Tribunal judiciaire, 26 octobre 2026. 26/00540

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 26/00540 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QDW 3 copies EXPERTISE décision nativement numérique délivrée le 26/10/2026 à la SELARL AVOCAGIR la SELARL CMC AVOCATS la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL COPIE délivrée le 26/10/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière. DEMANDEURS Monsieur [F] [G] né le 05 Avril 1983 à [Localité 2] (VAL-DE-MARNE) [Adresse 1] [Localité 3] Madame [Z] [K] épouse [G] née le 07 Avril 1979 à [Localité 4] (HAUTE-[Localité 5]) [Adresse 1] [Localité 3] Tous deux représentés par Maître Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [L] [E] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Maître Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX S.A.S. [U] dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX S.A.S. FAÏENCE & MOSAÏQUE dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 8] Défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [F] [G] et Madame [Z] [K] ont, par acte du 10 mars 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°26/00540, fait assigner Monsieur [L] [E] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile. Les requérants ont également sollicité : - CONDAMNER Monsieur [E], sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification de l’ordonnance, à communiquer aux consorts [C] et à l’expert désigné tous les documents relatifs aux anciennes infiltrations survenues dans le sous-sol de la maison sis [Adresse 5] ; L’affaire a été appelée à l’audience du 28 septembre 2026. Monsieur [F] [G] et Madame [Z] [K] ont exposé avoir acquis un bien immobilier de Monsieur [L] [E], sis [Adresse 6], à [Localité 9] comprenant notamment un sous-sol aménagé par le vendeur en garage, salle de sport, cave à vin et atelier. Les requérants ont indiqué que postérieurement à la vente, sont apparus au plafond du sous-sol des désordres d’infiltration d’eau, qui se sont aggravés lors de plusieurs épisodes pluvieux, jusqu’à entraîner une coupure d’électricité, affectant directement l’usage et la jouissance des pièces aménagées. Monsieur [L] [E] a sollicité : - Déclarer sans objet la demande formulée par M. [G] et Mme [K] de condamnation de M. [L] [E] sous astreinte à communiquer tous les documents relatifs aux anciennes infiltrations survenues dans le sous-sol de l’immeuble. - Joindre à la présente procédure l’instance engagée par M. [L] [E] à l’encontre de la SAS [U] et SAS FAÏENCE & MOSAÏQUE. - Constater que M. [L] [E] s’en remet à justice sur la demande de désignation d’expert formulée par M. [G] et Mme [K]. Monsieur [L] [E] a, par acte des 19 et 25 juin 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°26/01630, fait assigner la SAS SOCIETE [U] et la SAS FAIENCE & MOSAIQUE devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de joindre la présente instance à l’instance enrôlée sous le RG n° 26/00540, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile. Monsieur [E] a exposé que les deux entreprises [U] et FAÏENCE & MOSAÏQUE ont procédé aux travaux réparatoires en 2017 relatifs à l’étanchéité de la toiture-terrasse surplombant le garage de l’immeuble litigieux et qu'il est donc nécessaire qu'elles soient attraites à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit commun et opposable. La SAS SOCIETE [U] a indiqué à la barre, ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise à venir lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage. Les deux procédures ont été jointes par mention au dossier le 28 septembre 2026, sous le n° RG 26/00540. Bien que régulièrement assignée, la SAS FAIENCE & MOSAIQUE n'a pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [F] [G] et Madame [Z] [K] , et notamment le rapport d’investigation ACEI du 19 février 2026, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés. Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision. Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Juge des Référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Monsieur [F] [G] et Madame [Z] [K] sollicitent par ailleurs la condamnation de Monsieur [L] [E] à leur communiquer tous les documents relatifs aux anciennes infiltrations survenues dans le sous-sol de la maison sis [Adresse 5]. Monsieur [L] [E] ayant communiqué ces documents en cours d’instance, la demande formulée à son encontre à ce titre est sans objet. À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [F] [G] et Madame [Z] [K] , sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder : Monsieur [D] [H] [Adresse 7] [Localité 10].: 06 72 86 50 50 [Courriel 1] DIT que l’expert répondra à la mission suivante : – se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant à l’immeuble litigieux, et notamment le rapport de diagnostic annexé à l’acte de vente ; visiter les lieux et les décrire ; – vérifier si les désordres allégués existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature ainsi que, si faire se peut, la date de leur apparition, – préciser l'importance de ces désordres, en indiquant les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ; – donner aux juges du fond tous éléments concernant la date de la construction et des éventuels travaux ayant pu être réalisés avant la vente par Monsieur [L] [E] ; – pour chacun des désordres constatés, donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si, et pour quelles raisons, ce désordre pouvait ou non être ignoré de Monsieur [L] [E] au moment de la vente, – de façon plus générale, donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait permettant de dire si, et pour quelles raisons, l'immeuble est ou non atteint de vices cachés non décelables par un profane, – préciser si les désordres constatés sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination , – dans l'affirmative, dire si ces désordres sont d'ores et déjà apparents dans leur intégralité et, à défaut, fournir tous éléments techniques permettant d'apprécier le délai approximatif probable d'apparition totale ou partielle de cette atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage, – rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance, défaut d'entretien ou de tout autre cause, – procéder, au besoin en recourant à l'avis d'un sapiteur, à l'estimation de l'éventuelle moins value résultant des vices affectant l'immeuble, – dans les mêmes conditions, procéder, en tenant compte des désordres constatés, à l'estimation de l'immeuble acquis par Monsieur [F] [G] et Madame [Z] [K] , – de façon plus générale donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ainsi que les préjudices subis par Monsieur [F] [G] et Madame [Z] [K] en proposant une base d'évaluation, – indiquer les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai d'un mois suivant la date de cette communication, – donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par chacun des demandeurs et proposer une base d'évaluation, – constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Juge chargé du Contrôle des Expertises ; – établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, un mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d'un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs ; DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ; FIXE à la somme de 5.000 € la provision que Monsieur [F] [G] et Madame [Z] [K] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’ordonnance désignant l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,  AUTORISE Monsieur [F] [G] et Madame [Z] [K] à effectuer, à leurs frais avancés, les mesures conservatoires utiles et nécessaires préconisées par l’ expert judiciaire ; DIT qu’au stade du pré-rapport, l’intégralité des chefs de mission doit avoir été traitée par l’expert judiciaire, dont la problématique des imputabilités ; DIT que l’expert déposera son rapport dans le délai de 18 mois à compter de la consignation ; DIT que le magistrat du Tribunal Judiciaire de Bordeaux chargé du contrôle des expertises assurera le suivi de la mesure conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile ; DEBOUTE les consorts [G] et [K] de leur demande de communication de pièces sous astreinte ; DIT que Monsieur [F] [G] et Madame [Z] [K] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière. Le Greffier, Le Président, En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.