Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 octobre 2025
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS LE GALICHON
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/09/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 27/03/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS LE GALICHON [Adresse 1] SIREN : 839 877 792
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T] [Z] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE
Par jugement en date du 30/06/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 18/09/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [N] [G], représentant légal de la SAS LE GALICHON, la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T] [Z], ès qualités, Madame Espienne MARTA DE ANDRADE, juge commissaire
Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire.
Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 11.09.2025 et notamment :
que la dirigeante a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre l'activité du restaurant, restaurer sa rentabilité sur 2025 et présenter à terme un plan de redressement pour désintéresser ses créanciers,
que les charges de personnel ont été réduites et un travail doit être effectué afin d'améliorer la marge, que sur les 5 premiers mois de la période d'observation, l'activité est tout juste à l'équilibre et sa marge est stabilisée à 65%,
que l'expert-comptable de la société et la dirigeante ont indiqué qu'il s'agit d'une période traditionnellement creuse pour la société et que la tendance devrait s'inverser au second semestre pour atteindre un résultat net de 10000 euros,
que c'est sur cette base qu'ont ainsi été établis les prévisionnels d'activité qui reflètent l'activité atteinte les années passées,
que c'est surtout les mesures de réduction des charges et notamment sur la masse salariale qui permettent à la société d'envisager le retour à l'équilibre dans les prochains mois, que Madame [G] a également indiqué avoir augmenté de 1 euro le prix de son menu augmentation non prise en compte dans le prévisionnel,
qu'en parallèle, la vérification du passif a été menée et des contestations émises pour 50000 euros sur 200000 euros de passif déclaré.
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, s'est prononcée en faveur du renouvellement de la période d'observation.
Madame [G], dirigeante, a confirmé les observations faites par le mandataire judiciaire, indiqué une trésorerie faible mais positive et sollicité le renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observations.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 11.09.2025.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la société dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire,
* que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,
* que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois :
* d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,
* de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SAS LE GALICHON au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS LE GALICHON.
Il appartiendra à la dirigeante de la SAS LE GALICHON d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Madame la juge-commissaire entendue en son rapport-oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de la :
SAS LE GALICHON
[Adresse 1] SIREN : 839 877 792
pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise.
Dit que Madame [N] [G], établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 11.12.2025.
Dit que Madame [N] [G] devra se présenter le 11.12.2025 à 15 heures devant le jugecommissaire munie d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de redressement.
Fixe au 18/12/2025 à 09:30 la date à laquelle Madame [N] [G], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Christian SIMON
Le Président.
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