Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002490
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 22/10/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : DYK RAVALEMENT SARL.
ATTENDU que par jugement du 06 NOVEMBRE 2024, la DYK RAVALEMENT SARL, ayant une activité de ravalement de façade, ravalement de maisons, murs/ murets, joints de pierre, nettoyage de façades, peinture sur enduits extérieurs, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [T] [W]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 22 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [I] [M] [K] et Madame [M] [K], co-gérants de la société DYK RAVALEMENT SARL, accompagnés de la CAPEB,
* Madame [G] [O], collaboratrice de la SELARL PRAXIS, Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que dans sa requête, du 7 octobre 2025, la SELARL PRAXIS expose :
« Qu'on relève, en effet, que le dernier tableau de bord établi sur la période courue de janvier à septembre 2025 fait état de plusieurs résultats mensuels négatifs successifs, malgré un maintien relatif du volume de l'activité ;
Que si le carnet de commandes demeure satisfaisant et si la trésorerie demeure positive (solde bancaire après rapprochement au 07.10.25 : 7 193 € / clients : 20 642 € TTC / encours : 1 000 € / acomptes clients : néant), il s'avère, toutefois, que Monsieur [I] [M] [K] éprouve une réelle fatigue mentale au sortir de la période d'observation du redressement judiciaire et qu'il craint de manquer d'énergie pour faire face à un plan de redressement sur 10 ans, outre le fait qu'il prépare depuis le mois d'août, avec sa famille, le projet de s'installer au Portugal pour se rapprocher de sa famille ;
Que cette situation est incompatible avec la mise en œuvre du projet de Plan de Redressement qui était en cours de préparation, sachant que le passif de l'entreprise est de 89 653 € (dont 33 636 € de loyers à échoir) ;
Que Monsieur [I] [M] [K] a exprimé au Mandataire Judiciaire, lors d'un entretien qui s'est tenu le 7 octobre 2025, son souhait de cesser l'activité et d'obtenir la conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire.
Que pour ces raisons et afin d'éviter l'accumulation d'un nouveau passif, il paraît opportun que soit envisagée, lors de la prochaine audience utile, une conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire. »
ATTENDU que Madame et Monsieur [M] [K] ne s'opposent pas à cette mesure souhaitant retourner au Portugal et n'ayant plus de chantier en cours.
ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d'activité génère de nouvelles pertes,
Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la société DYK RAVALEMENT SARL.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République Adjointe, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,
CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.
PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la société DYK RAVALEMENT SARL en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
MAINTIENT Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [T] [W]) en qualité de Mandataire Liquidateur.
INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai d'un an par application de l'article L 644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment