit la somme de 11.200,00 Euros HT en réparation du préjudice réel au titre de ces heures de maintenance sur la station d'ultrafiltration inopérante ;
Sur la demande reconventionnelle de la société [Q]
La société [H] [O] a retenu le paiement pour la somme totale de 17.372,15 Euros au titre des prestations réalisées par la société [Q]. (Pièce n°22 à 27).
La société [H] [O] ne s'opposant pas à ce règlement, devra régler la somme de 17.372,15 Euros HT, selon la défense.
L'article 1219 du code civil dispose :
« Une des parties peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celleci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
La société [H] [O] maintien son opposition au règlement de ces factures qui ont pour seule origine les multiples tentatives d'adaptation du process aux fins d'un fonctionnement normal qui n'a jamais été atteint.
Que ces factures aient eu leurs raisons d'être bloquées avant le jugement est compréhensible, aujourd'hui le motif est tombé, le tribunal ayant ouvert à la société [H] [O] la possibilité d'obtenir les dédommagements en lien direct avec l'arrêt de la station d'ultrafiltration, il convient donc de régler les comptes.
Les factures retenues en paiement par la société [H] [O] sont de nature différente :
Des factures de consommables :
F 26714 / 31/10/2020 pour la somme de 5.429,72 Euros HT
F 26743 /.30/11/2020 pour la somme de 1.810,98 Euros HT
Montant total : 7.240,70 Euros HT.
(Pièces n°22 & 23).
Une Factures de prestations précédant le 21 janvier 2022 :
F27088 / 17/12/2021 pour la somme de 5.000,00 Euros HT.
(Pièce n°24)
Des Factures de prestations postérieures au 21 janvier 2022 :
* F27130 / 31/01/2022 pour la somme de 3.000,00 Euros HT.
* F27173 / 31/03/2022 pour la somme de 1.248,45 Euros HT.
* F27175 / 31/03/2022 pour la somme de 883,00 Euros HT.
Montant total :
5.131,45 Euro HT.
* (Pièces n°25, 26 & 27)
Le tribunal constate que les produits consommables peuvent être utilisés, si ce n'est pas déjà fait et devront être payés par la société [H] [O].
La facture antérieure à la mise en demeure du 21 janvier 2022, devra également être payée par la société [H] [O].
Les factures, pièces n°25, 26 et 27 étant en lien direct avec l'inexécution contractuelle de la station d'ultrafiltration, au bénéfice de l'article 1219 du code
civil, la société [Q] établira un avoir la somme de 5.131,45 Euros HT à la société [H] [O].
En conséquence, la société [H] [O] devra payer à la société [Q] la somme de 12.2240,00 Euros HT par compensation entre les créances respectives. (Pièces n°22, 23 & 24) ;
La société [Q] établira un avoir de 5.131,45 HT au bénéfice de la société [H] [O] ;
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal retiendra que pour faire reconnaître ses droits, la société [H] [O] a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal condamnera la société [Q] à lui payer la somme de 8.000,00 Euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera le demandeur du surplus de sa demande de ce chef ;
MOTIFS DE LA DECISION DU VOLET ASSURANCIEL.
La société [H] [O], tout comme la société [Q], sont unanimes, au vu des écrits et des débats, pour solliciter l'intervention de la SA AXA France IARD au titre des garanties de sa (RC) de la société [Q].
La compagnie d'assurances SA AXA France IARD, pour établir ses contrats de garantie d'entreprise dispose de conditions générales (CG) reprenant l'ensemble de son savoir-faire en matière de garanties, d'exclusions, pour l'ensemble du monde professionnel.
Il est bien observé que chaque métier est unique, encore plus, chaque entreprise dispose de sa propre particularité, aussi parfaire ses garanties face au modèle d'entreprise est essentiel pour coller au plus près de l'activité exercée et des souhaits des dirigeants, c'est à ce motif que la SA AXA France IARD définit des conditions particulières (CP) qui priment sur les (CG), telles que nous pouvons les consulter pour la société [Q]. (Pièce n°11).
Ci-dessous la RC avec les garanties accordées après livraison dans les (CP) de la société [Q] :
1) Tous dommages garantis confondus sans pouvoir excéder :
2.200 000,00 Euros par année d'assurance.
2) Les dommages corporels, matériels et immatériel consécutifs confondus :
2.200 000,00 Euros par année d'assurance.
Franchise de 10% par sinistre minimum de 762,00 Euros / maximum 7.622,00 Euros.
3) Les dommages immatériels non consécutifs (article 3.4 C G)
300.000,00 Euros par année d'assurance
Franchise de 10% par sinistre minimum de 762,00 Euros / maximum 7.622,00 Euros.
4) Dont pour les seuls frais de pose / repose (article 3.4.2 C G).
150.000,00 Euros par année d'assurance
* Franchise de 10% par sinistre minimum de 762,00 Euros / maximum 7.622,00 Euros.
En application de l'article 1231-1 du code civil, le tribunal dans son jugement a retenu le motif de l'inexécution contractuelle au dépend de la société [Q] pour une station d'ultrafiltration qui n'a pas atteint les objectifs fixés dans son cahier des charges techniques après sa livraison et les tentatives de mises en fonctions définitives qui n'ont jamais obtenues satisfaction d'un PV de réception sans réserve.
--La première garantie demandée est au motif de la reprise des travaux pour la somme de 202.374,00 Euros HT.
Dans les (CP) de la (RC) il est prévu le point n° 1 :
* 1) Tous dommages garantis confondus sans pouvoir excéder :
2.200 000,00 Euros par année d'assurance.
Le tribunal constate au vu du point n°1 des (CP) de la (RC), que rien ne s'oppose à ce que la SAS AXA France IARD, in solidum, avec la société [Q] apporte sa garantie ;
--La seconde garantie demandée est au motif du coût de traitement des eaux d'effluents de microbillage pour la somme de 198.977,40 Euros HT.
Dans les (CP) de la (RC) il est prévu le point n° 2 :
2) Les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus
2.200 000 Euros par année d'assurance.
Franchise de 10% par sinistre minimum de 762Euros / maximum 7.622Euros.
Le tribunal constate au vu du point n°2 des (CP) de la RC, que rien ne s'oppose à ce que la SAS AXA France IARD, in solidum, avec la société [Q] apporte sa garantie ;
--La troisième garantie demandée est au motif du coût d'eau potable pour la somme de 22.774,00 Euros HT.
Dans les (CP) de la (RC) il est prévu le point n° 2 :
2) Les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus
2.200 000 Euros par année d'assurance.
Franchise de 10% par sinistre minimum de 762Euros / maximum 7.622Euros.
Le tribunal constate au vu du point n°2 des (CP) de la (RC), que rien ne s'oppose à ce que la SAS AXA France IARD, in solidum, avec la société [Q] apporte sa garantie ;
--La quatrième garantie demandée est au motif du coût du personnel pour la somme de 11.200,00 Euros HT.
Dans les (CP) de la (RC) il est prévu le point n° 2 :
* 2) Les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus :
2.200 000 Euros par année d'assurance.
Franchise de 10% par sinistre minimum de 762Euros / maximum 7.622Euros.
Le tribunal constate au vu du point n°2 des (CP) de la (RC), que rien ne s'oppose à ce que la SAS AXA France IARD, in solidum, avec la société [Q] apporte sa garantie ;
La SA AXA France IARD devra, in solidum, avec la société CALISTO, prendre en garantie et payer à la société [H] [O], le détail des sommes suivantes :
La SA AXA France IARD devra, in solidum, avec la société [Q] garantir au titre de sa (RC), la société [Q] et payer à la société [H] [O] la somme ci-dessous :
Pour les postes regroupés [A B C D] la somme de 435.325,40 Euros HT A déduire la compensation [E] de la somme 12.240,00 Euros HT
En conséquence :
La SAS AXA France IARD, in solidum avec la société [Q] devra payer à la société [H] [O] la somme de 423.085.40 Euros HT.
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal retiendra que pour faire reconnaître ses droits, la société [H] [O] a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal condamnera à lui payer la somme de 5.000,00 Euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera le demandeur du surplus de sa demande de ce chef ;
La société [Q] n'a pas produit de demande au titre de l'article 700 du code de procédure civil à l'encontre de la SA AXA France IARD ;
Sur les dépens
Les dépens, dont les frais d'expertise judiciaire de M. [V] seront supportés par la SA AXA France IARD, in solidum avec la société [Q] qui succombe en leurs prétentions,
Sur l'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droits exécutables.
En outre la société [Q] et la SA AXA France IARD, parties succombantes à l'instance, n'ont ni motivé ni même demandé une exemption à cette exécution provisoire de droit.
Néanmoins, l'article 514-1 du code de procédure civile dispose que : «
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée».
En l'espèce et vu la nature de l'affaire, le tribunal n'estime pas nécessaire que soit écartée l'exécution provisoire de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire.
Constate l'échec de la conciliation entre les parties.
Vu les articles 1103,1219, 123-1, 1353 & 1792-7 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats et les conclusions des parties,
Vu l'expertise judiciaire de M. [K],
Dit que la demande principale est régulière, recevable et bien fondée.
Accorde à la société [H] [O] le bénéfice de l'inexécution contractuelle en application de l'article 1231-1 du code civil.
Rejette toutes les autres demandes de la société [H] [O].
Dit que l'appel en cause de la SA AXA France IARD est régulier, recevable et bien fondée.
Déboute la société [Q] de toutes ses demandes à l'exception de sa demande de paiement par compensation.
Dit que la société [Q] est bien fondée à solliciter la garantie intégrale de son assureur, la SA AXA France IARD de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.
Déboute la SA AXA France IARD de toutes ses demandes.
Condamne la SA AXA France IARD, in solidum, avec la société [Q] à payer à la société [H] [O] la somme de de 423.085.40 HT Euros au titre de la garantie de (RC) de la société [Q].
Ordonne à la société [H] [O] de payer la somme de 12.240 Euros au moyen de la compensation, à la SA AXA France IARD, in solidum, avec la société [Q].
Ordonne à la société [Q] d'établir un avoir de 5.131,45 HT à la société [H] [O].
Condamne la société la SA AXA France IARD, in solidum, avec la société [Q] à supporter les frais d'expertise judiciaire de M. [K].
Condamne la SA AXA France IARD, in solidum avec la société [Q] à payer à la société [H] [O], la somme de 8.000,00 Euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute le demandeur du surplus de sa demande de ce chef.
Condamne la SA AXA France IARD à payer à la société [H] [O], la somme de 5.000,00 Euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute le demandeur du surplus de sa demande de ce chef.
Sur les dépens
Condamne la SA AXA France IARD, in solidum, avec la société [Q] aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Dit n'y avoir lieu à sursoir à l'exécution provisoire de ce jugement à la SA AXA France IARD, in solidum avec la société [Q].
Liquide les frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) à la somme de 77,62 Euros TTC (TVA=20 %).
Rejette comme inutiles et non fondés tous autres demandes, moyens et conclusions contraires des parties.
Le greffier
Le président.