Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 09 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/02772 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQ5V
S.C.I. ATHOS
RCS n° 381 543 206
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20240090
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
L'ETAT FRANCAIS représenté par Monsieur le Préfet du Calvados
Représenté par Me Marie BOURREL, avocat au barreau de CAEN
DREAL NORMANDIE
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Marie BOURREL, avocat au barreau de CAEN
INTIMES
DEMANDEURS A L'INCIDENT
COMPOSITION LORS DES DÉBATS :
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : GILLES REVELLES
GREFFIERE : ESTELLE FLEURY
DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du 17 juin 2026 au cours de laquelle elle a été débattue.
ORDONNANCE rendue le 09 Septembre 2026 publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe et signée par M. REVELLES magistrat chargé de la mise en état et Mme FLEURY greffière lors du prononcé
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI Athos était propriétaire d'un ensemble immobilier situé [Adresse 1], édifié sur une parcelle cadastrée AE [Cadastre 1], comprenant notamment des logements, des locaux d'activité et des bureaux.
Le sous-sol de cette parcelle étant affecté par la présence d'anciennes galeries minières, une surveillance a été mise en 'uvre par les services de l'État à compter de l'année 2007. À la suite de constatations faisant apparaître un risque d'effondrement localisé, l'État a envisagé une procédure d'expropriation en vue de la mise en sécurité du site.
Une mise en sécurité a été décidée en 2016 et, la procédure d'expropriation n'ayant pas été conduite à son terme, l'immeuble a été cédé amiablement à l'État par acte du 29 mai 2018, pour un prix de 757'000'euros.
Des travaux de mise en sécurité ont ensuite été entrepris sous maîtrise d'ouvrage déléguée du Bureau de recherches géologiques et minières. Dans ce cadre, après une première phase de désamiantage et de démolition des bâtiments, la seconde phase, destinée à permettre la sécurisation des terrains par la pose d'une géogrille, a révélé la présence de matériaux amiantés dans le sol et dans un amas de terre situé sur la parcelle.
L'État a fait procéder aux travaux de désamiantage correspondants, achevés le 4 juin 2021.
Par acte du 27 septembre 2022, l'État a fait assigner la SCI Athos devant le tribunal judiciaire de Caen, sur le fondement de la garantie des vices cachés, aux fins d'obtenir notamment la restitution d'une partie du prix de vente correspondant au coût des travaux de désamiantage supplémentaires.
Par jugement du 15 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Caen a, notamment, déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés soulevée par la SCI Athos, condamné la SCI Athos à payer à l'État français la somme de 151'697,49'euros au titre de la restitution d'une partie du prix de vente acquitté, avec intérêts moratoires au taux légal à compter du prononcé du jugement jusqu'à parfait paiement, débouté les parties de leurs demandes de dommages et intérêts et condamné la SCI Athos aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2'500'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement était assorti de l'exécution provisoire.
Par déclaration du 21 novembre 2024, la SCI Athos a relevé appel de cette décision.
Par conclusions d'incident signifiées le 13 octobre 2025, l'État français, représenté par le préfet du Calvados, et la DREAL Normandie demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de':
- ordonner la radiation du rôle de l'instance d'appel enrôlée sous le numéro 24/02772, à la suite de la déclaration d'appel formée par la SCI Athos le 21 novembre 2024';
- condamner la SCI Athos à payer à l'État une indemnité de 1'000'euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';
- condamner la SCI Athos aux entiers dépens';
- débouter la SCI Athos de ses prétentions.
En substance, l'État français et la DREAL Normandie soutiennent que la SCI Athos ne justifie ni d'une impossibilité d'exécuter la décision ni de conséquences manifestement excessives résultant de son exécution. Ils font valoir que la seule production d'un relevé bancaire daté du mois de novembre 2020 ne démontre ni que la société serait dépourvue de tout actif ou de toute trésorerie, ni que le compte bancaire concerné aurait été clôturé. Ils ajoutent que la SCI Athos ne produit aucun bilan ni élément comptable permettant d'apprécier précisément sa situation financière.
Par conclusions signifiées le 8 décembre 2025, reprises et déposées à l'audience du 17 juin 2026, la SCI Athos demande au conseiller de la mise en état de':
- rejeter la demande de radiation de la DREAL Normandie';
- la débouter de ses autres demandes';
- laisser à sa charge les dépens de l'incident.
Au soutien de ses demandes, la SCI Athos fait valoir en substance que l'immeuble cédé à l'État constituait son seul actif, qu'il s'agit d'une SCI familiale, qu'elle ne dispose plus d'aucune activité, d'aucune trésorerie ni d'aucun revenu depuis la cession intervenue en 2018, et que son compte bancaire a été clôturé le 17 novembre 2020. Elle soutient que l'exécution immédiate de la condamnation prononcée à son encontre est matériellement impossible et entraînerait, en tout état de cause, des conséquences manifestement excessives, en particulier en raison de la responsabilité indéfinie des associés d'une société civile.
Elle ajoute que l'instance d'appel est en état d'être jugée, que son appel ne présente pas un caractère dilatoire et que la radiation porterait une atteinte disproportionnée à son droit d'accès au juge.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions ci-dessus visées.
Après un premier appel de l'incident, le dossier a été renvoyé à deux reprises, puis retenu à l'audience du 17 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Il n'est pas contesté que le jugement rendu le 15 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Caen est assorti de l'exécution provisoire et que la SCI Athos n'a pas réglé les sommes mises à sa charge par cette décision.
Il appartient dès lors à la SCI Athos, qui s'oppose à la radiation, d'établir soit que l'exécution du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, soit qu'elle se trouve dans l'impossibilité de l'exécuter.
La SCI Athos expose que l'immeuble vendu à l'État constituait son seul actif, que le prix de cession a été employé notamment au paiement de travaux et d'indemnités d'éviction, qu'elle ne dispose plus d'aucune activité ni d'aucune trésorerie, et que son compte bancaire a été clôturé depuis le 17 novembre 2020.
Elle produit à cet égard un relevé bancaire faisant apparaître une dernière écriture au 17 novembre 2020, consistant en un virement de 36,99'euros au profit des époux [D], ainsi que des éléments relatifs à la situation personnelle de ses associés.
Toutefois, si ces éléments tendent à établir l'absence de mouvement sur le compte bancaire produit depuis le mois de novembre 2020, ils ne suffisent pas, à eux seuls, à démontrer la situation patrimoniale complète de la SCI Athos à la date à laquelle il est statué sur l'incident.
En particulier, la SCI Athos, toujours inscrite au registre du commerce et des sociétés de Caen, ne produit aucun bilan, compte annuel, situation comptable récente, attestation d'expert-comptable ou document fiscal permettant d'établir de manière objective l'absence de tout actif, de tout compte bancaire, de toute créance ou de toute trésorerie disponible.
La circonstance que la société indique ne plus avoir d'activité depuis la vente de l'immeuble ne dispense pas l'appelante de justifier précisément de sa situation financière actuelle, dès lors qu'elle sollicite le bénéfice de l'exception prévue par l'article 524 du code de procédure civile.
De même, l'allégation selon laquelle l'exécution du jugement conduirait à la mise en 'uvre de la responsabilité indéfinie des associés ne suffit pas à caractériser, pour la SCI Athos elle-même, une impossibilité d'exécution ou des conséquences manifestement excessives.
La situation personnelle des associés, et notamment leurs facultés contributives propres, ne saurait pallier l'absence de justification complète de la situation financière de la personne morale appelante, seule débitrice de la condamnation prononcée par le jugement entrepris.
Il convient également de relever que le montant de la condamnation, s'il est significatif, correspond à une fraction du prix de vente perçu par la SCI Athos lors de la cession intervenue en 2018. Les éléments produits ne permettent pas d'établir avec une certitude suffisante les conditions dans lesquelles ce prix aurait été intégralement consommé, ni l'absence de tout actif résiduel.
Il sera encore observé que la SCI Athos n'allègue ni ne justifie avoir saisi le premier président de la cour d'appel de Caen aux fins d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris. Si cette circonstance ne constitue pas, à elle seule, une condition de la radiation prévue par l'article 524 du code de procédure civile, elle confirme néanmoins que l'appelante, qui se prévaut aujourd'hui de l'impossibilité d'exécuter la décision ou de conséquences manifestement excessives, ne justifie pas avoir mis en 'uvre les voies procédurales ouvertes pour faire apprécier ces difficultés d'exécution.
Enfin, si la SCI Athos soutient que l'affaire est en état d'être jugée et que son appel ne présente pas de caractère dilatoire, ces considérations ne font pas obstacle, par elles-mêmes, à l'application de l'article 524 du code de procédure civile, dès lors que l'appelante ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel et ne rapporte pas la preuve des circonstances propres à écarter la radiation.
La mesure sollicitée, qui tend à assurer l'effectivité de l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris, ne porte pas en l'espèce une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, dès lors que la radiation n'a pas pour effet d'éteindre l'instance mais seulement d'en suspendre le cours tant que l'appelante ne justifie pas de l'exécution de la décision ou d'une consignation dans les conditions légalement prévues.
Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de radiation.
Sur les demandes accessoires
La SCI Athos supportera les dépens de l'incident.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la DREAL Normandie et de l'État français. Leur demande formée à ce titre sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le n° RG 24/02772';
Disons que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification par l'appelante de l'exécution de la décision dont appel ou d'une consignation dans les conditions prévues par la loi';
Déboutons la DREAL Normandie et l'État français de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile';
Condamnons la SCI Athos aux dépens de l'incident.
La GREFFIÈRE
E. FLEURY
LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
G. REVELLES
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