Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
RG N°: N° RG 26/00102 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBOV
ORDONNANCE DE REFERE N°26/775
DU : 15 Septembre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 15/09/2026;
PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Anne ROUX
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [X] [D], demeurant 23 rue Jean Macé - 57860 MONTOIS LA MONTAGNE, comparant en personne
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [G] [Y], demeurant 56 rue Franchepré - 57250 MOYEUVRE-GRANDE, non comparant
Date des débats : 07 Juillet 2026
Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées:
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 25 janvier 2025, M. [X] [D] a donné à bail à M. [G] [Y] un appartement à usage d’habitation situé 56 rue Franchepré à 57250 MOYEUVRE-GRANDE pour un loyer mensuel initial à 550 euros ainsi qu’un acompte de charges de 20 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [X] [D] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 23 février 2026, M. [X] [D] a fait assigner M. [G] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :
- Constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion des locaux par M. [G] [Y] et tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin est à l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article L1412-1 du code de procédure d’exécution, article 24 de la loi du 6/07/89;
- Condamner M. [G] [Y], locataire, au paiement de :
à titre provisionnel, la somme de 4.630 euros au titre des arriérés locatifs arrêtés au 20 janvier 2026 avec les intérêts de droit à compter du commandement (soit le 6 octobre 2025 sur la somme de 2.920 euros et à compter de la décision à intervenir sur le solde (article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1153 du code de procédure civile) ;la somme mensuelle de 570 euros à titre d’indemnité d’occupation provisionnelle représentant les loyers et charges à compter de la date d’expiration du délai prévu au commandement visant la clause résolutoire, tout mois commencé étant dû en intégralité. Cette indemnité étant révisable conformément aux dispositions contractuelles du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux avec intérêts de droit à compter de chaque échéance mensuelle (article 7a de la loi du 6 juillet 1989 et 1153 du code de procédure civile) ;la somme de 600 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; tous les frais et dépens du procès dans lesquels seront compris les frais du commandement de payer (article 696 du code de procédure civile); - Rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision, (article 514-1 du code de procédure civile);
Un diagnostic social et financier a été réceptionné au greffe le 7 juillet 2026, mentionnant une rencontre à domicile le 26 janvier 2026 avec M. [Y]. Il fait état de saisies sur salaire depuis juin 2025 dont d’autres dettes sont à déplorer. Malgré un accompagnement social, des propositions de plan de remboursement et une orientation vers une procédure de surendettement, aucun règlement effectif n’a été constaté. Le bailleur fait état de nombreux impayés, et de difficultés de communication.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 juillet 2026.
M. [X] [D], comparant en personne, maintient ses demandes et verse aux débats un décompte actualisé de la dette à la somme de 6.930 euros, mois de juillet 2026 inclus avec 550 euros de caution non payée, portant le total à la somme de 7.480 euros. Par ailleurs, il indique que le défendeur est toujours dans le logement et ne répond plus.
Bien que régulièrement assigné, M. [G] [Y] n’est ni présent ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA NON-COMPARUTION DU DÉFENDEUR
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l’article R213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.
II. SUR LA RÉSILIATION
- Sur la recevabilité de l’action
L’assignation ayant été délivrée le 23 février 2026, l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 est applicable. Celui-ci prévoit que, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le Département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie dématérialisée, au moins six semaines avant l’audience.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Moselle par la voie électronique le 24 février 2026 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, M. [X] [D] justifie avoir saisi la CCAPEX le 7 octobre 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.
- Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version actuelle de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 25 janvier 2025 contient une clause résolutoire (Article 8. Clause résolutoire et clauses pénales) aux termes duquel le bail sera résilié de plein droit après délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux pendant un délai d’un mois. Un commandement de payer dans le délai de six semaines a été signifié le 6 octobre 2025 pour un montant en principal de 2.920 euros. Il convient de faire application de ce délai de six semaines, plus favorable au locataire, nonobstant le délai d’un mois prévu par la clause résolutoire.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 18 novembre 2025.
M. [G] [Y] non comparant à l’audience n’apporte aucun élément de fait de nature à remettre en cause la dette, tant dans son montant que dans son principe. De plus, le décompte actualisé produit lors de l’audience ne fait pas état d’une reprise du paiement du loyer au jour de l’audience.
Il n'y a pas lieu dans ces circonstances d’accorder d’office des délais de paiement.
- Sur l’expulsion
En vertu de l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux
L'article L. 412-1 du même Code dispose que l'expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux.
L’expulsion de M. [G] [Y] sera ordonnée, en conséquence, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.
Toutefois, le bailleur sera autorisé à faire procéder, s’il y a lieu, à l’ouverture des portes avec l’assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice commis à cet effet assisté, le cas échéant, d’un technicien.
III. SUR LA CRÉANCE DU BAILLEUR
- Sur le loyer et les charges
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
M. [X] [D] a produit un décompte actualisé le 7 juillet 2026 aux termes duquel M. [G] [Y] reste lui devoir la somme de 7.480 euros incluant la caution non payée de 550 euros (décompte arrêté au mois de juillet 2026, mois de juillet inclus). M. [G] [Y] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Aucune reprise du paiement du loyer courant n’a été constatée.
M. [G] [Y] sera donc condamné à verser à M. [X] [D] la somme 7.480 euros (mois de juillet 2026 inclus et caution non payée), à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer (6 octobre 2025) sur la somme de 2.920 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
- Sur l'indemnité d'occupation
En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
M. [G] [Y] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
M. [G] [Y] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 18 novembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit la somme de 570 euros.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [G] [Y] partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
M. [G] [Y] sera condamné à payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail d’habitation conclu le 25 janvier 2025 entre M. [X] [D] et M. [G] [Y], situé 56 rue Franchepré à 57250 MOYEUVRE-GRANDE, sont réunies à la date du 18 novembre 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à M. [G] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour M. [G] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [X] [D] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS M. [G] [Y] à titre provisionnel à verser à M. [X] [D], la somme de 7.480 euros (décompte arrêté au mois de juillet 2026, mois de juillet inclus avec la caution non payée), avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer (6 octobre 2025) sur la somme de 2.920 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
FIXONS une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 18 novembre 2025 égale au montant des loyers et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les loyers au contrat de bail, soit la somme de 570 euros ;
CONDAMNONS M. [G] [Y] à verser à M. [X] [D] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle comme fixée ci-avant, outre le montant de ses consommations d’eau réelles, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
CONDAMNONS M. [G] [Y] aux dépens ;
CONDAMNONS M. [G] [Y] à verser à M. [X] [D] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par Mme Anne ROUX, greffière.
La greffière, Le juge,
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