Texte intégral
N° RG 26/00245- N° Portalis 4XYA-V-B7K-KSF du 27/09/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
N° de MINUTE : 2026/245 du 27 septembre 2026
APPELANTS :
M. le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
[Adresse 1]
M. le préfet de Mayotte
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Représenté par Me Sanahin Basmadjian de la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris
INTIMÉ :
[U] [X] - OQTF 23809
né le 10 Mars 2008 aux Comores
de nationalité comorienne
actuellement retenu au CRA de [Localité 2]
comparant en personne en l'absence de son conseil régulièrement convoqué
en présence de Mme [B] [Z], interprète en langue shimaoré, qui prête serment
MINISTÈRE PUBLIC : avisé, absent
CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE : Mme Nathalie Malardel, conseillère, désignée par ordonnance n° 2026/210 du 12 août 2026 modifiée par ordonnance n° 2026/275, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis
GREFFIER : Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier
DÉBATS : à l'audience publique du 27 septembre 2026 à 14 heures 00
ORDONNANCE : mise en délibéré le 27 septembre 2026 à 15 heures 30
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Vu l'arrêté du 23 septembre 2026 portant obligation pour M. [X] [U] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination (OQTF n° 23809) ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2026 portant placement en rétention administrative de M. [X] [U] ;
Vu la requête de M. [X] [U] du 24 septembre 2026 contestant son placement en rétention administrative et tendant à sa mainlevée ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 25 septembre 2026 à 14h00, déclarant irrégulier le placement en rétention administrative de M. [X] [U] et ordonnant sa libération immédiate ;
Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 25 septembre 2026 à 16h09 ;
Vu la déclaration d'appel de M. le Préfet de Mayotte reçue au greffe le 26 septembre 2026 à 14h13 ;
Vu l'ordonnance du délégué de Mme la première présidente rendue le 26 septembre 2026 donnant effet suspensif à l'appel du ministère public ;
Le conseil de M. [U], régulièrement convoqué est absent.
Après avoir entendu le conseil de la préfecture et M. [X] [U], ce dernier assisté d'un interprète ayant préalablement prêté serment ayant eu la parole en dernier.
Le ministère public et le préfet de Mayotte soutiennent qu'en ordonnant la mainlevée de la rétention administrative le juge porte une atteinte disproportionnée à l'objectif d'exécution effective des mesures d'éloignement, pourtant poursuivi par le législateur d'autant qu'aucun grief n'est apporté. Ils font valoir que l'intéressé a d'ailleurs pu saisir dès le 24 septembre 2026 le tribunal judiciaire d'un recours en contestation de son placement en rétention uniquement fondé sur la question du délai, soit en l'espèce un délai total de 4 heures et 5 minutes entre l'interpellation en Petite Terre et l'intégration au CRA, alors que les procédures de rétention administrative impliquent nécessairement des délais liés à la mise à disposition auprès d'un officier de police judiciaire, à la notification complète et contradictoire des droits, et au cas d'espèce à la présence d'un interprète et à la coordination entre services de police et centre de rétention. Ils concluent que le délai n'est objectivement pas excessif.
M. [U] expose qu'il n'a pas de famille aux Comores, qu'il est à [Localité 3] depuis tout petit où il a été scolarisé jusqu'en terminale, qu'il souhaite être remis en liberté.
MOTIFS
Sur le moyen tiré du délai excessif
Aux termes de l'article L.743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L.744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet."
Il résulte des pièces du dossier que M. [U] a été contrôlé le 23 septembre 2026 à 13h05 à [Localité 2]. Il a été présenté le même jour à un agent de police judiciaire en résidence à [Localité 2] à 14h30 et les arrêtés précités et ses droits lui ont ensuite été notifiés à 15h50. Il a ensuite été transféré au centre de rétention administrative à 17 heures 10.
S'il existe une erreur quant à l'indication sur le procès-verbal de la traversée par barge, alors que l'étranger a été interpellé dans une commune située sur la Petite Terre où est également localisé le centre de rétention, les délais de mise à disposition auprès de l'officier de police judiciaire, de notification des droits avec le recours d'un interprète, d'établissement de la procédure et de conduite au centre de rétention suffisent à expliciter le délai global de 4h05 sans qu'il n'y ait besoin de justificatifs particuliers.
Ainsi, ces délais, qu'ils soient pris séparément ou envisagés dans leur ensemble, ne présentent pas de caractère excessif tant antérieurement à la notification des arrêtés et des droits que postérieurement.
Le moyen tiré du caractère excessif du délai écoulé entre le contrôle et l'intégration au centre de rétention administratif sera par conséquent écarté.
Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nathalie Malardel, conseillère déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ, faisant fonction de greffier, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition,
Infirmons l'ordonnance entreprise,
Statuant à nouveau
Rejetons la demande de mainlevée de la rétention administrative et de remise en liberté de M. [X] [U],
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 1], le 27 septembre 2026 à 15 heures 30
Le greffier La présidente
Rachel Fresse Nathalie Malardel
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Décision notifiée le 27.09.2026 à 16 heures 00
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressé : [U] [X] - OQTF 23809
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