Texte intégral
Copie délivrée
à
Maître Elisabeth DURAND-PIROTTE de la SELARL CABINET DURAND-PIROTTE
Maître Jacques KAPLAN de la SCP COURSANGE AVOCATS
Me Karline GABORIT
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE NIMES
Le 15 Janvier 2026
Troisième Chambre Civile
-------------
N° RG 23/01104 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J3X4
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :
M. [X] [I]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représenté par la SELARL CABINET DURAND-PIROTTE, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,
M. [O] [I]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
représenté par la SELARL CABINET DURAND-PIROTTE, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,
M. [U] [I]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]
représenté par la SELARL CABINET DURAND-PIROTTE, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,
M. [W] [I]
né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] - [Localité 1]
représenté par la SELARL CABINET DURAND-PIROTTE, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,
M. [L] [I]
né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5] - [Localité 5]
représenté par la SELARL CABINET DURAND-PIROTTE, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,
M. [D] [I]
né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6] - [Localité 6]
représenté par la SELARL CABINET DURAND-PIROTTE, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,
à :
Mme [C] [R] veuve [I]
née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] - [Localité 8]
représentée par Me Sandrine GUEZ de la SCP COURSANGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Karline GABORIT, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant,
N° RG 23/01104 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J3X4
Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 06 Novembre 2025 devant Valérie DUCAM, Vice-Président, Marianne ASSOUS, Vice-Président, et Chloé AGU, Juge assistées de Nathalie FORINO greffier lors des débats et de Corinne PEREZ, Greffier lors du prononcé, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats ayant assisté aux débats.
N° RG 23/01104 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J3X4
EXPOSE DU LITIGE
[Q] [I] est décédé le [Date décès 1] 2021 laissant pour lui succéder :
- ses six enfants : M. [X] [I], M. [O] [I], M. [U] [I], M. [W] [I], M. [L] [I] et M. [D] [I],
- son conjoint survivant épousé en secondes noces, Mme [C] [R] épouse [I].
Les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable de la succession de [Q] [I] n'ont pas abouti.
Ainsi, par exploit du 3 mars 2023, M. [X] [I], M. [O] [I], M. [U] [I], M. [W] [I], M. [L] [I] et M. [D] [I] ont assigné Mme [C] [I] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 778, 825, 840, 843, 860, 918, 931 et 1477 du code civil, 11, 1360 et suivants et 1364 du code de procédure civile, aux fins de voir notamment ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation, et partage des biens de la succession de [Q] [I] ainsi que la liquidation préalable des comptes de la communauté des époux [R] [I].
Par ordonnance du 07 mai 2024, le juge de la mise en état a enjoint à Madame [C] [I] de communiquer le contrat de prêt afférent à l'achat le 14 octobre 2009 du bien immobilier situé à [Localité 9] dans un délai de deux mois suivant la signification de l’ordonnance, puis passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois, débouté M. [X] [I], M. [O] [I], M. [U] [I], M. [W] [I], M. [L] [I] et M. [D] [I] du surplus de leur demande de communication de pièces et a dit qu’il n'entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de rejeter les demandes de condamnations au rapport formulées à l'encontre de Mme [C] [I].
Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 08 août 2025, Messieurs [X], [O], [U], [W], [L] et [D] [I] demandent au Tribunal, sur le fondement des articles 778, 840, 843, 860, 918, 931, 1099-1, 1240 et suivants, 1360, 1383-2, 1383-2, 1402 et suivants, 1433 et suivants, 1436 et suivants, 1471 et suivants, 1477 du code civil, 9, 10, 11, 15, 1364 du code de procédure civile de :
ORDONNER l'ouverture des comptes liquidation partage des biens de la succession de monsieur [Q] [I] né À [Localité 10] le [Date naissance 8] 1932 décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 8], PROCÉDER aux opérations de calcul et liquidation des droits de toutes les parties intégrant les rapports éventuels et l’indemnité de réduction qui pourrait être retenue,ORDONNER la liquidation préalable des comptes de la communauté des époux [C] [R] et [Q] [I], DESIGNER tel Notaire qu’il plaira à l’exception de l’étude [1]-[F] [E], DÉBOUTER Madame [R] de sa demande de désignation de Me [V] successeur de l’étude [1]-[F] [E], DESIGNER tel juge du tribunal chargé de la surveillance des opérations, DIRE que le notaire commis se fera communiquer au titre de la mission habituelle soit : le livret de famille, les actes notariés de propriété pour les immeubles, les actes et tout document relatif aux donations et successions, la liste et les adresses des établissements bancaires où les parties disposent d'un compte, les contrats d'assurance vie, les cartes grises des véhicules, les tableaux d'amortissement des prêts immobiliers et mobiliers éventuels, une liste des crédits en cours au jour du décès; PROCEDER à l’inventaire des biens mobiliers et personnels de monsieur [Q] [I],ORDONNER la communication de l’intégralité des documents confiés à l’étude [1]-[F] [E],CONDAMNER Madame [C] [R] veuve [I] à communiquer ces documents et PREVOIR d’ores et déjà une astreinte par jour de retard à défaut de communication de tout relevé compter du prononcé de la présente décision,DIRE qu’il en sera référé au Juge commis en cas de difficulté et notamment pour liquidation de l’astreinte, ORDONNER l’interrogation par le Notaire de FICOBA FICOVIE ET AGIRA afin de connaître tous les comptes des époux [I] [R], INTERROGER les établissements bancaires et obtenir l’intégralité des relevés bancaires correspondant depuis le mariage en 2012 et pour monsieur [Q] [I] depuis 10 ans, CONDAMNER Mme [C] [R] veuve [I] à communiquer les relevés de compte manquants que le Notaire commis pourra lui demander,PREVOIR d’ores et déjà une astreinte par jour de retard à défaut de communication de tout relevé à première demande formalisée par le Notaire Commis,DIRE qu’il en sera référé au Juge commis en cas de difficulté et notamment pour liquidation de l’astreinte, INTÉGRER tout élément nouveau obtenu après communication et échanges contradictoires aux parties, DIRE qu’il en sera référé au Juge commis en cas de difficulté,
Sur la liquidation de la communauté [Q] [I] / [C] [R] :
COMPLETER la mission du Notaire commis ;ORDONNER au Notaire commis de rechercher quel est le terrain acquis le 9 septembre 2015 par devant l’étude [2] payé par des fonds propres de monsieur [I] et procéder à son évaluation valeur décès et valeur partage,ORDONNER au Notaire commis de procéder à l’évaluation du terrain acquis par la communauté en 2020 situé sur la commune de [Localité 8] Lieudit [Localité 11] acquis cadastré section AH n°[Cadastre 1],ORDONNER au Notaire commis de procéder à l’évaluation de la maison située [Adresse 7] cadastré section AM n°[Cadastre 2] sur la commune de [Localité 8] évaluée par Madame [R] à la somme de 330 000 € de manière contradictoire afin d’arrêter très précisément la valeur du bien à la date du décès et à date la plus proche du partage, AUTORISER l’intervention de tout sachant qui serait nécessaire pour procéder à toutes les évaluations immobilières en fonction également des travaux effectués, DIRE qu’il en sera référé au juge commis en cas de difficulté d’évaluation,QUALIFIER le bien acquis le 27 février 2014 de bien de la communauté ORDONNER l’intégration à l’actif de la communauté par le Notaire commis du bien située [Adresse 7] sur la commune de [Localité 8] cadastré section AM n°[Cadastre 2] acquis le 27 février 2014 publié au service de publicité foncière de Nîmes 2 le 20 mars 2014 volume 2014P02143 afin de procéder aux opérations de liquidation de la communauté,ORDONNER au notaire commis de procéder aux formalités de publicité foncière correspondantes,
En conséquence sur l’actif de la communauté :
ORDONNER la rectification de la liquidation du régime matrimonial des époux [R] [I] en y intégrant la reprise pour partie les actifs de succession retenu par maître [F] [E] :Du solde du compte au [3] de 50 070.30 € Du solde du compte au [4] 9 171.30 €Du solde du compte au Carsat 990.51€Véhicule Audi 9 892 € Véhicule polo 2 200 €Le terrain sur la commune de [Localité 8] Lieudit [Localité 11] acquis cadastré section AH n°[Cadastre 1] acquis par la communauté en 2020 déclaré valeur décès de 4195 € qui n’est pas contesté. Le terrain acquis le 9 septembre 2015 par devant l’étude [2] payé par des fonds propres de monsieur [I]; suivant les résultats des investigations le terrain sera affecté soit à l’actif de la communauté soit à l’actif de la succession de Monsieur [Q] [I]. La maison située à [Localité 8] [Adresse 7] cadastré section AM n°[Cadastre 2] financée par les fonds de la communauté [I] / [S] évaluée par Madame [R] à la somme de 330 000 € qui sera réévaluée par le notaire commis à la date du décès et à date la plus proche du partage sur le passif de la communauté,
Sur le passif de la communauté:
ORDONNER la rectification de la liquidation du régime matrimonial des époux [R] [I] en y intégrant le montant omis de la récompense due par la communauté à [Q] [I] soit la somme de 381179.42 € à défaut il retiendra la somme d’un montant de 337 500 € reconnue par Madame [R] constituant un aveu judiciaire au sens de l’article 1383-2 du code civil, ORDONNER la compensation sur le bien immobilier commun de la dette de la communauté à l’égard de la succession à due proportion. AUTORISER le prélèvement par la succession de [Q] [I], créancière de la communauté des actifs de la communauté mobiliers et immobiliers à due concurrence de la créance suivant l’évaluation actualisée des biens immobiliers et des actifs subsistants.PRONONCER la déchéance de Madame [C] [R] veuve [I] de toute portion sur la communauté existante et reconstituée.
Sur la liquidation de la succession de Monsieur [Q] [I] :
Outre le résultat de la liquidation de la communauté sus exposé qui sera intégré :
ORDONNER la prise en compte à l’actif de la succession de la dette de madame [R] au titre de la créance entre époux,ORDONNER l’évaluation par le Notaire commis, conformément aux dispositions de l'article 1479 de la créance de Monsieur [Q] [I] à l'encontre de Madame [R] au titre du versement des travaux payés pour la maison de [Localité 8] d'un montant de 15000 € le 7 avril 2014 au profit subsistant en considération de l'amélioration apportée par les travaux à la date des opérations au besoin à l’aide de tout sachant qu’il pourra s’adjoindre,CONDAMNER en conséquence Madame [C] [R] veuve [I] au paiement de la somme de 15000 € à parfaire, ASSORTIR la condamnation des intérêts au taux légal suivant dispositions de l’article 1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir, intérêts, majorés suivant dispositions de l’article l 313–3 du code monétaire et financier et capitalisés suivant dispositions de l’article 1 343–2 du code civil à l’issue de chaque période annuelle à compter de l’assignation délivrée le 3 mars 2023, CONDAMNER Madame [C] [R] veuve [I] au paiement de la somme de 43.125 € à la succession de monsieur [Q] [I] au titre des fonds personnels de celui-ci directement versés sur les comptes épargne personnels de Madame [R],ASSORTIR la condamnation des intérêts au taux légal suivant dispositions de l’article 1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir, intérêts, majorés suivant dispositions de l’article l 313–3 du code monétaire et financier et capitalisés suivant dispositions de l’article 1 343–2 du code civil à l’issue de chaque période annuelle à compter de l’assignation délivrée le 3 mars 2023, CONDAMNER Madame [C] [R] veuve [I] au paiement de la somme de 100 000 € à la succession de monsieur [Q] [I] au titre des fonds personnels de celui-ci directement versés sur le compte personnel de Madame [R],ASSORTIR la condamnation des intérêts au taux légal suivant dispositions de l’article 1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir, intérêts, majorés suivant dispositions de l’article l 313–3 du code monétaire et financier et capitalisés suivant dispositions de l’article 1 343–2 du code civil à l’issue de chaque période annuelle à compter de l’assignation délivrée le 3 mars 2023,CONSTATER l’extinction par confusion de tout droit à usufruit de madame [R] sur cette créance de la succession, DETERMINER la masse partageable étant rappelé qu'elle comprend les biens existants à l'ouverture de la succession ou ceux qui ont été subrogés et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort ainsi que les fruits y afférents augmenté des valeurs soumises à rapport ou à réduction ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt et envers l'indivision;A défaut de requalification de bien de communauté de la maison acquise par madame [R] :
QUALIFIER l’acte en date du 27 février 2014 de donation déguisée et ORDONNER la réintégration a minima du montant de la donation soit 226 000 € (100 000 € valeur 108000 € et 118 000 €) dont a bénéficié Madame [C] [R] veuve [I] à l'actif de la succession sous réserve de somme complémentaire versée par monsieur [I] révélée par les opérations du Notaire commis,ORDONNER l’évaluation par le notaire commis de la donation à la valeur actuelle du bien acquis conformément aux dispositions de l’article 1099-1 du code civil,ORDONNER le rapport et inclure à la masse partageable les libéralités reçues par Madame [C] [R] veuve [I] Vu les dispositions de l'article 918 du code civil CONSTATER que ces libéralités seront réductibles, PROCEDER au calcul correspondant CONDAMNER Madame [C] [R] veuve [I] au rapport des libéralités dont elle a bénéficié la CONDAMNER à indemnité de réduction correspondante, ORDONNER le calcul des droits de Madame [C] [R] veuve [I] compte tenu de ses droits légaux et de la donation au dernier vivant de l’usufruit de la totalité des biens intégrant le montant du rapport et le calcul de la réduction ;
En tout état de cause compte tenu de la donation au dernier vivant de l’usufruit de la totalité des biens :
RESERVER la potentielle qualification de recel successoral, en conséquence, DECLARER Madame [C] [R] veuve [I] coupable de recel successoral et,PRONONCER la déchéance de tout droit sur les biens recelés ORDONNER la déchéance de Madame [C] [R] veuve [I] à tout droit sur l’objet du recel et à restituer les fruits éventuels,ORDONNER au notaire chargé du partage de tirer toute conséquence de cette déchéance rétablir les enfants dans leurs droits dans le cadre de la dévolution successorale;CONDAMNER Madame [C] [R] veuve [I] au paiement à [X] [I], [O] [I], [U] [I], [W] [I], [L] [I] et [D] [I]:d'une somme de 300 000 € à parfaire suivant la comptabilisation des sommes dont ils ont été privés au terme des opérations de liquidation et calculs qui seront établis par le notaire commis. La condamnation à la somme 300 000 € à parfaire produira intérêts au taux légal suivant dispositions de l’article 1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir, intérêts qui seront majorés suivant dispositions de l’article l 313–3 du code monétaire et financier et seront capitalisés suivant dispositions de l’article 1 343–2 du code civil à l’issue de chaque période annuelle à compter de l’assignation délivrée le 3 mars 2023,CONSTATER que [X], [O], [U], [W], [L] et [D] [I] sont contraints d'avoir recours à la justice pour faire valoir le rétablissement de leurs droits dans la succession de leur père [Q] [I] suite au refus de madame [R] vve [I] de communiquer et de répondre à leurs interrogations. CONDAMNER Madame [C] [R] veuve [I] au paiement à [X] [I], [O] [I], [U] [I], [W] [I], [L] [I] et [D] [I] d'une somme de 8.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et la condamner à assumer seule les honoraires de maître [F] [E] notaire chargé de la succession de monsieur [Q] [I]CONFIRMER l’exécution provisoire de la décision à intervenir;DEBOUTER Madame [C] [R] veuve [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires.
Sur le rétablissement des comptes de liquidation-partage de la succession de Monsieur [Q] [I], les demandeurs sollicitent que les comptes soient établis sur la base des seules pièces produites complétées par celles que le notaire désigné pourra obtenir.
Ils contestent l’état liquidatif succinct dont se prévaut la défenderesse et établi par son notaire, en l’absence des justificatifs afférents. Ils soulignent que la défenderesse a reconnu expressément que la somme de 493.000 euros issue des successions dont a bénéficié de Monsieur [Q] [I] ont profité à la communauté constituant ainsi un aveu judiciaire au sens de l’article 1383-2 du code civil. Ainsi, les comptes de liquidations devront intégrer cette reconnaissance.
Sur les missions du notaire désigné, ils sollicitent que la défenderesse lui produise les relevés manquants sous astreinte et que le notaire procède à l’inventaire des meubles et biens personnels. Ils estiment que le boni de liquidation établi par le notaire de la défenderesse est lacunaire et qu’il doit être complété.
Sur la reconstitution de l’actif immobilier de la communauté, ils indiquent que les biens identifiés sont :
- Un terrain à [Localité 8], acquis par la communauté en 2020
- Un terrain acquis le 09 septembre 2015, financé par les fonds propres de Monsieur [Q] [I]. Il incombe au notaire de déterminer s’il relève de la communauté ou de la succession.
Sur la maison à [Localité 8] acquise en 2014 revendiquée comme bien propre par Madame [R], ils répliquent qu’elle a été acquise par remploi de fonds propres par la vente d’un appartement au [Localité 12] et des fonds antérieurs au mariage et rappellent que le de cujus a reconnu le remploi lors de l’acte. Ils ajoutent que la défenderesse n’a jamais justifié de l’origine réelle des fonds, de telle sorte que le tribunal est autorisé à requalifier le bien comme commun. Ainsi, ils sollicitent que ce bien soit réintégré dans la masse commune ou successorale.
Sur le financement de l’appartement du [Localité 12] et l’acquisition de la maison de [Localité 8], ils expliquent que cette dernière a été financée à hauteur de 85% par le de cujus, rendant ainsi la déclaration de remploi de la défenderesse inexacte, de telle sorte que le bien doit être considéré comme appartenant à la communauté avec la prise en compte de la récompense due lors de la liquidation successorale.
Sur l’actif de la communauté et récompenses dues, ils listent :
Compte bancaire [3] : 50.070,30 euros Compte bancaire [4] : 171,30 eurosCarsat : 990,51 eurosVéhicule Audi : 9.892 euros Véhicule Polo : 2.200 euros Terrain à [Localité 8] lieudit [Localité 11] : valeur décès 4.195 euros Terrain acquis le 09 septembre 2015 : payé par des fonds propres et à affecter à l’actif de la communauté ou de la successionLa maison située à [Localité 8] [Adresse 7] : évaluée à 330.000 euros par la défenderesse et qui doit être réévaluée par le notaire commis à la date du décès et à la date la plus proche du partage.
S’agissant des récompenses dues à la succession, les demandeurs constatent que la défenderesse reconnaît expressément que la somme de 337.500 euros versée sur le compte joint des époux est issue des fonds propres du de cujus et ne démontre pas que la communauté n’a pas tiré profit de ces versements. Ils soutiennent que c’est la somme totale de 381.179,42 euros, qui est issue des comptes personnels du de cujus et a été reversée sur le compte joint des époux. Ainsi, ils sollicitent que cette dernière somme soit portée au passif de la succession.
Sur le recel de communauté, ils font valoir que la défenderesse a dissimulé des comptes et falsifié la déclaration de remploi pour financer l’acquisition de son bien immobilier, qu’elle avait la procuration sur tous les comptes bancaires du de cujus et qu’elle avait accès aux relevés mais qu’elle a refusé de les produire spontanément constituant un recel de communauté. Ils sollicitent ainsi qu’elle soit privée de ses droits sur ces biens.
Sur la liquidation de la succession, ils soutiennent que la défenderesse doit à la succession, au titre des créances entre époux, les sommes de :
15.000 euros au titre des travaux sur la maison de [Localité 8], 43.125 euros au titre des virements sur ses livrets en 2012,100.000 euros au titre d’un virement de 2011 pour solder le prêt de son bien propre.
Subsidiairement, ils sollicitent la requalification du réemploi en une donation déguisée relative à la fausse déclaration de remploi dans l’acte d’acquisition de 2012 en soutenant qu’il est justifié que les fonds ayant permis l’acquisition du bien par la défenderesse à [Localité 8] sont issus de deux donations et probablement d’autres donations ou dons manuels dissimulés, qui ont permis le déguisement.
Sur le recel de succession, ils sollicitent qu’elle soit déchue sur les biens recelés et la restitution des fruits à la succession, indépendamment de ses droits d’usufruit sur les autres biens.
Subsidiairement, ils sollicitent la réparation sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil compte tenu de la faute commise par la défenderesse qui a sciemment organisé l’exhérédation des enfants, soit la somme de 300.000 euros à parfaire.
Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 05 août 2025, Madame [C] [R] veuve [I] demande au Tribunal, sur le fondement des articles 778, 1433, 1469, 1472 du code civil et des articles 9, 15 et 132 du code de procédure civile, de :
DÉBOUTER Monsieur [X] [I], Monsieur [O] [I], Monsieur [U] [I], Monsieur [W] [I], Monsieur [L] [I] et Monsieur [D] [I] de la totalité de leurs demandes plus amples et contraires ;REJETER la demande de condamnation de Madame [C] [R] à verser la somme de 100.000 euros à la succession et de 300.000 euros à une personne indéterminée ;DESIGNER Maître [G] [V], Notaire à [Localité 13], pour procéder aux opérations de compte liquidation partage de la communauté [I]-[R] et de la succession de feu [Q] [I] ;DÉBOUTER Monsieur [X] [I], Monsieur [O] [I], Monsieur [U] [I], Monsieur [W] [I], Monsieur [L] [I] et Monsieur [D] [I] notamment de leur demande de production des comptes sous astreinte qui est une inversion de la charge de la preuve, outre le fait qu’il leur suffit d’en faire la demande auprès des banques et à leur frais ;FIXER le montant des récompenses dues par la communauté [I]-[R] à la succession de feu [Q] [I] à la somme de 337.500 € au titre des dépenses de vie courante des époux [I]-[R] et à la somme de 193.276 € au titre de l’acquisition du bien immobilier sis à [Localité 8] ;JUGER que Madame [C] [R] veuve [I] n’a, en sa qualité d’usufruitière de la succession, commis aucun recel successoral,JUGER que du fait de sa reconnaissance des récompenses dues par la communauté, Madame [C] [R] n’a commis aucun recel de communauté ;JUGER que du fait des récompenses reconnues par Madame [C]-[R] veuve [I] et profitant à la succession de feu [Q] [I], celle-ci n’a bénéficié d’aucune libéralité et qu’il n’est justifié d’aucune créance entre les époux ;CONDAMNER solidairement Monsieur [X] [I], Monsieur [O] [I], Monsieur [U] [I], Monsieur [W] [I], Monsieur [L] [I] et Monsieur [D] [I] à payer à Madame [C] [R] veuve [I] la somme de 1.500 € chacun sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,JUGER qu’il sera dérogé à l’exécution provisoire de droit des éventuelles condamnations de Madame [C] [R].
Sur la communication des comptes, la défenderesse soutient que les demandeurs peuvent se les procurer en qualité d’héritiers réservataires, de telle sorte qu’il s’agit d’une inversion de la charge de la preuve.
Sur la liquidation du régime matrimonial, elle soutient qu’au décès de [Q] [I], les comptes communs et propres du couple totalisaient la somme de 59.225 euros, à laquelle s’ajoute un terrain de 4.195 euros et environ 493.000 euros provenant de deux successions recueillies par feu [Q] [I]. Elle reconnaît que la communauté a contribué au financement d’un bien propre générant une récompense de 193.276 euros. Ainsi, elle indique que la récompense totale due à la succession du de cujus est de 337.500 euros au titre des dépenses courantes et de 193.276 euros au titre du financement du bien propre. Ainsi, par la jeu de ces récompenses, la communauté est déficitaire de telle sorte que la répartition doit se faire proportionnellement en application de l’article 1472 du code civil.
Sur le recel, elle soutient qu’elle est usufruitière de la succession de feu [Q] [I] de telle sorte qu’il n’y a pas lieu à partage entre le conjoint survivant et les héritiers réservataires, et qu’aucun recel successoral ne peut lui être imputé. Elle soutient qu’elle n’a commis aucun recel à l’égard de la communauté puisqu’elle ne conteste pas l’enrichissement par celle-ci des fonds provenant des successions dont son époux était bénéficiaire.
Sur les créances entre époux et libéralités, elle fait valoir que tous les mouvements évoqués par les demandeurs concernent des sommes acquittées sur des comptes appartenant de fait à la communauté et indique que la confusion qui s’opère entre les fonds dès leur versement sur un compte interdit de déterminer l’origine précise des fonds utilisés à l’occasion d’une dépense ou d’une opération bancaire déterminée. Elle précise que pour pallier cette difficulté, il est considéré l’enrichissement global de la communauté par l’apport de fonds propres et les récompenses induites le cas échéant. Elle affirme n’avoir rien dissimulé et rappelle que la donation au dernier vivant lui octroyant l’usufruit sur la totalité de la succession est valable.
L’instruction a été clôturée le 18 août 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du 23 mai 2025, et l’affaire fixée à l’audience collégiale du 18 septembre 2025.
A l’audience du 18 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 06 novembre 2025.
A cette audience, l’affaire a été plaidée puis mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS
1- Sur la demande de partage
En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
Aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer.
Selon l’article 1361 du code de procédure civile en outre, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation. Aux termes de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.
Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
Aux termes des articles 1372 du même code par ailleurs, si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure.
Aux termes des articles 1373 et 1375 du-dit code enfin, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif. Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation. Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants. Il est, le cas échéant, juge de la mise en état. Le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage. En cas d’homologation, il ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.
En l'espèce, il est justifié de l’échec du partage amiable, de sorte qu’il convient de faire droit à la demande des parties et d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [Q] [I], décédé à [Localité 8] le [Date décès 1] 2021, et, préalablement de son régime matrimonial ayant existé avec Madame [C] [R] épouse [I], et ce dans les conditions précisées au dispositif de la présente.
La défenderesse sollicite la désignation de Maître [V], Notaire à [Localité 13], mais les demandeurs s’opposent à cette désignation.
Dans ces conditions, il sera désigné pour ce faire Maître [U] [M], Étude [5] [Adresse 8], [Localité 13] Tél: [XXXXXXXX01] Mél: [Courriel 1].
Les parties devront remettre au notaire commis, dès la première convocation, l'ensemble des pièces utiles à l'accomplissement de sa mission. Il n’y a toutefois pas lieu au prononcé d’une astreinte.
Le Notaire commis se fera par ailleurs communiquer l’ensemble des documents confiés à l’étude [1]-[F] [E]. Il pourra en outre interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE.
Compte tenu de la complexité du partage à opérer, en raison, notamment, du conflit opposant les parties, il y a lieu de commettre un juge pour surveiller ces opérations.
Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
A cette fin, il appartient au notaire de se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l'indivision, d'examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte au titre des loyers, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l'occupation gratuite de certains biens dépendant de l'indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.
En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d'une indemnité d'occupation, des pertes ou détériorations qu'un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu'il n'aurait pas remis à l'indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d'une avance en capital.
Une provision de 2.100 euros sera versée au notaire ci-désigné avant le commencement des opérations, et ce à titre d'avance sur ses émoluments, frais ou débours.
2- Sur la liquidation de la communauté [Q] [I]-[C] [R]
A- Sur le terrain acquis le 9 septembre 2015
Dans le cadre de leurs conclusions, Messieurs [X], [O], [U], [W], [L] et [D] [I] demandent au Tribunal d’ordonner au Notaire commis de rechercher quel est le terrain acquis le 9 septembre 2015 par devant l’étude [2] payé par des fonds propres de Monsieur [I] et procéder à son évaluation valeur décès et valeur partage.
Lors de l’audience du 6 novembre 2025, les demandeurs exposent qu’aucun terrain n’a en réalité été acquis en 2015 par Monsieur [I].
Dans ces conditions, il conviendra de constater que la demande de ce chef est sans objet.
B- Sur le terrain acquis par les époux le 22 décembre 2020
Messieurs [X], [O], [U], [W], [L] et [D] [I] demandent au Tribunal d’ordonner au Notaire commis de procéder à l’évaluation du terrain acquis par la communauté en 2020 situé sur la commune de [Localité 8] Lieudit [Localité 11] cadastré section AH n°[Cadastre 1].
Madame [C] [R] épouse [I] verse à la procédure l’acte d’acquisition en date du 22 décembre 2020 par les époux [I] du terrain situé sur la commune de [Localité 8] Lieudit [Localité 11] cadastré section AH n°[Cadastre 1], pour la somme de 4.195 euros.
Dans ces conditions, il entrera dans la mission du notaire commis de procéder à l’évaluation du terrain acquis par la communauté en 2020 situé sur la commune de [Localité 8] Lieudit [Localité 11] cadastré section AH n°[Cadastre 1].
C- Sur le bien immobilier de [Localité 8]
Il résulte des pièces versées au débat que par acte notarié en date du 27 février 2014, Madame [C] [R] épouse [I] a acquis en propre un bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 8] cadastré AM n°[Cadastre 2] moyennant la somme de 252.800 euros, outre des honoraires pour l’agence immobilière à hauteur de 12.200 euros, soit un montant total de 265.000 euros.
L'acte d'acquisition mentionne :
« DÉCLARATION DE REMPLOI
Madame [C] [I] déclare :
1° S'acquitter du prix ainsi que des frais d'acquisition en totalité au moyen de fonds lui appartenant en propre comme lui provenant de la vente de son appartement sis à [Localité 9] et de fonds lui appartenant en propre avant son mariage.
2° Faire la présente acquisition pour lui tenir lieu de remploi de ses fonds propres afin que l'objet des présentes lui soit propre par l'effet de la subrogation réelle en application des articles 1406 alinéa 2 et 1434 du Code civil.
