Texte intégral
Numéro de rôle : 2025008737
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 septembre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 04 juin 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Victor DELLUS, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 septembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* BANQUE CIC SUD OUEST
Immatriculée sous le numéro 456 204 809, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS-ROBERT-DESPIERRES, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARL MER ET TERROIR
Immatriculée sous le numéro 752 912 956, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparante
Copie exécutoire délivrée le 03/09/2025 à Me Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS-ROBERT-DESPIERRES
LES FAITS
Par contrat du 11 février 2019, la SARL MER ET TERROIR ouvre un compte bancaire professionnel dans les livres de la banque CIC SUD OUEST. Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie pendant la crise du COVID 19, la SARL MER ET TERROIR souscrit, en février 2021, un prêt aidé par l'état (PGE) d'un montant de 20 000 € amortissable sur une année. Par avenant du 20 janvier 2022, le prêt aidé fait l'objet d'un rééchelonnement pour une durée supplémentaire de 60 mois, avec un différé sur les premiers 24 mois, moyennant un taux fixe de 0,70 %.
Constatant une tenue erratique du compte bancaire, la banque CIC adresse à la SARL MER ET TERROIR un courrier en date du 17 juin 2024 l'informant qu'elle entend mettre à terme à leurs relations et prononce la clôture du compte bancaire dans une délai de 60 jours, l'enjoignant dans ce délai à régulariser son compte débiteur à hauteur de 1 596,07 €. Par courrier du 17 septembre de la même année, la banque CIC met en demeure la SARL MER ET TERROIR de couvrir les échéances impayées du crédit aidé à hauteur de 3 527,32 €. La société ne s'exécutant pas, la banque CIC prononce la déchéance du terme du prêt et exige le paiement immédiat des sommes dues et restant dues du prêt aidé pour un montant de 17 070,07 €.
C'est en l'état que les parties se trouvent au jour où la banque CIC saisit notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extra judiciaire des 22 et 23 avril 2025, enrôlé sous le numéro 2025008737 par le greffe du tribunal, dont une copie n'a pu être délivrée à la personne mise en cause pour défaut d'adresse effective et qui a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses par le commissaire de justice significateur, la SAS BANQUE CIC SUD OUEST attrait la SARL MER ET TERROIR devant le présent tribunal, aux fins de l'entendre, au visa des articles 1103 et suivants et 1193 et suivants du code civil :
* Condamner la SARL MER ET TERROIR à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 3 337,91 € outre les intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2024 au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] ;
* Condamner la SARL MER ET TERROIR à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 17 092,91 € outre intérêts au taux de 0,70 % à compter du 7 février 2025 au titre du solde du prêt garanti par l'état n° [XXXXXXXXXX02] ;
* Condamner la SARL MER ET TERROIR au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la SARL MER ET TERROIR aux entiers dépens.
A l'appui de ses réclamations, la banque CIC produit la copie des conventions d'ouverture de compte et du prêt PGE, ainsi que les diverses mises en demeure.
En défense, la SARL MER ET TERROIR ne constitue aucun avocat et ne soutient en conséquence aucune demande.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement convoquée par le greffe, la SARL MER ET TERROIR ne comparait pas et ni ne soutient aucune demande, n'ayant constitué aucun avocat ou ni aucune personne habilitée à la représenter. Dès lors le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la demande, sous réserve que les demandes soient régulières, recevables et fondées, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Le principe premier du droit des contrats est le respect des accords passés qui doivent être formés et exécutés de bonne foi. Dans le cas de l'inexécution de ses obligations d'une des parties au contrat, l'autre partie peut provoquer la résolution du contrat comme le prévoit l'article 1217 du code civil.
En l'espèce la société MER ET TERROIR a conclu un contrat de prêt garanti par l'état en date du 15 février 2021. Au titre de ce contrat les parties se sont entendues pour que ce contrat soit résilié de plein droit dans le cas du non-paiement à bonne date de toute somme due en vertu du crédit consenti. Cette résiliation a comme effet de rendre les sommes dues et celles à devoir immédiatement exigibles. Face à des échéances impayées, la banque CIC a notifié à la SARL MER ET TERROIR la résiliation du prêt, a prononcé de la déchéance du terme et l'a enjoint à lui verser les échéances impayées et le capital restant dû. Au visa de l'article 1103 du code civil, qui veut que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait, le tribunal condamnera la SARL MER ET TERROIR à verser immédiatement à la banque la somme de 17 092,91 € au titre de l'exigibilité immédiate du prêt n° [XXXXXXXXXX02], somme qui sera majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 0,70 % à compter du dernier décompte (7 février 2025) jusqu'à parfait paiement.
Il en ira de même pour le compte débiteur du compte bancaire qui est une créance de la banque qui est devenue certaine, liquide et exigible en raison du prononcé de sa clôture par la banque. En conséquence le tribunal condamnera la SARL MER ET TERROIR à payer à la banque CIC, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX03], la somme de 3 337,91 € outre les intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2024, date de la dernière mise en demeure jusqu'à parfait paiement, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
La banque CIC ayant dû engager des frais irrépétibles pour obtenir un titre exécutoire sur ses créances, le tribunal conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamnera la SARL MER ET TERROIR à lui verser une somme de 800 €.
La SARL MER ET TERROIR succombant, elle sera passible des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la SARL MER ET TERROIR à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 17 092,91 € outre intérêts au taux de 0,70 % à compter du 7 février 2025 et jusqu'à parfait paiement au titre du solde du prêt garanti par l'état n° [XXXXXXXXXX02].
Condamne la SARL MER ET TERROIR à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 3 337,91 € outre les intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].
Condamne la SARL MER ET TERROIR au paiement de la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SARL MER ET TERROIR aux entiers dépens.
Le Greffier Signé électroniquem Rachel DUGUÉ-GUICHARD M. Marc de CHEFDEBIEN
Le Président.
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