Texte intégral
ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00049 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3W6O
AFFAIRE : S.A.S. LM2MSP (BC2P) C/ S.A.R.L. [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. LM2MSP (BC2P),
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Quentin RÉMENT de la SARL DR AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [H],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Victor TROUTTET, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 12 Octobre 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 13 Janvier 2026, la S.A.S. LM2MSP (BC2P) a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.R.L. [H].
Par message RPVA du 2 octobre 2026, Maître Quentin RÉMENT de la SARL DR AVOCATS a, pour la S.A.S. LM2MSP (BC2P), déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Le conseil de la S.A.R.L. [H] n’a pas conclu ni comparu à l’audience du 12 octobre 2026.
Attendu qu’il convient de donner acte à la S.A.S. LM2MSP (BC2P) de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la S.A.R.L. [H] et de laisser les dépens à la charge de la S.A.S. LM2MSP (BC2P) ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à la S.A.S. LM2MSP (BC2P) de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la S.A.R.L. [H].
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00049 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3W6O et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS la S.A.S. LM2MSP (BC2P) aux dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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