Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
_______________________
Chambre 1
************************
DU 16 Septembre 2026
Dossier N° RG 25/03848 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KW3A
Minute n° : 2026/
AFFAIRE :
[B] [O], [S] [I] épouse [O] C/ S.A.S. 3.14-16
JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH,
GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT,
DÉBATS :
A l’audience publique du 03 Mars 2026 mis en délibéré au 22 avril 2026, prorogé au 25 Juin 2026 puis au 16 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à Me Simon AZOULAY
Copie exécutoire à Me Muriel GESTAS
Copie dossier
Délivrées le 16 Septembre 2026
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [B] [O], demeurant [Adresse 1] (SUISSE)
représenté par Me Simon AZOULAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
Madame [S] [I] épouse [O], demeurant [Adresse 1] (SUISSE)
représentée par Me Simon AZOULAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
D’UNE PART ;
DEFENDERESSE :
S.A.S. 3.14-16, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Muriel GESTAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
D’AUTRE PART ;
******************
EXPOSE DU LITIGE
La SASU 3.14-16 a pour activité principale l’achat, la location, la création et la vente de biens immobiliers, outre l’exploitation de fonds de commerce.
Selon acte sous seing privé du 10 octobre 2019 intitulé « contrat de financement participatif », Monsieur [B] [O] et Madame [S] [I] épouse [O] (ci-après « les époux [O] ») ont remis à la SASU 3.14-16 la somme de 25.000 euros afin de financer l’achat des parts sociales de la SARL LRDA, les travaux à entreprendre et le fonds de roulement nécessaire au démarrage de l’exploitation située [Adresse 3] à [Localité 2] (83), dans le cadre d’un placement financier en vue de la réalisation d’un projet immobilier.
La SASU 3.14-16 n’a pas procédé au remboursement des sommes dues au terme convenu, soit au plus tard le 31 décembre 2022.
Par courrier recommandé du 22 novembre 2023 distribué le 27 novembre 2023, le conseil des époux [O] a mis en demeure la SASU 3.14-16 de lui payer sous quinzaine la somme de 29.500 euros, correspondant au montant dû en principal augmenté des intérêts contractuels.
Suivant courrier électronique du 17 décembre 2023, la SASU 3.14-16 a fait part de ses difficultés financières et assuré de sa volonté de rembourser les époux [O] par versements réguliers en fonction de ses possibilités.
Aucun versement n’est intervenu.
C’est dans ce contexte que, par acte signifié le 03 janvier 2024, les époux [O] ont assigné la SASU 3.14-16 devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN afin d’obtenir le remboursement des sommes prêtées, outre les intérêts contractuels, sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1892 et suivants du code civil.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/01026.
Par ordonnance du 06 mai 2025, le Juge de la mise en état a prononcé la radiation de l’instance en l’absence de toute demande des parties depuis le 31 janvier 2025.
Suivant courrier en date du 14 mai 2025, les époux [O] ont sollicité la réinscription de l’affaire au rôle.
Par ordonnance du 19 mai 2025, le Juge de la mise en état a ordonné le rétablissement au rôle de la procédure sous le numéro RG 25/03848.
Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 08 septembre 2025, les époux [O] sollicitent du tribunal :
- la condamnation de la SASU 3.14-16 au paiement de la somme de 25.000 euros au titre du remboursement de la somme prêtée en principal,
- la condamnation de la SASU 3.14-16 au paiement de la somme de 4.500 euros au titre des intérêts contractuels dus au 21 décembre 2022,
- le rejet de la demande de la SASU 3.14-16 tendant à la réduction des intérêts contractuels à 4 % l’an,
- qu’il statue ce que de droit sur la demande de délais de paiement,
- qu’il enjoigne à la SASU 3.14-16, dans le cas où il ferait droit à la demande de délais de paiement, de respecter le versement des mensualités fixées et qu’il dise qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité à son échéance, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible,
- la condamnation de la SASU 3.14-16 au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Les époux [O] s’estiment bien fondés à poursuivre l’exécution forcée de ses obligations par la SASU 3.14-16 sur le fondement des articles 1103 et 1217 du code civil mais entendent également fonder leurs demandes sur les articles 1892 et suivants du code civil dès lors que le contrat de « financement participatif » conclu le 10 octobre 2019 constitue en réalité un contrat de prêt classique avec intérêts, aux termes duquel les parties ont convenu de la remise de la somme de 25.000 euros et du remboursement de celle-ci avec des intérêts annuels de 6 % au plus tard le 31 décembre 2022. Ils ajoutent que le taux de 6 % est mentionné dans le contrat, conformément aux dispositions de l’article 1907 alinéa 2 du code civil.
