Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 20/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F131
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Défendeur (s) :
Monsieur [E] [M] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître Pierre-Henri VIALE
Composition du trib
ounal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Claude FERRANDI
Juges :
Monsieur Eric LUCCHINI
Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI
Greffier lors des dél
bats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du pro
noncé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public au
quel le dossier a été communiqué :
Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 13/10/2026
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 23/09/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [G] [E] [M] et a ordonné le maintien de la période d'observation par jugement en date du 10/11/2025 ;
Suivant jugement du 17/02/2026 le tribunal de commerce de céans a décidé du renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois et a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 09/06/2026 ;
Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ;
Un projet de plan a été déposé au greffe le 10/09/2026 par le conseil du débiteur ; il a fait l'objet des communications prévues par la loi ;
L'affaire a fait l'objet de divers renvois pour être rappelée à l'audience du 13/10/2026 ;
A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a exposé les modalités d'apurement du passif prévues dans le projet de plan susvisé, à savoir le règlement en cinq annuités constantes du passif admis à titre définitif; il a indiqué dans son rapport que le projet de plan a été accueilli de manière expresse ou tacite par la majorité des créanciers;
Le débiteur assisté de son conseil a déclaré ne pas avoir généré de dettes nouvelles depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, que l'activité est rentable et bénéficiaire ; il a sollicité l'homologation du projet de plan présenté ;
A l'audience, le Ministère Public, représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia, a émis un avis réservé mais a déclaré ne pas être opposé à l'adoption du plan ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il résulte des éléments du débat que les organes de la procédure ne sont pas opposés à l'adoption du plan de redressement, qu'après analyse, le tribunal estime que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ;
Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce de l'entreprise, indispensable à la continuation de cette dernière, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire,
Le débiteur entendu,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement, décide la continuation de l'activité de l'entreprise :
Monsieur [E] [M] [G]
, [Adresse 1],
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment, Inscrit au REPERTOIRE SIRENE sous le numéro 510 467 467,
Arrête le plan de redressement conformément au projet joint au présent jugement et selon les termes et délais y exposés ;
La première annuité à échoir à la date d'anniversaire du plan.
Dit que M. [G] [E] [M] règlera en cinq annuités constantes la totalité de son passif exigible au jugement d'ouverture tel qu'il résultera de la procédure de vérification des créances.
Dit que le passif pourra être réglé par anticipation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Dit que les dividendes seront payés mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procédera à leur répartition annuellement.
Dit que le fonds de commerce de l'entreprise, indispensable à la continuation de cette dernière, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal.
Nomme pour la durée du plan la SARL Epilogue, représentée par Me [F] [T], sis [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de ce plan conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce ;
Maintient Mme Karine FRANCESCHI, en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ;
Maintient dans ses fonctions la SARL EPILOGUE, représentée par Me [F] [T], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ;
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément à l'article L. 626-18 du code de commerce ;
Dit que pour les créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure ;
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;
Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ;
Dit que le Commissaire à l'exécution du plan procédera, le cas échéant, à la mention de la mesure d'inaliénabilité conformément à l'article R.626-25 du code de commerce ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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