Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me CAIRE + 1 CCC à Me JENVRAIN + 1 CCC à Me EGLIE-RICHTERS
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2026
EXPERTISE
[G] [P]
c/
S.A. GAN ASSURANCES, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. GARAGE DU COLOMBIER, S.A.R.L. CIVM CARROSSERIE INDUSTRIELLE VALDISERRA
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00361 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUYE
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 17 Juin 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [G] [P]
né le 08 Avril 1959 à [Localité 1]
Chez Monsieur [E] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Bastien CAIRE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
S.A. GAN ASSURANCES, es qualité d’assureur de la SARL GARAGE DU COLOMBIER
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Mathilde JENVRAIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la SARL CIVM CARROSSERIE INDUSTRIELLE VALDISERRA
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. GARAGE DU COLOMBIER
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. CIVM CARROSSERIE INDUSTRIELLE VALDISERRA
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Amaury EGLIE-RICHTERS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 17 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 03 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Monsieur [G] [P] est propriétaire d'un véhicule camping-car de marque [Etablissement 1], immatriculé [Immatriculation 1].
Le 26 février 2024, Monsieur [G] [P] a confié à la SARL GARAGE DU COLOMBIER des travaux de révision de son véhicule, suivant devis du 21 février 2024, ainsi que la réalisation d'une peinture complète.
Faisant valoir que le coût des travaux de carrosserie (peinture complète) était initialement annoncé oralement par la SARL GARAGE DU COLOMBIER à Monsieur [P] pour un montant d'environ 15.000 euros ; que la SARL GARAGE DU COLOMBIER a sous-traité ce poste de travaux à la carrosserie VALDISERRA ; que le véhicule présente plusieurs dégradations affectant la peinture, outre la détérioration du véhicule caractérisée par la casse de deux grandes baies vitrées ; que par courrier en date du 6 novembre 2025, la Société IDEA mandatée par la compagnie GAN ASSURANCES, assureur de la SARL GARAGE DU COLOMBIER, devait convoquer Monsieur [P], à une expertise amiable contradictoire, fixée au 27 novembre 2025 ; qu'aux termes du procès-verbal d'examen contradictoire, l'expert de la Société IDEA devait constater de nombreux défauts majeurs affectant la carrosserie du véhicule ; qu'il était relevé que la SARL VALDISERRA indiquait ne pas être en mesure d'effectuer les travaux de peinture sollicités ; que l'expert de Monsieur [P], Monsieur [C] devait quant à lui constater un certain nombre de désordres en lien avec la peinture du véhicule ; que par suite et compte tenu de la situation, Monsieur [P] s'est orienté vers un nouveau carrossier aux fins de faire établir un de reprise de la carrosserie dudit véhicule outre la réparation des baies vitrées ; que la SARL [Adresse 6] a adressé un devis d'un montant total de 41.631,95 euros à la Société IDEA mandatée par GAN ASSURANCES assureur de la SARL GARAGE DU COLOMBIER ; et qu'aucun accord n'est possible, Monsieur [G] [P] a, par actes en dates des 18 et 23 février et 3 mars 2026, fait assigner la SARL GARAGE DU COLOMBIER, la SA GAN ASSURANCES et la SARL CIVM CARROSSERIE INDUSTRIELLE VALDDISERRA devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l'Article 145 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est sollicité de Madame, Monsieur le président du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé de :
-JUGER recevable et bien-fondé Monsieur [G] [P] en son action,
-ORDONNER une mesure d'expertise Judiciaire confiée à tel Expert qu'il plaira avec mission habituelle en la matière et notamment :
Convoquer et entendre les parties assistées, le cas échéant de leurs conseils et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations d'expertise ou de la tenue des réunions d'expertise,
Se faire remettre par les parties l'ensemble des documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
Relever et décrire les désordres allégués par le demandeur aux termes de son Assignation,
En détailler les causes et fournir tous les éléments permettant à la Juridiction de déterminer les éventuelles responsabilités,
Indiquer les conséquences de ces désordres quant à l'usage qui peut être attendu du véhicule,
Indiquer les solutions appropriées pour y remédier,
Préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres et par les solutions possibles pour y remédier,
Préciser et évaluer le préjudice de dépréciation du véhicule,
Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties,
Mettre en temps utile au terme des opérations d'expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport.
