Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
14/10/2026JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 24 août 2026
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 14 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
Monsieur Vincent FRADIN, Juge,
Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,
assistés de :
Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE - la SELARLU [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SCCV [Adresse 1]
[Adresse 2] -
représenté(e) par
Maître [O] [E] -Toque n° [Adresse 3] [Adresse 4]
Rôle n°
2026F5134
Procédure
2025RJ257
* Monsieur [P] [Q]
[Adresse 5] DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître Nawel FERHAT -Toque n° [Adresse 6] [Adresse 7]
* Madame [U] [A] [Adresse 8] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Nawel FERHAT -Toque n° [Adresse 6] [Adresse 7]
Vu la requête présentée le 24 août 2026 et les motifs y exposés,
Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce,
Après autorisation du juge-commissaire suivant ordonnance du 28 avril 2026 n°2026JC3145,
Attendu que par jugement du 13 février 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société SCCV [Adresse 1] ;
Attendu que par requête, la SELARLU [X] sollicite l'homologation d'une transaction entre Monsieur [P] [Q], Madame [U] [A] et lui-même, ès qualités de le liquidateur judiciaire de la société SCCV [Adresse 1] ;
Attendu que cette transaction ainsi conclue préserve les intérêts de toutes les parties en présence, et notamment l'intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que la requête en transaction, l'autorisation du juge commissaire et le protocole transactionnel demeureront annexés à la minute du présent jugement ;
Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE
Après communication au ministère public,
HOMOLOGUE la transaction proposée.
DIT que la requête en transaction, l'autorisation du juge-commissaire et le protocole transactionnel demeurent annexés à la minute du présent jugement.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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