Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Décembre 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU SOS DEPANNAGE 52 [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Antoine GERMAIN [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA VULCO DEVELOPPEMENT [Adresse 4]
comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 5] et par REINHART MARVILLE TORRE [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 8 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Décembre 2025,
EXPOSE DU LITIGE
La société SOS DEPANNAGE 52 (ci-après SOS DEPANNAGE) a pour activités principales l'assistance et le dépannage de tous véhicules légers, motocycles, poids lourds.
La société VULCO DEVELOPPEMENT (ci-après VULCO) est spécialisée dans la distribution de pneumatiques et notamment anime un réseau de franchise sous la marque VULCO.
Les parties ont conclu le 13 mars 2017 un « contrat d'adhésion au réseau VULCO » avec prise d'effet à la signature et pour une durée initiale allant jusqu'au 31 décembre 2019, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 1 an sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties 3 mois avant la fin de première période ou à l'échéance de l'une des périodes de renouvellement.
En contre-partie de prestations convenues, SOS DEPANNAGE a dû s'acquitter d'un droit d'entrée de 8 500 € HT puis devait à VULCO, le versement d'une redevance annuelle correspondant à 2,6% du chiffre d'affaires HT, éventuellement dégressive.
Le contrat a été reconduit d'année en année jusqu'au 31 décembre 2023.
Par courrier RAR du 27 septembre 2023, VULCO a notifié à SAS DEPANNAGE son souhait de mettre fin au contrat ; la résiliation est aujourd'hui contestée par SOS DEPANNAGE qui ainsi a maintenu l'utilisation de l'enseigne malgré une mise en demeure qui lui a été notifiée par courrier RAR du 13 mai 2024, lui sonnant de supprimer tout signe distinctif de l'enseigne ainsi que d'avoir à lui verser une somme de 34 500 € qu'elle estime lui être due.
SOS DEPANNAGE n'ayant pas donné suite à cette missive.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente affaire.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2024 (signification remise à personne), auquel il conviendra de se reporter dans l'exposé des faits, prétentions et moyens, la SASU SOS DEPANNAGE assigne la SA VULCO DEVELOPPEMENT devant le tribunal de commerce de Nanterre (devenu depuis, tribunal des activités économiques) pour le 31 octobre 2024.
Page : 2 Affaire : 2024F02243
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024F002243 a été appelée pour mise en état à plusieurs audiences.
Par ordonnance du 5 mars 2025, le tribunal de céans a désigné un conciliateur de justice et a renvoyé le dossier à l'audience du 11 juin 2025.
Cette conciliation n'a pu aboutir, le conciliateur a estimé qu'il fallait au préalable, trancher la question de la compétence du tribunal.
Par ses conclusions dites d'incompétence N°2 récapitulatives du 11 juin 2025, VULCO demande au tribunal de :
Vu les articles L.442-1, L.442-4 et D.442-2 du code de commerce, Vu l'Annexe 4-2-1 du code de commerce, Vu les articles 42, 75, 78 et 367 du Code de procédure civile,
A titre principal :
JUGER recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Vulco Développement ;
SE DECLARER incompétent pour statuer sur l'entier litige au profit du tribunal des activités économiques de Paris ;
A titre subsidiaire :
SE DECLARER incompétent pour statuer sur la demande subsidiaire formulée par la société SOS Dépannage 52 ;
PRONONCER la disjonction de l'instance et renvoyer la société SOS Dépannage 52 à se pourvoir devant le tribunal des activités économiques de Paris s'agissant de sa demande subsidiaire ;
RENVOYER l'affaire à une audience ultérieure pour permettre à la société Vulco Développement de conclure au fond sur la demande principale de la société SOS Dépannage 52 ;
A titre infiniment subsidiaire :
RENVOYER l'affaire à une audience ultérieure pour permettre à la société Vulco Développement de conclure au fond sur les demandes de la société SOS Dépannage 52 ;
En tout état de cause :
CONDAMNER la société SOS Dépannage 52 au paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société SOS Dépannage 52 aux entiers dépens de l'instance.
Par ses dernières conclusions, dites en défense sur l'exception d'incompétence du 5 mars 2025, SOS DEPANNAGE demande au tribunal de :
Vu l'article les article 1103 et 1190 du code civil, Vu l'article 668 du code de procédure civile,
Vu l'article L 442-1-II du code de commerce, Vu l'article 367 et 82 du code de procédure civile,
Procéder à la disjonction des demandes principale et subsidiaire de la société SOS DEPANNAGE 52,
Déclarer le Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE compétent pour connaitre de la demande principale de la société SOS DEPANNAGE 52 fondée sur la responsabilité contractuelle,
Renvoyer l'affaire devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris s'agissant de la demande subsidiaire de la société SOS DEPANNAGE 52 en cas de rejet de la demande principale de cette dernière
Renvoyer les parties à conclure sur le fond,
En tout état de cause,
Condamner la société VULCO DEVELOPPEMENT à payer à la société SOS DEPANNAGE 52 la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres sur la seule question de la compétence et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 8 octobre 2025.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties toutes présentes ne s'y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement sur la question de compétence serait prononcé par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SUR CE,
L'article 75 du code de procédure civile dispose que S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ;
En l'espèce, la société VULCO soulève avant tout débat au fond, l'incompétence du Tribunal, désignant le tribunal des activités économiques de Paris comme étant seul compétent pour examiner l'affaire ;
Pour venir soutenir son exception d'incompétence, elle se fonde sur la combinaison des articles L442-1, II du code de commerce disposant que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. », de celui du L442-4, III du même code énonçant que « Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. », enfin de l'annexe 4-2-1 de la partie règlementaire du code de commerce, à laquelle revoie l'article D.224-2 désignant exclusivement les juridictions spécialisées en la matière comme
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étant les tribunaux de commerce et des activités économiques de Marseille, [Localité 1], Tourcoing, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes, étant observé que la juridiction de Nanterre ne fait pas partie de cette liste ;
Ceci étant rappelé, il est fait observer que la demande subsidiaire de SOS DEPANNAGE porte sur les dispositions de l'article L.442-1 du code commerce et que l'entier dossier, aux dires de VULCO devra être porté devant la juridiction spécialisée de [Localité 2], ce pour une meilleure administration de la justice ;
Pour anéantir cette hypothèse, SOS DEPANNAGE invoque les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile disposant en son alinéa 1 que «
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur
» ; VULCO ayant son siège social à Courbevoie, le tribunal des activités économiques de Nanterre est compétent ;
Mais au surplus, elle invoque par ailleurs que le contrat d'adhésion comporte une clause attributive de compétence en son article 23 : «
attribution de compétence – loi applicable
» désignant exclusivement le tribunal de commerce de Nanterre en cas de différends, litiges ou contestations relatifs à la validité, l'interprétation ou à l'exécution du contrat pour quelque cause que ce soit;
Ce faisant, SOS DEPANNAGE argue que sa demande porte sur une demande indemnitaire prévue à l'article 1103 du code civil et qui selon elle est une condition suffisante pour s'opposer au renvoi de l'examen de l'affaire devant la juridiction spécialisée de [Localité 2] et à tout le moins, pour statuer sur la seule demande principale, rappelant à cet effet que le litige porte sur 2 actions distinctes, l'une sur la responsabilité contractuelle, l'autre, sur la responsabilité délictuelle, chacune des actions seraient selon elle divisibles l'une de l'autre et pouvant faire l'objet d'une disjonction au visa de l'article 367 du code de procédure civile.
Le tribunal motivera ainsi sa décision,
Mais, en l'espèce, s'il est constant que les dispositions relatives aux règles de compétence de certaines juridictions spécialisées sont d'ordre public et que les parties, même en présence d'une clause attributive de compétence insérée aux contrats ne peuvent y déroger, il résulte à l'examen des pièces versées aux débats et des observations faites à la barre que, la solution dont dépend le litige ne résulte que d'une seule et même demande indemnitaire mais avec des moyens de droit distincts :
A titre principal, l'indemnisation résulterait de la réparation d'une dénonciation tardive d'un contrat, à titre subsidiaire, celle d'un préjudice financier allégué, consécutif à une rupture brutale des relations commerciales établies de sorte que, même pris séparément, il ne serait pas d'une bonne administration de justice de les voir traiter séparément, devant 2 juridictions de même degré, en toute autonomie et ainsi risquer un doublon de décisions contraires ou analogues.
Il s'évince de ce qui précède que :
L'exception soulevée sera déclarée recevable,
Le tribunal se déclarera incompétent pour statuer sur l'entier litige au profit du tribunal des activités économiques de Paris.
Les conditions ne sont pas réunies pour faire droit à l'une ou l'autre des parties en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
SOS DEPANNAGE sera condamnée aux dépens d'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement avant dire droit susceptible d'appel,
Se déclare incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en application de l'article 84 du code de procédure civile ;
Dit qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze jours après cette notification, il sera fait application de l'article 82 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SASU SOS DEPANNAGE 52 aux dépens ;
Liquide les dépens du greffe à la somme de 123,89 euros, dont TVA 20,65 euros.
Délibéré par Monsieur Laurent Bubbe, président du délibéré, Madame Séverine Fournier et Monsieur Didier Adda, (M. ADDA Didier étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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