Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 26/00345 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTLY
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 06 Août 2026
Etablissement public OPHIS
C /
Monsieur [G] [N], Monsieur [S] [E] [N]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A :
SELARL DMMJB AVOCATS
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A :
SELARL DMMJB AVOCATS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine DUMONT, Greffier ;
Après débats à l'audience du 28 Mai 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 06 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Etablissement public OPHIS
32 rue de Blanzat
63000 CLERMONT-FERRAND
représenté par Maître Sophie BONICEL, avocat au barreau de Clermont-ferrand, de la SELARL DMMJB AVOCATS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [N]
4 allée des Marroniers
63340 CHARBONNIER-LES-MINES
non comparant, ni représenté
Madame [S] [E] [N]
4 allée des Marroniers
63340 CHARBONNIER-LES-MINES
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé des 06 et 08 mars 2021 l'OPHIS a consenti un bail d’habitation à Monsieur et Madame [N] relatif à des locaux sis 04 allée des Marronniers 63340 CHARBONNIERES LES MINES, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 499,78 euros et d’une provision pour charges de 25,84 euros, outre la somme de 44,15 euros correspondant à un stationnement.
Par acte de commissaire de justice du 06 novembre 2025 l'OPHIS a fait délivrer à Monsieur et Madame [N] un commandement de payer les loyers, à savoir la somme principale de 3.021,67 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire figurant au contrat de bail.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur et Madame [N] le 13 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026 l'OPHIS a fait assigner Monsieur et Madame [N] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal de Clermont-Ferrand aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [N] ;
- condamner solidairement Monsieur et Madame [N] à lui régler :
* la somme de 4.204,36 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 27 janvier 2026
* une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus à défaut de résiliation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux ;
* la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil ;
* outre la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Monsieur et Madame [N] au paiement des entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 10 février 2026.
Le diagnostic social et financier a été transmis au greffe par les services préfectoraux en amont de l’audience.
* * *
À l'audience du 28 mai 2026 l'OPHIS sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance mais réactualise sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 4.182,57 euros arrêtée au 05 mai 2026 incluant le mois d'avril 2026.
Il précise qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant, au sens de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, avant l'audience.
En application de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
L'OPHIS a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant Monsieur et Madame [N].
Bien que régulièrement assignés par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur et Madame [N] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
À l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 06 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'en application de l’article 473 du code de procédure civile lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ;
Attendu que Monsieur et Madame [N] n'ont pas comparu à l'audience et que le présent jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire ;
1. Sur la recevabilité de la demande
Attendu que l'OPHIS atteste avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation ;
Attendu qu’il justifie également avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience ;
Attendu que son action est en conséquence recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 ;
2. Sur la demande de constat de la résiliation du bail et d'expulsion
Attendu qu'aux termes de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ; que cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ;
Attendu cependant que la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu’ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois – le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise ; que ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail ;
Attendu qu'en l'espèce un commandement de payer les loyers restant dus a été signifié à Monsieur et Madame [N] le 06 novembre 2025 ; que ce commandement est demeuré infructueux pendant deux mois ; que Monsieur et Madame [N] sont dès lors occupants sans droit ni titre depuis le 06 janvier 2026 ;
Attendu qu'il convient en conséquence d’ordonner à Monsieur et Madame [N] ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser l'OPHIS à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant ;
Attendu que dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux ;
3. Sur la dette locative
Attendu que l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de régler le loyer et les charges récupérables au terme convenu ;
Attendu qu'aux termes de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ;
Attendu qu'en l'espèce l'OPHIS verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 05 mai 2026 Monsieur et Madame [N] leur devaient la somme de 4.182,57 euros, mois d’avril 2026 inclus et soustraction faite des frais de procédure ;
Attendu que Monsieur et Madame [N], qui n'ont pas comparu à l'audience, n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause ce montant ;
Attendu qu'ils seront en conséquence condamnés à payer à l'OPHIS la somme de 4.182,57 euros au titre de la dette locative ;
Attendu que la créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la présente décision, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ antérieur ;
Attendu qu'en application du V et du VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut à la demande du locataire ou du bailleur, d'une part, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, chaque fois que le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu'il a repris le versement intégral du loyer courant, et d'autre part suspendre, dans le même temps, les effets de la clause résolutoire ;
Attendu qu'en l'espèce Monsieur et Madame [N] ont versé la somme de 270 euros le 05 mai 2026, ce qui n’est pas suffisant pour couvrir le montant du loyer courant ; que dès lors il ne peut être considéré qu’ils ont repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience ;
Attendu que dans ces conditions aucun délai de paiement ne saurait leur être accordé ;
4. Sur l’indemnité d’occupation
Attendu qu'en cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation est due ;
Attendu qu'en l'espèce au regard du montant actuel du loyer et des charges il convient de condamner solidairement Monsieur et Madame [N] à verser à l'OPHIS une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 646,20 euros ;
Attendu que l’indemnité d’occupation est due à compter du mois de mai 2026 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à l'OPHIS ou à son mandataire ; qu'il convient de rappeler qu'elle est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;
5. Sur la demande de dommages et intérêts
Attendu que l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ;
Attendu qu'en l'espèce l’OPHIS ne fait valoir aucun moyen au soutien de sa demande de dommages et intérêts ; qu’il ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi des locataires, ni d’avoir subi un préjudice indépendant du retard de paiement ;
Attendu que la demande de dommages et intérêts formée par l’OPHIS sera en conséquence rejetée ;
6. Sur les demandes accessoires
Attendu que l'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Attendu que l'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ; que dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; que dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu'il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ; que les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent ; que la somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50% ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article 700 sont applicables devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, que la représentation par avocat soit obligatoire ou non ;
Attendu que Monsieur et Madame [N] succombant à la présente instance il convient de les condamner au paiement des entiers dépens, ainsi qu’à régler à l'OPHIS la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’action introduite par l'OPHIS ;
CONSTATE que le contrat conclu les 06 et 08 mars 2021 entre l'OPHIS, d’une part, et Monsieur [G] [N] et Madame [V] [N], d’autre part, concernant les locaux situés 04 allée des marronniers 63340 CHARBONNIERES LES MINES est résilié depuis le 06 janvier 2026 ;
ORDONNE à Monsieur [G] [N] et Madame [V] [N] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés 04 allée des Marronniers 63340 CHARBONNIERES LES MINES ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, et de restituer les clés du logement et des lieux loués accessoirement, à l’OPHIS ou à son mandataire ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu que hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;
CONDAMNE Monsieur [G] [N] et Madame [V] [N] à payer à l'OPHIS la somme de 4.182,57 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 05 mai 2026 incluant le mois d'avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à Monsieur [G] [N] et Madame [V] [N], sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement ;
CONDAMNE Monsieur [G] [N] et Madame [V] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 646,20 euros par mois ;
DIT que cette indemnité d’occupation, due à compter du mois de mai 2026, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [G] [N] et Madame [V] [N] au paiement des entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [G] [N] et Madame [V] [N] à régler à l'OPHIS la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision ;
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment