Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
Rôle 2026 003361
ORDONNANCE DE REFERE DU 18/05/2026
Plaidée devant Monsieur Alain PRINCE siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 04/05/2026
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 18/05/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHIARELLA (SARL) [Adresse 1]
Comparant par Maître [R] [F]
CONTRE
La société SMABTP (ASSM) [Adresse 2]
Comparant par Maître Armelle BOUTY substituée par Maître Georges GOMEZ le 04/05/2026
[Localité 1] (SAS) [Adresse 3]
Comparant par Maître Jonathan HADDAD
Copies aux conseils des parties
Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,
Vu pour le demandeur, ETABLISSEMENTS CHIARELLA (SARL) :
les actes d'assignation en référé délivrés le 11/03/2026 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les observations faites à l'audience et le dossier déposé à l'audience du 04/05/2026,
Vu pour les défendeurs :
SMABTP (ASSM) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 04/05/2026,
[Localité 1] (SAS) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 04/05/2026,
Exposé de l'affaire :
La société ETABLISSEMENTS CHIARELLA expose avoir confié à la société [Localité 1] l'installation d'un système photovoltaïque en autoconsommation, suivant devis du 27 janvier 2025.
Elle soutient que l'installation serait inachevée, affectée de dysfonctionnements et de malfaçons, notamment quant à la compatibilité de certains équipements, l'étanchéité de l'ouvrage et le suivi de la production électrique.
Après constat de commissaire de justice du 14 octobre 2025 et mises en demeure demeurées infructueuses, elle a fait assigner la société [Localité 1] et son assureur, la SMABTP, aux fins principalement de désignation d'un expert judiciaire, outre paiement d'une provision de 7.000 euros.
La société [Localité 1] s'oppose à la demande d'expertise, qu'elle estime inutile, et conteste en tout état de cause toute provision, en faisant valoir que le litige porte notamment sur les conditions d'achèvement de l'installation et sur les relations contractuelles entre les parties.
La SMABTP sollicite sa mise hors de cause, en soutenant que les garanties invoquées n'ont pas vocation manifeste à être mobilisées, les désordres allégués portant sur des travaux non réceptionnés, inachevés ou non conformes, relevant de l'exécution du marché de la société [Localité 1].
SUR QUOI NOUS PRESIDENT,
Nous reportant aux conclusions des parties relativement à leurs moyens et demandes conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Les pièces produites font apparaître l'existence d'un différend technique sérieux portant sur l'état d'achèvement de l'installation photovoltaïque, son fonctionnement, les désordres allégués, leur origine, ainsi que les travaux éventuellement nécessaires pour y remédier.
Ces éléments caractérisent un motif légitime d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire, avant tout procès au fond, afin d'éclairer utilement les parties et, le cas échéant, la juridiction compétente sur les causes des désordres, les responsabilités susceptibles d'être encourues et l'évaluation des préjudices invoqués.
La mesure d'expertise sollicitée est donc justifiée à l'égard de la société [Localité 1].
Sur la mise hors de cause de la SMABTP :
La SMABTP est appelée à la procédure en sa qualité d'assureur de la société [Localité 1].
Il ressort toutefois des éléments soumis au juge des référés que les griefs invoqués par la société ETABLISSEMENTS CHIARELLA portent principalement sur l'inachèvement allégué de l'installation, son défaut de fonctionnement, des malfaçons ou non-conformités affectant les travaux réalisés.
Aucun élément ne permet, à ce stade, de caractériser une réception expresse ou tacite de l'ouvrage. Le litige apparaît ainsi porter, en l'état, sur l'exécution du marché de travaux et sur des obligations d'achèvement ou de reprise imputées à l'entreprise.
La société demanderesse ne justifie pas, dans ces conditions, d'un motif légitime suffisant à voir la SMA BTP participer aux opérations d'expertise, alors que la mobilisation des garanties invoquées apparaît manifestement exclue ou, à tout le moins, dépourvue de lien utile avec la mesure sollicitée à son encontre.
Il y a donc lieu de mettre hors de cause la SMABTP.
Sur la demande de provision :
Aux termes de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier.
En l'espèce, la société ETABLISSEMENTS CHIARELLA sollicite une provision de 7.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.
Toutefois, les responsabilités encourues, l'origine exacte des dysfonctionnements, l'état d'achèvement des travaux, la nature des reprises nécessaires et l'évaluation du préjudice allégué supposent des vérifications techniques qui justifient précisément la mesure d'expertise ordonnée.
La créance invoquée ne présente donc pas, en l'état du référé, le caractère non sérieusement contestable exigé par l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.
La demande de provision sera rejetée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
L'expertise étant ordonnée dans l'intérêt probatoire de la société demanderesse, il convient de mettre à sa charge la consignation initiale.
Il n'y a pas lieu, à ce stade, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant publiquement, en premier ressort, par la présente décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe :
Ordonnons une mesure d'expertise judiciaire,
Désignons Mr [C] [O]
[Adresse 4] [Localité 2] [Courriel 1] +33 670171615 en qualité d'expert, avec mission de :
* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
* se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
* recueillir si nécessaire des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à préciser en ce cas leur identité et leurs liens éventuels avec les parties conformément à l'article 242 du Code de procédure civile,
* décrire l'installation photovoltaïque litigieuse et son état d'achèvement,
* dire si les travaux prévus au devis ont été exécutés, totalement ou partiellement,
* décrire les désordres, dysfonctionnements, malfaçons, non-conformités ou inachèvements allégués,
* rechercher l'origine et les causes techniques de ces désordres, dysfonctionnements ou inachèvements,
* dire si les désordres constatés sont imputables à une erreur de conception, de pose, de raccordement, de choix de matériel, de compatibilité des équipements, d'entretien, d'utilisation ou à toute autre cause,
* donner tous éléments techniques permettant d'apprécier les responsabilités éventuellement encourues,
* indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, dysfonctionnements ou inachèvements constatés,
* en chiffrer le coût, en préciser la durée prévisible et, le cas échéant, donner un avis sur les devis produits par les parties,
* fournir tous éléments permettant d'apprécier les préjudices éventuellement subis par la société ETABLISSEMENTS CHIARELLA,
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par décision du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises,
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile sous le contrôle du juge désigné à cet effet dans les conditions de l'article 155-1 du Code de procédure civile,
Disons que l'expert pourra, s'il l'estime nécessaire, recueillir l'avis d'un autre technicien compétent dans une spécialité distincte de la sienne, mais, en ce cas, devra en aviser les parties et le juge chargé du contrôle,
Fixons à la somme de 4 000 euros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert que la société ETABLISSEMENTS CHIARELLA devra consigner
au Greffe du tribunal de céans dans un délai d'un mois à compter de la notification qui lui sera faite de la présente décision, et ce pour garantir le montant des honoraires de l'expert,
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle, la désignation d'expert sera caduque,
Disons qu'en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge chargé du contrôle, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera,
Disons qu'en ce cas, à défaut de consignation de la provision complémentaire dans le délai et selon les modalités fixées, et sauf prorogation de délai par le juge chargé du contrôle, l'expert déposera son rapport en l'état après en avoir référé au juge chargé du contrôle,
Disons que, dans cette dernière hypothèse, l'expert devra présenter une demande d'honoraires correspondant à la rémunération des diligences par lui accomplies,
Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal de céans dans un délai de six mois à compter du jour où il sera averti que les parties ont consigné la provision initiale mise à leur charge,
Disons que si l'expert devait se heurter à des difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission dans le délai imparti, il en fera rapport au juge chargé du contrôle qui pourra, si nécessaire, proroger ce délai,
Disons que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert devra communiquer aux parties une « Note de Synthèse » par laquelle il les informera de ses conclusions provisoires et leur accordera
un délai d'un mois pour leur permettre de faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre de façon précise, motivée et explicite dans son rapport,
Disons que l'expert déposera son rapport au Greffe de la juridiction de céans accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'en établir la réception,
Rappelons aux parties que, s'il y a lieu, celles-ci pourront adresser à l'expert et à la juridiction, ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception et que, passé ce délai, le juge fixera la rémunération de l'expert,
Disons que l'expert, en déposant sa demande de rémunération, devra indiquer au juge chargé du contrôle la date à laquelle il a adressé aux parties ladite demande,
Disons que conformément aux articles 173 et 282 du Code de procédure civile, l'expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties en mentionnant cette remise sur l'original,
Mettons hors de cause la société SMABTP,
Déboutons la société ETABLISSEMENTS CHIARELLA de sa demande de provision,
Disons n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
Réservons les dépens, dont frais de greffe liquidés pour la présente instance à la somme de 70,24 euros TTC dont TVA 11,71 euros,
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.