En réponse à l’argumentation de la SASU 3.14-16, ils font valoir qu’une modification manuscrite du taux de 4 à 6 % a été effectuée avant signature par Monsieur [V] [F], président de la SASU 3.14-16, et que le taux de 6 % est clairement indiqué dans la déclaration de contrat de prêt, de sorte que c’est bien ce taux que les parties ont entendu appliquer. Ils ajoutent que les intérêts mentionnés dans la déclaration de contrat de prêt s’élèvent à 1.500 euros, ce qui correspond à 6 % de 25.000 euros.
Enfin, les époux [O] indiquent ne pas être opposés à l’octroi de délais de paiement dans la limite légale de deux années à condition que l’échelonnement de la dette soit effectivement respecté.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 03 juin 2025, la SASU 3.14-16 demande au tribunal de débouter les consorts [O] de leur demande de remboursement de la somme de 25.000 euros avec intérêt au taux de 6 % et, reconventionnellement, de :
- juger que la dette s’élève à la somme de 25.000 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4 %,
- juger que la SASU 3.14-16 bénéficiera d’un délai de deux années pour s’acquitter du règlement de la totalité de la dette en adjoignant, le cas échéant, l’obligation de respecter le versement de mensualités, condition de l’acceptation du bénéfice des dispositions de l’article 1343-5 du code civil,
- juger que le taux applicable sera réduit.
La SASU 3.14-16 ne conteste pas le principal de la dette ni le principe des intérêts contractuels mais soutient que les parties ont convenu d’un taux d’intérêt de 4 % et non de 6 %. Elle fait valoir que sur le contrat produit par les époux [O], le taux de 4 % a été rayé sans signature tandis que la mention d’un taux de 6 % a été ajoutée d’une écriture différente des autres mentions manuscrites.
Au soutien de sa demande de délais de paiement, la SASU 3.14-16 expose que le projet au financement duquel les époux [O] ont participé consistait en l’exploitation d’un établissement hôtelier et de restauration, et explique avoir rencontré des difficultés financières, le chiffre d’affaires réalisé en 2020 n’ayant pas été celui escompté du fait de la pandémie du COVID-19, ce d’autant qu’elle a été confrontée au refus de la banque de financer le projet et à la démission de Monsieur [W] [F] de son poste de directeur général le 29 juillet 2020, ce dernier ayant alors sollicité le rachat de ses parts sociales et le remboursement de son compte courant d’associé à hauteur de 150.000 euros. Elle ajoute que Monsieur [V] [F], son dirigeant, a toujours géré en bon père de famille et eu à cœur de remettre l’entreprise à flot.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été prononcée le 27 janvier 2026 suivant ordonnance du même jour et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 03 mars 2026.
Les débats publics clos, la décision a été mise en délibéré au 22 avril 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 25 juin 2026 puis au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Le tribunal rappelle également qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte », « constater » ou « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions mais constituent en réalité des moyens de fait ou de droit invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». L’article 1353 du code civil prévoit quant à lui que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur les demandes en paiement des sommes de 25.000 euros et 4.500 euros
En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
L’article 1892 du code civil dispose que « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ».
Aux termes de l’article 1902 du code civil, « L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ».
L’article 1907 du code civil énonce que « L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. »
En l’espèce, bien que l’opération consiste à proprement parler en un investissement dans le cadre d’un financement participatif, la SASU 3.14-16 ne s’oppose pas à l’application au contrat du 10 octobre 2019 des dispositions relatives au contrat de prêt, telle que sollicitée par les requérants, ce que permet en tout état de cause la terminologie de l’acte qualifiant la société défenderesse d’« emprunteur » et mentionnant un « emprunt » de 25.000 euros.
