Texte intégral
21 Septembre 2026
AFFAIRE :
[H] [J] [Q]
C/
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
N° RG 25/01893 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IA3R
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
rendue par Camille ALLAIN, Juge , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assistée de Valérie PELLEREAU, Greffière,
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [J] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Julie CAVERNE, avocat au barreau d’ANGERS
DÉFENDERESSE :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal Judiciaire d’Angers
[Adresse 2]
[Localité 2]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant assignation du 9 septembre 2025, M. [H] [J] [Q] a attrait le procureur de la République du tribunal judiciaire d’Angers devant ce même tribunal, principalement afin qu’il soit déclaré judiciairement qu’il a la qualité de français.
Par avis du 28 janvier 2026, le procureur de la République a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire d’Angers sur le fondement de l’article D. 211-10 du code de l’organisation judiciaire, au profit du tribunal judiciaire de Nantes.
Aux termes de conclusions signifiées par RPVA le 18 février 2026, M. [H] [J] [Q] demande au tribunal de :
Lui accorder le bénéfice de ses écritures ;Se prononcer sur sa compétence ;Le cas échéant transmettre au tribunal judiciaire de Nantes l’intégralité du dossier.
Au soutien de sa demande, M. [J] [Q] cite l’article D. 211-10 du code de l’organisation judiciaire et s’en remet à l’appréciation du tribunal.
L’affaire a été plaidée à l’audience d’incident du 18 mai 2026.
A l’issue, la décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article D. 211-10 du code de l’organisation judiciaire dispose que le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au présent code.
Le tableau VIII annexé précité prévoit que le siège du tribunal judiciaire de Nantes est compétent pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil pour les ressorts des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le présent litige porte sur la contestation de la nationalité d’une personne physique.
L’article D.211-10 précité ainsi que ses annexes trouvent dès lors à s’appliquer et le tribunal judiciaire d’Angers se déclarera incompétent, au profit du tribunal judiciaire de Nantes, pour connaître du litige.
Les dépens de l’instance seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nantes pour connaître de la demande formée par M. [H] [J] [Q] ;
Dit que faute pour les parties de présenter une déclaration d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 83 du Code de procédure civile, le dossier sera renvoyé devant la juridiction ci-dessus désignée et fera l’objet d’une transmission par le greffe du tribunal de céans avec copie de la décision de renvoi en application de l’article 82 du code de procédure civile ;
Réserve les dépens de l’instance.
Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après débats à l’audience du 18 Mai 2026, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 21 Septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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