Texte intégral
Référé N° RG 26/00347 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUZE - Page -
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-Me Thibault POMARES
Délivrées le : 13/10/2026
ORDONNANCE DU : 13 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00347 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUZE
AFFAIRE : [R] [W] / Société CPAM des BDR, [V] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 13 OCTOBRE 2026
Par Louis-Marie ARMANET, Vice-président, tenant l’audience publique des référés
Assisté de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision
DEMANDEUR
M. [R] [W]
né le 23 Octobre 2005 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEURS
Société CPAM des [Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
M. [V] [F],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Philippe RAMON, avocat au barreau de TARASCON
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience du 03 Septembre 2026, présidée par Monsieur ARMANET, Vice-président tenue publiquement.
Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 13 OCTOBRE 2026
EXPOSE DU LITIGE
Faisant valoir que, le 26 septembre 2022, il a été victime de violences physiques perpétrées par Monsieur [V] [D], ayant reçu de nombreux coups, notamment au visage alors qu’il se trouvait à terre, à la sortie de son établissement scolaire, Monsieur [R] [W] a fait citer par exploit du 5 juin 2026, Monsieur [V] [D] et la caisse primaire d’assurance maladie des BOUCHES-DU-RHÔNE aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise destinée à évaluer son préjudice, de dire que la décision sera opposable à la CPAM des BOUCHES-DU-RHÔNE, et de condamner Monsieur [V] [D], outre aux dépens, à lui verser une indemnité provisionnelle de 5000€ à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, ainsi que la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après deux renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 3 septembre 2026.
Monsieur [R] [W] maintient ses demandes formulées dans son exploit introductif d’instance.
Monsieur [V] [D] conclut aux fins de le recevoir en ses conclusions, le dire bien fondée et y faisant droit. Il sollicite :
à titre principal, de juger que les prétentions de Monsieur [W] se heurtent à des contestations sérieuses, de juger que la demande d’expertise n’est pas légitime ; de juger que les attestations numéros 7 à 9 versées par le demandeur sont dépourvues de force probante ;que les lésions imputables aux coups portés par des tiers ne peuvent pas être mises à la charge de Monsieur [V] [D] ;Par conséquent, de débouter Monsieur [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;A titre infiniment subsidiaire ; de juger que la faute de la victime justifie un partage de responsabilité entrainant la réduction de la provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel de Monsieur [R] [W] à hauteur de 100€ ; de condamner Monsieur [R] [W], outre aux dépens, à payer la somme de titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.
La CPAM des BOUCHES-DU-RHÔNE, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées à l'audience auxquelles il a été renvoyé oralement.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Cet article suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
L’article 146 dispose qu’« une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ».
Enfin l’article 1240 du code civil prévoit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En l’espèce, Monsieur [R] [W] produit un compte rendu médical de passage aux urgences du Centre Hospitaliers d’[Localité 1] en date du 29 septembre 2022, dans lequel il est indiqué qu’il a été admis pour un « trauma facial » à la suite d’une rixe à la sortie du lycée. Le docteur [H] [O] a notamment observé :
un hématome sous orbital gauche, une contusion hyperalgique sur la pommette gauche, un trauma nasal avec déformation, un « épistaxis tari/G15 », des contusions superficielles sur la cuisse gauche et au niveau du dos.
Il résulte des éléments du dossier que le demandeur a subi une intervention chirurgicale le 10 octobre 2022 pour une réduction d’une fracture nasale.
Selon un certificat en date du 30 septembre 2022 établi par le Docteur [C] [J], qui a constaté les lésions suivantes :
« des hématomes peri orbitaires bilatéraux ;un fracture des os propres du nez avec déviation nasale vers la gauche d’un cm ;pas de limitation de l’ouverture buccale ;6 taches ecchymotiques de différentes tailles au niveau costal gauche, et de coloration jaunatre toutes inférieures à 5cm ; 1 marque ecchymotique de 15 cm de coloration jaune au niveau de la hanche gauche ».
Le médecin a en outre délivré à Monsieur [R] [W] une incapacité totale de travail de sept jours.
Toutefois, Monsieur [V] [D] soutient que sa responsabilité n’est pas établie dès lors que les coups qu’il a porté à la victime ne sont pas imputables aux préjudices constatés et qu’il a été évoqué la participation de plusieurs individus à la rixe. Il soutient en outre que le demandeur ne justifie d’aucun motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que l’expertise médicale sollicitée concerne des faits qui se sont déroulés en 2022, de sorte qu’il ne justifie pas d’un préjudice actuel ni d’une aggravation des préjudices subis. Le défendeur considère ainsi que la demande d’expertise s’apparente davantage à une demande pour suppléer sa carence dans l’administration de la preuve, ce qui est par ailleurs prohibé par l’article 146 du même code.
La matérialité des faits ne semble pourtant pas contestée par le défendeur dès lors qu’il a reconnu les faits de violences commises à l’encontre de Monsieur [R] [W], selon un procès-verbal d’audition en date du 2 décembre 2022, et qu’il a par ailleurs fait l’objet d’un rappel à la loi, le 14 décembre 2023, pour ces faits de violences aux abords d’un établissement d’éducation suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours.
Par conséquent, au regard des faits de violences perpétrées et reconnues par le défendeur, et des préjudices subis par la victime à la suite de cette agression, la responsabilité civile de Monsieur [V] [D] semble pouvoir être engagée.
Seule l’étendue des préjudices corporels et psychologiques de la victime est à préciser, de sorte qu’au regard des seules pièces médicales versées au débat, et de l’ancienneté des faits litigieux, une expertise médicale judiciaire permettrait de déterminer l’ampleur, l’origine et l’imputabilité des préjudices déjà constatés.
Il convient ainsi de préciser que malgré l’ancienneté des faits, la gravité de certains préjudices précédemment évoqués justifie la mise en place d’une telle mesure.
La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise.
Sur la demande de provision
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier.
Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il sera retenu qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation doit être sérieuse et donc paraître susceptible de prospérer au fond. Plus précisément, la contestation sérieuse ne prive le juge des référés du pouvoir de prescrire une mesure que lorsque celle-ci implique le règlement par ses soins de cette contestation.
À l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
Monsieur [V] [D] conteste le droit à indemnisation de Monsieur [R] [W].
Or, la responsabilité de Monsieur [V] [D] peut manifestement être retenue au regard des éléments de l’enquête pénale précédemment évoqués.
Le droit à indemnisation de Monsieur [R] [W] ne saurait en conséquence être sérieusement contesté.
Il sera rappelé qu’il n'appartient pas au juge des référés, dans le cadre d'une demande de provision, de procéder à une liquidation du préjudice poste par poste qui relève de la juridiction du fond, et que seule une évaluation globale de la valeur indemnitaire du préjudice peut être opérée au regard des éléments versés aux débats et sur la base des barèmes usuels utilisés par les juridictions en matière d'indemnisation du préjudice corporel.
En l’état des éléments médicaux versés aux débats préalablement évoqués, il convient de fixer la provision à valoir sur la réparation du préjudice de Monsieur [R] [W] à la somme de 2500 €.
Monsieur [V] [D] sera donc condamné à lui verser cette somme à titre provisionnel.
Sur les dépens et sommes demandées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif.
Chacune des parties supportera provisoirement la charge des dépens qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DISONS que la présente ordonnance est opposable à la CPAM des BOUCHES-DU-RHÔNE ;
ORDONNONS une mesure d’expertise et commettons pour y procéder :
[K] [L]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Expert près la cour d’appel d’[Localité 4]
avec mission, après avoir entendu les parties, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu tout sachant, de :
- Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ;
- Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à l’état de santé de Monsieur [R] [W], répondre aux observations des parties ;
- Recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom et domicile, ainsi que liens de parenté, d'alliance, de subordination, ou de communauté d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties ;
- Examiner la victime et décrire en détail les lésions initiales, les séquelles actuelles, les modalités de traitement en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
- Recueillir les doléances de la victime ;
- Procéder contradictoirement à un examen clinique détaillé en fonction des lésions actuelles, initiales et des doléances de la victime ;
A l'issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l'avis d'un sapiteur, analyser dans un exposé précis et synthétique :
- les lésions initiales ;
- l'évolution des dites lésions ;
- préciser si celles-ci sont bien en relation directe et certaine avec l'accident en date du 26 septembre 2022 dont a été victime la requérante ;
Fixer la date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; si celle-ci n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état ;
SUR LES PRÉJUDICES TEMPORAIRES (avant consolidation) :
- Déterminer compte tenu de l’état du blessé ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la ou les périodes pendant lesquelles il a été du fait d’un déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité d’une part d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’autre part de poursuivre ses activités habituelles (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches domestiques, privation temporaires des activités privées ou d’agrément auxquelles se livre habituellement ou spécifiquement la victime, retentissement sur la vie sexuelle); en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ;
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire résultant pour la victime de l'altération temporaire de son apparence physique subie jusqu'à sa consolidation; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés ;
- Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur en prenant en compte toutes les souffrances, physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que la victime a dû endurer du jour de l'accident à celui de sa consolidation; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés ;
- Rechercher si la victime était, du jour de l'accident à celui de sa consolidation, médicalement apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu'elle pratiquait avant l'accident ;
- Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
SUR LES PRÉJUDICES PERMANENTS (après consolidation) :
- Déterminer la différence entre la capacité antérieure dont, le cas échéant, les anomalies devront être discutées et évaluées, et la capacité actuelle, et dire s'il résulte des lésions constatées un déficit fonctionnel permanent en prenant notamment en compte la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable ainsi que les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite et enfin les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ; s'il existe une telle incapacité permanente physique, après en avoir précisé les éléments, chiffrer le taux de déficit physiologique existant au jour de l'examen ;
- Dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, l'activité qu'elle exerçait antérieurement à l'accident tant sur le plan professionnel que dans la vie courante ;
- Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d'adapter celle-ci ou de changer d'activité professionnelle ;
- Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future ;
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent résultant pour la victime de l'altération de son apparence physique persistant après sa consolidation qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés ;
- Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
- Rechercher si la victime est encore médicalement apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu'elle pratiquait avant la chute ;
- Dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé ;
- Dire s’il existe une perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne), si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;- Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- Se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme social de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident ;
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l’expertise à seule fin de fixer, si nécessaire, le montant d’un complément de provision sur honoraires de l’expert ;
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge du contrôle des expertises qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;
FIXONS à 850 euros la somme que devra verser (hors espèces) Monsieur [R] [W], entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Tarascon avant le 13 décembre 2026 terme de rigueur, à titre de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque ;
DISONS que l’expert adressera aux parties copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations et qu’il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et si les parties le demandent, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de TARASCON dans les six mois de l’avis de consignation, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
CONDAMNONS Monsieur [V] [D] à verser une provision de 2500€ à Monsieur [R] [W] à valoir sur la réparation de son préjudice ;
CONDAMNONS Monsieur [V] [D] à verser à Monsieur [R] [W] la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que chacune des parties supportera provisoirement la charge des dépens qu’elle a engagés ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON