Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026
(n°716/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00716 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7FJ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Octobre 2026 - Tribunal Judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 26/02324
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [C] [M]
né le 13 février 1997 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé à [Localité 2]
Informé le 14 octobre 2026 à 17h09, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Johanna LUCE, avocat commis d'office au barreau de l'Essonne, informée le 14 octobre 2026 à 17h09, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 14 octobre 2026 à 18h04;
INTIMÉ
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT EAU [Localité 3]
Informé le 14 octobre 2026 à 17h09, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ;
LE MINISTERE PUBLIC
Représenté par Madame DE-CHOISEUL, avocat général,
Informé le 14 octobre 2026 à 17h09, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 14 octobre 2026 à 18h38;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [C] [M], né le 13 février 1997 à [Localité 4], a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète, selon la procédure sur demande du représentant de l'Etat, depuis le 16 septembre 2026.
Il a été placé en isolement à compter du 8 octobre 2026 à 0 heures 51.
Outre les décisions médicales, la mesure s'est poursuivie judiciairement sur le fondement des ordonnances rendues par le magistrat du siège chargé du contrôle de mesures privatives et restrictives de liberté d'[Localité 5] les 11 et 13 octobre 2026.
Par déclaration du 14 octobre 2026 reçue à 15 heures 59, le conseil de M. [M] a interjeté appel de l'ordonnance du 13 octobre 2026, sollicitant son infirmation, l'irrecevabilité de la requête et la mainlevée de la mesure, aux motifs suivants':
pièces obligatoires non jointes à la requête': notification de la dernière ordonnance et demande de prolongation de l'hospitalisation sous contrainte';
compétence non démontrée des signataires des décisions médicales de maintien en isolement';
défaut de double évaluation médicale par tranche de 24 h.
Par observations écrites du 14 octobre 2026, le ministère public conclut à la recevabilité de l'appel, s'en réfère à l'argumentation du premier juge pour les irrégularités de procédure et à la confirmation de l'ordonnance sur le fond.
Aux termes d'un avis médical délivré le 14 octobre 2026, le Dr [D] déclare que M. [R] n'est pas auditionnable par le juge à cause de son état de santé.
MOTIVATION
Il résulte de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du CSP.
Sur la recevabilité de l'appel
La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 24 heures à compter de l'ordonnance en cause elle-même.
Sur les pièces obligatoires jointes à la requête
Il résulte du I de l'article R 3211-33-1 du code de la santé publique que lorsque le directeur de l'établissement saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application du II de l'article L. 3222-5-1, la requête est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10.
Sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 (décisions ou arrêtés d'admission et de maintien, certificats et avis médicaux) ainsi que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à l'égard du patient et tout autre élément de nature à éclairer le juge.
En l'espèce, figure au dossier l'arrêté du préfet de police fondant la mesure d'hospitalisation complète actuelle, la précédente ordonnance d'autorisation de la prolongation de l'isolement et la notification à l'intéressé de la requête en renouvellement de la mesure, faisant nécessairement suite à la prolongation de la mesure.
Dès lors, le moyen soulevé sera écarté.
Sur la qualité des signataires des décisions médicales des 11 et 12 octobre 2026
Il résulte des dispositions de l'article L 3222-5-1 du CSP que le placement en isolement doit être pris par «'décision motivée d'un psychiatre'», le texte visant pour l'ensemble des certificats la signature d'un «'médecin'».
En l'espèce, toutes les décisions médicales de placement puis de maintien à l'isolement ont été prises par des praticiens s'identifiant sous leurs nom et prénom et leur qualité de médecin psychiatre ou de médecin interne.
L'absence d'indication par chaque praticien de son numéro RPPS ne démontre aucunement que les psychiatres signataires n'auraient pas cette qualité.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur les évaluations médicales par période de 24 heures'
L'article L 3222-5-1du Code de la santé publique dispose que':
«'I. L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. (...)
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge.
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.
Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.(')'»
Il résulte de ces textes que deux évaluations médicales doivent être effectuées par tranche de 24 heures, et non une évaluation médicale par tranche de 12 h.
En l'espèce, s'agissant des évaluations médicales périodiques au cours de la mesure d'isolement de M. [M], il y a lieu de constater que deux évaluations ont été effectuées sur chaque période de 24 heures du 11 octobre 2026, point de départ après le précédent contrôle par le juge, jusqu'au 13 octobre 2026.
Si l'appelant soulève des périodes supérieures à 12 h sans évaluation, un tel délai n'est aucunement contraire aux dispositions légales, dès lors que deux évaluations sont effectuées, comme en l'espèce, toutes les 24 heures.
Il convient donc de constater que la procédure d'évaluations périodiques est régulière.
Le moyen sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué du premier président, statuant dans le cadre de la procédure écrite sans audience en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
CONFIRME l'ordonnance critiquée,
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi fait et jugé par le magistrat délégué soussigné, le 15 OCTOBRE 2026 à
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE : SIGNATURE DU PATIENT :
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