3° ne pas avoir déjà remployé ladite somme ».
Il apparaît par ailleurs que Monsieur [I] est intervenu à l’acte pour reconnaître la réalité du remploi.
Aux termes de l’article 1434 du code civil, “L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques”.
Il est toutefois constant que les déclarations des parties relatées par le notaire et ne portant pas sur des faits constatés par ce dernier valent jusqu'à preuve contraire.
En l’espèce, dans le cadre de ses dernières conclusions, Madame [C] [R] épouse [I] reconnaît que “des fonds de la communauté ont servi à hauteur de 155.500 au financement d’un bien immobilier acheté 265.500 € par Madame [R] au moyen d’un réemploi du produit de la vente d’un propre pour le surplus”, étant relevé que dans le cadre de ses premières conclusions signifiées par RPVA le 11 mai 2023, la défenderesse demandait au tribunal de “Rejeter en l'état toute demande de condamnation de Madame [C] [R] [I], le rapport d'une prétendue libéralité dont elle aurait pu bénéficier”, faisant valoir dans le corps de ses écritures que “En ce qui concerne le rapport des libéralités, il pourra en être débattu le principe et la recevabilité en fonction des éléments qui se révéleraient”.
En toutes hypothèses, le montant allégué et reconnu de 155.500 euros provenant des fonds de la communauté n’est étayé par aucune pièce, et résulte des seules déclarations de la défenderesse.
Or, les demandeurs établissent que Madame [R] avait reçu la somme de 100.000€ le 16 novembre 2011 sur son compte [XXXXXXXXXX01] [3] qui provenait du compte joint [XXXXXXXXXX02], lui-même abondé par les fonds propres de Monsieur [I] issus de la [6].
Cette donation de 100 000 € par Monsieur [I] avant le mariage en [Date mariage 1] 2011 a permis de rembourser le prix du bien immobilier situé à [Localité 9] dont la vente en 2013 pour 108.000 euros a permis de régler une partie du prix de la maison acquise en 2014.
Dès lors, cette première somme de 108 000 € n’est pas issue de fonds propres de la défenderesse, puisque le prêt ayant financé cet appartement avait été réglé par les fonds donnés par monsieur [I].
En outre, il ressort des pièces produites que le compte personnel de Madame [R] [4] n°[XXXXXXXXXX03] avait été crédité de deux dépôts de deux chèques provenant du compte joint [3] [XXXXXXXXXX02]:
- Un chèque de 20 000 € déposé sur son compte [XXXXXXXXXX03] en date du 24 avril 2013 figurant au relevé de compte joint à la même date ;
- Un chèque de 98 000 € débité le 29 avril 2013 directement versé sur le compte [4] de Madame [R] le 29 avril 2013.
Ainsi, c’est une seconde somme de 118.000 euros qui provenait des fonds de Monsieur [Q] [I] et non des fonds personnels de Madame [C] [R] épouse [I].
En conséquence, il résulte de l’ensemble de ces éléments que le bien acquis par Madame [C] [R] épouse [I] a été financé à hauteur de 226.000 euros par des fonds de Monsieur [Q] [I].
Aux termes de l’article 1436 du code civil, “Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux”.
Il résulte de ces dispositions que le bien acquis le 27 février 2014 doit être requalifié en bien commun, de sorte que la liquidation de la communauté devra tenir compte du caractère commun de ce bien immobilier situé à [Localité 8].
En conséquence, le notaire commis réintégrera le bien acquis le 27 février 2014 publié au service de publicité foncière de Nîmes 2 le 20 mars 2014 volume 2014P02143 afin de procéder aux opérations de liquidation de la communauté et procédera aux formalités de publicité foncière correspondantes.
Il évaluera la maison située à [Localité 8] [Adresse 7] cadastré section AM n°[Cadastre 2] financée par les fonds de la communauté [I] / [S] évaluée par Madame [R] à la somme de 330 000 € qui sera réévaluée par le notaire commis de manière contradictoire afin d’arrêter la valeur du bien à la date du décès et à date la plus proche du partage et sera autorisé à s’adjoindre l’intervention de tout sachant qui serait nécessaire pour procéder aux évaluations immobilières en fonction également des travaux effectués.
D- Sur les récompenses dues par la communauté à la succession de Monsieur [Q] [I]
Messieurs [X], [O], [U], [W], [L] et [D] [I] demandent au Tribunal d’ordonner la rectification de la liquidation du régime matrimonial des époux [R] [I] en y intégrant le montant omis de la récompense due par la communauté à [Q] [I] soit la somme de 381.179,42 €, à défaut de retenir la somme d’un montant de 337 500 € reconnue par Madame [R] constituant un aveu judiciaire, d’ordonner la compensation sur le bien immobilier commun de la dette de la communauté à l’égard de la succession à due proportion, et d’autoriser le prélèvement par la succession de [Q] [I], créancière de la communauté des actifs de la communauté mobiliers et immobiliers à due concurrence de la créance suivant l’évaluation actualisée des biens immobiliers et des actifs subsistants.
Madame [C] [R] épouse [I] indique dans ses conclusions que “la communauté doit à la succession de feu [Q] [I] une récompense de 337.500 euros au titre des dépenses courantes.”
Toutefois, à nouveau, le Tribunal relève que cette somme n’est pas détaillée par la défenderesse.
Aux termes de l’article 1433 du code civil, “La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions”.
En l’espèce, il ressort des relevés bancaires produits par les demandeurs que:
- Pour l’année 2011, le compte joint a présenté un solde créditeur au 5 décembre 2011 d'un montant de 99.163,30 €;
- Pour l'année 2012 une somme de 58.000,00 € et une somme de 16.000 €, soit 74.000,00 € proviennent du compte personnel de [Q] [I] et sont versées sur le compte joint des époux;
- Pour l’année 2013 une somme de 28.500 € et une somme de 75.000 €, soit 103.500 € proviennent du compte personnel de [Q] [I] et sont versées sur le compte joint des époux;
- Pour l'année 2014, le total de ces virements s’établit à la somme de 67.416,12 €;
- Pour les années de 2015 à 2020, la somme totale s’établit à 37.100 €;
Soit la somme totale de 381.179,42 €.
Par conséquent, au passif de la communauté sera portée la récompense due à la succession de [Q] [I] à hauteur de la somme de 381.179,42 €.
Le Notaire commis intégrera cette somme aux comptes liquidation de communauté qui seront par conséquent négatifs, et dont il sera tenu compte dans la reconstitution de la communauté.
Enfin, aux termes de l’article 1471 du code civil, “Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les immeubles qu'il prélèvera. Il ne saurait cependant préjudicier par son choix aux droits que peut avoir son conjoint de demander le maintien de l'indivision ou l'attribution préférentielle de certains biens. Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort”.
L’article 1472 de ce code ajoute que “En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues.
Toutefois, si l'insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l'un des époux, l'autre conjoint peut exercer ses prélèvements avant lui sur l'ensemble des biens communs ; il peut les exercer subsidiairement sur les biens propres de l'époux responsable”.
Dans ces conditions, la succession de [Q] [I] procédera au prélèvement des biens à due concurrence de la créance conformément aux dispositions des articles 1471 et suivant du code civil.
E- Sur le recel de communauté
Messieurs [X], [O], [U], [W], [L] et [D] [I] demandent au Tribunal de prononcer la déchéance de Madame [C] [R] épouse [I] de toute portion sur la communauté existante et reconstituée.
Aux termes de l’article 1477 du code civil, “Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement”.
En application de ces dispositions, il est constant que la détermination des éléments constitutifs du recel relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Le recel est susceptible d'émaner soit d'un époux, soit des héritiers du prédécédé. En pratique, c'est de la part du conjoint survivant ou divorcé qu'il se révèle le plus fréquent. Comme le recel de succession, le recel de communauté suppose, de la part de l'un des intéressés, l'omission délibérée d'un ou de plusieurs effets de la communauté au moment de l'inventaire ou du partage, dans le but de se les approprier exclusivement, en les soustrayant au partage, et de rompre ainsi l'égalité au détriment des autres ayants droit.
Il est suffisant que les détournements aient porté sur des effets de la communauté ; peu importe que le recel ait été commis avant ou après la dissolution de la communauté pourvu que ce soit avant le jour du partage, et que les divertissements portent sur des biens ayant appartenu à la communauté.
L'élément matériel du recel consiste en quelque procédé que ce soit tendant à frustrer un époux de sa part de communauté. C'est pourquoi tout acte, positif ou négatif, peut être retenu par les juges du fond, dès lors qu'il est de nature à minorer indûment, et au détriment de l'époux du conjoint indélicat, l'actif commun à partager
Toutefois, le recel peut aussi résulter d'une simple omission. Il en est ainsi lorsqu'un conjoint s'abstient de déclarer un bien dépendant de la communauté et qu'il détient, présente un inventaire incomplet, garde le silence sur une récompense due à la communauté.
L’élément moral du recel de communauté suppose d’une part la caractérisation d’une intention frauduleuse, d’autre part une absence de repentir spontané.
Toutefois, la bonne foi se présume. C'est donc à celui qui invoque l'article 1477 du code civil de faire toute la preuve de la mauvaise foi.
En l’espèce, il résulte des dernières conclusions de Madame [C] [R] épouse [I] que cette dernière reconnaît que le montant des récompenses dues par la communauté à la succession de feu [Q] [I] s’élève à la somme de 337.500 euros au titre des dépenses de vie courante, et à la somme de 193.276 euros au titre de l’acquisition du bien immobilier sis à [Localité 8].
En outre, le Tribunal relève qu’il résulte de l’acte d’acquisition de ce bien immobilier que [Q] [I] était présent lors de la signature, et qu’il est lui-même intervenu à l’acte pour reconnaître la réalité du remploi.
Dans ces conditions, le Tribunal estime que la preuve de l’intention frauduleuse n’est pas rapportée, et les demandeurs seront déboutés de leur demande d’application de la sanction du recel de communauté.
3- Sur la liquidation de la succession de [Q] [I], les créances entre époux et la sanction du recel successoral
A- Sur la créance entre époux de la somme de 15.000 euros au titre des travaux payés pour la maison de [Localité 8]
Messieurs [X], [O], [U], [W], [L] et [D] [I] demandent au Tribunal d’ordonner l’évaluation par le Notaire commis, conformément aux dispositions de l'article 1479 de la créance de Monsieur [Q] [I] à l'encontre de Madame [R] au titre du versement des travaux payés pour la maison de [Localité 8] d'un montant de 15000 € le 7 avril 2014 au profit subsistant en considération de l'amélioration apportée par les travaux à la date des opérations au besoin à l’aide de tout sachant qu’il pourra s’adjoindre, de condamner en conséquence Madame [C] [R] veuve [I] au paiement de la somme de 15000 € à parfaire, et d’assortir la condamnation des intérêts au taux légal suivant dispositions de l’article 1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir, intérêts, majorés suivant dispositions de l’article l 313–3 du code monétaire et financier et capitalisés suivant dispositions de l’article 1 343–2 du code civil à l’issue de chaque période annuelle à compter de l’assignation délivrée le 3 mars 2023.
Aux termes de l’article 1479 du code civil, “Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation.
Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation”.
En l’espèce, pour justifier leur demande, les enfants [I] produisent en pièce 29 un relevé de compte de feu [Q] [I] au [3] présentant une ligne intitulée “VIR TRAVAUX [Localité 8]” et la somme de 15.000 euros en date du 28 mars 2014.
Toutefois, le Tribunal relève d’une part, que le bien sis à [Localité 8] constituait le domicile conjugal des époux [I], et par définition de feu [Q] [I], d’autre part, qu’aucune facture n’est produite, rendant impossible la détermination de la nature des travaux et de l’amélioration alléguée du bien de la défenderesse.
Dans ces conditions, la demande de ce chef sera rejetée.
B- Sur la créance entre époux de la somme de 43.125 euros
Messieurs [X], [O], [U], [W], [L] et [D] [I] demandent au Tribunal de condamner Madame [C] [R] veuve [I] au paiement de la somme de 43.125 € à la succession de monsieur [Q] [I] au titre des fonds personnels de celui-ci directement versés sur les comptes épargne personnels de Madame [R], et d’assortir la condamnation des intérêts au taux légal suivant dispositions de l’article 1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir, intérêts, majorés suivant dispositions de l’article l 313–3 du code monétaire et financier et capitalisés suivant dispositions de l’article 1 343–2 du code civil à l’issue de chaque période annuelle à compter de l’assignation délivrée le 3 mars 2023.
Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que la défenderesse a bénéficié de la somme de 43.125 € qui a abondé ses comptes dans les circonstances suivantes:
- Livret bleu n°[XXXXXXXXXX04] par virement de 19.125 € (15.300 € et 3.825 €) le 7 septembre et 2 octobre 2012 du compte livret PATRIMOINE n°[XXXXXXXXXX05] ;
- Le compte [7] n° [XXXXXXXXXX06] créé le 11 septembre 2012 pour une somme de 24 000 €.
Ils en déduisent que cette somme de 43.125 € devra être réintégrée aux comptes de la succession de Monsieur [Q] [I] dont Madame [R] est débitrice.
Sont versés aux débats :
- le relevé des comptes et placements de Monsieur et Madame [I] laissant apparaître que cette dernière est titulaire d’un livret bleu [XXXXXXXXXX07] et d’un livret de développement durable [XXXXXXXXXX08];
- les extraits des comptes livret patrimoine et livret bleu de Monsieur [Q] [I].
Il est ainsi permis de constater :
- le 7 septembre 2012, un virement de 15.300 euros du livret patrimoine de [Q] [I] vers le compte [XXXXXXXXXX07];
- le 2 octobre 2012, un virement de 3.825 euros du livret patrimoine de [Q] [I] vers le compte [XXXXXXXXXX07];
- le 2 octobre 2012, un virement de 12.000 euros (et non 24.000 euros comme indiqué dans les écritures des demandeurs, la somme de 24.000 euros correspondant au solde du compte) du livret patrimoine de [Q] [I] vers le compte [XXXXXXXXXX08].
Ainsi, c’est la somme totale de 31.125 euros qui devra être réintégrée à la succession de [Q] [I].
Dans ces conditions, le Tribunal fixera la créance entre époux dont Madame [C] [R] veuve [I] est redevable envers la succession de Monsieur [Q] [I] au titre des fonds personnels du défunt ayant abondé ses comptes personnels, à la somme de 31.125 €.
C- Sur la créance entre époux de la somme de 100.000 euros
Messieurs [X], [O], [U], [W], [L] et [D] [I] demandent au Tribunal de condamner Madame [C] [R] veuve [I] au paiement de la somme de 100 000 € à la succession de monsieur [Q] [I] au titre des fonds personnels de celui-ci directement versés sur le compte personnel de Madame [R], d’assortir la condamnation des intérêts au taux légal suivant dispositions de l’article 1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir, intérêts, majorés suivant dispositions de l’article l 313–3 du code monétaire et financier et capitalisés suivant dispositions de l’article 1 343–2 du code civil à l’issue de chaque période annuelle à compter de l’assignation délivrée le 3 mars 2023, et de constater l’extinction par confusion de tout droit à usufruit de madame [R] sur cette créance de la succession.
Au soutien de leur demande, ils exposent que sur des fonds d'un montant de 300.000€ provenant de la [6] en date du 16 novembre 2011, un premier virement de 100.000 € a été effectué sur le compte [8] n°[XXXXXXXXXX09] ouvert au nom de monsieur [Q] [I] et un second virement de 100.000€ a été viré sur un livret [8] ouvert au nom de [C] [I] le 16 novembre 2011 portant le numéro [XXXXXXXXXX010].
Ils soutiennent que Madame [R] a perçu cette somme de 100000 € issue des fonds propres de Monsieur [Q] [I], qui constitue une créance entre époux dont elle est redevable à l’égard de la succession.
Ils précisent qu’à défaut de démonstration par Madame [R] des moyens financiers personnels qui lui ont permis de solder le financement de son bien propre qu’elle a vendu pour « remployer » le prix dans l’acquisition du domicile conjugal, il est vraisemblable que c’est cette somme de 100 000€ qui a permis de solder le prêt auquel cas cette créance sera évaluée par le Notaire dans les mêmes conditions que le versement travaux de 15 000€ précité.
Ils ajoutent que si Madame [R] finit par démontrer l’origine propre des fonds qui ont soldé le prêt, alors ils formulent une demande de condamnation de Madame [R] au paiement de cette somme de 100.000 € à la succession au titre d’une créance entre époux.
Le Tribunal relève toutefois que le virement de cette somme de 100.000 euros, qui est justifié par les pièces versées aux débats, a d’ores et déjà été pris en compte (2-C) dans le cadre du financement du domicile conjugal, afin de qualifier celui-ci de bien commun.
Dès lors, les consorts [I] ne peuvent faire valoir la même somme dans le cadre de deux demandes distinctes, et la demande de ce chef sera rejetée.
D- Sur le recel successoral
Messieurs [X], [O], [U], [W], [L] et [D] [I] demandent au Tribunal de déclarer Madame [C] [R] veuve [I] coupable de recel successoral, de prononcer la déchéance de tout droit sur les biens recelés, d’ordonner la déchéance de Madame [C] [R] veuve [I] à tout droits sur l’objet du recel et à restituer les fruits éventuels, et d’ordonner au notaire chargé du partage de tirer toute conséquence de cette déchéance et de rétablir les enfants dans leurs droits dans le cadre de la dévolution successorale.
Aux termes de l’article 778 du code civil :
« Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession».
Le recel successoral nécessite la démonstration de deux éléments cumulatifs : la dissimulation (élément matériel) et l'intention frauduleuse (élément intentionnel).
Le Tribunal rappelle toutefois qu’en ce qu’il vise à rompre l’égalité du partage, le recel ne peut être constitué que s’il existe une pluralité de successeurs universels ou à titre universel. Sont donc concernés les héritiers ab intestat, les légataires universels ou à titre universel ainsi que les institués contractuels. Y échappent en revanche le légataire à titre particulier, le donataire non héritier, ainsi que l’usufruitier de l’universalité de la succession, car il n’est pas en indivision avec les héritiers nus-propriétaires.
En l’espèce, il est acquis que Madame [C] [R] veuve [I] est usufruitière de la succession de feu [Q] [I].
Par conséquent, la demande de ce chef sera rejetée.
4- Sur la demande de dommages et intérêts
Messieurs [X], [O], [U], [W], [L] et [D] [I] demandent au Tribunal de condamner Madame [C] [R] veuve [I] à leur payer une somme de 300 000 € à parfaire suivant la comptabilisation des sommes dont ils ont été privés au terme des opérations de liquidation et calculs qui seront établis par le notaire commis, laquelle produira intérêts au taux légal suivant dispositions de l’article 1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir, intérêts qui seront majorés suivant dispositions de l’article l 313–3 du code monétaire et financier et seront capitalisés suivant dispositions de l’article 1343–2 du code civil à l’issue de chaque période annuelle à compter de l’assignation délivrée le 3 mars 2023.
Au soutien de leur demande, ils font valoir qu’ils avaient initialement interrogé le Notaire choisi par la défenderesse, qui ne leur a jamais répondu, ni même au confrère qu’ils avaient été contraints de mandater. Ils soutiennent entendre que leur père ait voulu « profiter de la vie » mais indiquent souhaiter comprendre les décisions qui auraient pu être prises. Ils en déduisent avoir besoin d'une réponse précise et honnête aux questionnements qui s'imposaient nécessairement sur la situation patrimoniale de leur père au moment de son décès en leur qualité d’héritier réservataires.
Les consorts [I] exposent qu’ils n’ont pu obtenir de réponse qu’en initiant cette procédure, alors que la seule réponse sur la réalité du paiement du prix de l’achat de la maison aurait répondu à leurs interrogations, cette loyauté ayant le cas échéant permis de comprendre et d’échanger.
Ils font valoir que les seuls éléments que Madame [R] a consenti à leur communiquer a permis de relever qu’une somme de 100 000 € versée sur le compte [8] de Monsieur [Q] [I] le 16 novembre 2011 avait disparu au moment du mariage. Ils ajoutent qu’en ce qui concerne les relevés partiels de la [6], l’utilisation de la somme de 100 000 € sur les 400 000 € reçus reste injustifiée.
Ils en déduisent que le silence et les dissimulations suspectées et découvertes par la suite justifient que leurs questionnements et leur action ne sont pas fautifs et ne sauraient justifier une quelconque indemnisation.
Ils ajoutent que la défenderesse a conclu plus de 26 mois après avoir reçu l’assignation qu’elle reconnaît les détournements qu’ils soupçonnent depuis le décès de leur père.
Ils estiment être contraints de formuler à titre subsidiaire une demande de réparation sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil compte tenu de la faute commise par Madame [S] qui a sciemment organisé l’exhérédation des enfants. Ils soutiennent être victimes des agissements frauduleux de Madame [R] qui a détourné à son seul profit les fonds propres de monsieur [Q] [I] et a poursuivi ses manœuvres depuis le décès.
Dès lors, à défaut de sanction au titre du recel de communauté et au titre du recel successoral, ils sollicitent que Madame [S] soit condamnée à réparer les fautes qu’elle a commises, et à leur payer a minima la somme 300 000 € à parfaire suivant la comptabilisation des sommes dont ils ont été privés au terme des opérations de liquidation et calculs qui seront établis par le notaire commis.
En l’espèce, il n’est pas contestable que l’assignation a été délivrée le 3 mars 2023, près de deux ans après le décès du défunt.
Les premières conclusions de la défenderesse ont été notifiées par RPVA le 11 mai 2023, par lesquelles cette dernière demandait au Tribunal de “Rejeter en l'état toute demande de condamnation de Madame [C] [R] [I], le rapport d'une prétendue libéralité dont elle aurait pu bénéficier”.
Les conclusions au fond suivantes ont été notifiées le 26 juin 2025, soit près de deux ans plus tard, par lesquelles la défenderesse admet en effet que des fonds de la communauté ont servi au financement du bien acquis “en propre”.
En outre, si par la voie de son Conseil lors de l’audience du 6 novembre 2025, Madame [C] [R] veuve [I] fait plaider que la procédure d’incident était inutile, et qu’il aurait suffi de solliciter les éléments nécessaires, force est de constater que les enfants [I] ont été contraints de saisir le juge de la mise en l’état, ce dernier ayant, par décision du 7 mai 2024, enjoint à Mme [C] [I] de communiquer le contrat de prêt afférent à l'achat du 14 octobre 2009 du bien immobilier situé à [Localité 9] dans un délai de deux mois suivant la signification de la présente ordonnance, puis passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois.
Cette décision reflète à elle seule les difficultés rencontrées par les consorts [I] pour se voir communiquer les pièces sollicitées.
En outre, les demandeurs font à juste titre valoir que la présente procédure a permis d’établir que le bien acquis “en propre” par la défenderesse l’a été au moyen de deniers de leur père.
Même si le recel de communauté et le recel successoral ne sont pas suffisamment établis, la défenderesse a commis des fautes, notamment par dissimulation, au préjudice des demandeurs, qui seront justement indemnisés par l’allocation de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts.
5- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et la demande tendant à ce que Madame [C] [R] veuve [I] soit seule condamnée à assumer les honoraires de Maître [F] [E] sera rejetée.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, au regard de ce qui précède et des fautes commises par la défenderesse, mais aussi de sa réticence à communiquer les éléments sollicités, il n'apparaît pas inéquitable de la condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
S’agissant d’une instance introduite postérieurement au 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit, et aucune circonstance ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [Q] [I], décédé à [Localité 8] le [Date décès 1] 2021, et, préalablement de son régime matrimonial ayant existé avec Madame [C] [R] épouse [I];
Commet pour y procéder Maître [U] [M], Étude [5] [Adresse 8], [Localité 13]Tél: [XXXXXXXX01] Mél: [Courriel 1] ;
FIXE à 2.100 € le montant qui devra être versé au notaire commis au titre de la provision à valoir sur ses honoraires, qui est mise à la charge, à hauteur d’1/7ème chacun, de chacune des parties ;
RAPPELLE que dans le délai d'un an, le notaire devra dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;
DIT qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif, le notaire transmettra au juge commis un procès verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi que le projet d'état liquidatif ;
DIT que le notaire commis aura pour mission celle précisée aux article 1365 et suivants du code de procédure civile, à savoir :
- convoquer les parties ,
- se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
- rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées et solliciter toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ;
- en cas de défaillance de l'un des copartageants, procéder à sa mise en demeure selon les dispositions de l'article 841-1 du code civil et, à défaut de présentation du copartageant ou de son mandataire à la date fixée par la mise en demeure, en dresser procès verbal à transmettre au juge commis aux fins de désignation d'un représentant au copartageant défaillant ;
- si la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;
- précise qu’il appartiendra au notaire commis de prendre en compte les donations réalisées, l’éventuel dépassement de la quotité disponible, qu’il lui appartiendra d’établir le montant de rapports éventuels et l’indemnité de réduction éventuelle en cas d’atteinte à la réserve du fait des libéralités consenties;
- dit que le notaire pourra interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ;
- dit qu’il appartiendra au notaire de solliciter auprès des banques les relevés de comptes du de cujus,
- dit qu’en tant que de besoin, le notaire pourra s’adjoindre un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;
DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte;
DIT que le Notaire commis se fera communiquer l’ensemble des documents confiés à l’étude [1]-[F] [E];
DÉSIGNE le Président de la troisième chambre civile en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de partage et en faire rapport en cas de difficultés ;
PRÉCISE qu’en cas d’empêchement du notaire ou des juges commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance sur requête ;
CONSTATE que la demande au titre du terrain acquis le 9 septembre 2015 par devant l’étude [2] est sans objet ;
DIT que le notaire commis devra procéder à l’évaluation du terrain acquis par la communauté en 2020 situé sur la commune de [Localité 8] Lieudit [Localité 11] cadastré section AH n°[Cadastre 1];
DIT que le bien acquis le 27 février 2014 par Madame [C] [R] épouse [I] situé [Adresse 7] à [Localité 8] cadastré AM n°[Cadastre 2] a été financé à hauteur de 226.000 euros par des fonds de Monsieur [Q] [I] ;
DIT que le bien acquis le 27 février 2014 doit être requalifié en bien commun, de sorte que la liquidation de la communauté devra tenir compte du caractère commun de ce bien immobilier situé à [Localité 8];
DIT que le notaire commis réintégrera le bien acquis le 27 février 2014 publié au service de publicité foncière de Nîmes 2 le 20 mars 2014 volume 2014P02143 afin de procéder aux opérations de liquidation de la communauté et procédera aux formalités de publicité foncière correspondantes ;
DIT que le Notaire commis évaluera la maison située à [Localité 8] [Adresse 7] cadastré section AM n°[Cadastre 2] financée par les fonds de la communauté [I] / [S] évaluée par Madame [R] à la somme de 330 000 € qui sera réévaluée par le notaire commis de manière contradictoire afin d’arrêter la valeur du bien à la date du décès et à date la plus proche du partage et sera autorisé à s’adjoindre l’intervention de tout sachant qui serait nécessaire pour procéder aux évaluations immobilières en fonction également des travaux effectués,
FIXE au passif de la communauté la récompense due à la succession de [Q] [I] à hauteur de la somme de 381.179,42 €,
DIT que le Notaire commis intégrera cette somme aux comptes liquidation de communauté qui seront par conséquent négatifs, et dont il sera tenu compte dans la reconstitution de la communauté,
DIT que la succession de [Q] [I] procédera au prélèvement des biens à due concurrence de la créance conformément aux dispositions des articles 1471 et suivant du code civil,
DÉBOUTE Messieurs [X], [O], [U], [W], [L] et [D] [I] de leur demande de condamnation de Madame [C] [R] épouse [I] à la sanction du recel de communauté;
DÉBOUTE Messieurs [X], [O], [U], [W], [L] et [D] [I] de leur demande au titre des travaux payés pour la maison de [Localité 8] à hauteur de 15.000 euros;
FIXE la créance entre époux dont Madame [C] [R] veuve [I] est redevable envers la succession de Monsieur [Q] [I] au titre des fonds personnels du défunt ayant abondé ses comptes personnels, à la somme de 31.125 €,
DÉBOUTE Messieurs [X], [O], [U], [W], [L] et [D] [I] de leur demande tandant à la condamnation de Madame [C] [R] veuve [I] au paiement de la somme de 100 000 € à la succession de Monsieur [Q] [I] au titre des fonds personnels de celui-ci directement versés sur le compte personnel de Madame [R],
DÉBOUTE Messieurs [X], [O], [U], [W], [L] et [D] [I] de leur demande de condamnation de Madame [C] [R] épouse [I] à la sanction du recel successoral;
CONDAMNE Madame [C] [R] épouse [I] à payer à M. [X] [I], M. [O] [I], M. [U] [I], M. [W] [I], M. [L] [I] et M. [D] [I], pris ensemble, la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts;
DIT que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de partage ;
DÉBOUTE M. [X] [I], M. [O] [I], M. [U] [I], M. [W] [I], M. [L] [I] et M. [D] [I] de leur demande tendant à ce que Madame [C] [R] veuve [I] soit seule condamnée à assumer les honoraires de Maître [F] [E] ;
CONDAMNE Madame [C] [R] épouse [I] à payer à M. [X] [I], M. [O] [I], M. [U] [I], M. [W] [I], M. [L] [I] et M. [D] [I], pris ensemble, la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE