Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 04 AOUT 2026
Chambre 6
N° RG 26/00333 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSLK
du rôle général
S.A. AUVERGNE HABITAT
c/
[B] [R]
[T] [R]
la SCP BOISSIER
GROSSES le
- la SCP BOISSIER
Copies électroniques :
- la SCP BOISSIER
Copies :
- Commissaire de justice (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.A. AUVERGNE HABITAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [B] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Monsieur [T] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
***
Après débats à l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 26 décembre 2024, la commune de [Localité 3] s’est engagée à vendre à la SA AUVERGNE HABITAT plusieurs parcelles situées au sein du lot NORD-OUEST de la ZAC REPUBLIQUE, cadastrées comme suit :
Section BX n°[Cadastre 1], lieudit [Adresse 4] ; Section BX n°[Cadastre 2], lieudit [Adresse 5] ; Section BX n°[Cadastre 3], lieudit [Adresse 5] ; Section BX n°[Cadastre 4], lieudit [Adresse 6].
Par acte authentique du 16 décembre 2025 reçu par Maître [M] [K], notaire à [Localité 3], la commune de [Localité 3] et l’EPF AUVERGNE ont signé avec la SA AUVERGNE HABITAT une promesse de vente portant sur les biens suivants :
Section BX n°[Cadastre 5] (ex BX n°[Cadastre 1]), lieudit [Adresse 4] ; Section BX n°[Cadastre 4], lieudit [Adresse 6] devenue [Adresse 7] ; Section BX n°[Cadastre 6] (ex BX n°[Cadastre 2]), lieudit [Adresse 5] devenue [Adresse 7] ;Section BX n°[Cadastre 7] (ex parcelle provenant du domaine public déclassé), lieudit [Adresse 4] ; Section BX n°[Cadastre 3], lieudit [Adresse 5] devenue [Adresse 7].
Selon arrêté du 8 juillet 2025, la commune de [Localité 3] a délivré à la S.A. AUVERGNE HABITAT un permis de construire (PC 06312424G0064 – AT63 124 124 G0044) autorisant la réalisation du lot B – NORD-OUEST, consistant en la construction d’un immeuble de 8 logements à vocation sociale, surmontant une surface commerciale de 182 m².
Il résulte du plan cadastral et du plan de masse que les parcelles BX [Cadastre 5], BX [Cadastre 6], BX [Cadastre 7], BX [Cadastre 3] et BX [Cadastre 4], destinées à recevoir les futures constructions, sont riveraines des parcelles appartenant à :
Monsieur [T] [R], section BX n°[Cadastre 8], lieudit [Adresse 3] devenue [Adresse 7] ; Monsieur [B] [R], section BX n°[Cadastre 9], lieudit [Adresse 2], par suite d’une donation consentie en janvier 2026.
Arguant de l’importance des travaux projetés, la S.A. AUVERGNE HABITAT a, par actes séparés en date des 22 avril et 1er juin 2026, fait assigner Monsieur [T] [R] [Adresse 3] devenue [Adresse 8] et Monsieur [B] [R], devant la Présidente du tribunal statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure de constat visant à établir l’état actuel intérieur et extérieur des immeubles concernés et ainsi, à prévenir toute difficulté ou réclamation des propriétaires voisins.
L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 26 mai 2026 puis elle a été renvoyée à celle du 23 juin 2026 où la jonction des procédure a été prononcée et à laquelle les débats se sont tenus.
Monsieur [T] [R] [Adresse 3] devenue [Adresse 8] n’a pas comparu.
Monsieur [B] [R] n’a pas été régulièrement représenté.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la demande d’organisation d’une mesure de constat
En application des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
A l’appui de sa demande, la S.A. AUVERGNE HABITAT produit notamment :
La notice descriptive PC4 du lot B – Nord-ouestLe permis de construire du 8 juillet 2025La modification du parcellaire cadastral d’après un extrait du plan cadastral du 8 octobre 2024Le plan de division ZAC R2PUBLIQUE LOT B section BX n°[Cadastre 1] et [Cadastre 4]Le plan de masse LOT B du 20 décembre 2024Le relevé de propriété [Adresse 3] au 23 février 2026
En l’espèce, le permis de construire délivré par arrêté du 8 juillet 2025 à la S.A. AUVERGNE HABITAT vise une nouvelle construction de huit logements avec surface commerciale en rez-de-chaussée.
Il est constant, au regard des pièces versées aux débats, que les parcelles précitées qui supporteront la construction du futur ensemble sont riveraines des propriétés des défendeurs, sur lesquelles ont déjà été édifiés des immeubles.
