Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 001894
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 08/07/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEFENDEUR(S) : [P] [X] [Adresse 1] Marché, vente de produits naturels… [Localité 1] SIREN : [Numéro identifiant 1]
REPRESENTANT(S) : en personne assisté de Maître Philippe GROS, avocat au Barreau de Carcassonne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Ludovic REMAURY ASSISTES AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
A la date du 16/06/2026, Monsieur [X] [P] a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement.
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R.631-1 du Code de Commerce.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.
Les personnes mentionnées à l'article L.621-1 du Code de Commerce et existant dans l'entreprise ont été convoquées devant le Tribunal Commerce de céans, siégeant en Chambre du Conseil, le 23/06/2026 à 8h30 puis l'affaire a été renvoyée au 07/07/2026 à 8h30.
A cette date,
Monsieur [X] [P], assisté de Maître Philippe GROS, avocat au Barreau de Carcassonne, a maintenu sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et de surendettement compte-tenu de ses dettes professionnelles et personnelles et à défaut, a demandé à bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel. Monsieur [P] a ajouté qu'il n'a plus d'activité depuis les mois de mars et avril 2025 mais qu'il souhaite créer un site internet pour pouvoir vendre des produits naturels par ce biais.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 08/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [P] [X] a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.
Il ressort du dossier de demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 01/04/2025, que le montant des dettes professionnelles s'élève à 2 536,31 euros avec un état des actifs professionnels à zéro, que le montant des dettes personnelles est estimé à 9 984,99 euros avec un état des actifs personnels néant.
En outre, [P] [X] a déclaré avoir cessé son activité.
Il apparaît ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable ressort à zéro euro, tenant l'arrêt de l'activité du débiteur, et que ce dernier n'a pas de salarié.
Par ailleurs, le montant des dettes personnelles et l'insuffisance des actifs de l'entreprise caractérisent les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du Code de la Consommation.
Il appert des pièces transmises au dossier que les conditions d'ouverture d'une procédure collective et que les conditions relatives au surendettement sont réunies, qu'il existe une distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du débiteur ainsi que l'absence d'un droit de gage d'un créancier professionnel sur le patrimoine personnel du débiteur.
En conséquence, le Tribunal qui, en l'absence d'un droit de gage d'un créancier professionnel sur le patrimoine personnel, constatera que la distinction des patrimoines professionnel et personnel est respectée, constatera que l'existence des conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et d'une procédure de surendettement à la présente date est réunie, fera application des dispositions de l'article L.681-2 IV du Code de Commerce.
Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de Monsieur [P] [X] avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et de fixer la date de cessation des paiements au 01/04/2025.
Il y aura lieu de dire que le Tribunal appliquera les dispositions du livre VI du Code de Commerce sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et saisira la Commission de surendettement pour le traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur le patrimoine personnel et ce, en application des dispositions du Code de la Consommation.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
Constate que les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et celle d'une procédure de surendettement sont respectées.
Constate que la distinction des patrimoines professionnel et personnel est respectée.
Vu l'absence d'existence d'un droit de gage d'un créancier professionnel sur le patrimoine personnel,
Fait application des dispositions de l'article L.681-2 IV du Code de Commerce.
Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de l'entreprise de [P] [X] [Adresse 1], vente de produits naturels… [Localité 1] prévue par les dispositions des articles L.641-2 et L.681-2 du Code de Commerce.
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Fixe la date de cessation des paiements au 01/04/2025.
Nomme Madame Céline GARCIA en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Marc GIRAULT comme Juge-Commissaire suppléant.
Nomme Maître [M] [Z] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Vu les dispositions de l'article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [I] [U], Commissaire de Justice associée, [Adresse 3] à [Localité 1], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Dit que le Tribunal devra saisir la Commission de surendettement pour le traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur le patrimoine personnel et ce, en application des dispositions du Code de la Consommation.
Dit que le Tribunal exercera les fonctions du Juge des Contentieux de la protection (JCP) et délèguera au Juge-Commissaire cette fonction.
Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 12/01/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Dit qu'il sera fait application de l'article R.643-17 du code de commerce.
Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.
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