Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° RG 26/01600 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QMF3
Pôle Civil section 2
Date : 27 Octobre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Monsieur [V] [M],
pris en qualité de co-gérant de la société SCCV [1]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
SCCV [1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
S.A.R.L. [2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B [N° SIREN/SIRET 2], prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
S.A.S. [3], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B [N° SIREN/SIRET 3], agissant poursuites et diligences de son Gérant, domicilié au siège social sis [Adresse 4]
représentées par Maître Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD- CALAUDI-BENE, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, Me Valérie PICHON, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDEURS
Monsieur [O] [D],
demeurant [Adresse 5]
S.A.S. [4], RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 4] , représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 5]
S.A.R.L. [5], RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 5], représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 6]
S.E.L.A.R.L. [6], prise en la personne de Maître [R] [Z] dont le siège social est sis [Adresse 7]
agissant tant en qualité d’administrateur :
- de la société [4] RCS [Adresse 8]
- de la société [7] RCS 478 818 412[Adresse 9]
S.E.L.A.S. [8], prise en la personne de Maître [P] [S], dont le siège social est sis [Adresse 10]
Agissant tant en qualité de mandataire judiciaire :
- de la société [4] RCS [Adresse 11]
- de la société [7] RCS [N° SIREN/SIRET 5], [Adresse 12]
tous représentés par Maître Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE-GAL
Assesseurs : Magali ESTEVE
Karine ESPOSITO
en présence de [A] [W], greffier stagiaire
assistées de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 23 Juin 2026 au cours de laquelle le président a fait un rapport oral de l’affaire
MIS EN DELIBERE au 27 Octobre 2026
JUGEMENT : rédigé et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 27 Octobre 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 16 novembre 2018, la SCCV [1], a été constituée en vue de la construction et de la commercialisation en l'état futur d'achèvement d'un ensemble immobilier situé dans la zone Garosud, à [Localité 1].
Le 1er juillet 2019, la société [4] a acquis 51 % des parts de la SCCV [1] -ci-après la “SCCV”-, une convention de partenariat ayant été conclue entre les associés.
M. [V] [M] et M. [O] [D] sont les co-gérants de la SCCV dont le capital est réparti entre la Sas [4] présidée par M. [O] [D], la Sas [3] présidée par M. [V] [M], et la Sarl [2] gérée par M. [V] [M].
En s’appuyant sur une analyse du 21 novembre 2024 exécutée par un expert-comptable mandaté par M. [V] [M], des opérations réalisées avec son associé, la SCCV [1], la Sarl [2], la Sas [3] et M. [V] [M] ont notamment fait grief aux sociétés la Sas [4] et la Sarl [5] d'avoir, entre 2020 et 2023, prélevé ou facturé à la SCCV des sommes estimées indues.
Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2024, les sociétés Sarl [2] et Sas [3] ont assigné la SCCV [1] devant le tribunal judiciaire de Montpellier en paiement de diverses sommes au titre de facture impayée et en remboursement de leur compte-courant : l’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 24/708 et par un jugement contradictoire du 19 mars 2026, il a été fait droit à l’essentiel des prétentions des sociétés la Sarl [2] et la Sas [3], en ce que la SCCV a été notamment condamnée à payer :
- 16 046,43 € à la Sarl [2] au titre des avances de frais,
- 73 579 € à la Sarl [2] au titre de son compte-courant d’associé,
- 350 454 € à la Sas [3] au titre de son compte-courant d’associé.
Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025, M. [V] [M], la SCCV [1], la Sarl [2] et la Sas [3] ont assigné M. [O] [D], la Sas [4] et la Sarl [5] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins d'obtenir leur condamnation in solidum, à titre provisionnel, au paiement de diverses sommes, outre la révocation judiciaire de M. [O] [D].
Par ordonnance du 12 mars 2026, le juge des référés, en application des dispositions de l'article 837 du code de procédure civile, a renvoyé l'affaire à l'audience de la 2ème chambre civile du 23 juin 2026 pour qu'il soit statué au fond.
Antérieurement, par jugements du 22 septembre 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sas [4] et de la Sarl [5] : la Selarl [6], représentée par Maître [R] [Z], a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la Selas [8], représentée par Maître [P] [S], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Par conclusions notifiées par R.P.V.A. le 19 juin 2026, M. [V] [M], la SCCV [1], la Sarl [2] et la Sas [3] ont sollicité du tribunal de débouter les défendeurs de l'ensemble de leurs demandes et de :
- fixer la créance de la SCCV au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de la Sas [4] en restitution des sommes de : 63 234,25 euros, 2x11 385 euros, 4 310,40 euros, 46 116 euros, 544 787 euros, 74 370,40 euros TTC et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- fixer la créance de la SCCV au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de la Sarl [5] aux sommes de 74 370,40 euros TTC et 19 145 euros,
- condamner M. [O] [D] à payer à la SCCV, “en restitution des sommes indûment prélevées” : 63 234,25 euros, 2x11 385 euros, 4 310,40 euros, 46 116 euros, 544 787 euros et 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de le condamner à payer à la SCCV les sommes de 74 370,40 euros TTC et 19 145 euros,
- condamner M. [O] [D] à payer à chacun des demandeurs 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner la révocation judiciaire de M. [V] [M],
- condamner les défendeurs in solidum aux dépens.
Par conclusions notifiées par R.P.V.A. le 22 juin 2026, au visa notamment des dispositions de l’article 1851 alinéa 2 du code civil, la Sas [4], la Sarl [5], la Selarl [6], représentée par Maître [R] [Z], en sa qualité d'administrateur judiciaire et la Selas [8], représentée par Maître [P] [S], en sa qualité mandataire judiciaire et M. [O] [D] ont sollicité du tribunal de
- le rejet de l'ensemble des demandes financières,
- d'ordonner si besoin une expertise,
- la révocation judiciaire de M. [V] [M] de ses fonctions de gérant et la désignation d’un administrateur provisoire de la SCCV en l’attente de l’évacuation du conflit entre associés,
- la condamnation in solidum des demandeurs au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux dernières conclusions régulièrement notifiées par bulletin au R.P.V.A. par M. [V] [M], la SCCV [1], la Sarl [2] et la Sas [3] et celles régulièrement notifiées par bulletin au R.P.V.A. par la Sas [4], la Sarl [5], la Selarl [6], représentée par Maître [R] [Z], en sa qualité d'administrateur judiciaire et la Selas [8], représentée par Maître [P] [S], en sa qualité mandataire judiciaire et M. [O] [D].
L’affaire a été plaidée à l’audience du 23 juin 2026, la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la forme : l’irrecevabilité de l’action des demandeurs à l’encontre de la Sas [4] et de la Sarl [5]
Aux termes de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
L'exception de connexité ainsi que la fin de non-recevoir tirée de l'ouverture des procédures collectives ont certes été développées aux termes des conclusions des demandeurs et des écritures des défendeurs, mais n’ont pas été reprises à leur dispositif.
S’agissant de l’exception de connexité, les défendeurs ont reconnu que l’instance enregistrée sous le numéro de RG 24/708 a bien donné lieu à un jugement prononcé le 19 mars 2026.
S’agissant de la fin de non-recevoir tirée de l’ouverture, antérieurement à la présente procédure, d’un redressement judiciaire à l’encontre de la Sas [4] et de la Sarl [5] : l’ensemble des parties ont conclu sur ce point.
Le principe de la contradiction prescrit à l’article 16 du code de procédure civile est par conséquent respecté. Le tribunal est tenu de relever d’office cette fin de non-recevoir d’ordre public, absente des dispositifs des conclusions des parties.
L’article L622-21 du code de commerce dispose que “I -Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. ; [...]”