-STATUER ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 31 mars 2026, la SARL CARROSSERIE INDUSTRIELLE VALDISERRA demande à la juridiction de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER que la Société CARROSSERIE INDUSTRIELLE VALDISERRA formule toutes protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise formulée par le requérant,
STATUER ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 12 juin 2026, la SA GAN ASSURANCES demande à la juridiction de :
Vu les articles 145, 367 et 835 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
JOINDRE les affaires enrôlées sous les RG 26/00694 et RG 26/00361
JUGER bien fondé l'appel en cause de la Compagnie AXA
JUGER notamment que les opérations d'expertise éventuellement ordonnées se dérouleront à son contradictoire
JUGER que les opérations d'expertise lui seront communes et opposables,
DONNER ACTE à la Compagnie GAN ASSURANCES de ses protestations et réserves concernant la mesure d'expertise
DIRE n'y avoir lieu à l'article 700 du Code de procédure civile
DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens
Bien que régulièrement assignée (acte déposé en l'étude du commissaire de justice), la SARL GARAGE DU COLOMBIER n'a pas comparu.
Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 26/00361.
Par acte en date du 4 mai 2026, la SA GAN ASSURANCES a fait assigner la SA AXA France IARD aux fins de voir :
Vu les articles 145, 367 et 835 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
JOINDRE la présente instance avec l'affaire enrôlée sous le RG 26/00361
DIRE n'y avoir lieu à l'article 700 du Code de procédure civile
DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens
Bien que régulièrement assignée (acte remis à Mme [O] [J]), la SA AXA France IARD n'a pas comparu.
Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 26/00694.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les n° RG 26/00361 et 26/00694, qui concernent le même litige.
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
En l'espèce, il résulte des pièces produites, et notamment du devis de la société GARAGE DU COLOMBIER du 21 février 2024, de l'ordre de réparation du 26 février 2026, du devis de la société VALDISERRA du 29 mai 2024, du procès-verbal d'examen contradictoire du 27 novembre 2025, du procès-verbal d'expertise du 27 novembre 2025, du devis de la société AUBAGNE ACCESSOIRES du 29 janvier 2026, et des courriers échangés, un motif légitime pour le requérant de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l'origine des désordres qu'il invoque.
Il convient, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'expertise qui est nécessaire.
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les n° RG 26/00361 et 26/00694,
Ordonnons une expertise,
Désignons à cet effet :
M. [L] [N] (acceptation SELEXPERT)
[Adresse 7]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06 75 80 40 06
Courriel : [Courriel 1]
qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :
- se rendre sur les lieux : [Adresse 8], [Adresse 9],
- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,
- constater et décrire les désordres allégués par Monsieur [P] dans son assignation, et les pièces y annexées,
- rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;
- donner son avis, d'une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera au rapport et, d'autre part, sur le coût et la durée des travaux,
A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;
- Indiquer les conséquences de ces désordres quant à l'usage qui peut être attendu du véhicule,
- recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués, notamment le préjudice de dépréciation du véhicule, et donner son avis,
Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge;
Disons que Monsieur [G] [P] devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
Disons qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état;
Disons qu'en application des dispositions des articles 748 1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 1 du code de procédure civile ".
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 6 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission;
Disons qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
Disons que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;
Informons l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles ci;
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;
Disons qu'à défaut de pré rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise;
Disons qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles ci) en mentionnant cette remise sur l'original;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s'il y a lieu, celles ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe;
Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves,
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES