Tribunal judiciaire, 06 août 2026. 25/03808

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 06 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Emilie FLOCH, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Laurent DOUCET, avocat au barreau de NANTES, D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [E] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me André TURTON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Simon BIENVENU, avocat au barreau de NANTES, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER lors des débats : Mélodie BARSAC GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS PROCEDURE : date de la première évocation : 16 janvier 2026 date des débats : 29 Juin 2026 délibéré au : 06 Août 2026 RG N° RG 25/03808 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OE2Z COPIES AUX PARTIES LE : CCCE + CCC Me FLOCH CCC Me TURTON FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [E] [Q] a contracté le 6 mars 2024 auprès de la S.A. Banque Postale Financement un crédit utilisable par fractions d'un montant maximum de 6.000 euros remboursable au taux de 12,92 %. Il a cessé de le rembourser régulièrement et a été vainement mis en demeure de payer les échéances échues par courrier en date du 30 janvier 2025. Puis la déchéance du terme a été prononcée par courrier du 17 avril 2025. Par acte introductif d'instance en date du 16 octobre 2025, la S.A. Banque Postale Consumer Finance a fait citer Monsieur [E] [Q] en paiement des sommes suivantes: - 6.877,43 euros en principal, outre les intérêts, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 16 janvier 2026, la S.A. Banque Postale Consumer Finance a été invitée à conclure sur la régularité de son offre. A l'audience du 29 juin 2026, la S.A. Banque Postale Consumer Finance maintient sa demande sauf à solliciter une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [E] [Q] conclut l'irrecevabilité de la demande, à son débouté, à la nullité du contrat, au paiement de la somme de 5.500 euros à titre de dommages et intérêts et au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 6 août 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal. SUR CE, Sur la recevabilité de la demande et l'identité du demandeur, le prêt a été consenti par la S.A. Banque Postale Financement inscrite au registre de Bobigny sous le numéro 487 779 035 tandis que l'assignation est présentée par la S.A. Banque Postale Consumer Finance inscrite au même registre sous le même numéro. Il y a donc un simple changement de dénomination commerciale sans changement d'identité juridique. Sur la recevabilité de la demande et l'absence de déchéance du terme, il convient de noter que le prêteur a adressé deux mises en demeures, les 30 janvier 2025 puis les 6 février 2025 en accordant à chaque fois un délai de 15 jours pour régulariser la situation. A la suite de l'emprunteur, il convient de relever qu'un délai de 15 jours, pour un crédit payable mensuellement, n'est pas raisonnable et il ne saurait entraîner un constat de la résiliation par déchéance du terme. En revanche, il y a lieu de constater que Monsieur [E] [Q] ne règle plus les mensualités depuis novembre 2024 et il n'offre pas de reprendre les paiements. Ce non-paiement de l'intégralité des mensualités par Monsieur [E] [Q] constitue une violation grave et renouvelée de ses obligations qui justifie la résiliation du prêt en application de l'article 1224 du Code Civil. Sur la nullité du contrat, Monsieur [E] [Q] fait valoir que le contrat a été signé le 6 mars 2024 et que l'ouverture du compte est intervenue le jour même. Mais il résulte des pièces produites qu'une première mise à disposition d'une somme de 2.000 euros est intervenue le 14 avril 2024, soit au-delà du délai prohibé par l'article L. 312-25 du code de la consommation. Sur la régularité du contrat, il est produit une fiche de dialogue afférente à un regroupement de crédits souscrit en février 2024 faisant état d'un loyer de 600 euros et des crédits en cours pour un montant de 818 euros et une fiche de dialogue afférente au crédit renouvelable indiquant un loyer de 300 euros et un crédit en cours de 490 euros, étant précisé que l'avis d'échéance produit date du 17 août 2020, soit 4 ans avant les crédits, et fait état d'un loyer de 580 euros, annexe comprise. Cette légèreté dans l'appréciation de la solvabilité n’est pas conforme à l’article L. 312-16 du code de la consommation en raison de l’incohérence entre les appréciations. Par voie de conséquence, il convient de faire application de l’article L. 341-2 du code de la consommation et il y a lieu de condamner Monsieur [E] [Q] au paiement de la somme de 5.570,97 euros selon le décompte suivant : - financement : 6.450,97 euros - versements : - 880,00 euros Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [J] [M]). En l’espèce, afin de conserver un caractère dissuasif, il convient de fixer le taux d’intérêt à 1 % et d'écarter toute application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier. Sur la demande en dommages et intérêts, il résulte de ce qui précède que la S.A. Banque Postale Consumer Finance a consenti à Monsieur [E] [Q] un regroupement de crédit en février 2024 puis un crédit renouvelable important un mois plus tard sans vérifier à nouveau sa solvabilité. Elle l'a donc empêché d'évaluer correctement sa capacité à emprunter et l'a ainsi privé d'une chance de ne pas contracter un nouveau crédit alors qu'il venait justement de mettre fin à plusieurs crédits dans le cadre d'une opération de regroupement de crédits, opération lors de laquelle il n'a visiblement pas été envisagé une mise à disposition de trésorerie ; mise à disposition faite ultérieurement sur des données erronées. Cela est constitutif d'une faute de la part de la banque occasionnant un préjudice à Monsieur [E] [Q] qui sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 3.000 euros. Par voie de conséquence, Monsieur [E] [Q] sera condamné à rembourser à la S.A. Banque Postale Consumer Finance la somme de 2.570,97 euros avec intérêts au taux de 1 % à compter de la présente décision. Il apparaît inéquitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort ; Condamne Monsieur [E] [Q] à payer à la S.A. Banque Postale Consumer Finance la somme de 2.570,97 euros avec intérêts au taux de 1 % à compter de la présente décision; Déboute le créancier de sa demande formée du chef de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [E] [Q] aux dépens ; Rappelle que la présente décision est exécutoire ; Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION