Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 09/12/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006351 2025001028
TF AUTO (SARL)
Dossier : PC/08877
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 09/12/2025 et même composition pour le délibéré
Président
: Jean Louis PICCIN
Juge : Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI
Juge : Jackie COURMONT
Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé ;
Jugement prononcé publiquement le 09/12/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean Louis PICCIN, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ;
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;
Par assignation en date du 21/11/2025 :
l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle THULLIEZ, avocate, demeurant [Adresse 2] à [Localité 1], demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de :
TF AUTO (SARL) [Adresse 3]
RCS MONTAUBAN B 841 175 102 - 2018 B 386
et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ;
L'affaire a été appelée à l'audience de Chambre du Conseil du 06/12/2025, en laquelle audience, Maître Isabelle THULLIEZ, a comparu et plaidé pour l'URSSAF MIDI-PYRÉNÉES ;
Elle confirme les termes de son assignation, et expose que la SARL TF AUTO sise [Adresse 3] à [Localité 2], emploie du personnel salarié et cotise, à ce titre, à l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES ;
Cette société laisse impayées les cotisations dues depuis le mois de Décembre 2023 ;
Elle est redevable, au 07/11/2025 des sommes suivantes :
soit un TOTAL de :
13 980.60 €
* frais de justice 412.82 €
* majorations de retard sauf à parfaire 730.00 €
* cotisations patronales 5 155.00 €
* cotisations salariales 7 682.78 €
Les majorations de retard continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, ces sommes sont dues en vertu de 13 contraintes signifiées et non contestées ;
La SARL TF AUTO est manifestement dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible;
L'état de cessation des paiements est caractérisé, et l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES fondée à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de cette société ;
Maître THULLIEZ conclut, et sollicite du Tribunal de céans de constater l'état de cessation des paiements de la SARL TF AUTO et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ;
Monsieur [V] [Y] a comparu en personne en sa qualité de gérant de la SARL TF AUTO ;
Il expose que ce sont des difficultés personnelles qui l'ont conduit à des difficultés professionnelles ; il indique qu'il n'y a pas de contentieux en cours, et qu'il a également d'autres dettes que l'URSSAF ; il évoque un chiffre d'affaires d'environ 180 000.00 €, et n'employer aucun salarié dans l'entreprise depuis Avril 2025 ;
Au vu des éléments exposés, Monsieur [Y] sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L.631-8 et L.631-9 du Code de Commerce ;
Il résulte des débats et des pièces produites que la SARL TF AUTO est redevable envers l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES d'une somme de 13 980.60 € ;
La SARL TF AUTO est dans l'impossibilité de faire face à son passifexigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ;
L'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 23/07/2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
TF AUTO (SARL) [Adresse 3]
RCS MONTAUBAN B 841 175 102 - 2018 B 386
ayant pour activité : Mécanique automobile, vente de véhicule.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 23/07/2025
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge commissaire : Didier FARELLA Juge commissaire suppléant : Claude ROUALDES
Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [H] [Adresse 4]
Ouvre une période d'observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 03/03/2026 à 10 heures en vue de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite
de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Etant rappelé qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;
Dit que l'absence de justification par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d'observation pourra entraîner d'office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l'article R 631-3 du Code de Commerce ;
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour ;
Dit que ce rapport devra être remis au Juge commissaire, aux mandataires de Justice désignés et au Ministère Public au moins huit jours avant l'audience ;
Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;
Désigne : SELARL [T] [Z] prise en la personne de Maître [T] [Z] [Adresse 5]
pour dresser, dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce ;
Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [T] [Z] prise en la personne de Maître [T] [Z], désignée en qualité de Commissaire de Justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ;
Dit que la personne désignée pour dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant toute justification utile ;
Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou so us réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier,Le Président.
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