Texte intégral
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N° RG 25/00457 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKXU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86
N° RG 25/00457 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKXU
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 04 Septembre 2026 à :
Me Gwénaëlle ALLOUARD, vestiaire 232
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 04 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats qui ont délibéré :
- Frédéric GOERKE, Juge, Président,
- Anne Caroline FEIST, Juge consulaire, Assesseur,
- René MEY, Juge consulaire, Assesseur.
Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT
DÉBATS :
À l’audience publique du 06 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Mai 2026, prorogé à la date du 04 Septembre 2026 ;
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 04 Septembre 2026,
- réputé contradictoire et en premier ressort,
- signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.S. EST MULTICOPIE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. BOBESS BOIS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
Page
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 26 janvier 2023, la société BOBESS BOIS a conclu avec la société EST MULTICOPIE, pour les besoins de son activité professionnelle, un contrat portant sur la location d'un copieur KONICA-MINOLTA C3351 ainsi qu'un contrat de services relatif notamment à la facturation des copies réalisées.
Le matériel a été livré et installé.
Se prévalant du défaut de paiement de plusieurs factures émises dans le cadre de l'exécution de ces conventions, la société EST MULTICOPIE a adressé plusieurs mises en demeure à la société BOBESS BOIS, demeurées infructueuses, puis a résilié les contrats.
Par acte de commissaire de justice délivré le 5 février 2025, par dépôt à l'étude, à l'adresse du siège social de la société BOBESS BOIS, la société EST MULTICOPIE l'a fait assigner devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.
La société BOBESS BOIS n'a pas constitué avocat.
Aux termes de son assignation, la société EST MULTICOPIE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ;
Vu l'article L. 441-10 du code de commerce ;
CONDAMNER la société BOBESS BOIS au paiement de la somme de 8.482,49 euros augmentée des intérêts de retard égal au taux pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du 2 décembre 2024 ;
CONDAMNER la société BOBESS BOIS au paiement de la somme de 840 euros au titre des frais de recouvrement ;
CONDAMNER la société BOBESS BOIS au paiement de la somme de 1.272,37 euros au titre de la pénalité de retard ;
CONDAMNER la société BOBESS BOIS aux entiers frais et dépens de l'instance ;
CONDAMNER la société BOBESS BOIS au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATER l'exécution provisoire de plein droit de l'ordonnance à intervenir.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la société EST MULTICOPIE pour un plus ample exposé de ses moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 novembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 6 février 2026 et mise en délibéré au 29 mai 2026.
Le délibéré a été prorogé au 4 septembre 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La société BOBESS BOIS, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.
Il appartient dès lors au tribunal d'examiner le bien-fondé des prétentions de la société EST MULTICOPIE au regard des éléments produits aux débats.
La présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande principale en paiement
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du même code dispose qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Il résulte des éléments produits aux débats que la société BOBESS BOIS a souscrit auprès de la société EST MULTICOPIE un contrat de location portant sur un copieur ainsi qu'un contrat de services, que le matériel convenu a été livré et installé et que plusieurs factures émises en exécution de ces conventions sont demeurées impayées.
La société EST MULTICOPIE produit les factures litigieuses ainsi qu'un relevé de compte faisant apparaître un solde débiteur d'un montant total de 8.482,49 euros.
La société BOBESS BOIS, qui n'a pas comparu, ne produit aucun élément de nature à établir le règlement de tout ou partie de cette somme.
La créance de la société EST MULTICOPIE apparaît ainsi certaine, liquide et exigible.
La société BOBESS BOIS sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 8.482,49 euros.
Sur les pénalités de retard
L'article L. 441-10 II du code de commerce prévoit que les conditions de règlement précisent le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Sauf disposition contraire respectant le taux minimal prévu par ce texte, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
En l'espèce, les conditions générales contractuelles prévoient l'application de ce taux de pénalités de retard.
Les factures stipulent par ailleurs un délai de règlement de quinze jours à compter de leur date d'émission.
La plus récente des factures litigieuses ayant été émise le 13 novembre 2024, l'ensemble des factures était ainsi arrivé à échéance au plus tard le 28 novembre 2024.
La société EST MULTICOPIE ne sollicite toutefois l'application des pénalités qu'à compter du 2 décembre 2024.
Il sera dès lors fait droit à sa demande et la somme de 8.482,49 euros portera, à compter du 2 décembre 2024, intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, dans les conditions prévues par l'article L. 441-10 du code de commerce.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Il résulte de l'article L. 441-10 II du code de commerce que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur envers son créancier d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
L'article D. 441-5 du même code fixe cette indemnité à 40 euros.
La demande porte sur 21 factures demeurées impayées.
La société EST MULTICOPIE est par conséquent fondée à obtenir la somme de 840 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sur le total de ces factures.
Sur la clause de 15 %
Les conditions générales contractuelles stipulent, en cas de défaut de paiement, l'application d'une pénalité correspondant à 15 % des sommes dues.
Cette stipulation, quelle que soit la dénomination retenue par le contrat, a pour objet de fixer forfaitairement à l'avance l'indemnisation due au créancier en raison de l'inexécution par le débiteur de son obligation de paiement et constitue dès lors une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil.
Selon ce texte, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité convenue lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire.
En l'espèce, la société BOBESS BOIS a persisté dans le défaut de règlement malgré les relances et mises en demeure qui lui ont été adressées.
Appliquée à la créance principale de 8.482,49 euros, la pénalité contractuelle de 15 % représente la somme de 1.272,37 euros.
Au regard du montant de la dette, de la durée de l'inexécution et en l'absence de tout élément permettant de caractériser le caractère manifestement excessif de la pénalité ainsi stipulée, il n'y a pas lieu de faire usage du pouvoir de modération prévu par l'article 1231-5 du code civil.
La société BOBESS BOIS sera en conséquence condamnée à payer à la société EST MULTICOPIE la somme de 1.272,37 euros au titre de la clause pénale.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société BOBESS BOIS, partie perdante, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société EST MULTICOPIE l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.
La société BOBESS BOIS sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande sera rejetée pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Strasbourg, chambre commerciale, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE la société BOBESS BOIS à payer à la société EST MULTICOPIE la somme de 8.482,49 euros au titre des factures impayées ;
DIT que cette somme portera, à compter du 2 décembre 2024, intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, dans les conditions prévues par l'article L. 441-10 du code de commerce ;
CONDAMNE la société BOBESS BOIS à payer à la société EST MULTICOPIE la somme de 840 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
CONDAMNE la société BOBESS BOIS à payer à la société EST MULTICOPIE la somme de 1.272,37 euros au titre de la clause pénale ;
CONDAMNE la société BOBESS BOIS à payer à la société EST MULTICOPIE la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.
CONDAMNE la société BOBESS BOIS aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Frédéric GOERKE
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