Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
La société 3 CF
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Laurent SALEM
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/03897 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBV25
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mercredi 04 novembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires principal de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 2] À [Localité 2], représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE DE FRANCE - [Adresse 3]
représenté par Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1392
DÉFENDERESSE
La société 3 CF, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière
Décision du 04 novembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/03897 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBV25
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SCI 3 CF est propriétaire est propriétaire d'un appartement, d'un parking et d'une cave constituant les lots 3134, 3268 et 3360. situés au sein d'un ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 5] et [Adresse 6], soumis au régime de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires principal de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 5] et [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE DEFRANCE, a fait assigner la SCI 3 CF devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- 3292, 37 euros au titre des charges de copropriété et frais nécessaires impayés au 1er janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 septembre 2026.
A cette audience, le syndicat des copropriétaires principal de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE DEFRANCE et représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La SCI 3 CF, assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande formée au titre des charges de copropriété et travaux impayés
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.
Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
Il appartient, en outre, à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil.
En l'espèce le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant notamment aux débats :
- le relevé de propriété (matrice cadastrale) ;
- deux mises en demeure en date des 22 août 2025 et 09 septembre 2025 (sans preuve de l'envoi en recommandé AR)
- une mise en demeure par avocat du 27 octobre 2025 envoyée en LRAR
- un compte de charges et frais arrêté au 1er janvier 2026 ;
- les appels de fonds pour la période susvisée ;
- le contrat de syndic ;
- les procès-verbaux des assemblées générales annuelles en date des 20 juin 2023, 4 juin 2024, 05 juin 2025 ayant régulièrement approuvé les comptes, voté les budgets prévisionnels et fixé le montant de la cotisation obligatoire du fonds de travaux sur cette période ;
Il ressort du décompte produit arrêté au 1er janvier 2026 que le compte de copropriétaires de la SCI 3 CF était débiteur à cette date de la somme de 2 347, 88 euros, appel de charges du 1e trimestre 2026 inclus.
La SCI 3 CF qui ne comparaît pas, n'a, par principe, aucun argument à opposer à la demande en paiement.
Par conséquent, la SCI 3 CF sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires principal de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 7], la somme de 2 347, 88 euros au titre des charges impayées au 1er janvier 2026, appels provisionnels du premier trimestre 2026 inclus, avec intérêts à taux légal à compter du 21 janvier 2026, date de l'assignation.
Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations effectuées au profit de ce copropriétaire.
Par " frais nécessaires " au sens de cette disposition, il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, prélude obligé à l'article 19-1 de la loi ou au cours des intérêts. Il convient, à ce titre, de rappeler que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue en principe un acte d'administration relevant de la gestion courante. Une telle activité est donc comprise dans la rémunération forfaitaire du syndic et ne peut faire l'objet d'une facturation distincte. Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu'en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.
Ne relèvent donc pas des dispositions de l'article 10-1 précité, les frais de relance multiples, les frais de suivi de procédure, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, pour " suivi de contentieux " ou " suivi de procédure ", qui font partie des frais d'administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les propriétaires au prorata des tantièmes, les frais d'assignation en justice, qui feront l'objet des dépens de l'instance, les frais d'avocat qui sont arbitrés dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile, les relances postérieures à la délivrance de l'assignation.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l'existence et la nécessité des diligences ayant donné lieu aux frais dont il est demandé le paiement.
En l'espèce, il convient de retenir les frais de mise en demeure par avocat en date du 27 octobre 2025 à hauteur de 120 euros, cette mise en demeure étant accompagnée de la preuve de son envoi en recommandé.
En revanche, les autres sommes réclamées (frais de relance sans preuve d'envoi en recommandé, ou " dossier avocat ") ne constituent pas des diligences précises, inhabituelles et exceptionnelles sortant de la gestion courante du syndic.
Par conséquent, il convient d'accueillir la demande du syndicat des copropriétaires principal de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 7], au titre des frais de recouvrement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 à hauteur de 120 euros.
Sur les dommages et intérêts
Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt récent du 04 septembre 2025 (Civ. 3e n°23-23,329) est venue rappeler, sur le fondement de cet article, qu'il ne suffit pas de relever que les impayés de charges de copropriété génèrent, pour l'ensemble de la copropriété, outre des désagréments d'ordre administratif et judiciaire, des difficultés de financement, et que les copropriétaires débiteurs font supporter leur carence aux autres copropriétaires, notamment, lorsque les impayés de charges sont importants et anciens, pour caractériser la mauvaise foi du débiteur ou l'existence, pour le syndicat des copropriétaires d'un préjudice indépendant de celui résultant du retard dans l'exécution de son obligation par le débiteur.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires principal de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 5] et [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE DEFRANCE, ne démontre pas de préjudice distinct, s'agissant d'une première procédure.
Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires principal de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE DEFRANCE sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, la SCI 3 CF, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Par ailleurs, pour recouvrer sa créance, le syndicat des copropriétaires s'est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au paiement de laquelle la SCI 3 CF sera condamné.
Enfin, la nature du litige étant compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SCI 3 CF à payer au syndicat des copropriétaires principal de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE -DE-FRANCE, la somme de 2 347, 88 euros au titre des charges impayées au 1er janvier 2026, appels provisionnels du premier trimestre 2026 inclus, avec intérêts à taux légal à compter du 21 janvier 2026 ;
CONDAMNE la SCI 3 CF à payer au syndicat des copropriétaires principal de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE -DE-FRANCE, la somme de 120 euros au titre des frais de recouvrement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires principal de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE DE FRANCE, de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCI 3 CF au paiement des entiers dépens de la présente instance ;
CONDAMNE la SCI 3 CF à payer au syndicat des copropriétaires principal de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 5] et [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE -DE-FRANCE, la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La greffière La présidente