Eu égard à l’importance des travaux projetés, la S.A. AUVERGNE HABITAT justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure de constat, à ses frais avancés, afin d’établir l’état actuel intérieur et extérieur des immeubles situés à proximité du projet de construction.
Il convient en outre de rappeler que toute partie établissant l’existence d’un intérêt légitime pourra, en cours de réalisation des travaux, saisir à nouveau le juge des référés afin que soit organisée une mesure d’instruction dans une mission différente.
En conséquence, la demande sera accueillie selon les modalités précisées au dispositif.
2/ Sur les frais
La S.A. AUVERGNE HABITAT, demanderesse, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure de constat de commissaire de justice et commet pour y procéder :
Maître [Q] [S]
Commissaire de Justice
Demeurant [Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 1]
Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :
Après avoir procédé à une visite ou plusieurs visites des lieux litigieux, en la présence contradictoire des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, avoir contradictoirement examiné l’ensemble des pièces produites par les parties ou leurs conseils, avoir entendu contradictoirement les parties et leurs conseils en leurs dires et explications ainsi que tous sachants, le cas échéant en s’adjoignant tout sapiteur dans une spécialité autre que la sienne, et avoir effectué d’initiative toutes investigations, diligences ou vérifications lui paraissant utiles à l’échange contradictoire entre les parties et à la solution du litige :
1°) Prendre connaissance et présenter le programme de travaux de la S.A. AUVERGNE HABITAT, portant sur la construction de 8 logements avec surface commerciale en rez-de-chaussée sur des parcelles cadastrées section BX n°[Cadastre 5] (ex BX n°[Cadastre 1]), lieudit [Adresse 4], section BX n°[Cadastre 4] lieudit [Adresse 6] devenue [Adresse 7], section BX n°[Cadastre 6] (ex BX n°[Cadastre 2]) et section BX n°[Cadastre 3] lieudit [Adresse 5] devenue [Adresse 7], et section BX n°[Cadastre 4] lieudit [Adresse 5] (devenue [Adresse 7]) à [Localité 3],
2°) Décrire les travaux envisagés,
3°) Dresser un état descriptif précis et détaillé, accompagné de photos si besoin, de l’état actuel intérieur et extérieur des immeubles et parcelles appartenant à chacune des parties, leur structure et leur mode de fondations, ainsi que des voiries et infrastructures avoisinants le lieu des travaux à venir et susceptibles d’être impactés par ces derniers, en précisant si ces bâtiments présentent ou non des dégradations ou des désordres d’ores et déjà visibles, ou encore s’ils présentent un état de vétusté ou un défaut d’entretien, ainsi que la nature des terrains, soit les immeubles et parcelles ci-après :
Monsieur [B] [R], section BX n°[Cadastre 9], lieudit [Adresse 2] ; Monsieur [T] [R], section BX n°[Cadastre 8], lieudit [Adresse 3] devenue [Adresse 7] ;Ainsi que des voiries et infrastructures avoisinantes susceptibles d’être impactées par les travaux ;
4°) Décrire, mesurer et photographier tous désordres ou toutes dégradations afin de permettre l’appréciation, d’une part de la réalité et, d’autre part, de l’éventuelle évolution future desdits désordres,
5°) Plus généralement, fournir toutes indications pouvant apparaître utiles à l'appréciation de la juridiction qui sera saisie,
DIT que le commissaire de justice sera autorisé à pénétrer dans les immeubles édifiés sur les parcelles des compris pour décrire leur état actuel avant les travaux envisagés,
DIT que le commissaire de justice pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son procès-verbal,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par le commissaire de justice,
DIT que le commissaire de justice fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que le commissaire de justice commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire, et notamment les coordonnées des syndics ou occupants des immeubles concernés ;
DIT que le commissaire de justice commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que la S.A. AUVERGNE HABITAT fera l’avance des frais de constat de commissaire de justice et devra consigner au greffe une provision de TROIS MILLE EUROS (3 000,00 €) TTC avant le 31 octobre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation du commissaire de justice sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que le commissaire de justice devra commencer ses opérations de constat dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la mesure de constat contradictoire, laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, le commissaire de justice devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du procès-verbal de constat avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du procès-verbal,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, le commissaire de justice commis devra déposer au greffe un procès-verbal de constat avant le 4 août 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande du commissaire de justice,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure de constat contradictoire et statuer sur tous incidents,
REJETTE toute autre demande,
LAISSE les dépens à la charge de la S.A. AUVERGNE HABITAT,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,