Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 14 septembre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05198 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZXZ
Décision déférée : ordonnance rendue le 13 septembre 2026, à 15h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Paris
INTIMÉ :
M. [G] [C]
né le 02 Décembre 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne
ayant pour conseil en première instance, Me Guillaume Benoist, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 13 septembre 2026, à 15h52, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la mainlevée du placement en rétention de M. [G] [C], disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal de judiciaire de Paris, le 13 Septembre 2026, à 18h05 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13 Septembre 2026, à 20h52, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 13 septembre 2026, faites par le parquet :
- à Me Guillaume Benoist, avocat au barreau de Paris, par courriel, à 20h49,
- et au préfet du Rhône à 20h49 ;
- Vu la notification du recours suspensif faite par le parquet à M. [G] [C] par l'intermédiaire du centre de rétention le 14 septembre 2026 à 08h44,
- En l'absence d'observations suite aux notifications ;
SUR QUOI,
Malgré l'existence de deux enfants dont il serait le père Monsieur [G] [C], ne dispose d'aucune garantie suffisament solide représentation. Alors que les autorités néerlandaises avaient donné leur accord pour l'admettre sur leur territoire, il a obtenu, le 6 juillet 2026, l'annulation de l'arrêté de 'transfert Dublin' pris le 29 juin 2026. Paradoxalement, c'est cette perspective d'éloignement intra-[Localité 2] dont il a obtenu l'annulation qui a fondé la décision de le remettre en liberté, contre laquelle le parquet fait appel (délai de 5 semaines de rétention maximum). Dépourvu de passeport, condamné à de multiples reprises dont à une peines de 3 années d'interdition du territoire français, les risques d'une absence de comparution sont réels.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [G] [C], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du mardi 15 septembre 2026, à 11h00, en visioconférence au centre de rétention administrative de [Localité 3] 2,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4], le 14 septembre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
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