Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:
29 Octobre 2026
N° RG 23/00751 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NJJ7
89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
[E] [Y]
C/
Société [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ORNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie PACALET, Juge
Madame Florence DUFOUR, Assesseur
Madame Magali MENDES, Assesseur
Date des débats : 10 Septembre 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
Monsieur [E] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
rep/assistant : Me GUILLEBOT-POURQUIER, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Société [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
rep/assistant : Me Laura TETTI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
PARTIE INTERVENANTE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ORNE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : M. [M] [F], audiencier, dûment mandaté
--==o0§0o==--
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [E] [Y] était embauché par la société [2] le 12 août 2002 sous contrat à durée indéterminée, en qualité de VRP exclusif suivant les dispositions de l'accord interprofessionnel national du 3 octobre 1975.
A compter du 1er septembre 2003, [E] [Y] était nommé au poste de responsable de secteur, réseau espaces verts et ce, suivant un statut cadre. Par avenant en date du 2 janvier 2013, il était nommé au poste d'animateur des ventes, réseau professionnel, statut cadre. Puis, par contrat en date du 05 janvier 2015, [E] [Y] occupait le poste de "chargé de développement de prescription", suivant contrat cadre.
Le 26 janvier 2021, il adressait à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, ci-après désignée la Caisse, une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un « état anxiodépressif réactionnel (professionnel) », à laquelle il joignait un certificat médical initial établi le 17 décembre 2020, par le docteur [K] [A] sous le même libellé. La date de première constatation médicale de la pathologie était renseignée au 17 décembre 2020.
Par avis du 1er mars 2021, le médecin conseil de la Caisse, confirmait le diagnostic figurant sur le certificat médical initial, ainsi que la date de la 1ère constatation médicale de la pathologie au 17 décembre 2020. Il estimait que l'affection déclarée par [E] [Y] n'était prévue par aucun des tableaux de maladies professionnelles mais que son taux d'incapacité partielle prévisible était d'au moins 25%. Le dossier de l'assuré était alors transmis à un comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles (ci-après le CRRMP), afin qu'il se prononce sur le lien entre la maladie et l'activité professionnelle du salarié.
Le 02 septembre 2021, le CRRMP de la région Normandie, établissait un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par le salarié et son travail habituel.
Par courrier en date du 14 septembre 2021, la CPAM de l'Orne notifiait à [E] [Y] , suite à l'avis favorable du CRRMP, la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée le 26 janvier 2021.
Par courrier du 14 septembre 2021 également, la Caisse notifiait à la société [2], sa décision de prendre en charge la pathologie déclarée par [E] [Y] au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 09 novembre 2021, la société contestait cette décision en exerçant un recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable de la Caisse, laquelle, par
décision du 18 mai 2022, confirmait la prise en charge de la pathologie et rejetait les demandes de la société. Le 19 juillet 2022, la société [3] saisissait le pôle social d'une action en inopposabilité de la décision de prise en charge de la pathologie déclarée le 26 janvier 2021, par [E] [Y].
Par jugement du 28 mai 2025, le Tribunal, pôle social, déclarait irrégulier l'avis du CRRMP de la région Normandie rendu le 2 septembre 2021 et, avant dire droit, ordonné la saisine du CRRMP de Nouvelle Aquitaine afin qu'il se prononce sur le caractère professionnel de l'affection « état anxio dépressif réactionnel » déclarée le 26 janvier 2021.
En parallèle, par requête du 1er août 2023, [E] [Y] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, afin de faire reconnaître la faute inexcusable de la société [3] dans la survenance de la maladie « état anxio-dépressif réactionnel », déclarée le 26 janvier 2021.
Par courrier daté du 11 juin 2024, la Caisse fixait la date de consolidation de [E] [Y] au 2 décembre 2022. Par courrier du 8 juillet 2024, la caisse attribuait à l'assuré un taux d'incapacité permanente de 8% et le versement d'une indemnité en capital à compter du 3 décembre 2022, pour les séquelles d'un syndrome anxio-dépressif, consistant dans la persistance d'une asthénie, d'anxiété, des troubles du sommeil et la prise d'un traitement.
Par jugement en date du 12 janvier 2026, le tribunal a :
- débouté la société [2] de sa demande de sursis à statuer ;
- dit que la maladie professionnelle « état anxio-dépressif réactionnel » dont souffre [E] [Y] est due à une faute inexcusable de la
société [3], son employeur ;
- ordonné la majoration maximale de la rente allouée à [E] [Y];
Avant-dire droit,
- ordonné une expertise judiciaire de droit commun aux fins d’évaluer les préjudices;
- dit que la caisse primaire d’assurance maladie ferait l’avance des honoraires de l’expert ;
- rappelé que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne pourra récupérer les sommes avancées à [E] [Y] auprès de la Société [2] au titre de l'action récursoire ;
- condamné la Société [2] à verser à [E] [Y] la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- sursis à statuer sur toutes les autres demandes des parties ;
- ordonné l’exécution provisoire.
La docteure [T] a établi son rapport le 10 mai 2026.
* * * *
Le dossier a été rappelé à l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle il a été plaidé. La date de prononcé du jugement a été fixée au 29 octobre 2026.
A l’audience, [E] [Y] se réfère oralement à ses écritures déposées le même jour par lesquelles il demande au tribunal de :
- condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du jugement :
déficit fonctionnel temporaire : 4205 eurosdéficit fonctionnel permanent : 6500 eurossouffrances endurées : 7,000 eurosassistance par une tierce personne : 3813 eurospréjudice esthétique : 1000 eurospréjudice sexuel : 2,000 eurospréjudice d’agrément : 3000 eurosincidence professionnelle : 2500 euros
- rappeler que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Orne est tenue de lui verser directement les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire,
- condamner la société [2] à lui verser la somme supplémentaire de2.500 Euros au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la procédure d’expertise (frais d’assistance à expertise, conclusions après dépôt du rapport d’expertise et représentation à l’audience de plaidoirie),
- condamnerla société [2] aux entiers dépens,
- ordonner l’exécution provisoire de la présente décision sur le fondement de l’article 515 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de ses prétentions, [E] [Y] fait valoir que le tribunal avait reconnu la faute inexcusable de son employeur. De ce fait, il sollicite la liquidation des préjudices.
* * * *
En défense, la Société [2] reprend oralement ses conclusions écrites du
30 juillet 2026, et demande du tribunal de :
- débouter [E] [Y] de sa demande d’indemnisation au titre d’un préjudice sexuel non établi ;
- débouter [E] [Y] de sa demande d’indemnisation au titre d’un préjudice d’agrément non établi ;
- débouter [E] [Y] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, non établie ;
- réduire pour le surplus les prétentions de [E] [Y] à de plus justes proportions, comme indiqué aux motifs des présentes, à savoir :
Déficit fonctionnel temporaire : 2462,50 euros ;
Assistance par une tierce personne : 2125,71 euros ;
Souffrances endurées : 4.000 euros ;
- donner acte qu’elle ne conteste pas les postes suivants :
Déficit fonctionnel permanent : 6 500 euros ; Préjudice esthétique : 1000 euros ;- réduire la demande de [E] [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 800 euros ;
- dire et juger que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne fera l'avance des sommes allouées à [E] [Y] ;
- dire n’y avoir lieu à exécution provisoire et débouter [E] [Y] de sa demande de ce chef ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, la Société [2] sollicite une indemnisation des postes de préjudice conforme aux conclusions du rapport d’expertise.
* * * *
Par conclusions déposées et reprises oralement à l’audience, la CPAM de l’Orne demande au tribunal de :
- donner acte qu’elle s’en remet à la sagesse du Tribunal s’agissant de l’indemnisation des préjudices à l’exception du préjudice d’agrément;
- ne pas faire droit à la demande d’indemnisation du préjudice d’agrément faute de preuve de celui-ci, à défaut rapporter la somme demandée à de plus justes proportions;
- ordonner l’action récursoire au bénéfice de la Caisse à l’encontre de la société [2] afin qu’elle puisse se faire rembourser l’entièreté des som-
mes dont elle aura eu à faire l’avance ;
- ne pas faire droit à la demande d’exécution provisoire.
MOTIFS DE LA DECISION
I.Sur les indemnisations complémentaires de [E] [Y]
Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».
Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur.
Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
- Les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants) ;
- L’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2) ;
- Les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
En revanche, la victime peut notamment prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale :
- Du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités
journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,
- Des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, à l’exception de l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434-2 alinéa 3),
- Du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément.
En revanche également, depuis un récent revirement jurisprudentiel, les victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail ou leurs ayants droit peuvent prétendre à une indemnité complémentaire distincte de la rente prévue par le code de la sécurité sociale.
La rente versée par la caisse primaire d’assurance maladie de sécurité sociale aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle et qui est établie par rapport à leur salaire de référence et l’état définitif de leurs séquelles, la consolidation, n’indemnise pas leur déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire les souffrances qu’elles éprouvent par la suite dans le déroulement de leur vie quotidienne.
Cette réparation peut être obtenue sans que les victimes ou leurs ayants droit n’aient à fournir la preuve que la rente prévue par le code de la sécurité sociale ne couvre pas déjà ces souffrances, (Assemblée plénière – 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n°20-23.673)
L’ensemble de ces éléments fixe le cadre dans lequel doivent être examinées les demandes indemnitaires de [E] [Y].
1) Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime.
Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique).
En l’espèce, il convient de relever que le droit à l’indemnisation de [E] [Y] n’est pas contesté.
Il résulte des éléments du dossier et des débats que [E] [Y] a déclaré une maladie professionnelle au titre d’un «état anxiodépressif réactionnel ». Le certificat médical initial du 17 décembre 2020, fait remonter les premiers symptômes de la maladie au même jour.
Le médecin expert, dans son rapport, retient au titre des gênes imputables, constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire :
- Gêne temporaire totale dans toutes les activités personnelles (dont ludiques et sportives) pendant la période d’hospitalisation et/ou d’immobilisation totale à domicile : pas d’hospitalisation
- Gêne temporaire partielle dans toutes les activités personnelles (dont ludiques et sportives) :
→ classe 2 : du 17 décembre 2020 au 25 juin 2021, soit 186 jours
→ classe 1 : du 27 juin 2021 au 02 décembre 2022, soit 520 jours
Ces éléments ne font l’objet d’aucune contestation. Au regard des lésions initiales et des soins nécessaires, [E] [Y] a subi une gêne dans l’accomplissement des actes de la vie courante qui sera indemnisée au taux journalier de 25 euros.
Ainsi, le déficit fonctionnel temporaire de [E] [Y] sera calculé comme suit :
Gêne temporaire partielle dans toutes les activités personnelles (dont ludiques et sportives) : classe 2 : 186 x 25 x 25% = 1162,50 euros ;
classe 1 : 520 x 25 x 10 % = 1300 euros
Soit un total de 2462,50 euros sur l’ensemble de la période d’incapacité temporaire considérée.
En conséquence, il convient d’allouer à [E] [Y] la somme de 2462,50 euros en réparation de son préjudice au titre du déficit fonctionnel temporaire.
2) Sur l’indemnisation des souffrances endurées
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l'atteinte à son intégrité physique, et ce avant la date de consolidation, les souffrances permanentes étant indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent réparé par la rente majorée.
En l’espèce, aux termes de son rapport, l’experte judiciaire retient des souffrances endurées tant physiques que morales, au regard notamment de la prise en charge psychothérapeutique, du traitement antidépresseur, de la persistance d’une anxiété de troubles du sommeil, de ruminations incessantes et d’une asthénie.
Elle évalue ce poste de préjudice à 2,5 sur une échelle de 7.
Le référentiel indicatif dit [X], guide en matière de réparation du préjudice corporel qu’il n’y a pas lieu de remettre en question dans le cas d’espèce, prévoit une indemnisation comprise entre :
- 2 000 euros à 4 000 euros pour des souffrances cotées à 2 sur une échelle de 7 ;
- 4.000 euros à 8.000 euros pour des souffrances cotées à 3 sur une échelle de 7.
Au regard à la nature et de la durée de la maladie, des soins prodigués et de l’intensité de la thérapeutique mise en œuvre, il sera fait juste application du principe de réparation intégrale en fixant son préjudice au titre des souffrances endurées à la somme de 4.000 euros.
3) Sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent
Aux termes des deux arrêts rendus en Assemblée plénière, et rappelés ci-dessus, la Cour de cassation a jugé que le capital ou la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en application des articles L.434-1 ou L.434-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que la majoration prévue à l’article L.452-2 du même code, ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent subi par la victime (Cass., Ass. Plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n° 20-23.673, publiés).
En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime est donc fondée à solliciter l’indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent en application des dispositions de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le conseil constitutionnel par décision du 18 juin 2010.
Ce préjudice résulte de la réduction définitive après consolidation du potentiel physique et psychosensoriel ou intellectuel du fait de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales de la victime.
En l’espèce, il convient de rappeler que l’état de santé de [E] [Y] consécutif à la maladie professionnelle a été consolidé le 02 décembre 2022.
Dans son rapport, l’expert judiciaire évalue le taux d’incapacité permanente partielle de [E] [Y] à 5 %.
Le requérant sollicite la somme de 6500 euros, montant qui n’est pas contesté par la partie défenderesse.
Par conséquent, il convient d’allouer à [E] [Y] la somme de 6500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
4) Sur le préjudice esthétique
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime avant et après la consolidation. Le préjudice esthétique temporaire est en effet un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l'état de la victime.
L’expert a retenu un préjudice esthétique temporaire de 1/7 et un préjudice esthétique permanent chiffré à 0,5/7.
Le demandeur sollicite la somme de 1000 euros au titre de l’indemnisation des préjudices esthétiques, somme qui n’est pas contesté par la partie défenderesse.
Dans ces circonstances, il convient d’allouer à [E] [Y] la somme de 1000 euros au titre des préjudices esthétiques temporaire et permanent.
5) Sur le préjudice d’agrément
En vertu de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ce chef de préjudice s’entend de l'impossibilité totale ou partielle de poursuivre la pratique des activités sportives ou de loisirs après la maladie. Ce préjudice concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident. Ce poste de préjudice inclut également la limitation de la pratique antérieure.
Ce poste de préjudice tend à indemniser l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’il pratiquait antérieurement au dommage.
Il appartient à la victime de justifier de la pratique effective de ces activités par la production, notamment, de licences sportives, d’adhésions d’associations et/ou d’attestations.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise que [E] [Y] ne présente pas de contre – indication médicale à toute activité sportive ou de loisirs. Néanmoins, l’expert relève une gêne résultant d’une asthénie persistante de troubles anxieux invalidants.
Par ailleurs, si [E] [Y] déclare avoir pratiqué la marche, les sorties musicales et la philatélie avant la maladie professionnelle et avoir cessé depuis lors, il n’apporte pas la preuve de ses allégations.
Dans ces conditions, faute de caractériser un préjudice d’agrément distinct et suffisamment établi, [E] [Y] sera débouté de sa demande de ce chef.
6) Sur le préjudice sexuel
Le préjudice sexuel a pour objet d’indemniser les atteintes portées à la sphère sexuelle de la victime et recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).
L’évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’âge et la situation familiale de la victime.
En l’espèce, aux termes de son rapport, l’experte judiciaire relève l’existence d’allégation de [E] [Y], faisant état d’une baisse de la libido, pouvant être consécutive aux effets secondaires du traitement. Elle rappelle que cet élément est compris dans l’évaluation du déficit fonctionnel temporaire pour la période antérieure à la consolidation.
Pour la période post-consolidation, [E] [Y] explique rencontrer des difficultés sur ce point et indique avoir une perte d’intérêt pour l’acte sexuel et d’une vie intime fortement perturbé. Il n’apporte cependant aucun élément de nature à corroborer ses allégations.
Il sera dès lors débouté de sa demande de ce chef.
7) Sur le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle
L’indemnisation de l’incidence professionnelle correspond notamment à l’indemnisation d’une dévalorisation de la victime sur le marché du travail, et peut également se traduire par une perte de chance d’obtenir un emploi ou une promotion professionnelle (Civ.2, 24 mai 2012 n°11-14-576).
Pour prétendre à l’indemnisation par application de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale de la perte ou de la diminution de possibilités de promotion professionnelle, la victime doit démontrer que de telles possibilités préexistaient.
En l’espèce, [E] [Y] ne justifie d’aucun projet de promotion, d’aucune formation professionnelle engagée ou de tout autre élément permettant de retenir qu’il disposait d’une chance sérieuse de promotion professionnelle.
En réalité, sous couvert d’une demande d’indemnisation de la perte de possibilités de promotion professionnelle, [E] [Y] sollicite principalement la réparation des conséquences de son absence de reprise d’activité professionnelle.
Or, si l’incidence professionnelle des séquelles de l’accident n’est pas contestable, la rente dont [E] [Y] bénéficie en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale indemnise la perte de gain professionnel et l’incidence professionnelle de l’incapacité.
Dès lors, faute pour [E] [Y] de démontrer l’existence d’un préjudice distinct correspondant à une perte ou diminution de possibilité de promotion professionnelle, sa demande de ce chef sera rejetée.
8) Sur l’assistance par tierce personne
Il est constant que la victime qui, du fait de son handicap, a eu besoin d’être assistée par une tierce personne avant la consolidation de son état peut obtenir l’indemnisation du coût de cette assistance.
Les frais d’assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d’assistance d’un membre de la famille ni subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
La rémunération de la tierce personne est calculée sur la base du taux horaire moyen de 16 à 25 euros selon le besoin, la gravité du handicap, la spécialisation de la tierce personne et le lieu de domicile de la victime ; la simple surveillance (tierce personne passive) est souvent moins bien indemnisée (autour de 11 euros de l’heure).
En l’espèce, aux termes de son rapport, l’expert judiciaire retient que l’état de santé de [E] [Y] avant la consolidation nécessitait une aide humaine pour les actes ménagers, les déplacements, notamment en raison du traitement anxiodépressif contre – indiquant la conduite automobile en sécurité.
L’expert évalue ce besoin à 05 heures par semaine pour la période du
17 décembre 2020 au 25 juin 2021, soit 26,6 semaines
Un taux horaire de 16 euros apparaît adapté au vu des lésions subis par [E] [Y] en suite de sa maladie professionnelle et s’agissant d’une aide humaine non spécialisée.
Ainsi, ce poste de préjudice peut être liquidé comme suit :
-26,6 x 16 x 05 heures = 2128 euros
Au regard de ces éléments, l’assistance par tierce personne sera liquidée au profit de [E] [Y] à hauteur de 2128 euros.
9) Sur les intérêts et le versement des sommes allouées
L'article 1231-7 du code civil dispose que « en toute matière la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ».
Sauf disposition contraire à la loi ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En conséquence, les sommes allouées à [E] [Y] au titre de l’indemnisation de ses préjudices produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision
En application des dispositions de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne versera directement entre les mains de [E] [Y] les sommes ci-dessus allouées au titre de la réparation de ses préjudices, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
II .Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la Société [2] succombant à l’instance, elle en supportera les dépens, précision faite que les frais d’expertise font partie des dépens.
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il serait équitable de laisser à la charge de [E] [Y] les frais irrépétibles. Il lui sera alloué de ce chef de la somme de 1.500 euros.
Aux termes de l’article R.142-10-6 du Code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Eu égard à la nature du litige, l’exécution provisoire ne sera pas prononcée.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, le 29 octobre 2026
Déclare recevables les demandes indemnitaires formées par [E] [Y] ;
Fixe l’indemnisation de [E] [Y] comme suit :
- 2 462,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
- 4 000 euros au titre des souffrances endurées ;
- 6 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- 1 000 euros au titre du préjudice esthétique ;
- 2 128 euros au titre d’une assistance tierce personne ;
Soit une somme totale de 16 090,50 euros ;
CONDAMNE la S.A.S. [2] à verser à [E] [Y] les sommes ci-dessus fixées, soit une somme totale de 16 090,50 euros au titre de l’indemnisation des préjudices subis du fait de la maladie professionnelle
« syndrome anxiodépressif » dont souffre [E] [Y] et reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne comme maladie professionnelle par décision du 14 septembre 2021 ;
Dit que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne versera directement à [E] [Y] les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire ;
Condamne la S.A.S. [2] à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne les sommes avancées au titre de l’indemnisation complémentaire;
Déboute [E] [Y] de sa demande d’indemnisation au titre d’un préjudice d’agrément ;
Déboute [E] [Y] de sa demande d’indemnisation au titre d’un préjudice sexuel ;
Déboute [E] [Y] de sa demande d’indemnisation au titre de la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle ;
Condamne la S.A.S. [2] aux entiers frais et dépens ;
Condamne la S.A.S. [2] à verser à [E] [Y] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 octobre 2026 et signé par la Juge et la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA JUGE,
Dominique LE MEITOUR Marie PACALET