Texte intégral
N° RG 24/01110 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CZPH N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DEMANDEUR :
Madame [J] [S], née le [Date naissance 1] 1992 à LYON 9ÈME (69009), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Christophe DAVID, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Madame [M] [E] [C] [N], assistée de Madame [L] [O] épouse [V], demeurant [Adresse 2] SUR [Adresse 3], en qualité de curatrice, conformément à un jugement rendu le 21 juin 2024 par le Tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, née le [Date naissance 2] 1990 à VALENCE (DROME), demeurant [Adresse 4], représentée par Me Catherine FRECAUT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C69264-2024-000139 du 14/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales,
GREFFIER : Lors des débats : Louise RAYER, Greffier
et lors du prononcé : Faustine LION, Greffier
DÉBATS :
L’affaire, appelée à l’audience de plaidoirie du 19 Mai 2026, en chambre du conseil, a été mise en délibéré au 23 Septembre 2026, date indiquée par le juge.
JUGEMENT :
Prononcé le vingt trois Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au Greffe par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales, et signé par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales, et par Faustine LION, Greffier présent lors du prononcé.
1 copie exécutoire et 1 copie certifiée conforme délivrées le
- à Me Christophe DAVID, avocat au barreau de LYON
- à Me Catherine FRECAUT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
1 copie certifiée conforme au bureau d’aide juridictionnelle près le TJ de VSS pour recouvrement le
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
***
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
RAPPELLE qu'une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 8 avril 2025 ;
Sur le divorce :
REJETTE la demande de prononcé du divorce sur le fondement de la faute formulée par Madame [M] [N] ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de l'article 237 du code civil ;
De Madame [J] [S], née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 2] (69)
et Madame [M] [E] [C] [N], née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 3] (26) ;
mariées le [Date mariage 1] 2016 par devant l’Officier d’état civil de [Localité 4] (69).
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [J] [S] et Madame [M] [N], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
DIT qu’à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire mentionné au 1° de l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Sur les conséquences du divorce concernant les épouses :
REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [J] [S] et Madame [M] [N], à la date du 15 juillet 2023 ;
DIT que Madame [J] [S] et Madame [M] [N] ne pourront plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des épouses et des dispositions à cause de mort, accordés par une épouse envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
REJETTE la demande de prestation compensatoire formulée par Madame [M] [N] ;
RENVOIE Madame [J] [S] et Madame [M] [N] à procéder amiablement à la liquidation-partage de leur régime matrimonial ;
RAPPELLE qu'à défaut de liquidation et de partage à l'amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales en application des articles 1368 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [M] [N] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ;
Sur les demandes additionnelles :
REJETTE la demande de Madame [M] [N] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [J] [S] aux entiers dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ Signé PAR LE Président ET LE GREFFIER Présents LORS DU Prononcé
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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