Texte intégral
N° RG 23/08478 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ3I
PREMIÈRE CHAMBRE
CIVILE
63B
N° RG 23/08478 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ3I
Minute
AFFAIRE :
S.A.R.L. [1]
C/
[Q] [R], S.A.R.L. [R], [2]
Exécutoires délivrées
le
à
Avocats : la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU
Me Aurélia POTOT-NICOL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente,
Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente,
En présence de Madame Naouel TAHAR, magistrat en stage complémentaire qui a lu le rapport,
Monsieur David PENICHON, Greffier
Lors du délibéré :
Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente,
Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente,
Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Monsieur David PENICHON, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 18 Novembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Caroline RAFFRAY, magistrat chargé du rapport dont la lecture a été faite par Naouel TAHAR, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.
JUGEMENT:
Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
La société dénommée [1]
SARL dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité qudit siège
Représentée par Maître Aurélia POTOT-NICOL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
N° RG 23/08478 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ3I
DEFENDEURS :
Maître [Q] [R]
Notaire associé
[Adresse 2]
[Localité 2]
La S.A.R.L. [R], [2]
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 2]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité qudit siège
Tous deux représentés par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Les 14 février et 19 juin 2018, Maître [Q] [R] a été chargé par la sarl [1], en sa qualité d’acquéreur, de recevoir les actes authentiques de vente de deux parcelles situées au [Adresse 3] à [Localité 3], grevées d’un emplacement réservé au profit de [Localité 4] METROPOLE.
Un état descriptif de division et règlement de copropriété (EDD- RCP) de l’ensemble immobilier à construire a été établi par un géomètre-expert et déposé au rang des minutes de l’étude de Maître [R] qui l’a fait publier aux services de la publicité foncière le 08 août 2019.
Reprochant à son notaire Maître [Q] [R] de l’étude notariale la SARL [R], [2], une faute consistant en des manquements à ses devoirs d’information, de conseil et de vérification, l’ayant empêché de parvenir à la vente de l’emplacement réservé à la collectivité publique, par actes du 05 octobre 2023, la société [1] a fait assigner Maître [Q] [R] et la SARL [R], [2], devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en responsabilité civile professionnelle.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 04 septembre 2024, la SARL [1], au visa de l’article 1240 du code civil, sollicite du tribunal de :
- CONDAMNER conjointement et solidairement Maître [Q] [R] et la SARL [R], [2] à payer à la SARL [1] la somme de 27 912 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- CONDAMNER conjointement et solidairement Maître [Q] [R] et la SARL [R], [2] à payer à la SARL [1] la somme 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER conjointement et solidairement Maître [Q] [R] et la SARL [R], [2] aux dépens.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 29 janvier 2025, Maître [R] et la SARL [R], [2], au visa de l’article 1240 du code civil, sollicite du tribunal de :
-DEBOUTER purement et simplement la société [1] de l’ensemble de ses demandes,
-CONDAMNER la société [1] à verser à Maître [Q] [R] et à la SARL [R], [2] une somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 08 septembre 2025.
MOTIVATION
moyens des parties
La SARL [1] fait valoir que le notaire est soumis à un devoir d’authenticité qui regroupe un devoir d’utilité et d’efficacité des actes accomplis et à un devoir absolu et impératif de conseil.
Elle expose que l’étude notariale, informée depuis les mails du 12 et 13 juin 2018 de sa volonté d’exercer son droit de délaissement sur les emplacements réservés pour obtenir leur rachat par [Localité 4] METROPOLE, ne lui a délivré aucun conseil lui permettant de réaliser cette opération. Elle rappelle que sa qualité professionnelle de promoteur ne dispensait pas le notaire de son devoir de conseil.
Elle soutient également que l’étude notariale a manqué à son obligation de vérification des actes dans la mesure où Maître [R] a reçu l’état descriptif de division et règlement de copropriété de l’ensemble immobilier pour dépôt au rang des minutes de l’étude afin de publication au service de la publicité foncière ; que cet acte contenait une contradiction en son article 1er relative à « l’assiette foncière de la copropriété constituée par les parcelles AY [Cadastre 1] et [Cadastre 2] » alors que tous les plans annexés à cet état descriptif excluaient l’emplacement réservé de l’assiette de la copropriété ; que cet acte a été publié à la publicité foncière sans que le notaire se soucie du sort de cet emplacement.
Elle rétorque au notaire qui limite son rôle au dépôt de l’acte susvisé à la publicité foncière, qu’il ne saurait se comporter en simple scribe passif d’actes préparés par d’autres.
Elle conclut que l’étude notariale aurait dû lui conseiller de procéder à une division parcellaire, en début de projet, pour ne pas intégrer les parcelles dans leur globalité dans l’assiette de la copropriété ; que ce conseil n’a jamais été donné et son attention n’a jamais été attirée sur ce point. Malgré sa volonté de conserver ces emplacements, les actes dressés par le notaire ont produit l’effet inverse, puisque la propriété de ces emplacements réservés a été transféré au bénéfice de la copropriété de la résidence à édifier.
S’agissant des arguments de Maître [R], elle fait valoir qu’ils sont inopérants :
-sur le fait qu’une division parcellaire aurait été impossible après la délivrance du permis de construire et incompatible avec la vente en état futur d’achèvement envisagé, qu’en tout état de cause, il incombait au notaire, dans le cadre de son devoir de conseil, d’aviser et d’attirer l’attention de la demanderesse sur l’ineffectivité du montage projeté.
En réponse à l’argumentation adverse sur l’absence de preuve d’un préjudice, elle rétorque que son préjudice est certain car elle a perdu la propriété des emplacements réservés ; que c’est la valeur de ces emplacements qui constitue son préjudice.
Sur le lien de causalité entre le préjudice et la faute imputée au notaire, elle conclut que la collectivité publique aurait acheté les emplacements réservés si le notaire n’avait pas transféré la propriété de la zone réservée dans l’assiette de la copropriété.
Maître [R] et la SARL [R], [2] concluent au rejet des demandes.
Ils contestent l’existence d’une faute qui leur serait imputable en faisant valoir que le notaire n’a instrumenté aucun acte qui serait contraire aux directives qui lui auraient été données par la demanderesse ou aux documents établis par son géomètre-expert.
Ils précisent que la société [1] est un professionnel de l’immobilier qui a conservé la totale maîtrise du montage de son opération avec son architecte et son géomètre.
Ils rappellent que le notaire a été missionné à effet de préparer et recevoir la vente des parcelles de terrains ; que dans ce cadre la société [1] a été avisée dès 2017, par la remise du certificat d’urbanisme, de l’existence des emplacements réservés grevant les parcelles.
Ils indiquent, contrairement à ce que soutient la demanderesse, que les mails des 12 et 13 juin 2018 échangés avec une collaboratrice du notaire n’établissent nullement que l’étude aurait été investie d’une quelconque mission en vue de préparer la cession des emplacements réservés à [Localité 4] METROPOLE ; qu’à la lecture des mails, la demanderesse évoquait plusieurs options possibles et n’a pas tenu informé l’étude notariale de la suite du projet de courrier transmis à la collectivité publique ;
Ils soutiennent n’avoir été nullement associés, ni consulté sur la conception du projet et l’élaboration du dossier de permis de construire ; qu’ainsi, ni les plans, ni la notice descriptive ne faisaient état d’une division parcellaire prévue par la société [1] en vue du détachement des emplacements réservés avant réalisation de son programme immobilier, ni d’un quelconque projet de cession à [Localité 4] METROPOLE ;
Ils ajoutent qu’en août 2019, ils étaient uniquement chargés de déposer au rang de leurs minutes en vue de la publicité foncière l’état descriptif de division et règlement de copropriété établi par le géomètre-expert ; que ce document ne faisait pas état d’une division des parcelles en vue de l’exclusion des emplacements réservés de la copropriété à créer ; que dès lors, et contrairement à ce qui est allégué par la demanderesse, l’acte instrumenté par le notaire n’ a pas méconnu les dispositions de l’EDD-RCP établi par le géomètre-expert ; il n’a fait que le publier au rang de ses minutes sans en affecter la teneur ; de surcroît, la demanderesse ne justifie pas avoir confirmé son projet de cession et son intention de soustraire la zone réservée de l’assiette de la future copropriété lorsqu’elle a requis le notaire de publier l’état descriptif au rang de ses minutes.
Dans un second temps, ils indiquent que ce projet d’exclusion de l’emplacement réservé de l’assiette foncière de la copropriété aurait induit un risque de non-conformité au regard du permis de construire qui avait été délivré à la demanderesse dans la mesure où l’assiette foncière du projet visait la totalité des parcelles.
En tout état de cause, ils font valoir que la demanderesse ne justifie pas de son préjudice, la somme réclamée correspond au montant auquel elle avait proposé à la Ville de [Localité 3] de se porter acquéreur ; qu’elle ne produit aucun élément démontrant que la collectivité aurait accepté ce prix ; que le préjudice dont la demanderesse se prévaut est une perte de chance et qu’elle n’est pas fondée à réclamer le montant nominal du prix de vente qui pouvait être espéré.
***
Réponse du tribunal
Le notaire est tenu à un devoir de conseil pour tout acte qu’il a authentifié ou dont il a supervisé la rédaction. Il doit notamment informer et éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets de l’acte auquel il prête son concours. A ce titre, le notaire doit rechercher l’intention des parties afin de vérifier que l’acte envisagé leur permette d’atteindre leurs objectifs. Le notaire doit ainsi se renseigner afin de déceler les obstacles juridiques qui pourraient s’opposer à la réalisation de ces objectifs et doit tenter de prévenir les risques d'ordre technique susceptibles d'affecter les biens, objets des actes qu'il rédige.
Sa responsabilité civile est engagée, sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l’espèce, dès lors qu’est établie l’existence d’une faute commise par lui ayant directement causé un dommage à celui qui l’invoque.
En l’espèce, il convient d’examiner le manquement incriminé au regard des courriels des 12 juin 2018 adressé par la société [1] à l’étude notariale en ces termes:
« Veuillez nous informer de la démarche à suivre au vu de la bande réservée par [Localité 4] Métropole… Faut-il demander à la mairie de se porter acquéreur ? Cette bande va-t-elle se trouver dans la continuité des espaces verts privés des 2 appartements ? faut il l’intégrer en le précisant dans les actes de signature ? La clôture de façade faut il la positionner avant cette bande ou après ? »
Demande à laquelle le notaire a répondu « Il faudrait que vous rapprochiez de votre architecte ou du service d’urbanisme de la mairie. »
Et du courriel du 13 juin 2018, qui informait le notaire d’un contact avec la Mairie de [Localité 3] et qui adressait au notaire, pour observation éventuelle, le courrier adressé à la mairie offrant des espaces réservés pour un prix de 27 912 euros.
Contrairement à ce que soutient la demanderesse, il ne résulte pas de ces courriels la matérialité d’une faute consistant en un défaut de devoir de conseil du notaire dans la mesure où il ne ressort pas des éléments du dossier que l’étude notariale aurait été investie d’une quelconque mission en vue de la cession de la zone réservée à [Localité 4] Métropole ; le gérant de la société [1] s’interrogeait sur le devenir de cette bande de terrain et évoquait plusieurs options, et la réponse du notaire l’invitant à se rapprocher de l’architecte et du service de l’urbanisme, manifestait clairement qu’il n’entendait pas prendre en charge cet aspect du dossier ; qu’au surplus, la demanderesse n’a pas tenu informé le notaire à la suite du projet de courriel du 13 juin 2018, notamment des échanges avec la mairie de [Localité 3], de l’existence ou non d’un accord, ni requis son intervention à l’effet de l’assister dans les discussions ou le charger de préparer un acte de cession ; que, dès lors, le notaire n’a pas été associé, ni chargé de prendre en charge le processus de cession de l’emplacement réservé, la société [1] en a conservé seule la totale maîtrise.
En conséquence, il résulte de l’analyse du déroulement des faits que la faute imputée au notaire n’est pas établie.
S’agissant du manquement incriminé au titre du défaut de vérification par le notaire de l’acte ayant opéré le transfert de propriété des emplacements réservés à la copropriété.
L'intervention de Maître [Q] [R] s'est effectivement limitée à recevoir en dépôt au rang des minutes de son étude en 2019, aux fins de publication, l'acte sous seing privé rédigé par un tiers portant état descriptif de division et règlement de copropriété de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3].
Si la circonstance qu'il n'était pas le rédacteur de cet acte ne le dispensait pas de toute obligation de vérification ou de conseil, encore fallait-il que l'acte comporte une erreur de nature à attirer l'attention d'un professionnel.
Or, les observations qui figuraient dans l’état descriptif de division en son article 1er selon lequel « l’ensemble immobilier dont l’assiette foncière est constituée des parcelles cadastrées section AY n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] … » appartenant à la copropriété, contrairement à ce que soutient la demanderesse, correspondaient à la stricte réalité.
Aucune des pièces invoquées par la demanderesse, notamment la notice architecturale, les plans annexés au permis de construire, ne permettaient de constater que les emplacements réservés avaient été retiré de l’assiette de la copropriété ; la difficulté est apparue à la suite de la réponse de la mairie de [Localité 3] en 2020 qui confirmait que la zone réservée avait été intégrée à l’assiette de la copropriété.
Quelles qu'aient pu être les raisons qui ont conduit à l’absence préalable de division parcellaire de la zone protégée, il demeure que l'état descriptif de division déposé au rang des minutes de Maître [Q] [R] en 2019 qui observait à juste titre que l’assiette de la copropriété était composée de l’intégralité des parcelles AY [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ne contenait aucune erreur susceptible d'attirer l'attention du notaire chargé de sa publication.
Maître [Q] [R], eu égard à la nature de sa mission qui était de recevoir le dépôt d'un acte aux fins de publication, n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité professionnelle.
Les demandes indemnitaires seront donc rejetées.
Il serait inéquitable de laisser au défendeur la charge de l’intégralité de ses frais irrépétibles. La demanderesse sera condamnée à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal
-REJETTE toutes les demandes de la SARL [1],
-CONDAMNNE la SARL [1] à payer à Maître [Q] [R] et la SARL [R], [2], la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-CONDAMNE la SARL [1] aux dépens.
La présente décision est signée par Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Monsieur David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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