Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01849 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZMK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
N° RG 25/01849 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZMK
DEMANDERESSE :
Mme [V] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante et assistée deMe Lucie DELABY, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CARSAT HAUTS DE [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [C], munie d’un pouvoir
PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :
Organisme [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Irénée DE BOTTON, avocat au barreau de LILLE
[Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Delphine MONTBOBIER, avocat au barreau de PARIS
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ghezala KRIBA, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DÉBATS :
A l’audience publique du 08 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 31 Août 2026.
Exposé du litige :
Mme [V] [S], née le 6 janvier 1959, est bénéficiaire d'une pension de retraite personnelle depuis le 1er février 2024, notifiée le 18 juin 2024.
Le 3 octobre 2024, Mme [V] [S] a envoyé un formulaire de réclamation à la CARSAT Hauts-de-[X] afin d'avancer le point de départ de sa retraite.
Mme [V] [S] a également saisi le Médiateur Régional de la CARSAT d'une demande de ré-étude de son dossier afin d'avancer sa date d'entrée en jouissance de son droit à retraite en raison d'un indu que lui réclamait [2].
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 24 juillet 2025, Mme [V] [S] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet de la CARSAT.
Les parties ont échangé leurs écritures.
Après une première convocation à l'audience du 9 février 2026, l'affaire a été plaidée à l'audience de renvoi du 8 juin 2026.
* * *
* À l'audience, Mme [V] [S] demande au tribunal d'enjoindre au directeur de la CARSAT des Hauts-de-[X] de ré-étudier son dossier de retraite personnelle à compte du 1er février 2021, et subsidiairement à compter du 1er octobre 2021, et de procéder au règlement de la retraite correspondante.
Au soutien de ses prétentions, Mme [V] [S] expose avoir demandé à prendre sa retraite (personnelle, et non au taux plein) au 1er janvier 2021, et avait adressé à la caisse de retraite un dossier complet dès le 16 novembre 2020. Elle précise que le 26 février 2021, la CARSAT lui avait précisé que sa retraite ne pourrait démarrer avant le 1er février 2021, en lieu et place du 1er janvier et lui demandait si elle l'acceptait, ce qu'elle a fait, mais ajoute que le 9 avril 2021, la CARSAT lui a au contraire indiqué qu'elle ne pouvait d'une part pas prétendre à une retraite personnelle, n'ayant pas suffisamment de trimestres d'assurance au 1er février 2021 et d'autre part qu'elle pourra prétendre à cette retraite au 1er février 2026, lui recommandant de déposer un nouveau dossier 4 mois avant cette date.
Elle expose avoir donc été prise en charge par POLE EMPLOI (devenu [X] [Q]) au titre de l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique), d'un montant mensuel de 16,91€ par jour à l'époque, soit 507,30€ par mois de 30 jours, ou 524,21€ par mois de 31 jours.
Elle indique que, par courrier du 18 juin 2024, on l'a informée qu'elle pouvait désormais bénéficier d'une retraite depuis le 1er février 2024 pour 1010,45 euros par mois.
Elle précise également ne plus rien percevoir de de [2] depuis le 1er juin 2024, mais qu'elle a ensuite reçu un courrier du 3 octobre 2024 lui demandant de rembourser un trop perçu, au titre de l'ASS du 1er octobre 2021 à mai 2024 pour un montant de 17 388,16 euros.
Elle ajoute que sur recours du médiateur, [X] [Q] lui a accordé une remise de dette, réduisant sa dette à 2 249,81 euros correspondant à l'ASS versée entre le 1er février 2024 et le 31 mai 2024.
Elle soutient que selon [2], elle aurait dû bénéficier d'une retraite non pas à partir du 1er février 2024, mais au plus tard le 1er octobre 2021.
Sur la compétence, Mme [V] [S] soulève qu'il ne peut être soulevé d'incompétence matérielle au profit du tribunal judiciaire puis qu'il n'y a plus de TASS depuis la réforme du 23 mars 2019 mais un pôle social au sein du tribunal judiciaire lequel a toujours compétence en la matière.
Sur la compétence territoriale, elle soulève que le tribunal doit faire application de l'article 42 du code de procédure civile en cas de pluralité de défendeurs.
Sur la prescription soulevée par le défendeur principal, Mme [V] [S] soutient qu'elle n'avait aucune raison de considérer que la CARSAT se trompait sur le décompte de ses trimestres et qu'elle n'a découvert la difficulté qu'à réception du changement de position de la CARSAT, moment à partir duquel elle a eu connaissance de ses droits.
Elle prétend qu'aucune prescription ne peut lui être opposée car son action est soumise aux dispositions de l'article 2224 du code civil, soit une prescription de 5 ans et que le refus de départ date du 9 avril 2021.
Mme [V] [S] expose qu'elle pouvait demander la liquidation de sa retraite au 6 janvier 2021 date de ses 62 ans. Elle prétend avoir alors demandé une retraite personnelle sans forcément prétendre au taux plein mais que le courrier du 9 avril 2021 lui a signifiait qu'elle ne pouvait prétendre à une quelconque retraite, lui affirmant qu'elle n'avait que 136 trimestres.
* La CARSAT Hauts-de-[X] demande au tribunal de :
• déclarer la demande de Mme [V] [S] irrecevable ;
• la débouter de l'ensemble de ses demandes ;
Au soutien de ses prétentions, la CARSAT expose au visa de l'article 5.142-1 du code de la sécurité sociale que la commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision mais que Mme [V] [S] n'a pas saisi la CRA contre la notification de sa retraite, celle-ci ayant porté une réclamation le 3 octobre 2024 dont la demande n'était pas claire puis a saisi le médiateur régional de la CARSAT le 4 janvier 2024 devant lequel elle a demandé l'avancement du point de départ, saisine qui ne vaut pas saisine de la commission de recours amiable.
Subsidiaiement, la CARSAT soutient que la saisine de Mme [V] [S] est irrecevable comme tardive car elle a attendu plus de 4 mois avant de contester son droit, de sorte que sa notification de retraite est définitive.
* L'[1] demande au tribunal de :
• se déclarer matériellement incompétent pour rendre opposable à son encontre la décision rendue dans le présent litige.
L'[1] soulève au visa de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire que les litiges relatifs à l'application de sa réglementation ne relève pas du contentieux de la sécurité sociale.
Elle rappelle que la retraite [1] servie à Mme [V] [S] a été liquidée sur la base de la réglementation applicable au régime et que la décision rendue par le pôle social lui est inopposable et n'aura pas d'incidence sur les modalités de liquidation qu'elle lui sert.
L'affaire est mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION :
- Sur la recevabilité de la demande de Mme [V] [S] :
L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale dispose :
" Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ".
En l'espèce, par courrier du 18 juin 2024, la CARSAT Hauts-de-[X] a notifié à Mme [V] [S] l'attribution d'une retraite personnelle à compter du 1er février 2024 (pièce n°1 caisse).
Ce courrier n'est pas accompagné d'un accusé-réception justifiant du point de départ du délai de deux mois permettant de contester la décision devant la commission de recours amiable (CRA).
Ce document indique toutefois les délais et voies de recours, à savoir la saisine de la CRA par courrier simple devant le président de cette commission.
La CARSAT produit par ailleurs un formulaire de réclamation adressé par Mme [V] [S] à la CARSAT (pièce n°2 caisse).
Toutefois, dans ce formulaire, Mme [V] [S] n'indique pas expressément contester la décision du 18 juin 2024.
Cette réclamation n'est pas adressée au président de la commission de recours amiable, contrairement aux indications portées dans le courrier du 18 juin 2024.
Enfin, il est expressément indiqué, dans l'encart figurant en entête du formulaire de réclamation, après la mention " IMPORTANT " figurant en gras et en majuscule, la mention en gras selon laquelle " ce formulaire ne doit pas être utilisé pour " la saisine de la commission de recours amiable.
Il ressort donc de ces éléments que Mme [V] [S] a été informée des modalités de saisine de la commission de recours amiable.
Toutefois, l'envoi du formulaire de réclamation précité ne peut constituer une saisine de la commission de recours amiable au vu de l'ensemble des éléments repris ci-dessous.
Dès lors, faute d'avoir saisi la [3], son recours en contestation du point de départ de sa retraite personnelle devant le Pôle social est irrecevable.
- Sur l'opposabilité de la décision à l'[1]
L'[1] a été appelée à la cause par Mme [V] [S] de sorte que l'organisme est partie à la présente instance.
Celle-ci ne formule aucune demande à l'encontre de l'[1].
Toutefois, l'organisme étant partie à l'instance, le présent jugement lui est nécessairement opposable.
Dès lors, il y a lieu de débouter l'organisme de sa demande tendant à voir le Pôle social se déclarer matériellement incompétent.
- Sur les demandes accessoires :
Mme [V] [S], partie succombante, est condamné aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE irrecevable le recours de Mme [V] [S] pour défaut de saisine de la commission de recours amiable ;
DÉBOUTE l'[1] de sa demande d'incompétence matérielle ;
CONDAMNE Mme [V] [S] aux dépens de l'instance ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 31 août 2026 et signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT.
Pôle social
N° RG 25/01849 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZMK
[V] [S] C/ CARSAT HAUTS DE [X] Organisme [Adresse 5], [Localité 6] [Adresse 6]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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