Aux termes de l’article L622-22 du même code, il est précisé que “Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. [...]”
L’article L631-14 du code de commerce précise que “Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. [...]”
Les requérants ont fait valoir que l’irrecevabilité soutenue par les défendeurs ne peut prospérer en ce que leur demande tend à la fixation de la créance d’une part et que d’autre part, à la date des redressements judiciaires, le 22 septembre 2025, l’assignation en référé avait été délivrée depuis le 13 mars 2025, que l’instance en référé-provision était par conséquent en cours, la passerelle posée à l’article 837 du code de procédure civile n’étant pas une nouvelle poursuite, mais la continuation de l’instance initiale, l’ordonnance de renvoi emportant saisine de la juridiction du fond sans nouvelle assignation.
Les défendeurs ont conclu à l’irrecevabilité des demandes dans la mesure où aucune instance n’était en cours à l’ouverture des procédures collectives le 22 septembre 2025 et ils ont rappelé le principe de l’arrêt des poursuites contre tout débiteur placé en redressement judiciaire.
En l’espèce, les procédures de redressement judiciaire ayant été ouvertes le 22 septembre 2025, en application des règles ci-dessus rappelées, les instances en cours sont interrompues et l’arrêt des poursuites individuelles constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d'ordre public, pour rappel, impose au juge de la relever d'office.
L'instance en référé introduite par assignation du 13 mars 2025 a notamment pour objet à la condamnation “à titre provisionnel” de la Sas [4] et la Sarl [5] au paiement de diverses sommes : or, selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation, l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur et la demande en paiement est irrecevable en application du principe de l'interdiction des poursuites posée à l'article L622-21 du code de commerce.
L'ordonnance de référé est par ailleurs une décision provisoire, dépourvue au principal de l'autorité de la chose jugée : elle ne peut aboutir à la détermination d'une créance ni à la fixation de son montant.
À compter du 22 septembre 2025, les demandes “à titre provisionnel” dirigées contre les sociétés la Sas [4] et la Sarl [5] étaient devenues irrecevables, l'instance en référé ne pouvant évoluer ou se transformer en une instance aux fins de fixation de créances.
De surcroît, l'article 837, alinéa 1er du code de procédure civile, dispose : “ À la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction. » : il en résulte que la juridiction du fond n'est pas saisie par l'assignation en référé, mais par l'ordonnance de renvoi elle-même, laquelle “emporte saisine de la juridiction”. Ainsi, jusqu'au prononcé de cette ordonnance, aucune demande au fond n'était pendante devant le tribunal statuant au fond.
La saisine du présent tribunal, statuant au fond, résulte de l'ordonnance du 12 mars 2026, soit près de six mois après les jugements d'ouverture du 22 septembre 2025et crée une saisine nouvelle : aucune instance au fond n'était par conséquent en cours au jour des jugements d'ouverture.
Enfin, les demandes en fixation de créances ont été formées pour la première fois par les conclusions notifiées le 19 juin 2026 par R.P.V.A. : les prétentions qui y sont formées, dont l'objet est la fixation de créances, diffèrent de l’objet de la demande initiale, limité aux condamnations provisionnelles.
Elles ont été présentées postérieurement à l'ouverture des procédures collectives. L'argumentation des demandeurs, selon laquelle la “passerelle” n’est que la continuation de l'instance initiale, ne peut prospérer et se heurte à la règle d'ordre public de l'arrêt des poursuites.
En conséquence, toutes les demandes de fixation de créances au passif de la Sas [4] et au passif de la Sarl [5] sont déclarées irrecevables.
Sur le fond : les demandes en paiement dirigées contre M. [O] [D] et en sa révocation judiciaire
∘ Alléguant des prélèvements “excessifs et disproportionnés”, “des troubles manifestes [...] imputables” à M. [O] [D], les demandeurs ont sollicité sa condamnation à payer à la SCCV, “en restitution des sommes indûment prélevées”, des sommes dont ils ont réclamé la fixation au passif de la Sas [4].
Pour rappel, l'article 768 du code de procédure civile, dispose également que “les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée [...].” : les prélèvements “excessifs et disproportionnés”, “des troubles manifestes [...] imputables” à M. [O] [D] ne se fondent sur aucun fondement juridique précis, en méconnaissance des dispositions de l'article 768, alinéa 1er, du code de procédure civile.
Le fondement juridique de leur prétention ne pouvant être déterminé avec certitude, quant à l’engagement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle de M. [O] [D], il convient d’examiner leur demande au visa de l'article 1302 du code civil qui dispose que “ [...] ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”
L'obligation de restitution pèse sur celui qui a reçu le paiement.
Or, il résulte des écritures mêmes des demandeurs, précisément en leurs pages 6, 9 et 10, que les sommes litigieuses de 63 234,25 euros, 2x11 385 euros, 4 310,40 euros ont été facturées par la Sas [4] ou prélevées à son bénéfice en ce qui concerne les montants de 46 116 euros et de 544 787 euros.
En violation des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il n'est pas rapporté la preuve que M. [O] [D] a personnellement perçu tout ou partie de ces fonds : l’action en restitution ne peut dès lors prospérer à son encontre.
En l’absence de développement par les défendeurs du fondement juridique de leur prétention, le tribunal, saisi d'une demande qualifiée de “paiement en restitution”, n'est pas tenu de rechercher si elle pourrait prospérer sur le terrain de la responsabilité du gérant de société prévue à l'article 1850 du code civil. Surabondamment, la faute de gestion de l’intéressé n'est pas davantage objectivement établie, les griefs formulés reposant sur une analyse d’un expert-comptable réalisée à la demande de M. [V] [M], dont son auteur prévient lui-même qu'elle ne “constitue ni un audit, ni un examen limité, ni une présentation des comptes”, et qu'il “ne donne aucune assurance sur les comptes ni sur l'exhaustivité des anomalies [...]”.
Au vu de ce qui précède, les demandes en paiement dirigées à l’encontre de M. [O] [D] sont rejetées.
∘ Selon l'article 1851, alinéa 2, du code civil, “Le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.”
La cause légitime doit s'apprécier au regard de l'intérêt social et peut résulter d'une violation de la loi ou des statuts, d'un manquement du gérant à ses obligations ou d'une gestion de nature à compromettre l'intérêt social ; la mésentente entre associés ne constitue une cause légitime que si elle compromet l'intérêt social ou le fonctionnement de la société.
Ainsi qu’énoncé plus haut, au soutien de leur demande en révocation judiciaire, les demandeurs ont notamment allégué des prélèvements imputables à M. [O] [D], en trois lignes au sein de leurs écritures en page 11.
Mais les demandeurs ne rapportent pas précisément la preuve qu’ils disposent de la qualité d’associés au sein de la SCCV ; et surtout, le caractère fautif desdits prélèvements n'est finalement pas établi et aucun autre grief précis tenant à la gestion de la SCCV par M. [O] [D] n’est développé.
Étant ajouté que la mésentente décrite est le fait des deux co-gérants et ne justifie pas la révocation de l'un seulement d'entre eux. La cause légitime n'étant pas caractérisée, la demande de révocation judiciaire de M. [O] [D] est également rejetée.
Sur les demandes reconventionnelles en révocation de M. [V] [M] et en désignation d'un administrateur provisoire pour la SCCV
Force est de constater que la demande des défendeurs visant à ce que soit ordonnée “si besoin” une mesure d’expertise est formulée à titre éventuel : elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile appelant une décision du tribunal. Il est par ailleurs rappelé les dispositions de l'article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, selon lesquelles une mesure d'instruction ne peut en aucun cas être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur ce chef de demande.
∘ Sur la demande en révocation judiciaire de M. [V] [M], les défendeurs lui ont reproché d’avoir, le 22 septembre 2025, procédé à des virements au profit des sociétés la Sarl [2] et la Sas [3] ; ils ont par ailleurs conclu en moins de trois lignes, page 10 de leurs conclusions, par un argument, dubitatif : “Dans l’hypothèse de ce conflit entre les associés, il est possible de révoquer judiciairement” M. [V] [M].
Les demandeurs ont notamment répliqué que ces virements correspondent au règlement de facture, de règlement d’honoraires du comptable et au remboursement de comptes courants d'associés exigibles.
Sur ce, les défendeurs ne rapportent pas plus la preuve qu’ils sont les associés de la SCCV ni celle du caractère “mensonger” des pièces techniques et état de commercialisation apportés par M. [V] [M] dans le cadre de la convention de partenariat régularisée le 1er juillet 2019 avec la Sas [4], pas plus qu’ils ne caractérisent une cause légitime de révocation de l’intéressé, étant redit que la mésentente entre les deux co-gérants ne justifie pas la révocation de l’un seulement d’entre eux.
∘ Sur la demande en désignation d'un administrateur provisoire, il est rappelé que cette mesure exceptionnelle dessaisit les organes sociaux ; elle ne peut être ordonnée qu’à la condition que soient caractérisées des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent.
En l’espèce, les éléments soumis à l’appréciation du tribunal ne permettent pas de caractériser l’existence de telles circonstances. Si les difficultés invoquées par les défendeurs illustrent un différend entre les co-gérants, elles ne suffisent pas, à elles seules, à justifier une mesure aussi attentatoire au fonctionnement des organes sociaux.
Les demandes reconventionnelles sont rejetées.
Sur les demandes accessoires
Les demandeurs, qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et déboutés de leurs demandes au titre de l'article 700 du même code.
Il est inéquitable de laisser à la charge de M. [O] [D], la Sas [4], la Sarl [5], Maître [R] [Z] ès qualités d’administrateur judiciaire et Maître [P] [S] ès qualités de mandataire judiciaire les frais du procès qu’ils ont engagés, non compris dans les dépens : M. [V] [M], la SCCV [1], la Sarl [2] et la Sas [3] sont condamnés in solidum à leur payer, ensemble, la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’instance ayant été introduite postérieurement au 1er janvier 2020, en application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
DÉCLARE IRRECEVABLES, au visa des articles L622-21 et L631-14 du code de commerce, les demandes de M. [V] [M], la SCCV [1], la Sarl [2] et la Sas [9] [C] en fixation des créances au passif du redressement judiciaire de la Sas [4] et au passif du redressement judiciaire de la Sarl [5],
DÉBOUTE M. [V] [M], la SCCV [1], la Sarl [2] et la Sas [3] de l'ensemble de leurs demandes en paiement dirigées contre M. [O] [D],
DÉBOUTE M. [V] [M], la SCCV [1], la Sarl [2] et la Sas [3] de leur demande de révocation judiciaire de M. [O] [D] de ses fonctions de co-gérant de la SCCV [1],
DÉBOUTE M. [O] [D], la Sas [4], la Sarl [5], la Selarl [6], représentée par Maître [R] [Z], en sa qualité d'administrateur judiciaire et la Selas [8], représentée par Maître [P] [S], en sa qualité mandataire judiciaire, de leurs demandes tendant à la révocation judiciaire de M. [V] [M] et à la désignation d'un administrateur provisoire,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande d’expertise,
CONDAMNE in solidum M. [V] [M], la SCCV [1], la Sarl [2] et la Sas [9] [C] à payer à M. [O] [D], la Sas [4], la Sarl [5], la Selarl [6], représentée par Maître [R] [Z], en sa qualité d'administrateur judiciaire et la Selas [8], représentée par Maître [P] [S], en sa qualité mandataire judiciaire, la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties,
CONDAMNE in solidum M. [V] [M], la SCCV [1], la Sarl [2] et la Sas [3] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.