Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004000
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 09/09/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] MARIONNETTES (SARL) [Adresse 2] [Adresse 3]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Pascal JANSSEN
JUGES
: Monsieur Louis MORIN
Madame [O] [H]:
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
: LES MARIONNETTES (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 25 AOÛT 2026, Madame [C] [D], gérante de la SARL LES MARIONNETTES dont le siège social est [Adresse 4] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL LES MARIONNETTES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 887 727 188 (2020 B 731).
ATTENDU que la SARL LES MARIONNETTES exerce une activité d'achat, vente de tous vêtements, chaussures, sac, bijoux et accessoires sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [C] [D] a été appelée à comparaître le 09 SEPTEMBRE 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 25 AOÛT 2026.
ATTENDU que Madame [C] [D], présente à l'audience et accompagnée de son époux, indique que la trésorerie ne permet pas de rembourser l'ensemble des dettes de la société.
Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est demandée lors de l'audience et non plus une demande de Liquidation Judiciaire comme sollicitée lors du dépôt du dossier.
ATTENDU que la société n'emploie aucun salarié.
ATTENDU que le passif correspondant aux loyers impayés a été déclaré à hauteur de 9.000 € pour un actif disponible de 267,11 €,
QUE les premières dettes remontent au 01 FÉVRIER 2026.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL LES MARIONNETTES se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL LES MARIONNETTES.
DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [E] [Q]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE Maître [Z] [M] - [Adresse 5], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [C] [D] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 FÉVRIER 2026 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [C] [D] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à
SIX MOIS
la durée de la période d'observation qui prendra fin le
08 MARS 2027
* RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au
04 NOVEMBRE 2026
* DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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