Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00313
Grosse :
JUGEMENT DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00907 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4H5
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDERESSES
Madame [I] [O]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY - 67
Madame [G] [N]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY - 67
Madame [A] [R]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY - 67
DÉFENDERESSE
S.A. HALPADES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [Q] [W], munie d’un pouvoir
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
Madame [B] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Alice BARIL, avocat au barreau d’ANNECY - 113
LE JUGE : Madame FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIERS : Mme BOURGOIS, Greffière lors des débats
Mme ROCHEL, Greffière lors du délibéré
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 16 Septembre 2026 devant Madame FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 23 Octobre 2026.
Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 18 décembre 2009 à effet au 14 janvier 2010, la SA d’HLM HALPADES a donné en location à Mme [B] [K] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 1].
Mesdames [A] [R], [G] [N] et [I] [O] occupent également chacune un appartement au sein de la même résidence.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2025, Mesdames [A] [R], [G] [N] et [I] [O] ont fait assigner la SA d’HLM HALPADES devant le juge des contentieux de la protection d’Annecy. Elles demandent au tribunal de :
Faire injonction à la société HALPADES d’avoir à engager la procédure d’expulsion de Mme [K] et d’obtenir son expulsion effective, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, Condamner la société HALPADES à leur payer chacune, une somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, Les autoriser à réduire de moitié le montant de leur loyer versé mensuellement à la société HALPADES, à compter de la délivrance de l’assignation et jusqu’à ce qu’elles retrouvent une jouissance paisible de leur logement ou jusqu’au départ effectif de Mme [K], Condamner la société HALPADES à leur verser la somme de 2000 euros chacune à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamner la société HALPADES à leur verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois afin que la société HALPADES appelle en cause Mme [B] [K].
Par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2025, la SA d’HLM HALPADES a fait assigner Mme [B] [K] devant le juge des contentieux de la protection d’Annecy aux fins d’obtenir :
l’appel en cause de Mme [K], prononcer la résiliation du bail et cahier des conditions générales sous seing privé du 19 janvier 2010 portant sur le logement et considérer Mme [K] et tous occupants de son chef comme occupants sans droit ni titre des lieux donnés à bail, condamner Mme [K] ainsi que tous occupants de son chef à évacuer les biens loués et remettre les clés à compter de la décision à intervenir, ordonner en tant que de besoin son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, ladite expulsion pouvant être poursuivie par toute voie de droit, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,condamner Mme [K] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, jusqu’au départ effectif des lieux, dans l’hypothèse où la responsabilité de la société HALPADES serait retenue au titre des troubles du voisinage dont Mme [K] serait l’autrice, condamner Mme [K] à la relever et garantir de l’ensemble des condamnations pécuniaires dont elle pourrait faire l’objet, condamner Mme [K] aux dépens de l’instance, ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Les 2 procédures ont fait l’objet d’une jonction.
L’affaire a été retenue à l’audience du 18 mars 2026.
A l’audience, Mesdames [O], [N] et [R], représentées par leur conseil demandent à écarter des débats, les nouvelles pièces produites par Mme [K] reçues la veille. Elles maintiennent leurs demandes telles que formées dans leur assignation.
Au soutien de leurs demandes, elles indiquent être victimes de troubles de jouissance répétés du fait de Mme [K] depuis 2021, qu’il y a eu plusieurs dépôts de plainte, des condamnations par le tribunal de police, et une dernière plainte au mois de juin 2026. Elles ajoutent que d’autres locataires ont produit des attestations.
La société HALPADES représentée par Mme [Q], munie d’un pouvoir, indique qu’il n’y a selon elle, plus de troubles du voisinage à ce jour, que les faits remontent à 2024 et qu’il y a eu un incident isolé en juin dernier. Aucun élément n’a été porté à sa connaissance en qualité de bailleur depuis août 2024.
Mme [K], assistée de son conseil, s’oppose à ce que ses nouvelles pièces soient écartées des débats. Elle se réfère à ses conclusions selon lesquelles elle sollicite :
In limine litis :
- DECLARER irrecevable l'action en justice de la S.A. Halpades d'H.L.M fondée sur les troubles anormaux du voisinage à l'encontre de Madame [B] [K] en ce qu'elle n'a pas été précédée d'une tentative de conciliation préalable au sens de l'article 750-1 du code de procédure civile ;
A titre principal,
- DEBOUTER la S.A. Halpades d'H.L.M de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de Madame [B] [K] ;
- JUGER que la demande de résiliation judiciaire du bail de Madame [B] [K] formée par la S.A. Halpades d'H.L.M est disproportionnée au regard des droits fondamentaux de propriété et de respect de la vie privée ;
- REJETER l'ensemble des demandes formulées par Mesdames [I] [O], Madame [N] et Madame [R],
Subsidiairement,
- ACCORDER à Madame [B] [K] un délai d'un an pendant lequel elle ne pourra pas être expulsée pour lui permettre un relogement dans des conditions normales,
- METTRE HORS DE CAUSE Madame [B] [K] s'agissant des condamnations formulées Mesdames [I] [O], Madame [N] et Madame [R] desquelles la S.A. Halpades d'H.L.M demande à être relevée garantie ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER Mesdames [I] [O], Madame [N] et Madame [R] à verser la somme de 1.500 euros à Madame [B] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la S.A. Halpades d'H.L.M aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, elle indique qu’il y a eu des difficultés par le passé avec ses voisines, qu’elle a répondu de ces faits et a été jugée par le tribunal de police, qu’aujourd’hui, les troubles ne sont plus d’actualité. Elle explique qu’elle souffre de dépression, qu’elle se soigne et demande son admission en clinique, elle indique produire des certificats médicaux et souligne que son médecin indique qu’elle a besoin d’être hospitalisée, mais qu’elle ne présente pas d’agressivité et qu’elle ne consomme pas de substances. Elle ajoute que ses voisines ont déjà été indemnisées dans le cadre des jugements du tribunal de police concernant les préjudices qu’elles invoquent à ce jour.
La décision a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’action en justice de la société HALPADES
Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
En l’espèce, Mme [K] soutient que l’action d’HALPADES est relative à un trouble anormal du voisinage et que celle-ci n’a pas été précédée d’une tentative de règlement amiable. Elle conclut à l’irrecevabilité de son action en justice.
Or, le trouble anormal de voisinage découle de l’article 544 du code civil, il est attaché au droit de propriété, et relève de la compétence du tribunal judiciaire.
Le présent litige porte sur une atteinte à l’obligation pour le bailleur de garantir une jouissance paisible pour son locataire, dans le cadre d’un bail d’habitation et relève donc de la compétence du juge des contentieux de la protection.
Le litige ne porte donc pas sur un trouble anormal du voisinage au sens juridique du terme.
Les demandes étant indéterminées, les dispositions précitées ne sont pas applicables.
L’absence de tentative de règlement amiable ne peut donc être reprochée à la société HALPADES. Sa demande en justice sera déclarée recevable.
Sur la demande d’écarter certaines pièces des débats
Mesdames [A] [R], [G] [N] et [I] [O] demandent que les pièces produites par Mme [K] la veille de l’audience soient écartées des débats.
Il s’agit des 3 pièces suivantes :
une demande d’admission de Mme [K] en clinique, une attestation du PMS d’[Localité 6], une attestation de témoin de Mme [L].
En l’espèce, ces pièces ont certes été transmises tardivement, force est toutefois de constater qu’elles ont été transmises en amont de l’audience et qu’il s’agit de 3 pièces succinctes, portant sur une page chacune pour les 2 premières et une page recto-verso pour l’attestation de témoin, qui viennent étayer la position de Mme [K] déjà exposée dès ses premières conclusions.
Dans ce contexte, il apparaitrait disproportionné d’écarter ces pièces alors qu’elles ont été transmises la veille de l’audience. Cette demande sera rejetée.
Sur le défaut de jouissance paisible
Selon les dispositions de l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir.
En l’espèce, Mesdames [A] [R], [G] [N] et [I] [O] font état de nuisances régulières causées par Mme [K].
Au soutien de leurs demandes, elles produisent des courriers sollicitant l’intervention du bailleur adressés en 2021 et 2024, évoquant des nuisances sonores (cris, hurlements), des insultes, des coups portés à leur porte. Elles produisent également des plaintes ayant donné lieu à 2 jugements du tribunal de police : le premier du 28 mai 2024 par lequel Mme [K] a été condamnée pour des faits de bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillité d’autrui à une amende contraventionnelle et à verser des dommages et intérêts aux parties civiles, Mme [O] et Mme [N], le second du 27 mai 2025 par lesquels Mme [K] a été condamnée pour des faits de violences n’ayant pas entrainé d’incapacité de travail à l’encontre de Mme [R] à une amende contraventionnelle et des dommages et intérêts.
Ces condamnations démontrent que Mme [K] a effectivement manqué à son obligation de jouissance paisible à plusieurs reprises et a été reconnue coupable d’infractions à ce sujet.
L’ensemble de ces éléments concernant directement Mesdames [A] [R], [G] [N] et [I] [O], ne sont toutefois pas récents.
Il convient de relever que le bailleur indique ne pas avoir été informé de nuisances postérieurement à août 2024.
Il a été produit dans un second temps par Mesdames [A] [R], [G] [N] et [I] [O], des attestations de voisins rédigées en 2026, ces attestations ne font toutefois pas état de fait récents précis et datés, de sorte qu’elles ne peuvent permettre de considérer que les troubles sont toujours existants.
Il est en outre versé aux débats, un récépissé de plainte de Mme [S] pour des faits de vol sans que ce récépissé n’établisse aucun lien avec Mme [K], ainsi qu’un courrier non daté par lequel Mme [S] évoque être victime de nuisances de la part de Mme [K]. A nouveau, ces éléments ne permettent pas d’établir la persistance des troubles.
Enfin, il est produit une plainte de Mme [C] dont on comprend qu’il s’agit de Mme [O] du 16 juin 2026, par laquelle celle-ci dénonce des nuisances de Mme [K] : musique forte, tambourinage à sa porte et contre la verrière commune du balcon.
Ce seul élément ne peut toutefois suffire à établir l’existence de troubles récents et suffisamment graves pour justifier l’expulsion de Mme [K].
Dans ce contexte, les demandes formées Mesdames [A] [R], [G] [N] et [I] [O] seront rejetées.
Il convient de constater qu’HALPADES a, au vu de ses déclarations à l’audience, abandonné ses demandes formées à l’encontre de Mme [K] et ne formule donc aucune demande.
Sur la résistance abusive
Mesdames [A] [R], [G] [N] et [I] [O] formulent cette demande sans néanmoins apporter d’explications sur l’abus dont serait responsable la société HALPADES et le préjudice qui en découlerait. Cette demande sera donc rejetée.
Sur les frais du procès
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mesdames [A] [R], [G] [N] et [I] [O] succombant au principal seront condamnées aux entiers dépens de l’instance.
Condamnées aux dépens, elles devront verser la somme de 800 euros à Mme [B] [K] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DECLARE RECEVABLE la demande en justice de la société HALPADES à l’encontre de Mme [B] [K],
REJETTE l’ensemble des demandes formées par Mesdames [A] [R], [G] [N] et [I] [O],
CONSTATE l’absence de demandes formées par la SA d’HLM HALPADES,
CONDAMNE Mesdames [A] [R], [G] [N] et [I] [O] aux dépens de l’instance,
CONDAMNE Mesdames [A] [R], [G] [N] et [I] [O] à payer à Mme [B] [K] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Cyrielle ROCHEL Manon FAIVRE