Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 07/10/2025
Numéro de rôle : 2025 012575 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/10/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 07/10/2025
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES : Monsieur Romain FOURNIER
Monsieur Christian BIGLIA
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
STOQUEMARKET (SAS)
[Adresse 1] comparant par monsieur Amaury REBOULH DE VEYRAC BLIN DE GRINCOURT, président
En présence de :
SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Maître [H] [X], ès qualités d'administrateur judiciaire SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [B], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
Par jugement en date du 28/11/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de STOQUEMARKET (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce,
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 841 184 872 / 2018 B 1682,.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
STOQUEMARKET (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne ou par son représentant,
A l'audience, l'administrateur judiciaire rappelle qu'une cession partielle de l'actif a été autorisée en juillet 2025 et que les actes ont été signés le 2 octobre dernier.
En l'absence d'activité et suite à la cession, la seule issue est la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire s'associe à la demande et ajoute que le passif déclaré est de 449 199 euros dont environ 400 000 euros de prêt BPI.
Vu le jugement d'ouverture du 28/11/2024,
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de STOQUEMARKET (SAS),
Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 28/11/2024,
Vu que le ministère public donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de STOQUEMARKET (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur Franck-Valéry BUFFET,
Nomme en qualité de liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [B] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 03/04/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,
Pour le président empêché Monsieur Christian BIGLIA
Le greffier.
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