Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 29/09/2026 à SELARL C2M - Me Damien MISSILLIER Copie exécutoire délivrée le 29/09/2026 à FACTHORY - Me Victor ROISIN
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par acte régulièrement délivré le 09/04/2025, la société JOB FLEX et Monsieur [Y] [U] ont assigné la société SAS ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE à comparaître par devant Madame la Présidente du Tribunal de Commerce d'Annecy, à l'audience du 14/05/2025 du Tribunal de commerce d'Annecy pour solliciter la rétractation de l'ordonnance rendue par Madame la Présidente du Tribunal de commerce d'Annecy le 28 janvier 2025.
L'affaire a été enrôlée sous le N° 2025R00023, après renvois demandés et acceptés par les parties, elle fut retenue et plaidée à l'audience du 15/07/2026 et le prononcé de l'ordonnance fixé au 28/09/2026 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 29/09/2026.
LES FAITS :
La société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE est spécialisée dans le recrutement et la mise à disposition de personnel intérimaire.
Le 1er septembre 2023 Monsieur [Y] [U] est embauché par la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur d'Agence.
À la suite d'une convocation du 20 novembre 2024 Monsieur [U] se voyait convoqué pour un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave fixé au 2 décembre 2024.
Le 12 décembre 2024 Monsieur [U] se voyait notifier son licenciement pour faute grave.
Le 30 décembre 2024 la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE et Monsieur [U] mettaient un terme à tout litige par la signature d'un protocole d'accord transactionnel moyennant le versement par la société d'une indemnité transactionnelle de 22 000 euros net.
Au cours du mois de janvier 2025 la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE a été informée que Monsieur [U] avait créé une société concurrente dénommée JOB FLEX opérant sur le même secteur d'activité que cette création était datée du 11 décembre 2024 soit pendant l'exécution de son contrat de travail et avait embauché la seul salariée permanente de la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE.
Le 5 décembre 2024 la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE découvrait que Monsieur [U] signait des bons de commandes auprès du prestataire ENSO identique à celui utilisé par la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE.
Compte tenu de ces faits la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE a saisi Madame la Présidente du Tribunal de commerce d'Annecy par requête fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile sollicitant l'adoption d'une mesure d'expertise in futurum.
Par ordonnance du 28 janvier 2025 Madame la présidente du Tribunal de commerce d'Annecy a fait droit à cette demande, en autorisant la désignation d'un commissaire de justice aux fins de constatation, ,de recherche et de conservation des preuves relatives aux actes de concurrence déloyale.
Le 18 mars 2025, le commissaire de justice a exécuté sa mission en procédant aux opérations de constat.
Le 9 avril 2025, la société JOB FLEX faisait signifier à la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE une assignation en vue de rétractation de l'ordonnance rendue et de la destruction des éléments saisis.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Selon la société JOB FLEX et Monsieur [Y] [U] :
1-Sur l'irrégularité de la requête :
La requête a été déposée par la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE représentée par monsieur [I] [E] agissant en qualité de Président.
En réalité la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE est présidée par la SAS GROUPE ADVANCE.La requête ayant été introduite au nom d'une personne morale par un représentant légal qui n'a pas cette qualité et qui est dépourvu de tout pouvoir pour représenter la Société.
Cette irrégularité constitue une nullité de fond qui affecte la validité de l'acte introductif et la Présidente du tribunal de commerce ayant été saisie de manière irrégulière, l'ordonnance rendue le 28 janvier 2025 sera rétractée.
2-Sur l'irrecevabilité de la requête :
La requête est irrecevable en l'absence de justification de la dérogation au principe du contradictoire.
En effet, la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE justifie le caractère non contradictoire par des actes de concurrence déloyale de Monsieur [U] qui aurait créé une société concurrente la SAS Job Flex,qui aurait procédé au débauchage de la salariée et des intérimaires de la société, ce qui aurait conduit à une chute de chiffre d'affaires et à la perte de la quasi-totalité de ses intérimaires. Or la création de la SAS JOB FLEX est datée à son immatriculation du 18 décembre 2024 et n'a pu débuter son activité qu'en janvier 2025 après la délivrance d'une garantie financière exigée par l'article 1.1251-45 du code du travail. Elle est donc étrangère aux baisses d'effectif, de chiffre d'affaires et à la baisse de la marge de la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE.
Par ailleurs, Monsieur [U] n'a jamais eu l'intention de débaucher Madame [B] car cette dernière avait déjà pris la décision de quitter la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE compte tenu du renouvellement de la période d'essai, Monsieur [U] avait ainsi accepté de rédiger, à sa demande, une lettre de recommandation le 29 octobre 2024.
De même Madame [B] avec trois mois d'ancienneté était libre de tout engagement et n'occupait pas un « poste clef ».
Enfin la baisse d'effectifs de la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE s'explique par la fermeture de l'agence du 16 décembre 2024 au 6 janvier 2025 et qu'aucun contrat n'a été renouvelé lors de cette période.
Sur la suppression par monsieur [U] de l'intégralité de ses courriers professionnels la preuve n'est pas apportée par la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE. Par ailleurs il n'est pas justifié d'une quelconque obligation des salariés de conservation des courriers professionnels, obligation non circonscrite ni dans le temps ni dans l'objet.
Enfin il n'est pas justifié d'urgence pour déroger au principe du contradictoire et il y a atteinte aux droits et libertés fondamentaux dans la mesure où la mesure d'instruction sollicitée n'est circonscrite ni dans le temps ni dans l'objet.
Elle apparait manifestement disproportionnée à l'objectif poursuivi.
En effet dans son ordonnance Madame le Président a ordonné une mission d'investigation bien plus large que celle demandée par la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE.Elle a ordonné des mesures d'investigation « ultra petita ».
En tout état de cause il sera alloué pour Monsieur [U] et la société JOB FLEX SAS à chacun une indemnité de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
C'est pourquoi les concluants demandent à Madame le Président, juge des requêtes de bien vouloir :
Vu les articles 16, 117, 119,145 496 et 875 du Code de procédure civile,
Vu les articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme,
Vu le droit positif,
Vu les pièces versées au débat,
Vu l'ordonnance 2025OP00054 rendue le 28 janvier 2025,
* JUGER recevable et bien fondée la demande de la société SAS Job Flex et Monsieur [Y] [U] ;
En conséquence,
RETRACTER en toutes ses dispositions l'ordonnance 2025OP00054 du 28 janvier 2025 par madame le Président du Tribunal de commerce d'Annecy;
PRONONCER l'annulation consécutive des opérations de saisie effectuées le 18 mars 2025 en exécution de cette ordonnance ;
ENJOINDRE Maître [N] [S], commissaire de Justice à [Localité 1], à ne pas se départir des pièces saisies ;
ORDONNER la restitution à la SAS JOB FLEX et à Monsieur [U] de l'ensemble des pièces saisies à cette date ;
* INTERDIRE l'utilisation de ces pièces dans le cadre de toute procédure en cours ou à venir ; En tout état de cause :
DEBOUTER la SAS ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions;
CONDAMNER la SAS ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE à payer à la SAS JOB FLEX et Monsieur [Y] [U] chacun une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la SAS ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE aux entiers dépens et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, la SELARL C2M pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l'avance.
Selon la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE :
1-Sur la régularité de la demande :
La demande formulée par la société ADVANCE EMPLOI "PAYS DE SAVOIE est parfaitement régulière selon les articles L.227-6 du Code de commerce qui dit que « la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts ».
Par ailleurs, l'article 1846 du Code civil dit que « la société est engagée par les actes des organes qui la représentent. »
En conséquence en sa qualité de représentant légal de la société GROUPE ADVANCE, président de la société ADVANCE EMPLOI DES PAYS DE SAVOIE, Monsieur [I] [E] disposait de plein droit de la capacité pour engager des actions en justice au nom de la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE.
2-Sur la recevabilité de la requête :
L'article 493 du Code de procédure civile dit que « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non-contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse ».
Tel est le cas s'il existe un risque de déperdition des preuves en cas de débat préalable contradictoire.Or il existe trois raisons justifiant le non-recours au contradictoire :
Monsieur [U] a créé une adresse mail [Courriel 1] indépendante des adresses du système d'information de ADVANCE.
Monsieur [U] a transféré l'ensemble des courriels sur sa boite mail personnelle avant de procéder à leur destruction.
La société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE a découvert une vingtaine de mails dans les éléments supprimés de la boîte mail de la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE de monsieur [U] vers son adresse mail« [Courriel 1] tous envoyés le 12 décembre, date de la notification de son licenciement.
Par ailleurs Monsieur [U] a dissimulé ses agissements en créant une société concurrente le 11 décembre signature des statuts, ceci avant la notification de son licenciement le 12 décembre 2024.
Or la jurisprudence dit qu'une démarche préparatoire dissimulée telle que la création d'une structure concurrente constitue un indice suffisant pour craindre la disparition de preuves.
De la même façon,Monsieur [U] dans une procédure de captation des intérimaires, a débauché une salariée recrutée deux mois plus tôt. Les preuves de cette démarche sont par essence difficiles à recueillir et faciles à faire disparaître d'où le recours à une procédure non-contradictoire.
Enfin, concernant la baisse de chiffre d'affaires, la partie adverse ne conteste pas les chiffres et n'apporte aucun élément comptable contraire, se bornant à critiquer la forme des documents.
En synthèse au regard des actions concrètes de dissimulation déjà entreprises par Monsieur [U], pour éviter que la société JOB FLEX ne fasse disparaître les éléments à preuve à charge, le recours à une procédure non contradictoire est inévitable et indispensable.
3- Sur l'urgence susceptible de faire obstacle aux mesures sollicitées :
Selon la jurisprudence existante un requérant est fondé à solliciter des mesures d'instruction en vue d'établir ou de conserver des preuves nécessaires à un futur litige sans qu'il lui soir imposé de justifier une situation d'urgence.
4-Les mesures d'instruction « in futurum » ordonnées par le tribunal de commerce d'Annecy sont bien fondées :
Car elles sont circonscrites et justifiées par un motif légitime.
En conclusion l'ordonnance rendue le 28 janvier 2025 repose sur un motif légitime,si bien qu'elle ne pourra être que confirmée et le président du tribunal de commerce de céans ne pourra que condamner Monsieur [U] et la société JOB FLEX au versement de la somme de 2 500 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
C'est pourquoi la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE demande à Madame le Président, juge des requêtes de bien vouloir :
Vu la requête et les pièces produites à l'instance,
Vu l'assignation des parties requérantes à l'instance,
Vu les articles 145,4893 et 845 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées,
A titre liminaire :
JUGER qu'elle était matériellement compétente pour rendre l'ordonnance émise en application de l'article 145 du Code de procédure civile ;
JUGER que les demandes formées par Monsieur [U] en tant que personne physique, irrecevables, faute pour cette parte de justifier d'un intérêt à agir et mal-fondée la demande en rétractation de l'ordonnance du 28 janvier 2025 ;
Au-delà :
* JUGER les moyens développés par les parties requérantes dans leur assignation commune comme infondées en droit et en fait ;
En conséquence,
CONFIRMER la validité de l'ordonnance du 28 janvier 2025 ;
PRONONCER la mainlevée de l'ensemble des pièces saisies par le commissaire de justice instrumentaire en application de l'ordonnance du 28 janvier 2025 ;
CONDAMNER solidairement la société JOB FLEX et Monsieur [U] à verser à la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement la société JOB FLEX et Monsieur [U] aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions
EXPOSE DES MOTIFS
L'adoption d'une mesure d'expertise in futurum signifie que le juge accepte d'ordonner, avant tout procès au fond, une expertise destinée à établir des preuves utiles à un litige éventuel,sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
Dans l'affaire actuelle, par ordonnance du 28 janvier 2025, Madame la présidente du Tribunal de commerce d'Annecy a fait droit à la demande de la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE, en autorisant la désignation d'un commissaire de justice aux fins de constatation, de recherche et de conservation des preuves relatives aux actes de concurrence déloyale de la part de Monsieur [U] et de sa société JOB FLEX.
Le 9 avril 2025 la société JOB FLEX a signifié à la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE une assignation en vue de la rétractation de l'ordonnance rendue et la destruction des éléments saisis par le commissaire de justice.
1-Sur la régularité de la demande :
La demande de la requête a été formée par Monsieur [I] [E] président de la SAS GROUPE ADVANCE. Elle ne serait pas valable au motif que c'est la société SAS GROUPE ADVANCE qui est président de la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE.
En sa qualité de représentant légal de la société GROUPE ADVANCE, Monsieur [I] [E] dispose de plein droit de la capacité pour engager des actions en justice au nom de la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE et la demande de Monsieur [U] est infondée.
2-Sur la recevabilité de la requête :
La requête ne serait pas recevable au motif qu'elle serait rendue sans respecter le principe du contradictoire.
Or l'article 493 du Code de procédure civile dit que «
l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans le cas ou le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse».
En l'occurrence il existe plusieurs éléments susceptibles de justifier que la procédure retenue ne soit pas contradictoire :
* Le risque de déperdition de preuve : Monsieur [U] aurait créé une boite mail « [Courriel 1] » indépendante du système d'information de la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE. Il aurait pris soin de procéder à la suppression des courriels de sa boite mail officielle pour les transférer sur sa boite mail privée ceci à la date du 12 décembre date de son licenciement.
Le risque de concurrence déloyale : Monsieur [U] aurait créé une structure concurrente le 11 décembre 2024 date de signature des statuts ceci concomitamment à son licenciement, la société JOB FLEX le 12 décembre 2024 et en embauchant l'unique salariée de la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE.
Dans un tel contexte, la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE ne pouvait envisager une mesure dans le respect du contradictoire, sans compromettre irrémédiablement son efficacité.
3-sur les conditions de rétractation de l'ordonnance :
Pour être rétractée il faut que Monsieur [U] et la société JOB FLEX démontrent :
Qu'il n'y avait pas de motif légitime ou identifiable,
Qu'une expertise n'était pas nécessaire pour préserver les preuves,
Que les termes de l'ordonnance seraient disproportionnés et porteraient une atteinte injustifiée aux droits fondamentaux de la société JOB FLEX.
L'examen des pièces permet de conclure qu'il existe un motif légitime et identifiable de concurrence déloyale par la concomitance du licenciement de Monsieur [U] le 12 décembre 2024 et la création d'une société concurrente.
En effet les statuts de la société JOB FLEX ont été signés le 11 décembre 2024, soit la veille de la notification du licenciement. Si l'immatriculation de la société est bien datée du 18 décembre 2024, cette immatriculation intervient à l'issue de démarches préparatoires de type rédaction des statuts, choix du siège social, ouverture d'un compte bancaire dépôt du capital etc…démontrant un acte prémédité de création d'une société concurrente.
Cette démarche est par ailleurs également sous entendue dans l'embauche de Madame [B], seule salariée, outre Monsieur [U], de la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE et son embauche dans la nouvelle société.
Par ailleurs la baisse brutale de l'activité de fin d'année comme la destruction des courriels de sa boite mail par Monsieur [U] la veille de son départ avec le risque de déperdition de ces informations commerciales importantes constituent une présomption de détournement de clientèle.
Ainsi au regard des faits invoquées et pour éviter que la société JOB FLEX ne fasse disparaître des éléments de preuve à charge, le recours à une procédure non contradictoire était inévitable et indispensable et l'ordonnance rendue par la Présidente du tribunal de commerce ne saurait être rétractée.
Enfin sur les termes de l'ordonnance proprement dits, l'examen des mesures d'instruction retenues dans l'instruction du 28 janvier 2025 ne sont en rien disproportionnées et n'ont aucunement porté atteinte à la vie privée et professionnelle de Monsieur [U] ou de la société JOB FLEX de sorte que le Tribunal confirmera l'ordonnance dans les termes prévus.
4-sur les demandes au titre de l'article 700 du CPC et les dépens :
Enfin le Tribunal condamnera solidairement Monsieur [U] et la société JOB FLEX à payer à la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des requêtes par délégation de la présidente, statuant par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision,
DISONS
que Madame la Présidente du tribunal de commerce d'Annecy est matériellement compétente pour rendre l'ordonnance émise en application de l'article 145 du Code de procédure civile ;
DISONS les demandes formées par Monsieur [Y] [U] et la société JOB FLEX non fondées ;
CONFIRMONS
la validité de l'ordonnance rendue par la Présidente du Tribunal de commerce d'Annecy en date du 28 janvier 2025 ;
PRONONCONS
la mainlevée de l'ensemble des pièces saisies par le commissaire de justice instrumentaire en application de l'ordonnance du 28 janvier 2025 ;
CONDAMNONS
solidairement la société JOB FLEX et Monsieur [Y] [U] à verser à la société ADVANCE EMPLOI PAYS DE SAVOIE la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS solidairement la société JOB FLEX et Monsieur [Y] [U] aux entiers dépens.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des requêtes par délégation de la présidente et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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