Il est ainsi constant que les époux [O] ont prêté à la SASU 3.14-16 la somme de 25.000 euros, que cette dernière devait rembourser, augmentée des intérêts conventionnels, le 31 décembre 2022. Or, la SASU 3.14-16, qui ne le conteste pas, n’a pas procédé au remboursement des sommes dues à l’échéance prévue.
Aucune discussion n’existe s’agissant du montant dû en principal, soit la somme de 25.000 euros, que la SASU 3.14-16 sera condamnée à payer aux époux [O].
Les parties s’opposent toutefois sur le taux d’intérêt applicable.
Sur le contrat du 10 octobre 2019 produit par les époux [O] (pièce n°1 demandeurs), le taux dactylographié de 4 % a été barré et la mention manuscrite d’un taux de 6 % a été apposée à côté. Cette mention n’est cependant accompagnée d’aucune signature et rien n’établit, comme le soutiennent les époux [O], que ladite mention a été apposée avant la signature du contrat et non postérieurement.
Les époux [O] font valoir que le taux de 6 % est indiqué dans la rubrique correspondante de la déclaration de contrat de prêt, sur laquelle le montant annuel des intérêts correspond à 6 % de 25.000 euros (1.500 euros). Or, ce document présenté comme la « pièce adverse n°10 » par les époux [O] ne figure pas sur le bordereau de communication de pièces notifié par la SASU 3.14-16 le 03 juin 2025, ni sous le numéro 10 ni sous un autre numéro. Les époux [O] ne sauraient donc s’en prévaloir, qu’il s’agisse de comparer l’écriture du chiffre « 6 » ou d’observer le montant annuel des intérêts mentionné sur ce document. De plus, l’examen attentif de ce document et de la pièce n°3 versée aux débats par les époux [O] (correspondant à la déclaration de contrat de prêt datée, signée et revêtue du tampon de la SASU 3.14-16 mais vierge de toute mention) révèle que la « pièce adverse n°10 » ne constitue par la version complétée de la pièce n°3 produite par les demandeurs, ce dont témoigne notamment l’emplacement du tampon de la société défenderesse et des signatures en bas à droite du document.
Dans ces conditions, il ne peut être retenu que les parties ont convenu d’un taux d'intérêt conventionnel de 6 % et il convient de retenir un taux de rémunération annuelle de 4 %.
La SASU 3.14-16 sera donc condamnée à payer aux époux [O] la somme de 25.000 euros avec intérêts contractuels au taux de 4 % l’an arrêtés à la date d’échéance du prêt, soit le 31 décembre 2022.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 alinéa 1er du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».
En l'espèce, les pièces produites par la SASU 3.14-16 tendent notamment à justifier de la viabilité du projet au financement duquel les demandeurs ont participé, du refus de prêt opposé par les banques et d’autres circonstances à l’origine de ses difficultés financières en 2020 (notamment la démission de Monsieur [W] [F]). Pour autant, au vu du seul avis d’imposition de Monsieur [V] [F] versé aux débats (avis établi en 2020 sur les revenus de 2019) et en l’absence de pièce comptable, la SASU 3.14-16 n’apporte aucun élément permettant d’apprécier sa situation financière actuelle et ne justifie donc ni de son impossibilité à rembourser sa dette ni de sa capacité, le cas échéant, à respecter un échéancier pour apurer sa dette dans un délai de deux ans.
Par conséquent, la SASU 3.14-16 sera déboutée de sa demande de délais de paiement.
Sur les autres demandes
- Sur les dépens
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SASU 3.14-16, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
- Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l'espèce, la SASU 3.14-16, tenue aux dépens, sera condamnée à payer aux époux [O] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SASU 3.14-16 à payer à Monsieur [B] [O] et Madame [S] [I] épouse [O] la somme de 25.000 euros au titre du contrat de financement participatif du 10 octobre 2019, avec intérêts contractuels au taux de 4 % l’an arrêtés au 31 décembre 2022 ;
DÉBOUTE la SASU 3.14-16 de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE la SASU 3.14-16 aux entiers dépens de la présente procédure ;
CONDAMNE la SASU 3.14-16 à payer à Monsieur [B] [O] et Madame [S] [I] épouse [O] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 16 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT