Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
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N° RG 25/02297 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35ML
Minute : 2026/00015
S.A. LOGIREP
Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
C/
Monsieur [J] [Y]
Madame [G] [Y]
Copie exécutoire : Me PAUTONNIER
Copie certifiée conforme : les défendeurs
Le 02/01/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Janvier 2026
DEMANDEUR :
S.A. LOGIREP
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Monsieur [J] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [G] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique du 04 décembre 2025
DÉCISION:
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 02 janvier 2026, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet au 24 septembre 2014, la société LOGIREP a donné à bail à Monsieur [J] [Y] et Madame [G] [Y] un appartement situé [Adresse 3].
Par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2025, la société LOGIREP a fait signifier à Monsieur [J] [Y] et Madame [G] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1800,10 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par courrier recommandé dont il a été accusé réception le 13 juin 2025, la société LOGIREP a saisi la caisse d’allocations familiales.
Par acte extrajudiciaire en date du 1er octobre 2025, la société LOGIREP a fait assigner Monsieur [J] [Y] et Madame [G] [Y] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, aux fins de voir :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bailPrononcer la résiliation judiciaire du bailOrdonner l’expulsion de Monsieur [J] [Y] et Madame [G] [Y] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, Condamner solidairement par provision Monsieur [J] [Y] et Madame [G] [Y] au paiement :de la somme de 2076,17 euros au titre de la dette locative, outre les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au jour de l’audience d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, jusqu’à la libération effective des lieuxCondamner solidairement Monsieur [J] [Y] et Madame [G] [Y] au paiement d’une somme de 450 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la [Localité 1] le 2 octobre 2025.
À l'audience du 4 décembre 2025, la société LOGIREP, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 1247,08 euros arrêtée au 1er décembre 2025. Elle n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement et sollicite en telle hypothèse la suspension des effets de la clause résolutoire.
Au soutien de ses prétentions, la société LOGIREP soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [J] [Y] et Madame [G] [Y] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai imparti par le commandement de payer du 4 juin 2025.
Monsieur [J] [Y] et Madame [G] [Y], régulièrement assignés à personne selon les dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience
La décision a été mise en délibéré au 2 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [J] [Y] et Madame [G] [Y], bien que régulièrement assignés, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés à l’audience. La présente décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes
Sur la recevabilité de la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation de plein droit du bail
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 2 octobre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par la société LOGIREP le 13 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 1er octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la société LOGIREP aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail et la résiliation de droit d'un bail.
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 4 juin 2025, mentionnant le délai de deux mois imparti aux locataires pour en apurer les causes.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont dès lors réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 4 août 2025 à minuit.
En conséquence, la demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du bail se trouve privée d’objet, étant de surcroît relevé que son examen excède les pouvoirs du juge des référés.
Sur les demandes de provision
L’article 835 alinéa second du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier.
Sur l’indemnité d’occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, qui présente une nature mixte compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 5 août 2025, Monsieur [J] [Y] et Madame [G] [Y] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. Dès lors, il échet de fixer à titre provisionnel une indemnité d'occupation à compter du 5 août 2025, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.
Il convient en conséquence de condamner par provision Monsieur [J] [Y] et Madame [G] [Y] à son paiement jusqu'à la libération effective des lieux.
La clause de solidarité incluse dans le bail ne s’étendant pas aux indemnités d’occupation et le bailleur ne démontrant pas la réunion des conditions d’application d’un cas de solidarité légale, les défendeurs seront condamnés in solidum.
Sur l’arriéré locatif
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, les pièces du dossier, notamment le bail signé le 24 septembre 2014, le commandement de payer délivré le 4 juin 2025 et le décompte de la créance actualisé au 1er décembre 2025 établissent l’existence de l’obligation non sérieusement contestable pesant sur Monsieur [J] [Y] et Madame [G] [Y] de s’acquitter de la somme de 990,21 euros, le surplus de la demande portant sur des frais de recouvrement portés au débit du compte locataire les 31 juillet et 30 novembre 2025, dont la facturation aux preneurs apparaît sérieusement contestable.
Conformément aux stipulations du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.
En conséquence, il convient de condamner solidairement par provision Monsieur [J] [Y] et Madame [G] [Y] à payer à la société LOGIREP la somme de 990,21 euros au titre des sommes dues au 1er décembre 2025.
En l’absence de demande contraire, la condamnation emportera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, le décompte produit par le bailleur traduit la reprise du paiement des loyers et charges courants ainsi que des règlements substantiels ayant conduit à une diminution de l’arriéré depuis la délivrance de l’assignation. Compte tenu de ces éléments, qui démontrant la capacité des locataires à respecter un échéancier, ainsi que de l’accord du bailleur, il convient d’accorder à Monsieur [J] [Y] et Madame [G] [Y] des délais de paiements dont les modalités seront précisées au dispositif de la présente décision.
Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin, la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l’expulsion de Monsieur [J] [Y] et Madame [G] [Y] et de tout occupant de leur chef sera autorisée. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [J] [Y] et Madame [G] [Y] aux dépens de l'instance.
Il convient également de condamner in solidum Monsieur [J] [Y] et Madame [G] [Y] à payer à la société LOGIREP une somme que l’équité commande de fixer à 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
DECLARONS recevable la demande de la société LOGIREP aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 24 septembre 2014 entre la société LOGIREP d'une part, et Monsieur [J] [Y] et Madame [G] [Y] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 5 août 2025 ;
CONDAMNONS solidairement par provision Monsieur [J] [Y] et Madame [G] [Y] à payer à la société LOGIREP la somme de neuf cent quatre-vingt-dix euros et vingt-et-un centimes (990,21 euros) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 1er décembre 2025 (échéance du mois de novembre 2025 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ACCORDONS un délai à Monsieur [J] [Y] et Madame [G] [Y] pour le paiement de ces sommes ;
AUTORISONS Monsieur [J] [Y] et Madame [G] [Y] à s’acquitter de la dette en 34 mensualités, en procédant à 33 versements mensuels et consécutifs de trente euros (30 euros), suivis d’un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges ;
DISONS que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire ;
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RAPPELONS que la présente décision suspend toute mesure d’exécution forcée ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
En ce cas,
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [J] [Y] et Madame [G] [Y] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS à titre provisionnel le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due in solidum par Monsieur [J] [Y] et Madame [G] [Y] à compter du 5 août 2025 et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;
CONDAMNONS in solidum par provision Monsieur [J] [Y] et Madame [G] [Y] à payer à la société LOGIREP une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s’était poursuivi, jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [J] [Y] et Madame [G] [Y] aux dépens de l'instance ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [J] [Y] et Madame [G] [Y] à payer à la société LOGIREP la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS la société LOGIREP de ses autres demandes et prétentions ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE