Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
sur opposition à contrainte
DOSSIER : N° RG 26/00150 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D54I
AFFAIRE : [F] [D] [I] [C] [S] / [R] [V]
MINUTE N° : 26/00101
DEMANDEUR À LA CONTRAINTE
DÉFENDEUR À L’OPPOSITION
[1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE À LA CONTRAINTE
DEMANDERESSE À L’OPPOSITION
Madame [R] [V]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Présidente : Marie CHIFFLET
Greffière : Sabine GAYDON
DEBATS : A l’audience publique du 17 Juin 2026
JUGEMENT Contradictoire, en dernier ressort, prononcé le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BONNEVILLE (procédure orale) et Sabine GAYDON, Greffière
Copie exécutoire délivrée le
à la SELARL LEVY ROCHE SARDA.
Expédition délivrée le même jour à la défenderesse.
Le greffier
EXPOSE DU LITIGE
Le 8 janvier 2026, l’établissement public [2] a décerné à l’encontre de Madame [R] [V] une contrainte pour un montant de 3634,98 € au titre d’un indû d’allocation de retour à l’emploi pour la période du 1er décembre 2022 au 29 mai 2023.
Cette contrainte a été notifiée à Madame [V] par acte du 9 janvier 2026.
Le 26 janvier 2026, Madame [V] a formé opposition à cette contrainte, faisant valoir qu’elle n’est pas en mesure de régler sa dette sans délais de paiement.
A l’audience, l’établissement public [2] se réfère à ses dernières conclusions aux termes desquelles il sollicite de voir :
- valider la contrainte,
- condamner en conséquence Madame [V] à lui payer la somme de 3629,15 € outre intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2025 et outre les frais de mise en demeure,
- condamner Madame [V] à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement selon une mensualité de 150 € telle que proposée par la défenderesse.
Madame [V] ne conteste pas la dette objet de la contrainte et sollicite l’octroi de délais de paiement selon une mensualité de 150 €.
Elle expose percevoir des revenus de 2500 à 3000 €.
MOTIFS
Attendu qu’il ressort de la combinaison des articles L 5411-2, L 5421-1 et suivants du code du travail et de l’article 25 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 que l’allocation de retour à l’emploi n’est plus dûe lorsque l’allocataire retrouve une activité salariée, qu’il lui appartient de déclarer à l’organisme payeur, sous réserve des dispositions de l’article 31 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, lequel prévoit des modalités de calcul spécifiques de l’ARE en cas de reprise d’activité, mois par mois, conduisant à une pondération de celle-ci et du nombre de jours indemnisables en fonction des revenus salariaux bruts perçus ;
Qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [V] a perçu l’ARE intégralement alors qu’elle exerçait une activité professionnelle qui ne le lui permettait pas, sur la période du 1er décembre 2022 au 29 mai 2023 ;
Qu’ainsi, Madame [V] a perçu de manière indûe la somme, non contestée, de 3629,15 € ;
Qu’en conséquence, la contrainte doit donc être validée à hauteur de 3634,98 € incluant les frais de 5,83 € au titre de la notification de l’indû par lettre recommandée préalablement à la contrainte ;
Que dès lors, Madame [V] sera condamnée au paiement de cette somme outre intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2025, date de la mise en demeure ;
Attendu que compte tenu de la proposition de la défenderesse, de sa situation financière et de l’accord du demandeur, il convient d’accorder à Madame [V] des délais de paiement selon les modalité décrites au dispositif ;
Attendu que Madame [V], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens incluant les frais de signification de la contrainte, ainsi qu’au paiement de la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
[O] la contrainte du 8 janvier 2026 décerncée par l’établissement public [2] à l’encontre de Madame [R] [V] pour un montant de 3634,98 € au titre des indûs d’ARE et des frais de mise en demeure pour la période du 1er décembre 2022 au 29 mai 2023 ;
CONDAMNE en conséquence Madame [R] [V] à payer à [2] la somme de 3634,98 € (TROIS MILLE SIX CENT TRENTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CTS) outre intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2025 ;
AUTORISE Madame [R] [V] à se libérer de sa dette en 23 échéances de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) et une 24ème représentant le solde de la dette en principal et intérêts, payables avant le 15 de chaque mois, à compter du mois suivant la présente décision ;
RAPPELLE que les voies d’exécution sont suspendues pendant l’exécution des délais de paiement ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, le solde de la dette redeviendra immédiatement exigible et les voies d’exécution pourront être poursuivies ;
CONDAMNE Madame [R] [V] à payer à [2] la somme de 100 € (CENT EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [R] [V] aux dépens, incluant le coût de la signification de la contrainte.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment