Texte intégral
*1DE/01/09/04/29*
2025010295 N° PC : 2025/974 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 13/10/2025
Sas GENTLEMAN HAIR STYLE 59 [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025010295 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [A] [D] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Sas GENTLEMAN HAIR STYLE 59 [Adresse 5], partie défenderesse défaillante
ATTENDU que par exploit en date du 07/04/2025 l'entreprise ci-après nommée L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sas GENTLEMAN HAIR STYLE 59 pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 12506.69 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis aout 2024;
Que par jugement 19/05/2025, Monsieur Jean Christophe LELEU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas GENTLEMAN HAIR STYLE 59 ;
Attendu que par ordonnance, la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [I] [Z] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que:
"Monsieur [M] [J] [E] et Monsieur [B] [J] [E] dirigeants de La société GENTLEMAN HAIR STYLE 59 ont été convoqué devant moi en présence de la SELARL MJSOLUTIO, représentée par Maitre [I] au Tribunal de commerce de Lille Métropole Le 05 juin 2025 à 11 h30. Messieurs [M] et [B] [J] [E] se sont présentés au Tribunal de Commerce de LILLE Métropole.
De cet échange, en ressortent les informations suivantes:
* La société exerce une activité de salon de coiffure mixte.
* Les dirigeants nous ont informés que l'activité n'avait jamais réellement débuté, que la société ne disposait d'aucun bilan.
* Il a été demandé aux dirigeants de nous communiquer la lettre de mission de l'expert-comptable, la copie du contrat de bail, l'ensemble des éléments relatifs aux contrat de travail ou au solde de tout compte.
Vu les renseignements fournis par Maître [I] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment:
* Monsieur [M] [J] [E] exercerais également une activité de livraison en qualité d'entrepreneur individuel immatriculé le 05/08/2024 au RCS de Marseille.
* L'URSSAF NORD PAS DE CALAIS fait état d'une créance de 20 120,26€ pour la période du 08/2024 au 04/2025. Les DSN n'ont pas été déposées.
* LA SIE de [Localité 1] fait état d'une créance de 1000,00€.
* Pas de compte en banque
Estimons que l'état de cessation des paiements concernant la SAS GENTLEMAN HAIR STYLE 59 est caractérisé"
Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas GENTLEMAN HAIR STYLE 59 ne peut faire face à son passif exigible de 21 120.26 € avec l'actif disponible NEANT, justifiant une insuffisance d'actif de la différence :
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au
15/09/2024;
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas GENTLEMAN HAIR STYLE 59 [Adresse 5]
Activité : Salon de coiffure mixte. RCS Lille-Métropole B 983550682 (2024B00403)
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Fabien LEMAIRE Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [I] [Z] [Adresse 6]
[Localité 2].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de
Maître [K] [H] [Adresse 4],
la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/09/2024.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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