Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00461 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W2XB
CODE NAC : 35Z - 1H
AFFAIRE : L’AGENCE NATIONALE DU DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ DE FRANCE (ci-après dite ANDPC ) C/ Société LA SCP [T] [A], Entreprise LA SOCIÉTÉ ELOCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Alix BERARD, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
AGENCE NATIONALE DU DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ DE FRANCE (ci-après dite ANDPC )
dont le siège social est sis 93 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICÊTRE
représenté par Maître Hélène LOR, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R109
DEFENDERESSES
S. C. P. [T] [A]
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 419 003 512
dont le siège social est sis 60 rue Jean Jaurès - 94000 CRÉTEIL
représentée par Maître Olivier DE BAECQUE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : E0218
S. A. S. ELOCE AYANT POUR NOM COMMERCIAL “WALTER LEARNING”
immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 843 382 409
dont le siège social est sis 29, Rue de la République - 13002 MARSEILLE
représentée par Maître Edouard CAUPERT, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0261 - non comparant à l’audience
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Débats tenus à l’audience du : 28 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 15 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte extrajudiciaire du 17 février 2026, l'Agence Nationale Du Développement Professionnel Continu (ci-après l'ANDPC) s'est vue signifier, à la demande de la société Eloce (exerçant sous le nom commercial Walter Learning), une ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal judiciaire de Créteil le 23 janvier 2026 autorisant des mesures d'instruction in futurum au siège de l'ANDPC.
Par exploits délivrés le 17 mars 2026, l'ANDPC a assigné les sociétés Eloce et [T] [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir la rétractation de l'ordonnance du 23 janvier 2026, la restitution des pièces saisies et séquestrées, ainsi que des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action notifiées le 12 juin 2026 par l'ANDPC, à la suite d'un accord amiable conclu avec la société Eloce prévoyant la renonciation de cette dernière au bénéfice de l'ordonnance sur requête du 23 janvier 2026 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées par RPVA le 21 juillet 2026 par la société Eloce tendant à voir juger parfait le désistement de l'ANDPC, constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement du tribunal et statuer ce que de droit sur les dépens ;
Vu le message d'acceptation de désistement notifié par RPVA le 26 juin 2026 par la société [T] [A] tendant à indiquer que cette dernière adhère au désistement de l'ANDPC ;
L'affaire a été entendue à l'audience du 28 juillet 2026. Il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d'instance
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement.
L'article 394 du même code dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande afin de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, l'ANDPC indique qu’elle se désiste du bénéfice de son instance et de son action envers la société Eloce et la SCP [T] [A], en ce qu’elle a conclu un accord avec la société Eloce aux termes duquel la société Eloce reconce au bénéfice de l’ordonnance sur requête du 23 janvier 2026 et accepte la restitution des pièces ayant fait l’objet de la saisie-appréhension par le commissaire de justice.
Les sociétés Eloce et [T] [A] ont expressément accepté ce désistement. La première a confirmé les éléments avancés par la demanderesse quant à la conclusion entre elles d’un accord.
Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Enfin, il y a lieu d’inviter la société Eloce à solliciter la SCP [T] [A] afin qu’elle restitue, au plus tard dans les 8 jours du prononcé de la présente ordonnance, entre les mains de l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) , l’intégralité des pièces appréhendées par elle le 17 février 2026 et copiées en deux exemplaires sur les supports de son choix, conformément à l’accord intervenu entre les parties,
Sur les dépens et les frais accessoires
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
IL convient de condamner l’ANDPC aux dépens de l'instance, à défaut d’accord contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel ;
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance enregistrée sous le RG n° 26/00461 et le dessaisissement du juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil ;
INVITONS la société Eloce à solliciter la SCP [T] [A] afin qu’elle restitue, au plus tard dans les 8 jours du prononcé de la présente ordonnance, entre les mains de l’Agence Nationale du Développement Professionnel (ANDPC) , l’intégralité des pièces appréhendées par elle le 17 février 2026 et copiées en deux exemplaires sur les supports de son choix, conformément à l’accord intervenu entre les parties,
CONDAMNONS l'Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) aux dépens de l'instance, sauf meilleur accord entre les parties;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 15 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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